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18/05/2014 1 chap4/ Impôt sur les sociétés chap4/ Impôt sur les sociétés l.l. Alaoui.

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1 18/05/ chap4/ Impôt sur les sociétés chap4/ Impôt sur les sociétés l.l. Alaoui

2 18/05/ IMPOT SUR LES SOCIETES II.S. sapplique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes. II.S. sapplique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes. Limpôt sur les sociétés sapplique sur lensemble des Produits et Bénéfices Limpôt sur les sociétés sapplique sur lensemble des Produits et Bénéfices

3 18/05/ IMPOT SUR LES SOCIETES Depuis cette date et jusquen 2006, la loi susvisée a connu un grand nombre damendements dont les principaux sont : - La baisse progresse du taux de limpôt de 45 à 35 et puis 30% ; - Linstitution des provisions pour renouvellement de gisements et pour investissements ; Ladoption de lamortissement dégressif qui permet aux entreprises damortir pendant les trois (3) premiers exercices presque 75 % de la valeur des équipements concernés. Ladoption de lamortissement dégressif qui permet aux entreprises damortir pendant les trois (3) premiers exercices presque 75 % de la valeur des équipements concernés.

4 18/05/ IMPOT SUR LES SOCIETES 1-champ dapplication, 2-territorialité 3- liquidation 3-1- le résultat fiscal 3-1- le résultat fiscal 3-2- lIS calculé 3-2- lIS calculé La cotisation minimal La cotisation minimal 3-4- LIS du 3-4- LIS du 4- le paiement de lIS

5 18/05/ IS, CONTENU PREMIERE PARTIE : REGLES DASSIETTE CHAPITRE I : CHAMP DAPPLICATION PERSONNES IMPOSABLES PERSONNES IMPOSABLES Sociétés assujetties de plein droit( S.A ; S.A.R.L, S.C. par actions ; Sociétés assujetties de plein droit( S.A ; S.A.R.L, S.C. par actions ; Les sociétés en nom collectif, en commandite simple) Les sociétés en nom collectif, en commandite simple) Sociétés assujetties sur option( S en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques + associations) Sociétés assujetties sur option( S en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques + associations) Sociétés exclues du champ dapplication : Sociétés exclues du champ dapplication : - Sociétés civiles immobilières transparentes - Groupement dintérêt économique - Les sociétés de fait TERRITORIALITÉ DE LIMPOT Sociétés ayant leur siège social au Maroc Sociétés ayant leur siège social au Maroc - Opérations de vente -Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit dimposition est accordé au Maroc par les conventions fiscales de non double imposition Prestations de services Prestations de services

6 18/05/ IS, CONTENU Sociétés nayant pas leur siège social au Maroc Sociétés nayant pas leur siège social au MarocEXONERATIONS Exonérations permanentes Exonérations totales suivies dune réduction permanente 1°. Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient des avantages suivants ; 2°. Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier qui vendent à dautres entreprises installées dans les plates-formes dexportation des produits finis destinés à lexport bénéficient des avantages suivants ; 3°. Les entreprises hôtelières bénéficient également de ce cela

7 18/05/ Réductions permanentes - Les entreprises minières exportatrices bénéficient dune réduction de 50 % ; - Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siége social dans la province de Tanger et exerçant… Exonérations et réductions temporaires : -Exonérations totales suivies de réduction temporaire : - Exonérations temporaires - Réductions temporaires 1°. Réduction liée au lieu dimplantation de lactivité exercée : 2°. Réductions liées à lactivité exercée : - Les entreprises artisanales : Réduction de 50 % - Les établissements privés denseignement ou de formation professionnelle : Réduction de 50 % ; - Les promoteurs immobiliers - Les banques offshores - Les sociétés holding offshore

8 18/05/ IS, CONTENU CHAPITRE II BASE IMPOSABLE -RESULTAT FISCAL - PRODUITS IMPOSABLES - Exercice de rattachement -Produits imposables Produits dexploitation Produits dexploitation Les produits financiers Les produits financiers Les produits non courants Les produits non courants Traitement fiscal de certains produits (stocks et des produits de cession des immobilisations) Traitement fiscal de certains produits (stocks et des produits de cession des immobilisations) Les plus-values de cession des immobilisations

9 18/05/ IS, CONTENU LES CHARGES Conditions de déductibilité des charges -Charges déductibles -Charges déductibles a- Charges dexploitation b- Les charges financières (intérêts, agios, pertes de change etc c- Les charges non courantes y compris ; -Charges non déductibles PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL -Réintégrations fiscales - Déductions fiscales CHAPITRE III DEFICIT REPORTABLE Déclaration du résultat fiscal Déclaration du résultat fiscal

