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LOI SCELLIER Principe: Jachète un appartement neuf et je mengage à le louer nu et à titre de résidence principale pendant 9 ans, ou 15 ans, en contre partie.

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1 LOI SCELLIER Principe: Jachète un appartement neuf et je mengage à le louer nu et à titre de résidence principale pendant 9 ans, ou 15 ans, en contre partie davantages fiscaux conséquents. Avantage fiscal: Secteur libre: Réduction d'impôt de 25 % (acquisition en 2009 et 2010) ou 20 % (acquisition en 2011 et 2012) étalée sur 9 ans pour un logement acquis neuf, ou en létat futur dachèvement. Réduction de 40% étalée sur 9 ans dans les DOM-TOM. Secteur intermédiaire: Possibilité de prolonger lavantage fiscal pendant 6 années supplémentaires (2% par an) dans le secteur intermédiaire.

2 Achat dun bien : en 2009 avec une livraison en 2010 En 2011 : En 2012 : […] En 2020 : = , soit 25% Achat dun bien : en 2009 avec une livraison en En 2011 : 4445 En 2012 : 4445 […] En 2020 : 4445 = , soit 25% En 2021 : 3200 En 2022 : 3200 […] En 2026 : 3200 = , soit 12% supplémentaire Secteur libreSecteur intermédiaire Cas pratique Scellier

3 Effort d'épargne (Remboursement d'emprunt – loyers perçus – économies d'impôt) Locatif standard = 805 Locatif Scellier = 383 Propriétaire Economie dimpôt Locataire

4 Avantages Contraintes Bilan de la loi Scellier Avantage fiscal très important Abattement de 30% sur les loyers dans le secteur intermédiaire. Possibilité de louer à un ascendant ou descendant non membre du foyer fiscal (secteur libre uniquement). Constitution dun patrimoine immobilier. Limitée à un seul logement par an et plafonnée à Obligation de louer 9 ans (secteur libre), voire 15 ans (secteur intermédiaire). Loyers plafonnés dans le secteur intermédiaire.


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