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Cellule dAppui à lOrdonnateur National du FED - CAON - 21 Mai 2013 Programme dAppui à la Mise en Œuvre du 10 ème FED - PAMO - 1.

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1 Cellule dAppui à lOrdonnateur National du FED - CAON - 21 Mai 2013 Programme dAppui à la Mise en Œuvre du 10 ème FED - PAMO - 1

2 Sommaire I. Cadre général des procédures de passation de marchés financés en régie de devis programme FED II. Type de procédures et seuils de passation de marchés financés en régie de devis programme FED et rôles des acteurs III. Pratique de la procédure négociée concurrentielle en régie des devis programme IV. Quelques erreurs fréquentes dans les procédures de passation de marchés 2

3 1.Note Circulaire de lON () sur la passation des marchés et loctroi de subventions dans le cadre des devis programmes financés par le FED 1.Note Circulaire de lON (N°00142 du 02 mai 2012) sur la passation des marchés et loctroi de subventions dans le cadre des devis programmes financés par le FED 2.Modalités administratives des devis programmes approuvés par lON et endossé par le Chef de la DUE 3.Guides des DP 4.Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures (PRAG) ; avec les trames des documents présentés en annexe par type de marché 5.DTA des conventions de financement qui définissent les modalités mise en œuvre 3

4 II.Type de procédures et seuils de passation de marchés financés en régie de devis programme FED et rôles des acteurs Trois types de passation de marchés : 1.Services 2.Fournitures 3.Travaux Trois types de procédures de passation de marchés : 1.Procédure basée sur une seule offre 2.Procédure négociée concurrentielle 3.Procédure ouverte Une procédure dérogatoire et soumise à autorisation préalable: 1.Procédure négociée 4

5 (Suite) Les type de procédures de passation de marchés en régie FED des DP (Suite) Les type de procédures de passation de marchés en régie FED des DP 1) Procédure ouverte, lappel doffres ouvert local: Toutes les personnes physiques ou morales désireuses de présenter une offre reçoivent, sur simple demande, le DAO (payant ou gratuit), conformément aux modalités fixées dans lavis de marché. 2) Procédure négociée concurrentielle : Le pouvoir adjudicateur invite au minimum 3 candidats de son choix à soumettre une offre. A lissue de lanalyse, il retient loffre techniquement conforme qui présente le meilleur rapport qualité/prix pour les services, et l'offre la moins-disante pour les fournitures et les travaux. 3) Procédure basée sur une seule offre: Procédure utilisée pour les marchés dont la valeur nexcède pas Euros (Seuils ON / RIM). Obligation pour le régisseur détablir un rapport de négociation (cf. modèle FED A10b) 4) Procédure négociée : Pas de seuil spécifique. Procédure utilisée dans des cas exceptionnels : après résiliation dun contrat ou un échec de la procédure négociée concurrentielle. Avis préalable de la DUE uniquement pour les marchés soumis au contrôle ex ante. 5

6 Seuils de passation de marchés en engagement régie FED des DP (Note de lON de mai 2012) 6

7 Rôle des Acteurs dans les procédures de passation des marchés en Régie de DP FED 7

8 III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : 3.1. Modalités de mise en œuvre Procédure ouverte uniquement aux fournisseurs figurant sur la liste restreinte établie par le Régisseur et qui doit comporter trois fournisseurs au moins tous éligibles. Il leur sera envoyé une lettre dinvitation accompagnée du DAO Pas de publication dun avis de marché Garantie de soumission non requise Garantie de bonne exécution : Pour des montants à euros (fournitures) ou euros (travaux), le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas requérir la garantie au constat de critères objectifs, tels la nature et la valeur du marché / analyse des risques. Au-dessus de : une garantie peut être exigée pour le préfinancement initial (indiquer dans les conditions spéciales) Lapprobation des procédures de passation de marché et dattribution nest requise que si le montant du marché à attribuer est égal ou supérieur à léquivalent de Euros NB : Si une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que lunique soumissionnaire remplisse les critères dattribution mentionnés dans le DAO 8

9 3.2.1.Définition et identification des besoins 3.2.2Élaboration de la liste des soumissionnaires 3.2.3Élaboration du dossier dappel doffres (DAO) 3.2.4Transmission du DAO 3.2.5Mise en place du comité dévaluation 3.2.6Réception et ouverture des offres 3.2.7Analyse des offres et choix de lattributaire 3.2.8Préparation et signature du contrat III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : 3.2. Étapes de la procédure 9

10 Rédaction de : Rédaction de : Des termes de références (Tdr) pour les marchés de services Des termes de références (Tdr) pour les marchés de services Des spécifications techniques (SpT) pour les marchés de fournitures ou de travaux Des spécifications techniques (SpT) pour les marchés de fournitures ou de travaux Les Tdr et les SpT doivent être clairs, non discriminatoires et proportionnés à lobjet et/ou au budget du marché. Les Tdr et les SpT doivent être clairs, non discriminatoires et proportionnés à lobjet et/ou au budget du marché. Les spécifications techniques ne doivent pas désigner des marques et modèles particuliers Les spécifications techniques ne doivent pas désigner des marques et modèles particuliers Objet: Objet: Fournir aux soumissionnaires des instructions et des conseils sur les contraintes administratives et techniques de loffre à soumettre Fournir aux soumissionnaires des instructions et des conseils sur les contraintes administratives et techniques de loffre à soumettre Définir les caractéristiques relatives aux services, aux fournitures ou aux travaux. Définir les caractéristiques relatives aux services, aux fournitures ou aux travaux. Servir de mandat aux contractants pendant la mise en œuvre du contrat Servir de mandat aux contractants pendant la mise en œuvre du contrat III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Définition et Identification des besoins 10

