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UPDATE FISCAL BDO Conseils fiscaux Mars 2011. Séminaires Accountemps mars 2011 Page 2 Table des matières Impôt des sociétés Frais de voiture Avantages.

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1 UPDATE FISCAL BDO Conseils fiscaux Mars 2011

2 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 2 Table des matières Impôt des sociétés Frais de voiture Avantages sociaux Requalification dintérêts en dividendes Taille de la société (article 15 C.Soc.) Déduction revenus définitivement taxés Déduction intérêts notionnels (capital à risque) Déduction investissements Cotisation distincte sur commissions secrètes Impôt des personnes physiques Avantages de toute nature TVA Vente de biens immobiliers

3 Impôt des sociétés

4 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 4 Frais de voiture Déduction fiscale variable des frais de voiture (autres que le carburant) sur base du taux démission de CO 2. Carburant: déduction limitée à 75% à partir du 1 er janvier 2010 Remboursement des frais de voiture (contribution pour usage professionnel de la voiture privée) Forfait : 0,3178 EUR/km (1/7/2010 – 30/6/2011) Répartition du remboursement : 70 % : déductible sur base du taux démission de CO 2 30 % : (carburant) : déductible à 75 % Avantage en nature voiture de société déduit des dépenses non admises ?

5 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 5 Frais de voiture Pour les voitures à essence % de déduction à partir du 01/01/2010Emission CO 2 (gr./km) 50> 205 si aucunes données CO 2 disponibles à la DIV 60> 180 à max > 155 à max > 125 à max > 105 à max > 60 à max Max. 60

6 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 6 Frais de voiture Pour les voitures diesel % de déduction à partir du 01/01/2010Emission de CO 2 (gr./km) 50> 195 si aucunes données CO 2 disponibles à la DIV 60> 170 à max > 145 à max > 115 à max > 105 à max > 60 à max Max. 60

7 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 7 Avantages sociaux Principe : non imposable pour le bénéficiaire et non déductible pour lemployeur Com. IR n° 53/214 : exceptions (liste non limitative) voyages organisés pour le personnel dun jour maximum ; cadeaux en nature, en espèce ou sous la forme de bons de paiement (chèques cadeau ou surprise, chèques livres, bons dachat) dune valeur modique dans la mesure où certaines conditions sont remplies ; primes de mariage jusquà 200 EUR Chèques repas : exonération dans le chef du travailleur contribution employeur : déductible à concurrence de maximum 1 EUR par chèque- repas

8 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 8 Requalification dintérêts en dividendes Article 18, premier alinéa, 4° CIR Les intérêts sur avances productives dintérêts sont requalifiés en dividendes lorsquune des limites suivantes est dépassée : taux dintérêt du marché le montant total des avances productives dintérêts est plus élevé que la somme des réserves imposables au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de la période imposable (si le montant total des réserves est négatif, celui-ci nest pas déduit du capital libéré) Conséquences une partie de lintérêt requalifié nest pas déductible le précompte mobilier dû sélève à 25% (les taux réduits ne sont pas applicables)

9 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 9 Requalification dintérêts en dividendes Exemple Principes : -Capital libéré à la fin de la PI : EUR -Réserves imposables au début de la PI : EUR -Pertes reportées : EUR -Avances productives dintérêts : EUR -Taux dintérêts (= taux du marché) : 5% -Intérêts dus : EUR Requalification : -Intérêts : EUR ( EUR x 5%) -Dividendes : EUR (( EUR – EUR) x 5%)

10 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 10 Requalification dintérêts en dividendes Avances productives dintérêts Article 18, deuxième alinéa CIR : tout prêt représenté ou non par des titres Prêt : pas de définition dans la législation fiscale en droit commun, le prêt implique un transfert dargent (article 1892 Code civil) le fisc applique une définition très large divers jugements en cassation

11 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 11 Requalification dintérêts en dividendes Avances productives dintérêts Cour de cassation, 16 novembre 2006 : le prêt peut prendre la forme dune inscription au compte-courant Cour de cassation, 4 septembre 2009 : le prêt peut prendre la forme dune inscription au compte-courant, mais une telle inscription ne sous-entend pas nécessairement un prêt dargent Cour de cassation, 15 octobre 2010 : la remise dargent dans le cadre dun prêt peut être effectuée par novation de la dette.

