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LE CONTRAT DAPPRENTISSAGE Droits et Obligations Centre de Formation dApprentis des Métiers du Sport et de lAnimation dAuvergne www.cfa-adasa.com www.cfa-adasa.com.

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1 LE CONTRAT DAPPRENTISSAGE Droits et Obligations Centre de Formation dApprentis des Métiers du Sport et de lAnimation dAuvergne

2 LE CONTRAT DAPPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PRIVE

3 LE CONTRAT DAPPRENTISSAGE : Objectifs Objectifs Bénéficiaires Bénéficiaires Formation Formation Contrat de travail Contrat de travail Rémunération Rémunération Statut du jeune en apprentissage Statut du jeune en apprentissage Avantages pour lapprenti Avantages pour lapprenti Avantages pour lemployeur Avantages pour lemployeur A lissue du contrat A lissue du contrat La rupture du CA La rupture du CA

4 Le CA vise lobtention dune qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre. ENTREPRISE Maître dApprentissage Equipe tutorale APPRENTI Salarié CFA Formateur Référant Contrat de Travail Assurent le suivi de la formation Objectifs

5 Le Décret dapplication de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle prévoit un régime dérogatoire à la limite dâge supérieure dentrée en apprentissage qui était fixée à 25 ans au plus. Désormais, lâge de lapprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. Le CA est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans. Il y a dérogation dans les cas suivants : - lorsque le contrat fait suite à un CA précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur, - lorsquil ya eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de lapprenti, - lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé. Bénéficiaires

6 L'apprenti reçoit une formation générale et théorique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. La durée de la formation en centre d'apprentissage varie selon les niveaux de qualification préparés. Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. Au sein de lentreprise, une personne est désignée pour guider, suivre et accompagner lapprenti dans sa formation : le maître dapprentissage. Ce tutorat doit être exercé par une personne : - possédant au moins le même niveau de diplôme que celui préparé par lapprenti et 3 années dexpérience professionnelle, - ou justifiant dune expérience professionnelle de 5 ans (avec une fonction du niveau de celle préparée par le jeune). Formation

7 Un CDI peut, par accord entre lemployeur et le salarié, être suspendu pendant la durée d un CA conclu avec le même employeur. La durée varie de un à trois ans, en fonction du type de profession et du diplôme préparé. Depuis le 20 janvier 2005, cette durée peut être réduite et varier entre six mois et un an lorsque la formation permet d'acquérir un diplôme ou titre : - de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ; - ou de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ; - ou dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ; - ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut. Contrat de Travail

8 Rémunération Année dexécution du contrat Age de lapprenti De 18 à 21 ans21 ans et plus 1 ère année41 % du SMIC*53 % du SMIC 2 ème année49 % du SMIC61 % du SMIC * SMIC au 1er juillet 2008 = Euros ; ou du minimum conventionnel plus favorable.

9 L'apprenti a un statut de salarié Il bénéficie donc des mêmes droits (congés, protection maladie, maternité, accidents du travail...) que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles, dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec la situation de jeune en formation. Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire. Il peut participer aux élections professionnelles de l'entreprise s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. A signaler : à partir de septembre 2005, les CFA délivrent une carte dapprenti (réductions tarifaires). Situation au regard des prestations familiales L'apprenti continue à ouvrir droit pour sa famille aux allocations familiales, sous réserve que son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel (calculé sur la base de 169 h). Cette limite est appréciée tous les trimestres ou annuellement, si l'apprenti a une rémunération variable. Statut du Jeune en Apprentissage

10 Congés L'apprenti bénéficie des mêmes droits à congés payés que le personnel de l'entreprise. Quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, l'apprenti âgé de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, peut demander en plus des congés acquis au titre des congés payés, un congé de trente jours ouvrables non rémunérés. Par ailleurs, sous réserve que le centre de formation en prévoit l'organisation, l'apprenti bénéficie d'un congé pour préparation d'examen de cinq jours ouvrables pour suivre la préparation aux épreuves dispensée par le centre de formation. Statut du Jeune en Apprentissage (suite)

11 Sous certaines conditions, sont accordées à l'employeur : - l'exonération des cotisations patronales et salariales, - une indemnité compensatrice forfaitaire comprenant : une aide à l'embauche proprement dite (915 ) et une indemnité de soutien à l'effort de formation (1830 versés à la fin de la 1 ère année et à la fin du contrat dapprentissage), - et un crédit dimpôt apprentissage. Le salaire annuel de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Avantages pour lapprenti Avantages pour lemployeur

12 en cas dinaptitude de lapprenti à exercer le métier choisi. Le contrat dapprentissage peut être résilié : par lune ou lautre des parties durant les deux premiers mois de lapprentissage, à linitiative de lapprenti lorsquil a obtenu le diplôme ou le titre préparé, par accord exprès entre lemployeur et lapprenti, par jugement du conseil de prudhommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de lemployeur ou de lapprenti à ses obligations, Rupture du Contrat dApprentissage

13 Possibilité de suivre sa formation L'apprenti peut changer d'orientation professionnelle ou compléter sa formation. Il peut également bénéficier d'un autre contrat d'apprentissage ou de toute autre mesure de formation. En cas de conclusion d'un CDI Si le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération. A lissue du Contrat

14 LE CONTRAT DAPPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC

15 Le contrat dapprentissage liant un apprenti et une collectivité est un contrat de droit privé. Lapprenti ne pourra pas être embauché dans la fonction publique à l'issue de l'apprentissage. Sil souhaite intégrer la fonction publique, il devra sinscrire à un concours externe. Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme de niveau IV. Ex : un apprenti âgé de 20 ans sera rémunéré à hauteur de 51 % du SMIC (contre 41 % dans le privé).

16 Les autres règles sont similaires au CA du secteur privé. Les collectivités nétant pas assujetties à la Taxe d'Apprentissage, et conformément à la loi N° du , art 20 III (JO du ), la personne morale qui embauche un apprenti doit participer à la prise en charge du coût réel de la formation de lapprenti au travers dune convention Collectivité/CFA. La facturation est minorée de 36 % au titre de la participation du Conseil régional dAuvergne au frais de fonctionnement du CFA. Lemployeur du secteur public ne bénéficie pas de lindemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil régional dAuvergne.

17 Le CFA vous remercie de votre attention de votre attention Références : Références : - Les fiches pratiques de la formation continue (CENTRE INFFO 2008) - LAGEFA PME - Service-Public - - ANPE - Service Mission Education et Formation du Conseil Régional dAuvergne


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