10 18/05/ CHAMP DAPPLICATION Sapplique à toutes les sociétés et autres personnes morales assimilées (établissement publics, sociétés étrangères, associations..) quelles aient ou non leur siège au Maroc et quelque soit leur objet (civil ou commercial) en raison de lensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens quelles possèdent, aux activités qu elles exercent au Maroc même à titre occasionnel. Sapplique à toutes les sociétés et autres personnes morales assimilées (établissement publics, sociétés étrangères, associations..) quelles aient ou non leur siège au Maroc et quelque soit leur objet (civil ou commercial) en raison de lensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens quelles possèdent, aux activités qu elles exercent au Maroc même à titre occasionnel.

11 18/05/ Les personnes imposables Les personnes imposables sont assujetties les sociétés lorsquelles se livrent : - à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif; - La commercialisation des produits quelles fabriquent; transforment ou simplement revendent en létat - la fourniture et moyennant prix, qui confèrent aux activités quelles exercent le caractère lucratif; - la fourniture et prestations de services moyennant prix, qui confèrent aux activités quelles exercent le caractère lucratif; - les établissement publics qui agissent en dehors de leur objet( service public) et réalisent des opérations à caractère lucratif, à raison des bénéfices et revenus tirés des dites opérations

12 18/05/ Les personnes imposables : les sociétés étrangères - Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus qui ont leur source au Maroc et ce.. Au titre de : - la possession de biens au Maroc ; - lexercice d une activité au Maroc à travers un établissement stable (magasin, chantier, succursale …); -La réalisation dopérations lucratives occasionnelles au Maroc ; - La perception de produits bruts énumérés dans la loi en contrepartie de lexécution de travaux ou services, au profit de personnes résidentes ou exerçant une activité au Maroc.

13 18/05/ Sociétés assujetties de plein droit Les sociétés de capitaux : S.A ; S.A.R.L, S.C. par actions ; Les sociétés de capitaux : S.A ; S.A.R.L, S.C. par actions ; Les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes morales; Les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait comprenant un ou plusieurs associés personnes morales; Les sociétés coopératives sous réserve des exemptions prévues par la loi formant statut général des coopératives ; Les sociétés coopératives sous réserve des exemptions prévues par la loi formant statut général des coopératives ; Les établissements publics qui exercent une activité à caractère commercial ou industriel ainsi que ceux qui fournissent des prestations moyennant prix, commissions ou redevances ; Les établissements publics qui exercent une activité à caractère commercial ou industriel ainsi que ceux qui fournissent des prestations moyennant prix, commissions ou redevances ; Les associations et les organismes légalement assimilés ; Les associations et les organismes légalement assimilés ;

14 18/05/ Sociétés assujetties sur option les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques (ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de loption de se soumettre à lIR). les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques (ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de loption de se soumettre à lIR). Les associations (sociétés en participation) par option ( IR ) ; Les associations (sociétés en participation) par option ( IR ) ;

15 18/05/ Sociétés exclues du champ dapplication les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, (dites sociétés immobilières transparentes) : les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, (dites sociétés immobilières transparentes) : a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin ; a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin ; b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. les groupements dintérêts économiques ; constitué de deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée,en vue développer lactivité économique de ses membres Nayant pas pour but la réalisation des bénéfices pour lui-même les groupements dintérêts économiques ; constitué de deux ou plusieurs personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée,en vue développer lactivité économique de ses membres Nayant pas pour but la réalisation des bénéfices pour lui-même

16 18/05/ Sociétés exclues du champ dapplication les sociétés de fait( constituées de deux ou plusieurs personnes en vue de partager les bénéfices ou les pertes sans pour autant établir un contrat écrit.) ne comprenant que des personnes physiques ; (soumises à lIR) les sociétés de fait( constituées de deux ou plusieurs personnes en vue de partager les bénéfices ou les pertes sans pour autant établir un contrat écrit.) ne comprenant que des personnes physiques ; (soumises à lIR) les associations à but non lucratif et les organismes assimilés, (même sil subsiste en fin dannée un excédent des recettes sur les dépenses),toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismes susvisées. les associations à but non lucratif et les organismes assimilés, (même sil subsiste en fin dannée un excédent des recettes sur les dépenses),toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismes susvisées.

17 18/05/ TERRITORIALITÉ Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus : Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus : - se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à lactivité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; - dont le droit dimposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière dimpôts sur le revenu.

