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1 CLAUDINE COLLARD et LUC LHOIR Formation interne - 2 et 3 mars 2011 Code wallon de laménagement du territoire, de lurbanisme, du patrimoine et de lénergie.

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1 1 CLAUDINE COLLARD et LUC LHOIR Formation interne - 2 et 3 mars 2011 Code wallon de laménagement du territoire, de lurbanisme, du patrimoine et de lénergie Atelier n°4 – Le permis durbanisme SEANCE DE QUESTIONS ET DE REPONSES

2 2 Code wallon de laménagement du territoire, de lurbanisme, du patrimoine et de lénergie Suite de la formation du 2 mars 2011 Deux parties Rappel Questions et réponses

3 3 Plan de la première partie I - EVOLUTION LEGISLATIVE Quelques considérations générales Histoire de deux codifications : du 14 mai Le CWATU du 18 juin Le CWATUP - Le CWATUPE La source des démarches actuelles et futures : larticle 1er … Lenchaînement des évolutions : « dun contexte de société en perpétuelle évolution à la logique institutionnelle dun droit vivant et prospectif » - Le décret du 27 avril 1989 de décentralisation et de participation - Le décret du 18 juillet 1991 relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles - Le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATU - Le décret du 18 juillet 2002 modifiant le CWATUP - Du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative - Resa –, aux deux décrets du 30 avril 2009

4 4 A. Laménagement régional B. Laménagement local C. Laménagement opérationnel D. Les permis : lavenir proche E. Performances énergétiques de lurbanisation et des bâtiments F. Le patrimoine culturel immobilier II. - EVOLUTION LEGISLATIVE - Les outils daménagement

5 5 I. EVOLUTION LEGISLATIVE Différentes étapes législatives en Région wallonne depuis la régionalisation provisoire et la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles A.La codification du 14 mai Le CWATU La codification réunit dans un texte unique les dispositions législatives et les arrêtés réglementaires, soit 29 textes, dont la loi du 29 mars 1962 organique de laménagement du territoire et de lurbanisme.

6 6 B.Le décret du 27 avril 1989 de décentralisation et de participation 1.La décentralisation -> 107, §1 er, al.1 er, 3° Autonomie communale moyennant : - le plan de secteur ; - le règlement communal durbanisme ; - le schéma de structure communal ; - la CCAT(M). 2.La participation des citoyens à la politique locale en matière daménagement du territoire et durbanisme Confusion ? : dispense davis du f.d. -> 107, §1 er, al.1 er, 1° (périmètre dun PCA) et 2° (lotissement et urbanisation)

7 7 C.Le décret du 18 juillet 1991 relatif aux monuments, aux sites et aux fouilles -> Art.185 Les trois « avancées fondamentales » : -lintroduction du concept de « gestion parcimonieuse du sol » : « première manifestation dun aménagement durable » ; -lintégration de dispositions patrimoniales dans le Code: -> Art. 505 la « place centrale du patrimoine existant ou à venir » dans laménagement du territoire et lurbanisme.

8 8 D.Le décret du 27 novembre 1997 modifiant le CWATUP Axes de la réforme 1°La nouvelle présentation formelle du CWATUPE Livre I er Dispositions organiques de laménagement du territoire et de lurbanisme Livre II Dispositions relatives à laménagement opérationnel Livre IIIDispositions en matière de patrimoine Livre IVMesures dexécution des trois premiers livres 2°La rationalisation des outils daménagement et durbanisme Distinction des outils selon leur portée et leur champ dapplication -outils de conception de laménagement à valeur indicative (SDER et SSC). -outils à valeur réglementaire (plans de secteur et plans communaux, règlements régionaux et communaux durbanisme).

9 9 3°Maîtrise des procédures Introduction des délais de rigueur 4°La nouvelle légende des plans de secteur - Conversion et réduction des catégories de zones - Nouvelles définitions 5° La révision des plans de secteur Nouvelle procédure avec évaluation des incidences (zones urbanisables)

10 10 E.Le décret du 18 juillet 2002 modifiant le CWATUP Principes directeurs 1°La gestion parcimonieuse du patrimoine territorial -Accentuation de la mixité de certaines zones -Réaffirmation du principe de non dispersion des zones durbanisation 2° Le développement durable Obligation de procéder à une évaluation des incidences étendue à toute révision de plans de secteur et aux PCA 3° La gestion rationnelle de lespace -Aucun nouvel outil de planification -Extension du périmètre du lotissement avec prescriptions différenciées pour les lots non bâtissables

11 11 Principes directeurs de °La transparence et le dialogue -CU n°2 : dialogue avec le FD et le CBE (CC) -Procédure de certification de la conformité des travaux avant cession du bien 5°La confiance aux autorités locales -Suppression du caractère conforme de lavis préalable du FD dans linstruction des permis

12 12 F. Du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative aux décrets du 30 avril 2009 Le réexamen des outils daménagement (Cf. exposé de M. Bastin)

