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DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ: Quel contenu du dossier pour quelle utilisation et protection de la vie privée ? Séminaire Télémédecine COFACE BRUXELLES,

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1 DOSSIER MÉDICAL INFORMATISÉ: Quel contenu du dossier pour quelle utilisation et protection de la vie privée ? Séminaire Télémédecine COFACE BRUXELLES, 19 avril 2012 Jeanne BOSSI, Secrétaire générale de lASIP Santé

2 1- Présentation de lAgence des Systèmes dInformation Partagés de Santé 2-Le Dossier Médical Personnel (DMP) 3-Le déploiement de la télémédecine en France. 2Séminaire COFACE19 avril 2012

3 1- Présentation de lASIP Santé Objet et constitution de lagence Favoriser le développement des systèmes dinformation partagés dans le domaine de la santé et du secteur médico- social afin de favoriser la coordination et la qualité des soins (dont la télémédecine), la prévention, la veille et lalerte sanitaire. Issue de la transformation du GIP-DMP et de lintégration du GIP-CPS et dune partie du GMSIH (activités relatives à linteropérabilité); convention constitutive approuvée par arrêté ministériel du 20 octobre 2009 puis modifiée en novembre et décembre GIP constitué entre lEtat, lAssurance Maladie et la Caisse Nationale de Solidarité pour lautonomie. 3 Séminaire COFACE 19 avril 2012

4 1- Présentation de lASIP Santé (2) Missions de lagence Maîtrise douvrage des projets, délégués par les pouvoirs publics. Réalisation et déploiement du DMP. Définition, promotion et homologation de référentiels, standards, produits ou services contribuant à linteropérabilité, à la sécurité et à lusage des systèmes dinformation de santé et de la télésanté ainsi que la surveillance de leur bonne application. En particulier, lASIP Santé émet lavis préalable auquel larticle L du code de la santé publique soumet les référentiels dinteropérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre de la santé. Accompagnement des initiatives concourant à son objet : pouvoir de financement autonome prévu par la loi (arrêté du 9 décembre 2009) : appels à projet Les ARS sont des relais régionaux de lAgence pour les systèmes dinformation. Participation aux accords ou projets internationaux sur les systèmes dinformation de santé. 4 Séminaire COFACE 19 avril 2012

5 2- Le Dossier médical personnel (DMP) Le cadre juridique -Un dossier créé par la loi en 2004 et confirmé en 2009 pour favoriser la coordination, la qualité et la continuité des soins : articles L à L du code de la santé publique (HPST). -Un dossier informatisé, sécurisé et facultatif proposé aux bénéficiaires de lassurance maladie : aucun lien avec le niveau de remboursement des soins. -Un dossier créé avec le consentement de la personne préalablement informée : continuité de la loi Kouchner de Un accès interdit au médecin du travail, au médecin dune compagnie dassurance ou dune mutuelle. 5 Séminaire COFACE 19 AVRIL 2012

6 Le DMP (2) -Un dossier hébergé par un seul hébergeur national retenu à lissue dun appel doffres, agréé par décision du ministre de la santé et des sports en date du 10 novembre 2010 (décret du 4 janvier 2006) : le groupement ATOS/La Poste. LASIP Santé a relancé la procédure dagrément dès 2009 en établissant avec les industriels un référentiel dinstruction des dossiers. -Un dossier développé dans le respect des règles de la protection des données personnelles : une autorisation de la CNIL du 2 décembre 2010 (articles 25 et 8-IV de la loi Informatique et Libertés). -Un dossier personnel : un identifiant national de santé unique construit à partir dinformations figurant sur la carte vitale et garantissant lunicité du dossier pour le même bénéficiaire. Les spécifications et lalgorithme de génération ont été validés et publiés par lASIP Santé. 6 Séminaire COFACE 19 avril 2012

7 Le DMP (3) -Des textes dapplication prévus par la loi qui ninterviendront quaprès les premiers retours dexpérience (décret DMP et décret INS). -Un dossier structurant pour le développement des systèmes dinformation communicants dans le domaine de la santé qui a vocation à remplacer les dossiers partagés existants. -La mise en application du cadre national dinteropérabilité défini par lASIP Santé en 2009 dont la nouvelle version 1.0 vient dêtre publiée. -Le site dmp.gouv.fr est créé et le service support DMP Info Service est mis en place. 7 Séminaire COFACE 19 avril 2012

8 Le patient et son DMP Le patient peut créer son DMP chez un professionnel de santé ou à laccueil des établissements de soins. Une brochure dinformation est à sa disposition dans tous les lieux de soins. Il donne son consentement à la création de son dossier qui est dématérialisé : ce consentement est mentionné dans le DMP. Un sticker sera apposé sur sa carte vitale. A loccasion de la création de son dossier, il se voit remettre les éléments nécessaires pour accéder directement à son DMP via internet sans passer par un professionnel de santé (identifiant/mot de passe +choix du canal OTP). Dès la création de son DMP, puis tout au long de son parcours de soins, le patient donne les autorisations daccès nécessaires aux professionnels de santé et à léquipe de soins au sein des établissements. 8 Séminaire COFACE 19 avril 2012