18 18/05/ TERRITORIALITÉ Sociétés ayant leur siège social au Maroc Les sociétés de droit marocain sont passibles de limpôt sur les sociétés à concurrence de la totalité de leurs bénéfices ou revenus réalisés au Maroc. Les sociétés de droit marocain sont passibles de limpôt sur les sociétés à concurrence de la totalité de leurs bénéfices ou revenus réalisés au Maroc. Limposabilité des opérations faites à létranger dépend de la nature de celle-ci et de la qualité de lopérateur à létranger. Les cas susceptibles de se produire sont les suivants : Limposabilité des opérations faites à létranger dépend de la nature de celle-ci et de la qualité de lopérateur à létranger. Les cas susceptibles de se produire sont les suivants :

19 18/05/ TERRITORIALITÉ 1-Opérations de vente - Ventes faites à partir du Maroc : Il sagit dune exportation qui ne soulève pas de remarque particulière ; - Ventes faites à partir de létranger : Il ne peut sagir que dun cycle complet réalisé à létranger non imposable au Maroc. 2-Bénéfices ou revenus de source étrangère dont le droit dimposition est accordé au Maroc par les conventions fiscales de non double imposition

20 18/05/ TERRITORIALITÉ 3- Prestations de services : Toute prestation de service ne se rattachant pas à un établissement stable à létranger est imposable au Maroc Toute prestation de service ne se rattachant pas à un établissement stable à létranger est imposable au Maroc Il sagit notamment : Il sagit notamment : des études ; de lassistance technique et de la prestation de main doeuvres ; des locations de matériel ; des réparations ; des prêts ; des transports routiers internationaux effectués vers létranger avec prise en charge au Maroc. des études ; de lassistance technique et de la prestation de main doeuvres ; des locations de matériel ; des réparations ; des prêts ; des transports routiers internationaux effectués vers létranger avec prise en charge au Maroc.

21 18/05/ TERRITORIALITÉ Sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus qui ont leur source au Maroc et ce au titre de : - La possession de biens au Maroc (loyers, fermage, profits immobiliers etc..), - Lexercice dune activité au Maroc Lexercice dune activité au Maroc : * Il y a exercice au Maroc lorsque : 1 La société étrangère réalise au Maroc des opérations dans le cadre dun cycle commercial complet et ce, même si leur réalisation seffectue en labsence de tout établissement stable et sans recourir à un représentant mandaté à cet effet par la société ;

22 18/05/ TERRITORIALITÉ 2 La société opère par le biais dun établissement stable quelle a au Maroc. Par établissement stable, on entend : Par établissement stable, on entend : - Un siège de direction ou dexploitation ; - Une succursale ; - Une agence, un magasin de vente ; - Un chantier de construction ou de montage ; - Un bureau ou comptoir dachat exploité au Maroc où une société étrangère procède à lachat de marchandises en vue de la revente ; - La réalisation dopérations lucratives occasionnelles au Maroc ; - La réalisation dopérations lucratives occasionnelles au Maroc ;

23 18/05/ LES EXONÉRATIONS La loi. prévoit des exonérations et des réductions permanentes et temporaires.

24 18/05/ Les exonérations permanentes Les associations et fondations à but non lucratif ainsi que les organismes assimilés énumérés par la loi ; Les associations et fondations à but non lucratif ainsi que les organismes assimilés énumérés par la loi ; les coopératives et leurs unions légalement constituées lorsque leur activité se limitent à la collecte des matières premières auprès des adhérents ou lorsque leur C.A annuel est < à 5mdh ; les coopératives et leurs unions légalement constituées lorsque leur activité se limitent à la collecte des matières premières auprès des adhérents ou lorsque leur C.A annuel est < à 5mdh ; des sociétés non résidentes au titre des plus-values sur cessions des valeurs mobilières cotées à la Bourse des Valeurs de Casablanca ; des OPCVM, FPCT et des sociétés non résidentes au titre des plus-values sur cessions des valeurs mobilières cotées à la Bourse des Valeurs de Casablanca ; des OPCVM, FPCT et de luniversité Al Akhawayne dIfrane, la Banque Islamique de Développement,la Banque Africaine de Développement, la Société Financière Internationale ; de luniversité Al Akhawayne dIfrane, la Banque Islamique de Développement,la Banque Africaine de Développement, la Société Financière Internationale ;

25 18/05/ Les exonérations permanentes des Agences pour la promotion et le développement économique et social ; des sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger. Les personnes morales qui exécutent des marchés de services financés par des dons de lunion européenne et ce au titre desdits marchés ; Exonérations de 50% accordés aux sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières. Exonérations de 50% accordés aux sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières.