13 13 II. OUTILS DAMENAGEMENT, DURBANISME ET DE PATRIMOINE A.Laménagement régional a)Le schéma de développement de lespace régional (SDER) (art 1 er, §2 CWATUP) Le SDER exprime les options daménagement et de développement durable pour lensemble du territoire de la Région wallonne. Il a été adopté pour la 1ère fois par le Gouvernement wallon en date du 27 mai Actualisation Mobilité Performance énergétique de lurbanisation Performance énergétique des bâtiments … Révision en projet ? (Recherches externes en cours)

14 14 b) La planification Le territoire de la Région wallonne est divisé en 23 plans de secteur à valeur réglementaire

15 15 Les plans de secteur -se fondent sur le SDER (art 22 CWATUP) - déterminent les différentes affectations du territoire (art 23 du CWATUP) Adaptation Mise en œuvre des ZAD devenues les ZACC - comprennent le tracé existant et projeté du réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et dénergie. Adaptation Périmètre de réservation tenant lieu de tracé et habilitation donnée au Gw pour abroger ces périmètres.

16 16 Les plans de secteur -peuvent aussi comporter des périmètres particuliers de protection ; des prescriptions supplémentaires, urbanistiques et planologiques dautres mesures - sont élaborés et adoptés par le Gouvernement Adaptation Révision initiée éventuellement par le secteur privé Plan communal révisionnel du plan de secteur

17 17 c) Les règlements régionaux durbanisme Le règlement durbanisme traite de la troisième dimension. Il a pour objectif lintégration dun bâtiment - quelle que soit son affectation - dans un cadre donné (RGBSR - centres anciens protégés). Exceptions : les règlements dits «techniques» qui concernent : laccessibilité des personnes à mobilité réduite, lisolation et la ventilation des bâtiments, les enseignes et dispositifs de publicité, qualité acoustique des constructions dans certaines zones. Adaptation P.E.B.

18 18 NIVEAUREGIONALNIVEAUREGIONAL Documents dorientation Le schéma de développement de lespace régional (S.D.E.R.) Documents à valeur réglementaire Les plans de secteur (P.S.) Territoire Tout le territoire de la Région wallonne Partie du territoire de la Région wallonne Contenu Options daménagement et de développement de la Région wallonne Plans daffectation: zonage Règlement durbanisme Règlement régional durbanisme (R.R.U.)

19 19 B.- Laménagement local (Cf. exposé de Mme Hames) a)Le schéma de structure communal (art. 16 et suivants) Le schéma de structure communal est un document dorientation, dévaluation, de gestion et de programmation du développement durable du territoire communal. Adaptation Le rapport urbanistique et environnemental : R.U.E. Document préalable à la mise en œuvre dune ZACC et d une ZACCCI : extension des usages Sur cette base, la commune peut solliciter du Gw lautorisation détablir un PCAR Justification dun PCA modificatif (art. 18 ter, §1 er, al.5) peut être un préalable à la mise en œuvre dune zone de loisirs (art 29, al2, 2° et disposition transitoire du décret RESAter)

20 20 b) La planification (art 47 et suivants) Le plan communal daménagement précise le plan de secteur. Adaptation Le PCA pouvait être dérogatoire Le PCA peut être maintenant révisionnel du plan de secteur pour un aménagement local pour un projet de PCA en cours, aux conditions de larticle 48, al. 2. Le PCA sinspire du schéma de structure communal sil existe. Il couvre une ou plusieurs parties du territoire communal. Il est adopté par le conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon.

21 21 Remarque : Zone daménagement communal concerté (art 33) Anciennement : - zones dextension dhabitat jusquen 1998 ; - zones daménagement différé (ZAD) de 1998 au 10/03/05. Adaptation - Laffectation de la ZACC est déterminée en fonction de critères fixés en 2005 Notamment : coûts induits de lurbanisation - Mise en œuvre sans PCA -> R.U.E. approuvé par le Gw

22 22 Z.A.C.C. = enjeu majeur pour un aménagement du territoire cohérent

23 23 c)Les règlements communaux durbanisme (art 78 et suivants) Sil revient à la Région de fixer le cadre général du contexte urbanistique de la Wallonie, il appartient aux communes qui le souhaitent, de ladapter aux caractéristiques architecturales et urbanistiques locales. Tel est le but du règlement communal durbanisme qui couvre tout ou partie du territoire communal (leur objet est adapté). Il a valeur réglementaire; le Gouvernement doit lapprouver.