12 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 12 Requalification dintérêts en dividendes Avances productives dintérêts Cour de cassation, 15 octobre 2010 : novation Un délai de paiement du prix dachat total accordé à lacquéreur (société) nest en soi pas un prêt à intérêts la preuve est cependant apportée, sur base des éléments supplémentaires suivants, du fait quun prêt est accordé : Pas de délai de remboursement du prix dachat, ce qui indique, suivant la Cour de cassation, que le solde du prix dachat est mis indéfiniment à la disposition de lacquéreur Lacheteur avait inscrit au bilan le solde du prix dachat comme dette à plus dun an Lacquéreur avait inscrit les intérêts payés au vendeur comme intérêts prêt actions

13 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 13 Taille de la société Article 15 C.Soc. Petite société : au maximum un des critères suivants est dépassé pour lavant- dernier et le dernier exercice comptable clôturé : - chiffre daffaires (hors TVA): EUR - total du bilan : EUR - moyenne annuelle du personnel : 50 à moins que le personnel ne dépasse 100 Avis CNC 2010/5 Entreprises liées : les critères concernant le chiffre daffaires et le total du bilan doivent être calculés sur les montants consolidés et les moyennes des effectifs doivent être additionnées

14 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 14 Taille de la société Article 15 C.Soc. Dernier et avant-dernier exercice comptable clôturé : Lorsque, durant deux exercices consécutifs, au maximum un critère a été dépassé, petite société pour le troisième exercice Lorsque, au cours dun exercice comptable, plus dun critère a été dépassé, grande société pour les deux exercices comptables suivants Année Plus dun critère dépassé NON OUINON OUI Taille de la société PETITE GRANDE PETITE

15 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 15 Taille de la société Liste des avantages fiscaux (article 15 C.Soc.) 120% déduction pour dépenses en matière de sécurisation (article 185 quater CIR) Déduction pour investissements en matière de sécurisation (article 201, 4 ème alinéa CIR) Amortissement des frais dacquisition (article 196 §2 CIR) Pas de limite pro rata temporis de la première annuité damortissements (article 196 §2 CIR) Taux majoré de déduction pour capital à risques (article 205 quater §6 CIR) Etablissement dune réserve dinvestissement (article 194 quater §1 CIR) Pas de majoration pour insuffisance de versements anticipés pour les trois premiers exercices comptables (article 218 §2 CIR)

16 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 16 Taille de la société Taux réduits à limpôt des sociétés Article 215 alinéa 2 CIR Bénéfices imposables EUR Actions > 50% en possession de personnes physiques Distribution de dividende 13% du capital libéré au début de la période imposable Rémunération minimale du dirigeant dentreprise (personne physique) : EUR ou revenu imposable si le revenu imposable est inférieur à EUR Société faisant partie dun groupe auquel appartient un centre de coordination ou société dinvestissement

17 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 17 Déduction des revenus définitivement taxés Conditions Condition de participation minimale Au moins 10% de participation ou Valeur dacquisition dau moins EUR (avant le 1 er janvier 2010 : EUR) Propriété pendant au minimum un an En pleine propriété Eventuellement après distribution des dividendes Condition dimposition: 7 catégories dexclusion

18 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 18 Déduction des revenus définitivement taxés Report sur les exercices ultérieurs Dividendes perçus à partir du 1 er janvier 2010 : Dividendes belges Dividendes EEE Dividendes en provenance dun pays avec une convention de double imposition (clause dégalité de traitement) Dividendes perçus avant le 1 er janvier 2010 : réclamation ou demande de dégrèvement doffice

19 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 19 Déduction des revenus définitivement taxés Dividendes perçus Circonstances : A achète B pour 100 mio EUR Un an après, B distribue un dividende de 35 mio EUR se composant de 3 mio EUR (bénéfice réalisé après absorption) et 32 mio EUR (bénéfices engendrés pré acquisition) 3 mio EUR sont inscrits en tant que revenus financiers 32 mio EUR sont déduits de la valeur dachat de la participation Avis CNC n° 151/2 « réduction de l'investissement à imputer sur la valeur d'acquisition des titres en cause lors de toute attribution, à quelque titre que ce soit, qui (ajoutée aux attributions antérieures effectuées depuis l'acquisition des titres en cause) excéderait ce montant cumulé des bénéfices par action réalisés depuis la date d'acquisition des actions en cause »

20 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 20 Déduction des revenus définitivement taxés Dividendes perçus Jugement Trib. Bruges, 20 janvier 2010 : Le droit fiscal suit le droit comptable, sauf dérogation fiscale spécifique Conformément à larticle 17 CIR, les réserves distribuées constituent un dividende imposable. Critique de la doctrine Le dividende suppose un enrichissement effectif dans le chef des actionnaires (dans le cas présent, il avait déjà été tenu compte de ces réserves lors de létablissement du prix dacquisition des actions B) Le dividende suppose un enrichissement ne portant pas atteinte à la substance ou à la nature des biens mobiliers (dans le cas présent, la valeur des actions diminue, inscrites comme IF, conformément à lavis CNC, après la distribution de dividende, par laquelle la substance des actions diminue)

21 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 21 Déduction des intérêts notionnels Taux Taux de base : Exercice dimposition 2010 : 4,473 % Exercice dimposition 2011 : 3,800 % Exercice dimposition 2012 : 3,425 % Majoration du taux de base de 0,5 % pour les petites entreprises A partir de lexercice dimposition 2010 : référence à larticle 15 C.Soc. in globo Précédemment : référence à larticle 15 §1 C.Soc.