26 18/05/ Les exonérations temporaires Les exonérations temporaires Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires : Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires : * de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée * et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période. Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à dautres entreprises installées dans les plates-formes dexportation des produits finis destinés à lexport bénéficient, des mêmes avantages ci-dessus. Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à dautres entreprises installées dans les plates-formes dexportation des produits finis destinés à lexport bénéficient, des mêmes avantages ci-dessus.

27 18/05/ Les exonérations temporaires les entreprises du secteur minier bénéficient dune réduction de 50% pendant les cinq premières années Précitées ; les entreprises du secteur minier bénéficient dune réduction de 50% pendant les cinq premières années Précitées ; Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre daffaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par lintermédiaire dagences de voyages : Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre daffaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par lintermédiaire dagences de voyages : de lexonération totale de limpôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de lexercice au cours duquel la première opération dhébergement a été réalisée en devises ; de lexonération totale de limpôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de lexercice au cours duquel la première opération dhébergement a été réalisée en devises ; * et dune réduction de 50 % dudit impôt au delà de cette période.

28 18/05/ Réduction temporaire Bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation : Bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation : a) les entreprises, autres que les établissements stables des sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances et les agences immobilières, à raison des activités exercées dans l'une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret compte tenu des deux critères suivants : - le niveau de développement économique et social ; - la capacité d'absorption des capitaux et des investissements dans la région, la province ou la préfecture ; b) les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel ; c) les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle.

29 18/05/ LIQUIDATION RESULTAT FISCAL RESULTAT FISCAL - Daprès lexcédent des produits courants et non courants provenant des opérations de toutes natures effectuées par la société Sur les charges courantes et non courantes engagées ou supportées pour les besoins de lactivité imposable.

30 18/05/ RESULTAT FISCAL Ledit excédent doit cependant recevoir des rectifications qui sont prévues par la loi. Et cest ainsi que : Ledit excédent doit cependant recevoir des rectifications qui sont prévues par la loi. Et cest ainsi que : - Certains éléments de produits doivent être rectifiés parce quils sont totalement ou partiellement exonérés ; - Dautres éléments de charges doivent être réintégrés au résultat comptable du fait quils ne sont pas fiscalement déductibles ou constituent des libéralités.

31 18/05/ RESULTAT FISCAL Doù légalité suivante : Résultat fiscal = Résultat fiscal = Produits courants et non courants Produits courants et non courants – Charges courantes et non courantes déductibles Charges courantes et non courantes déductibles

32 18/05/ RESULTAT FISCAL Cette règle générale admet toutefois des exceptions. Cette règle générale admet toutefois des exceptions. Certains revenus sont en effet imposables pour leur montant brut. Certains revenus sont en effet imposables pour leur montant brut. Il en est ainsi : - Des produits bruts perçus par les sociétés étrangères en contre partie des travaux ou services rendus au Maroc au profit des entreprises résidentes et des établissements stables des sociétés étrangères - Des produits bruts perçus par les sociétés étrangères en contre partie des travaux ou services rendus au Maroc au profit des entreprises résidentes et des établissements stables des sociétés étrangères - Des sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage ayant opté pour limposition forfaitaire sur le montant H.T. - Des sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage ayant opté pour limposition forfaitaire sur le montant H.T.

33 18/05/ RESULTAT FISCAL Des centres de coordination dont la base imposable est constituée de 10 % du montant des dépenses de fonctionnement et du résultat des opérations non courantes; Des centres de coordination dont la base imposable est constituée de 10 % du montant des dépenses de fonctionnement et du résultat des opérations non courantes; Des banques et Des sociétés offshore ayant opté, pendant les quinze premières années pour le régime forfaitaire ; Des banques et Des sociétés offshore ayant opté, pendant les quinze premières années pour le régime forfaitaire ;

34 18/05/ RESULTAT FISCAL LES PRODUITS IMPOSABLES LES PRODUITS IMPOSABLES produits dexploitation constitués par : 1°- produits livrés, services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ; 2°- la variation des stocks de produits ; 3°- les immobilisations produites par lentreprise pour elle-même ; 4°- les subventions dexploitation ; 5°- les autres produits dexploitation ; 6°- les reprises dexploitation et transferts de charges.

35 18/05/ RESULTAT FISCAL des produits financiers constitués par : des produits financiers constitués par : 1°- les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ; 2°- les gains de change. Les produits non courants : Les produits non courants : les subventions déquilibre ; les reprises sur subvention dinvestissement ; les dégrèvements obtenus de ladministration ; les pénalités sur marchés ; les reprises non courantes et les transferts de charges ; Les subventions et dons reçus de lEtat, des collectivités locales ou des tiers à rapporter à lexercice au cours duquel ils ont été perçus. les subventions déquilibre ; les reprises sur subvention dinvestissement ; les dégrèvements obtenus de ladministration ; les pénalités sur marchés ; les reprises non courantes et les transferts de charges ; Les subventions et dons reçus de lEtat, des collectivités locales ou des tiers à rapporter à lexercice au cours duquel ils ont été perçus.