24 24 SCHEMAS - PLANS - REGLEMENTS Niveau communal Documents dorientation Le schéma de structure communal (S.S.C.) Le rapport urbanistique et environnemental Document à valeur réglementaire Le plan Territoire couvert Tout le territoire communal Partie du territoire communal : - unité de vie collective - quartier - ensemble urbain - milieu rural Partie du territoire communal= une zone d aménagement concerté ou partie de zone Contenu Document dorientation et de programmation du développement de lensemble du territoire communal Plan de destination- options urbanistiques et planologiques communales Options d aménagement et de développement durable Option d infrastructures Options d architecture Règlement durbanisme Règlement communal d urbanisme (R.C.U.) NIVEAUCOMMUNALNIVEAUCOMMUNAL

25 25 Région SDER PS RGU CRAT _____________________________________________ Commune SSC PCA RCU CCATM

26 26 C. - Laménagement opérationnel Objectifs Disparition, assainissement et réaffectation des « délaissés urbains » - Sites à réaménager - Rénovation urbaine - Revitalisation urbaine

27 D. - Les permis DEUXIEME PARTIE Atelier n°4 – Le permis durbanisme SEANCE DE QUESTIONS ET DE REPONSES

28 28 Remarques -> La structure de 1997 est adaptée - Les permis : objets, droits, effets, … - Les autorités compétentes Adaptation : dispense de lavis du FD (art. 107, al. 3) - Les dérogations Adaptation : art > art.127 refondu pour répondre à des préoccupations additionnelles - Introduction de la demande de permis (Art. 115) - Recours (art. 119) - Evaluation des incidences (art. 124) - Permis délivrés par le FD ou le Gw (art. 127)

29 29 D. - Les permis 1) Les permis durbanisme (art 84) -Avant 1997: permis de bâtir, démolir, transformer, T.m.i., travaux techniques -Depuis 1997, permis durbanisme pour les actes et travaux suivants, pour lessentiel: construire, placer une installation fixe, placer une enseigne ou un dispositif de publicité, démolir, transformer, créer un logement, modifier la destination dun bien (liste exhaustive arrêtée par le Gouvernement - art 271 du CWATUP), modifier sensiblement le relief du sol boiser ou déboiser, cultiver des sapins de Noël, abattre ou modifier un arbre ou une haie remarquable, une utilisation habituelle d un terrain pour le dépôt de véhicules usagers ou de mitraille

30 30 -> La refonte des « petits permis » En raison de leur minime importance, certains actes et travaux visés à larticle 84 sont exonérés soit de permis, soit du concours dun architecte, soit de lavis préalable du fonctionnaire délégué Adaptation Déclaration urbanistique préalable (AGW du 27 octobre 2005) -> Art. 263 Nouveaux régimes des « petits permis » (AGW du 18 juin 2009) -> Art. 262 (dispense), 265 (pas darchitecte imposé) Article 127, §4, al.2, 1°- Permis « publics » dimpact limité (60 jours) -> Art

31 31 -> Lautorité compétente peut imposer des charges durbanisme Adaptation Réalisation/rénovation de constructions ou déquipements publics Le permis est périmé : -en totalité, si les travaux nont pas commencé de manière significative dans les deux ans, -pour la partie restante, si les travaux nont pas été entièrement exécutés dans les cinq ans (art 86). Le permis peut être octroyé pour une durée limitée (art 87) : dispositifs de publicité, utilisation habituelle dun terrain, activités récréatives de plein air, … Adaptation Garantie financière pour une remise en état

32 32 2) Le permis de lotir : pour mémoire En résumé, par lotir, on entend le fait de diviser un bien en créant au moins deux lots non bâtis afin de vendre au moins un de ces lots en vue de la construction dune habitation. Adaptation au 1 er septembre 2010 Le permis durbanisation (Art. 88 du CWATUPE) Autorités compétentes : Coll. Com. + FD ou Gw Urbaniser : « conception urbanistique » Urbanisation du bien : 1° division cadastrale 2° mettre en œuvre un ou des permis durbanisme Contenu du permis durbanisation : *des options daménagement, *darchitecture, *des prescriptions pour les constructions et les abords, éventuellement un dossier technique (Art. 307 à 310 actuels sappliquent)

33 33 Questions spéciales A.- Procédure ordinaire Objet des permis : 84, 88, 89 Dispenses et autres assouplissements Autorité compétente : 84, 88, 107 Introduction, recevabilité et instruction : 115 et 116 Délais : 117 Saisine du fonctionnaire délégué: 118 Recours : 119, 120 B.- « 127 »

34 34 E.- Performances énergétiques de lurbanisation et des bâtiments ENTREE EN VIGUEUR FIXEE AU 1er MAI 2010

35 35 F. - Le patrimoine : ses outils 1°Les mesures de protection: -la liste de sauvegarde (art 193); -le classement (art 196 et suivants); -les zones de protection (art 209). 2°Les mesures de restauration Intervention financière dans les frais de restauration des biens classés (art 215 et 216). 3° La procédure -Dans certains cas, obtention préalable dun certificat de patrimoine. -Dans tous les cas, délivrance du permis sur avis conforme du FD (art 109). 4° Linventaire 5° L archéologie

36 36 III. CONCLUSION - > Aujourdhui, le CWATUPE constitue la base légale principale du droit de laménagement du territoire, de lurbanisme, du patrimoine et dune partie de lénergie. Les réformes normatives senchaînent sans interruption depuis Le cap assigné par le Parlement demeure néanmoins inchangé : larticle 1 er du CWATUPE dispose que : « Le territoire de la Région wallonne est un patrimoine commun de ses habitants. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires et garants de laménagement du territoire … »

37 37 Merci


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