22 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 22 Déduction pour investissements Pourcentages EI 2011 et EI 2012 Toutes les sociétés : Brevets, investissements écologiques de recherche et de développement, dépenses en vue déconomies dénergie, systèmes dextraction de fumée ou daération dans des établissements horeca et stations de recharge pour véhicules électriques : 13,5 % sur VA Investissements pour lencouragement de la réutilisation des emballages de boissons et de produits laitiers : 3 % sur VA Sociétés visées à larticle 201, premier alinéa, 1° CIR (les actions appartiennent pour plus de la moitié à une ou plusieurs personnes physiques représentant la majorité des droits de vote) ou à larticle 15 C.Soc. Investissements en dispositifs de sécurité : 20,5% sur VA Sociétés retirant uniquement des bénéfices de la navigation maritime Investissements en navires de mer : 30% sur VA Investissements écologiques de recherche et de développement : 20,5% des amortissements

23 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 23 Cotisation distincte sur commissions secrètes Législation Article 219 CIR Circulaire n° Ci.RH.421/ du 1 er décembre 2010 Adaptation du commentaire administratif de larticle 219 CIR aux prises de position administratives et dernières révisions de la loi

24 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 24 Cotisation distincte sur commissions secrètes Base imposable 1) Les frais visés à larticle 57 CIR qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif 2) Les avantages de toute nature qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif 3) Bénéfices supplémentaires dissimulés qui ne se retrouvent pas dans les éléments du patrimoine de la société 4) Les avantages financiers ou avantages de toute nature visés à larticle 53, 24° CIR

25 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 25 Cotisation distincte sur commissions secrètes Base imposable Les frais visés à larticle 57 CIR qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature qui constituent pour les bénéficiaires des revenus professionnels en Belgique ou ailleurs rémunérations, pensions, rentes ou allocations en tenant lieu, payées aux membres du personnel,(…), à l'exclusion des avantages sociaux exonérés dans le chef des bénéficiaires indemnités forfaitaires allouées aux membres du personnel en remboursement de frais propres à l'employeur

26 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 26 Cotisation distincte sur commissions secrètes Base imposable Les frais visés à larticle 57 CIR qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif Comm.IR n° 57/62: lobligation détablir des fiches et relevés ne concerne que les montants payés : soit à des personnes qui ne sont pas assujetties à la législation comptable soit à des personnes assujetties à la législation comptable, mais qui sont exonérées, en vertu du Code de la TVA, de lobligation de produire des factures pour les livraisons de biens ou prestations de services

27 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 27 Cotisation distincte sur commissions secrètes Base imposable Les frais visés à larticle 57 CIR qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif Comm.IR n° 57/63: fiche et relevé toujours obligatoires pour commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, aux commerçants et sociétés commerciales, assujettis à la législation comptable, mais sans obligation de facturation en vertu du Code de la TVA (par ex. société davocats) honoraires aux membres des professions libérales non assujettis à la législation comptable, mais qui : soit sont assujettis à la TVA (conseils fiscaux, arpenteurs, architectes, …) soit ne sont pas assujettis à la TVA en application de larticle 44 du Code de la TVA (par ex. notaires, avocats, huissiers de justice, …)

28 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 28 Cotisation distincte sur commissions secrètes Base imposable Les frais visés à larticle 57 CIR qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif Comm.IR n° 57/63: fiche et relevé toujours obligatoires pour les avantages de toute nature attribués par leurs fournisseurs aux indépendants par ex. voyages privés ou de groupe offerts par certaines sociétés à titre gratuit ou à un prix fortement réduit à des détaillants, représentants etc., biens durables que les commerçants reçoivent gratuitement de leurs fournisseurs Tolérance administrative : Comm.IR n° 25/9