36 18/05/ RESULTAT FISCAL Traitement fiscal de certains produits Les stocks : Traitement fiscal de certains produits Les stocks : lensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle dexploitation de lentreprise : marchandises ; de matières et fournitures consommables : matières premières, matières et fournitures consommables, emballages ; de produits en cours : biens en cours, services en cours ; lensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle dexploitation de lentreprise : marchandises ; de matières et fournitures consommables : matières premières, matières et fournitures consommables, emballages ; de produits en cours : biens en cours, services en cours ; de produits intermédiaires et produits résiduels : produits intermédiaires, produits résiduels ; de produits finis... de produits intermédiaires et produits résiduels : produits intermédiaires, produits résiduels ; de produits finis... Évaluation des stocks - sont évalués au prix de revient ou au cours du jour( J - de linventaire, la constituer une provision pour dépréciation de stock ) si ce dernier lui est inférieur ; - Les travaux en cours sont évalués au prix de revient ; - Les travaux en cours sont évalués au prix de revient ;

37 18/05/ LES PRODUITS IMPOSABLES Le prix de revient des produits finis et des produits en cours ne peut être déterminé avec exactitude que par la tenue dune comptabilité analytique. Il est, cependant, fait recours en plus des évaluations statistiques (FIFO ou LIFO) aux méthodes suivantes : Le prix de revient des produits finis et des produits en cours ne peut être déterminé avec exactitude que par la tenue dune comptabilité analytique. Il est, cependant, fait recours en plus des évaluations statistiques (FIFO ou LIFO) aux méthodes suivantes : 1- Marchandises, fournitures et emballages récupérables : 1- Marchandises, fournitures et emballages récupérables : Au prix dachat facturé augmenté des droits de douanes et autres impôts non récupérables et des charges accessoires dachat engagées jusquà lentrée en magasin de stockage tels que transport, frais de transit, commissions et courtages, chargements et déchargements, manutention et assurances transport ; Au prix dachat facturé augmenté des droits de douanes et autres impôts non récupérables et des charges accessoires dachat engagées jusquà lentrée en magasin de stockage tels que transport, frais de transit, commissions et courtages, chargements et déchargements, manutention et assurances transport ;

38 18/05/ LES PRODUITS IMPOSABLES Produits finis et produits en cours : Au coût dachat des matières et fournitures consommables augmenté de toutes les charges de production telles que les charges de personnel, les services extérieurs les amortissements, leasing… ; - Travaux en cours : Au coût des matériaux utilisés et ceux non utilisés mais approvisionnés sur le chantier (sortis du magasin à linventaire) aux frais du personnel, aux frais de chantier et enfin à la quote-part des frais généraux et amortissements se rapportant aux travaux en cours.

39 18/05/ LES PRODUITS IMPOSABLES Comptabilisation des stocks Comptabilisation des stocks a. Au niveau des charges : La comptabilisation est opérée par le solde de lexercice résultant de la différence entre le stock initial et le stock final de chaque exercice, éléments qui se trouvent dans les subdivisions des comptes : La comptabilisation est opérée par le solde de lexercice résultant de la différence entre le stock initial et le stock final de chaque exercice, éléments qui se trouvent dans les subdivisions des comptes : 611 : Achats revendus de marchandises (le compte : 611 : Achats revendus de marchandises (le compte : 6114 : variation des stocks de marchandises) ; 6114 : variation des stocks de marchandises) ; 612 : Achats consommés de matières et de fournitures (le compte : 6124, variation des stocks de matières et de fournitures) ; 612 : Achats consommés de matières et de fournitures (le compte : 6124, variation des stocks de matières et de fournitures) ;

40 18/05/ Comptabilisation des stocks b. Au niveau des produits : Pour chaque exercice, la comptabilisation découle de la variation des stocks des produits résultant de la différence entre le stock final et le stock initial, éléments qui se trouvent dans les subdivisions du compte 713 ;à savoir : Pour chaque exercice, la comptabilisation découle de la variation des stocks des produits résultant de la différence entre le stock final et le stock initial, éléments qui se trouvent dans les subdivisions du compte 713 ;à savoir : Compte 7131 : relatif à la variation des stocks de produits en cours Compte 7131 : relatif à la variation des stocks de produits en cours Compte 7132 : relatif à la variation des stocks des biens produits ; Compte 7132 : relatif à la variation des stocks des biens produits ; Compte 7134 : relatif à la variation des stocks des services en cours. Compte 7134 : relatif à la variation des stocks des services en cours.