9 Le patient et son DMP (2) Le patient peut consulter tous les documents sauf les informations sensibles qui nécessitent un entretien préalable avec un professionnel de santé. -Il peut masquer des documents ou demander à un PS de le faire : le document reste visible au patient, à son auteur et au(x) médecin(s) traitant(s). Il peut alimenter son espace dexpression personnelle. -Il peut gérer les droits daccès à son DMP, notamment autoriser ou non les accès en cas durgence ( SAMU, procédure du bris de glace). - Il peut demander la suppression dun document : le document nest plus visible dans le DMP mais reste dans les archives de lhébergeur. -Il peut demander la destruction dun document ou de son DMP : toute destruction est définitive ( droit à loubli). -Il peut fermer son DMP. Les données sont conservées dix ans pendant lesquels le DMP peut être réactivé sur demande du patient. -Il a accès à lensemble des traces permettant de savoir qui sest connecté, quand, pour quoi faire. Il peut demander une copie sur support papier ou sur CD- ROM de son DMP. 9 Séminaire COFACE 19 avril 2012

10 Le fonctionnement du DMP pour le professionnel de santé -Le professionnel de santé peut créer un DMP à partir du site dmp.gouv.fr ou à partir de son logiciel DMP-compatible. Il recueille le consentement du patient de façon dématérialisée. - Il crée un DMP avec sa carte de professionnel de santé (CPS) qui lidentifie et lauthentifie au regard dun annuaire professionnel certifiant sa qualité professionnelle. -A lhôpital, le DMP peut être créé par le personnel daccueil authentifié par une CPE ou par le certificat logiciel de lhôpital. -Il peut alimenter un DMP sil a lautorisation daccès du patient et en utilisant toujours sa CPS, ou à lhôpital un certificat logiciel. -Il peut consulter un DMP avec sa CPS sil y a été autorisé par le patient et en fonction dune matrice dhabilitation des droits. 10Séminaire COFACE19 avril 2012

11 Le rôle important des associations dans linformation sur le DMP LASIP Santé est convaincue que les associations de patients peuvent être un relais privilégié pour linformation des patients sur le DMP car: Elles sont proches des patients et ont une connaissance fine de certaines pathologies donc de leurs besoins en termes doutils, dinformation, daccompagnement, etc. Elles ont une connaissance précise des diverses conséquences de la maladie dont souffrent les patients, pas seulement sur le plan strictement médical, mais aussi économique, social, psychologique… Elles veillent au respect des droits des patients, et sont un gage de confiance pour le futur utilisateur du DMP. Elles sont une source dinformation essentielle du patient sur sa maladie. 11 Séminaire COFACE 19 avril 2012

12 Le DMP étape par étape 2010 : conception et construction du système Ouverture du service aux professionnels de santé : premiers pas DMP compatibilité des logiciels de professionnels de santé : 44 familles de logiciels homologués et 101 éditeurs signataires du contrat de DMP compatibilité Ouverture du service aux patients. Amorçage du déploiement dans 4 régions pilotes et + : déploiement et usages Accompagnement au démarrage de 33 établissements Déploiement par « bassins de santé » dans 14 régions. 12 Séminaire COFACE 19 avril 2012

13 Nombre de DMP créés par semaine, avec répartition par type daccès 13 Bilan Près de DMP créés au 14 avril 2012 Env DMP/sem. Env DMP/sem. Env DMP/sem. Séminaire COFACE 19 avril 2012

14 14 La loi « HPST » de juillet 2009 consacre la télémédecine comme une pratique médicale et renvoie au décret « La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière [sont fixées par décret,] en tenant compte des déficiences de loffre de soins dues à linsularité et lenclavement géographique. » Le décret du 19 Octobre 2010 définit cinq actes de télémédecine : téléconsultation, télé expertise, télésurveillance médicale, téléassistance médicale et réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU). Un délai de 18 mois est prévu à compter de la date de publication du décret (21 octobre) pour que lorganisation de lactivité de télémédecine puisse se mettre en conformité avec le texte (avril 2012). Mise en place en février 2011 dun comité de pilotage Télémédecine (pilotage DGOS) Stratégie nationale de déploiement de la télémédecine 5 thématiques prioritaires : imagerie et téléradiologie au service de la permanence des soins, AVC, santé des détenus, maladies chroniques, structures médico- sociales ou HAD. 3- Le déploiement de la télémédecine en France bénéficie désormais de conditions favorables 19 avril 2012Séminaire COFACE