29 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 29 Cotisation distincte sur commissions secrètes Base imposable Les frais visés à larticle 57 CIR qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif Comm.IR n° 57/64: pas de fiche et relevé pour les montants ou avantages dont le montant total ou la valeur totale ne dépasse pas 125 EUR par bénéficiaire et par an les ristournes commerciales déduites directement des factures concernant des livraisons auxquelles ces ristournes sont applicables les rémunérations dartistes et de sportifs étrangers

30 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 30 Cotisation distincte sur commissions secrètes Base imposable Les frais visés à larticle 57 CIR qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif rémunérations, pensions, rentes ou allocations en tenant lieu, payées à des membres du personnel (…), à lexception des avantages sociaux Y compris : les avantages de toute nature, loyer requalifié, … Remboursement des frais propres à lemployeur

31 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 31 Cotisation distincte sur commissions secrètes Base imposable Les avantages de toute nature qui ne sont pas justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif par ex. prêt sans intérêts accordé par une société à un membre du personnel même sil nest pas comptabilisé comme frais par la société Exception : facturation de lavantage au bénéficiaire ou inscription au compte-courant

32 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 32 Cotisation distincte sur commissions secrètes Base imposable Bénéfices supplémentaires dissimulés qui ne se retrouvent pas dans les éléments du patrimoine de la société la charge de preuve repose sur ladministration pas : les sous-évaluations dactif ou les surévaluations de passif Com.IR n° 219/12: pas de cotisation distincte lorsque les bénéfices dissimulés sont réintégrés au patrimoine de la société au moyen dune adaptation des comptes annuels de lexercice comptable au cours duquel ceux-ci ont été réalisés par la société, lorsque le droit comptable le permet.

33 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 33 Cotisation distincte sur commissions secrètes Exception légale Article 219, quatrième alinéa CIR Cette cotisation nest pas applicable lorsque le contribuable démontre que le montant des frais ou des avantages de toute nature a été repris dans une déclaration en règle introduite en temps utiles par le bénéficiaire. Le rejet de la déduction des frais (article 57 CIR) peut encore être appliqué. Com.IR n° 219/10 : lorsque le contribuable est de bonne foi, il est demandé à ladministration de collaborer afin de retrouver la déclaration du bénéficiaire concerné, et ce, particulièrement lorsque les relations entre la société et le bénéficiaire se sont dégradées.

34 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 34 Cotisation distincte sur commissions secrètes Exception administrative Com.IR n° 219/8 La cotisation distincte nest pas applicable : aux avantages sociaux exonérés dans le chef des bénéficiaires ; aux frais visés à larticle 53, 9° CIR ayant un caractère professionnel discutable (chasse, pêche, etc.) ; aux dons peu élevés constitués de pourboires, cadeaux, etc. accordés à des personnes ne faisant pas partie du personnel de la société ;

35 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 35 Cotisation distincte sur commissions secrètes Exception administrative Com.IR n° 219/8 La cotisation distincte nest pas applicable : aux frais dont lauthenticité et le montant sont justifiés mais qui, par ex. du fait de leur caractère exagéré, ne sont, dans une certaine mesure, pas acceptés en tant que frais professionnels et ne peuvent pas non plus donner lieu à limposition dun avantage de toute nature dans le chef des bénéficiaires. Exemple : frais publicitaires ( EUR) totalement justifiés au moyen de pièces justificatives EUR acceptés en tant que frais professionnels EUR rejetés en tant que frais professionnels 800 EUR avantage de toute nature dirigeant dentreprise Cotisation distincte : 800 EUR, sauf si démontré que ce montant est taxé dans le chef du dirigeant Dépense non admise : EUR

36 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 36 Cotisation distincte sur commissions secrètes Souplesse administrative en cas dintroduction tardive Comm.IR n° 219/11 Le contribuable est, pour des raisons indépendantes de la volonté, dans limpossibilité de respecter les délais imposés délai de courte durée ; aucun caractère systématique ou volontaire ; aucune intention de soustraire une matière imposable à imposition ; ladministration nest pas empêchée de procéder à la taxation de ces revenus dans le chef des bénéficiaires (il doit être encore possible de taxer ces revenus endéans les délais légaux) ; le délai ne peut rendre cette taxation plus compliquée sans que ce soit justifié par des circonstances particulières au niveau des faits.