41 18/05/ Les plus-values de cession des immobilisations Détermination de la plus-value Elle est égale à la différence entre le prix de cession et soit la valeur nette comptable soit la valeur dorigine. Si la différence est négative, elle constitue une moins-value. Immobilisations concernées - Les immobilisations corporelles : Immeubles, matériels, mobiliers etc.; -Les immobilisations incorporelles : Fonds de commerce, brevets, marques de fabrique etc. ; -Les immobilisations financières : Titres de participation.

42 18/05/ Les plus-values de cession des immobilisations Les plus-values constatées ou réalisées provenant des cessions des immobilisations susvisées bénéficient : 1- Lorsquelles sont constatées ou réalisées en cours dexploitation : soit dune taxation réduite par suite de lapplication des abattements prévus; soit dune taxation réduite par suite de lapplication des abattements prévus; soit dune exonération sous réserve de conditions à lexception des plus-values constatées. soit dune exonération sous réserve de conditions à lexception des plus-values constatées. Lorsquelles sont constatées ou réalisées en fin dexploitation des abattements prévu.

43 18/05/ LES CHARGES conditions de déductibilité des charges : Pour être déductibles au sens de la loi, les charges doivent : être rattachées à la gestion de la société ou être exposées dans lintérêt de létablissement ; être rattachées à la gestion de la société ou être exposées dans lintérêt de létablissement ; correspondre à des dépenses effectives ; correspondre à des dépenses effectives ; être justifiées par des pièces ; être justifiées par des pièces ; se traduire par une diminution de lactif net de la société. se traduire par une diminution de lactif net de la société. Par contre, ne constituent pas des charges déductibles : les dépenses qui entraînent une augmentation de la valeur pour laquelle un élément de lactif immobilisé figure au bilan ; les dépenses qui entraînent une augmentation de la valeur pour laquelle un élément de lactif immobilisé figure au bilan ; les dépenses qui ont pour effet de prolonger la durée probable dutilisation dun élément de lactif immobilisé. les dépenses qui ont pour effet de prolonger la durée probable dutilisation dun élément de lactif immobilisé.

44 18/05/ LES CHARGES Exercice de rattachement des charges : Les charges doivent être rattachées à lexercice au cours duquel elles ont été engagées. Dune façon générale, il faut rapporter à chaque exercice les charges qui sont nées dévénements ou dopérations qui ont eu lieu au cours du même exercice et ce, abstraction faite des modalités de leur facturation ou paiement. Les charges doivent être rattachées à lexercice au cours duquel elles ont été engagées. Dune façon générale, il faut rapporter à chaque exercice les charges qui sont nées dévénements ou dopérations qui ont eu lieu au cours du même exercice et ce, abstraction faite des modalités de leur facturation ou paiement.

45 18/05/ LES CHARGES Charges déductibles : a- Charges dexploitation : Les achats revendus de marchandises ; Les achats revendus de marchandises ; Les achats consommés de matières et fournitures ; Les achats consommés de matières et fournitures ; Autres charges externes y compris les cadeaux publicitaires dune valeur maximale de 100 dirhams et portant le nom ou le sigle de la société ; Autres charges externes y compris les cadeaux publicitaires dune valeur maximale de 100 dirhams et portant le nom ou le sigle de la société ; Les dons lorsquils sont octroyés : Les dons lorsquils sont octroyés :

46 18/05/ LES CHARGES - Aux habous et à lentraide nationale ; - Aux associations, groupements et fondations constitués et reconnus dutilité publique - Aux associations, groupements et fondations constitués et reconnus dutilité publique - Aux établissements publics ayant pour mission de dispenser des soins de santé ou dassurer des actions dans les domaines culturels, denseignement ou de recherches, - à la Ligue Nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, - à la Fondation Hassan II de lutte contre le cancer, au Comité Olympique National et aux Fédérations sportives - La fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan ; La fondation Mohammed V pour la solidarité ; -La fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de léducation; -Au Fond national pour laction culturelle; - Lagence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume - Lagence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume ; -Lagence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Maroc ; -LAgence spéciale Tanger-Méditerranée …..

