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Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Les formes juridiques de lentreprise.

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1 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Les formes juridiques de lentreprise

2 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 q 1 Lentreprise individuelle q 2 Lentreprise sociétaire

3 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Lentreprise individuelle Lentreprise individuelle

4 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 L entreprise individuelle Son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur : En conséquence, l'exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu'il contracte dans l'activité de son entreprise.

5 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Avantages de lentreprise individuelle Avantages de lentreprise individuelle q pas de capital minimum q être seul maître à bord q formalités peu coûteuses environ 44 euros environ 44 euros

6 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Inconvénients de lentreprise individuelle la mort du chef d entreprise la mort du chef d entreprise entraîne la mort de lentreprise q responsabilité illimitée q développement difficile par manque de moyens

7 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Lentreprise sociétaire Lentreprise sociétaire

8 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 L entreprise sociétaire Le total de ces apports constitue le capital de la société Plusieurs personnes décident de créer une entreprise en apportant chacun une somme dargent.

9 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Le capital est divisé en parts. Chaque fondateur de l entreprise aura un nombre de parts en fonction de son apport. Jean apporte Patrick apporte Sarah apporte Le capital est égal à Chaque part vaut 100 Jean recevra 10 (=1 000/100) parts. Patrick recevra 20 parts. Sarah recevra 30 parts.

10 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Avantages de lentreprise sociétaire q responsabilité limitée aux apports q choix de la forme : SARL ou SA

11 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Inconvénients de lentreprise sociétaire q souvent un capital minimum q des formalités à la création : statuts, publication… coûteuses fonctionnement réglementé

12 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Choix de la forme de société

13 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Ils ont apporté de largent qui constitue le capital de la société. Ils reçoivent en échange des parts sociales Ils ont apporté de largent qui constitue le capital de la société. Ils reçoivent en échange des parts sociales Dans la SARL, les propriétaires de lentreprise sappellent des associés. Nombre dassociés entre 2 et 100

14 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Dans la SARL...

15 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Ils ont apporté de largent qui constitue le capital de la société. Ils reçoivent en échange des actions Ils ont apporté de largent qui constitue le capital de la société. Ils reçoivent en échange des actions Dans la SA les propriétaires de lentreprise sappellent des actionnaires. ctionnaires Nombre minimum dactionnaires 7 pas de maximum

16 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Dans la SA…

17 Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004 Dans la SA…


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