37 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 37 Cotisation distincte sur commissions secrètes Calcul et taux Taux : 309% Impôt déductible taux effectif : 203,97% (309% moins 33%) avantage de limpôt : 139,10% ((100% + 309%) x 33,99%) pression fiscale restante : 309% – 139,10% = 169,90% Caractère distinct pas de déductions fiscales (RDT, DIN, pertes antérieures, …) pas de compensation avec précomptes pas daugmentation en cas de (dabsence de) versements anticipés (insuffisants)

38 Impôt des personnes physiques

39 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 39 Avantages de toute nature Voitures de société : voitures diesel : émission CO 2 x 5000 / 7500 x 0,0023 (2010) / 0,00237 (2011) voitures à essence : émission CO 2 x 5000 / 7500 x 0,0021 (2010) / 0,00216 (2011) minimum 0,10 euro/km Intérêts sur compte-courant : Revenus 2009 : 10,30 % Revenus 2010 : 9 %

40 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 40 Avantages de toute nature Chauffage : pour personnel de direction et dirigeants dentreprise : EUR (2010) et EUR (2011) pour autres : 740 EUR (2010) en 820 EUR (2011) Electricité : pour personnel de direction et dirigeants dentreprise : 740 EUR (2010) en 820 EUR (2011) pour autres : 370 EUR (2010) en 410 EUR (2011) PC: 180 EUR (2010 et 2011) Internet: 60 EUR

41 TVA

42 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 42 Vente de biens immobiliers : droits denregistrement ou TVA En principe exonérée de la tva, mais soumise aux droits denregistrement Assujettie à la tva, exonérée de droits denregistrement : Vente dun immeuble neuf A partir du 1 er janvier 2011, également le terrain sur lequel il est construit Obligatoire pour un entrepreneur/promoteur professionnel Facultatif pour tout autre vendeur (autre assujetti à la tva ou non assujetti) : option

43 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 43 Vente de biens immobiliers : entrepreneur/promoteur professionnel Ceux qui construisent, font construire régulièrement ou achètent avec application de la tva, des immeubles afin de les vendre en tant quimmeubles neufs (= promoteurs immobiliers) Assujettis ordinaires pour la vente dimmeubles Assujettis mixtes lorsquils vendent également le terrain sur lequel limmeuble est construit. A partir du 1 er janvier 2011, ceux-ci deviennent des assujettis à part entière avec droit total à la déduction.

44 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 44 Vente de biens immobiliers : Assujetti occasionnel Toute autre personne (entreprise, administration, particulier) peut opter pour lassujettissement occasionnel pour la vente dun immeuble neuf A partir du 1 er janvier 2011 : automatiquement pour le terrain sur lequel il est construit Déclaration préalable auprès du bureau compétent pour le vendeur + mention dans le premier écrit entre les parties Déclaration spéciale endéans le mois de la vente

45 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 45 Vente de biens immobiliers : Immeuble neuf Immeuble = toute construction fixe attachée au sol Donc pas seulement immeubles de bureaux, habitations, églises, écoles,… auxquels un RC en tant quimmeuble est attribué) Mais également : parking, routes, égouts (à condition que des matériaux aient été utilisés – béton, asphalte, …) Pas : sol égalisé revêtu Un immeuble est neuf jusquau 31 décembre de la deuxième année civile au cours de laquelle a lieu la 1 ère occupation ou utilisation

46 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 46 Vente de biens immobiliers : Terrain attenant Le terrain pour lequel un permis de bâtir a été obtenu Si différentes parcelles sont vendues avec immeuble : TVA sur les parcelles concernées par le permis de bâtir de limmeuble vendu Droit denregistrement sur les autres parcelles (même sil sagit de parcelles constructibles, même sil sagit de parcelles reprises dans un permis de lotir)

47 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 47 Vente de biens immobiliers : Terrain attenant Transfert par la même personne La répartition du terrain et de limmeuble dans deux sociétés différentes ne sera pas considérée comme un abus de droit à condition que le contribuable agisse de façon identique et cohérente. Donc abus de droit si le terrain seul est apporté dans une société séparée lorsque les acheteurs nont pas de droit à la déduction, alors que le terrain est vendu avec limmeuble par la même société lorsque les acheteurs ont un droit à la déduction. Vente du terrain et de limmeuble par deux membres différents dune unité tva = vente par la même personne (le vendeur = lunité tva)

48 Séminaires Accountemps mars 2011 Page 48 Vente de biens immobiliers : Terrain attenant Transfert dun terrain en même temps que limmeuble auquel il est attenant La date de la conclusion de la convention vaut en principe – pas la livraison Abus de droit lorsque le délai entre les deux transferts est trop court Si la loi Breyne est applicable : La vente est non simultanée lorsque la vente concerne un immeuble encore à bâtir (les droits sur le terrain sont transférés immédiatement; les droits sur limmeuble seulement lors de lachèvement de celui-ci) La vente est simultanée lorsque la vente concerne un immeuble en cours de construction (les droits sur le terrain et sur la partie existante de limmeuble sont transférés immédiatement)

49 Merci pour votre attention !


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