47 18/05/ LES CHARGES Les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de lexercice, à lexception de limpôt sur les sociétés, Les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de lexercice, à lexception de limpôt sur les sociétés, Les charges de personnel et de main-doeuvre et les charges sociales, y compris laide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société ; Les charges de personnel et de main-doeuvre et les charges sociales, y compris laide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société ; Les dotations dexploitation aux amortissements et aux provisions ; Les dotations dexploitation aux amortissements et aux provisions ;

48 18/05/ LES CHARGES b- Les charges financières (intérêts, agios, pertes de change etc…) étant précisé quen ce qui concerne : - les intérêts servis aux associés en raison des sommes avancées par eux à la société : ces derniers ne sont déductibles quà condition que le capital social soit entièrement libéré. -De plus, le montant total des sommes portant intérêts ne peut excéder le montant du capital social et le taux dintérêts déductibles ne peut être supérieur au taux fixé annuellement par arrêté du Ministère des Finances. - les intérêts des bons de caisse : ceux-ci ne sont déductibles que si les 3 conditions sont réunies :

49 18/05/ LES CHARGES - Lemprunt est utilisé pour les besoins de lexploitation ; -Un établissement bancaire reçoit le montant de lémission (bons) et assure le paiement des intérêts ; -La société doit joindre à la déclaration prévue à larticle 30 de limpôt sur les sociétés la liste des bénéficiaires de ces intérêts (Identité, adresse, N° CIN, article I.S. ainsi que la date des paiements et les montants versés à chaque bénéficiaire). Les pertes de change (sur dettes et créances libellées en monnaies étrangères à la clôture de lexercice. ;et écarts de conversion-actif) Les pertes de change (sur dettes et créances libellées en monnaies étrangères à la clôture de lexercice. ;et écarts de conversion-actif)

50 18/05/ LES CHARGES Les autres charges financières; Les autres charges financières; c- Les charges non courantes y compris : - Les valeurs nettes damortissement des immobilisations cédées ; - Les pénalités sur marché ; -Les rappels dimpôts déductibles ; - Les créances devenues irrécouvrables ; -Les dommages et intérêts mis à la charge de la société à lissue dune décision judiciaire ; - Les pertes subies à la suite de vol, de détournement ou sinistre dûment justifiées.

51 18/05/ LES CHARGES Charges non déductibles : ne sont pas déductibles du résultat fiscal les charges suivantes : Les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infraction aux dispositions légales ou réglementaires commises en matière : - dassiette des impôts directs et indirects ; - de paiement tardif desdits impôts ; -de législation de travail ; -de réglementation de la circulation ; - de contrôle des changes ou des prix.

52 18/05/ LES CHARGES - 50 % de leur montant : les charges relatives aux achats de marchandises et achats consommés de matières et fournitures ; autres charges externes y compris les cadeaux ; dons et autres charges dexploitation, et aux dotations aux amortissements relatives aux acquisitions dimmobilisations lorsque ledit montant est égal ou supérieur à dhs et son règlement est effectué en espèces. Les transactions se rapportant aux animaux vivants et les produits agricoles non transformés ne sont pas concernées à lexclusion des transactions entre commerçants. et aux dotations aux amortissements relatives aux acquisitions dimmobilisations lorsque ledit montant est égal ou supérieur à dhs et son règlement est effectué en espèces. Les transactions se rapportant aux animaux vivants et les produits agricoles non transformés ne sont pas concernées à lexclusion des transactions entre commerçants.

53 18/05/ LES CHARGES - Le montant des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou tout autre pièce probante comportant les renseignements prévus par larticle 148 du L.A.R.. Le contribuable peut au cours des procédures prévues aux articles 11 et 12 du livre des procédures fiscales présenter les factures complétées par les renseignements manquants. - Le montant des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité.

54 18/05/ PASSAGE DU RESULTAT COMPTABLE AU RESULTAT FISCAL -Le résultat comptable doit subir un traitement extracomptable qui permettra dobtenir le résultat fiscal. Les rectifications à apporter sont : -La réintégration des sommes déduites pour la détermination du résultat net comptable mais dont la déduction nest pas autorisée fiscalement ; -La déduction des sommes non défalquées pour la détermination du résultat comptable mais dont la déduction est autorisée fiscalement.

55 18/05/ Réintégrations fiscales - Amortissement non déductible ; -Provision non déductible, -Intérêts excédentaires alloués aux associés ; -50 % des charges dont le montant supérieur à Dhs, est réglé en espèces ; -Amende de 6 % pour les ventes dont le montant supérieur à Dhs, est encaissé en espèces ; -Amende de 1,00 % de la transaction prévue ; - Majorations, amendes et pénalités ; -Dons ou partie de dons non déductibles ; -Perte sur cession des titres pour les sociétés ayant opté pour la taxation forfaitaire ; -Divers.