15 Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine : quatre règles à respecter 19 avril 2012 Séminaire COFACE 15 1.Les droits de la personne : comme tout acte médical, lacte de télémédecine impose linformation préalable du patient et requiert son consentement aux soins. - Léchange de données médicales entre professionnels de santé qui participent à un acte de télémédecine est soumis au régime de linformation préalable et du droit dopposition. - Un consentement particulier est exigé si les données sont hébergées mais dans ce cas, le recueil du consentement peut être dématérialisé (R et R ). 2.L identification des acteurs de lacte : - Le professionnel de santé doit être authentifié et disposer de laccès aux données médicales du patient nécessaires à lacte. - Le patient doit être identifié et, lorsque la situation limpose, bénéficier de la formation ou de la préparation nécessaire à lutilisation du dispositif de télémédecine.

16 Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine : quatre règles à respecter (suite) 19 avril 2012 Séminaire COFACE 16 3.Lacte de télémédecine doit être rapporté dans le dossier médical Doivent être rapportés dans le dossier médical : le compte-rendu de la réalisation de lacte, les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués lidentité des professionnels de santé, la date et lheure de lacte, le cas échéant les incidents.

17 Les conditions de mise en œuvre de la télémédecine : quatre règles à respecter (suite) 19 avril 2012 Séminaire COFACE 17 4.Lactivité de télémédecine doit être définie dans un programme o programme national défini par arrêté ministériel, o ou inscription dans un contrat pluriannuel dobjectifs et de moyens ou contrat ayant pour objet daméliorer la qualité et la coordination des soins, o ou contrat particulier signé par le directeur général de lARS et le professionnel de santé libéral ou tout organisme ayant une activité de télémédecine. Les contrats conclus au plan régional doivent respecter les prescriptions des projets régionaux de santé relatifs au développement de la télémédecine afin de prendre en compte et de sadapter aux particularités régionales dorganisation des soins.

18 Lorganisation de la télémédecine : une dimension nationale relayée et soutenue par les agences régionales de santé 19 avril 2012 Séminaire COFACE 18 Elle doit tenir compte de loffre de soins dans le territoire considéré faire appel à des professionnels de santé exerçant régulièrement, dont les compétences sont reconnues. Une convention doit déterminer les relations entre les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine. A cette occasion, la formation et la compétence technique des professionnels de santé et des psychologues qui participent à lacte de télémédecine doivent être vérifiés. Lors quils recourent à lhébergement des données, les actes de télémédecine doivent respecter les référentiels définis par lASIP Santé (quatrième alinéa de larticle L du code de la santé publique : utilisation de la carte de professionnel de santé et des référentiels de sécurité et dinteropérabilité définis par lASIP Santé). Outre le respect de lagrément prévu par la loi en cas dhébergement des données, le consentement exprès du patient est requis mais il peut être dématérialisé.

19 La prise en charge de lacte de télémédecine 19 avril 2012 Séminaire COFACE 19 Lacte de télémédecine est pris en charge par lassurance maladie obligatoire dès lors quil est inscrit sur la liste des actes pris en charge, visée à larticle L du code de la sécurité sociale. Les conditions de cette prise en charge sont définies dans les conventions nationales conclues entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics. Sont ainsi visés : Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, laboratoires danalyses médicales, entreprises de transport sanitaire. Les établissements de santé privés sont également visés ainsi que les centres de santé. Les dispositifs médicaux, les tissus et cellules dès lors quils interviennent dans le cadre dun acte de télémédecine. Outre cette prise en charge, lactivité de télémédecine peut bénéficier de financements provenant du FIQCS et de lONDAM et de financements particuliers sinscrivant dans le cadre de laide sociale et de laide aux personnes âgées.

20 Le programme Télémédecine de lASIP Santé Appel à projets lancé fin 2010: favoriser et soutenir la mise en place ou le déploiement de projets de télémédecine Soutenir les dynamiques déjà engagées Promouvoir de nouvelles formes de pratiques médicales Construire des modèles organisationnels, juridiques et financiers pérennes et reproductibles 2 types de projets : Volet 1 : « préparation dun projet de télémédecine » Volet 2 : « mise en œuvre opérationnelle dune activité de télémédecine » 6 régions retenues en Avril 2011 : Limousin : schéma organisationnel de télémédecine déclinable par filière (gérontologie, AVC, teleradiologie) Languedoc-Roussillon : organisation régionale de télé-imagerie Auvergne : projet médical de télémédecine pour les maisons de santé pluridisciplinaires Lorraine : permanence des soins radiologique Basse-Normandie / Languedoc-Roussillon : suivi des plaies à domicile dans le cadre des maladies chroniques avril 2012 Séminaire COFACE

21 Merci de votre attention


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