56 18/05/ Déductions fiscales Déductions fiscales: -Abattements des profits et plus-values sur cessions dimmobilisations ; - Exonérations des profits de cession des immobilisations pour réinvestissement ; - Abattement de 100 % des produits des titres de participation ; -Divers.

57 18/05/ LE REPORT DÉFICITAIRE Le déficit dun exercice comptable Peut être déduit du bénéfice lexercice comptable suivant, à défaut de bénéfice Ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusquau quatrième exercice qui suit lexercice déficitaire : toutefois les déficits sur amortissement sont indéfiniment reportables dans le temps. Le déficit dun exercice comptable Peut être déduit du bénéfice lexercice comptable suivant, à défaut de bénéfice Ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusquau quatrième exercice qui suit lexercice déficitaire : toutefois les déficits sur amortissement sont indéfiniment reportables dans le temps.

58 18/05/ LE REPORT DÉFICITAIRE Le déficit dun exercice peut être reporté Le déficit dun exercice peut être reporté jusquau 4ème exercice suivant, à lexception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements déléments de lactif qui peut être reportée indéfiniment. jusquau 4ème exercice suivant, à lexception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements déléments de lactif qui peut être reportée indéfiniment.

59 18/05/ TAUX DIMPOSITION - Taux normal Le taux de lI.S. est de 30 %. Mais en ce qui concerne les établissements de crédit, BAM, la CDG, les sociétés dassurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail, le taux de lIS est fixé à 37 %. Mais en ce qui concerne les établissements de crédit, BAM, la CDG, les sociétés dassurance et de réassurance, et les sociétés de crédit-bail, le taux de lIS est fixé à 37 %. - Taux spécifiques les sociétés étrangères adjudicataires de marchés de travaux de construction ou de montage, exerçant une activité au Maroc, sont soumises à lIS au taux réduit de 8%, sur option. Ce taux est calculé sur le CA hors taxes. Il est libératoire de la retenue à Ce taux est calculé sur le CA hors taxes. Il est libératoire de la retenue à la source sur les produits bruts perçus par les sociétés étrangères et de limpôt retenu à la source au titre des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;

60 18/05/ TAUX DIMPOSITION - les banques offshore sont soumises,durant les 15 premières années qui suivent la date dobtention de lagrément, sur option, soit à lIS au taux réduit de 10 %, soit au paiement de la contre valeur en DH de dollars US - les banques offshore sont soumises,durant les 15 premières années qui suivent la date dobtention de lagrément, sur option, soit à lIS au taux réduit de 10 %, soit au paiement de la contre valeur en DH de dollars US par an. Cette dernière option est libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou revenus de ces banques ; par an. Cette dernière option est libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou revenus de ces banques ; - les sociétés holding offshore sont soumises, durant les 15 premières années qui suivent la date de leur installation, à un impôt forfaitaire de 500 dollars US par an, libératoire de tous impôts et taxes frappant les bénéfices ou revenus de ces sociétés.

61 18/05/ Cotisation minimal - Minimum dimposition LI.S. ne doit pas être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) des produits dexploitation visés par la loi. LI.S. ne doit pas être inférieur à une cotisation minimale (CM) dont la base de calcul est constituée par le montant (hors taxe) des produits dexploitation visés par la loi. Toutefois, le montant de la CM ne peut être inférieur à DH. La cotisation minimale nest pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant la date du début de leur exploitation, à lexception des sociétés concessionnaires de service public (L.F 2006). Toutefois, cette exonération cesse dêtre appliquée à lexpiration dune période de 60 mois qui suit la date de constitution des sociétés concernées. Les taux de la cotisation minimale sont de : 0,25 % pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales portant sur : les produits pétroliers, le gaz, le beurre, lhuile, le sucre, la farine, leau, lélectricité. les produits pétroliers, le gaz, le beurre, lhuile, le sucre, la farine, leau, lélectricité. 0,5 % pour toutes les autres activités.

62 18/05/ PAIEMENT DE LIMPOT - PAIEMENT DE LIMPOT spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de limpôt dû au titre de lexercice précédent. Lorsque le montant de lI.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu. En cas dexcédent dimpôt, celui-ci est imputé doffice sur le premier acompte provisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants.

63 18/05/ PAIEMENT DE LIMPOT -Le reliquat éventuel est restitué doffice, dans le délai dun mois à compter de la date déchéance du dernier acompte provisionnel. -Les sociétés sont tenues de verser limpôt dû au bureau du receveur de ladministration fiscale. Elles peuvent également acquitter le montant de lIS par télépaiement.


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