11 Minimum : 3 soumissionnaires éligibles Minimum : 3 soumissionnaires éligibles Respectant les critères de sélection : nationalité, origine (cf. $ du PRAG) Respectant les critères de sélection : nationalité, origine (cf. $ du PRAG) Ne relevant pas des situations dexclusion de participation aux procédures de marchés financés par lUE / FED ( cf. $ du PRAG) Ne relevant pas des situations dexclusion de participation aux procédures de marchés financés par lUE / FED ( cf. $ du PRAG)IMPORTANT: Dans le cas des marchés de fournitures et de travaux à lancer en procédure négociée concurrentielle (Seuils ON : marchés ), prévoir dans le DAO la clause dachat des biens sur le marché local sans considération de lorigine. Le Régisseur devra informer lON de cette décision avant le lancement de la procédure pour que ce dernier puisse en informer ensuite le Chef de la Délégation de lUE III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Élaboration de la liste des soumissionnaires 11

12 Responsabilités Responsabilités : Régisseur, Comptable et Autres acteurs Contenu du DAO Contenu du DAO : A élaborer sur base des modèles annexés au PRAG et disponibles sur internet à la page : Validation du DAO par le Régisseur par des contrôles tels que : Validation du DAO par le Régisseur par des contrôles tels que : Utilisation des bons modèles du PRAG (Version pour toutes les procédures lancées à compter du 14 mars 2013) Nettoyage des paragraphes en gris, entre crochets ou surlignés en jaune Indication de la référence du DAO sur la page de couverture et sur tous les bas de pages Contrôle de cohérence des informations entre les différentes parties du DAO Existence de critères de sélection et dattribution du marché clairs, transparents, non discriminatoires et adaptés au marché Délai minimal de 30 jours prévu entre la date denvoi de la lettre dinvitation à soumissionner et la date limite fixée pour la réception des offres Présence dans le DAO du projet de contrat portant la référence du marché et complété de toutes ses annexes complétées; les clauses standards des Conditions Particulières ne pouvant pas être modifiées doivent rester inchangées Le caractère complet du contenu du DAO III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Élaboration du dossier dappel doffres 12

13 Composition du DAO de marchés de fournitures Composition du DAO de marchés de fournitures III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Élaboration du dossier dappel doffres (suite) 13

14 Composition du DAO de marchés de services à prix forfaitaire ou global Composition du DAO de marchés de services à prix forfaitaire ou global III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Élaboration du dossier dappel doffres (suite) 14

15 Si le montant du marché est soumis à un contrôle ex ante : Si le montant du marché est soumis à un contrôle ex ante : le DAO devra être validé par lON et la DUE préalablement à son envoi aux soumissionnaires Reproduction du DAO en nombre suffisant Reproduction du DAO en nombre suffisant Signature de la lettre dinvitation par le Régisseur Signature de la lettre dinvitation par le Régisseur Mise à disposition du DAO à chacun des soumissionnaires inscrits uniquement sur la liste : Mise à disposition du DAO à chacun des soumissionnaires inscrits uniquement sur la liste : la remise doit se faire à la même date (date de la lettre dinvitation) la remise doit se faire à la même date (date de la lettre dinvitation) elle doit donner lieu à une décharge par chaque soumissionnaire pour accusé de réception du DAO elle doit donner lieu à une décharge par chaque soumissionnaire pour accusé de réception du DAO III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Transmission du DAO aux soumissionnaires 15

16 Avant la séance douverture des offres, le Régisseur doit : Nommer les membres du Comité dévaluation (15 jours au moins avant la date limite de réception des offres), composé dun Président, dun Secrétaire et dun nombre impair de votants (3 au minimum) et le cas échéant des observateurs : CAON et / ou DUE. (Si le marché est soumis à un contrôle ex-ante, lON doit approuver le Comité dévaluation) Nommer les membres du Comité dévaluation (15 jours au moins avant la date limite de réception des offres), composé dun Président, dun Secrétaire et dun nombre impair de votants (3 au minimum) et le cas échéant des observateurs : CAON et / ou DUE. (Si le marché est soumis à un contrôle ex-ante, lON doit approuver le Comité dévaluation) Communiquer aux membres du comité dévaluation le DAO complet Communiquer aux membres du comité dévaluation le DAO complet Sassurer que le secrétaire du Comité a préparé en nombre suffisant les différents documents requis dans le cadre des opérations douverture et dévaluation des offres : feuilles de présences, déclaration dimpartialité et de confidentialité, rapport douverture des offres, grilles administratives, grilles dévaluation Sassurer que le secrétaire du Comité a préparé en nombre suffisant les différents documents requis dans le cadre des opérations douverture et dévaluation des offres : feuilles de présences, déclaration dimpartialité et de confidentialité, rapport douverture des offres, grilles administratives, grilles dévaluation Convoquer une réunion préparatoire avec les autres membres du comité aux fins dinformation et dexplication des procédures à suivre Convoquer une réunion préparatoire avec les autres membres du comité aux fins dinformation et dexplication des procédures à suivre III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Mise en place du Comité dévaluation 16

17 La réception des offres doit être gérée ainsi : Ouverture et tenue dun registre pour enregistrer le dépôt des offres - date, heure, numéro dordre darrivée – Ouverture et tenue dun registre pour enregistrer le dépôt des offres - date, heure, numéro dordre darrivée – Délivrance dun accusé de réception pour les offres livrées en main propre () Délivrance dun accusé de réception pour les offres livrées en main propre (Modèle FED A7) Mention sur chaque enveloppe extérieure scellée du numéro dordre chronologique de réception Mention sur chaque enveloppe extérieure scellée du numéro dordre chronologique de réception Conservation en un lieu sûr de toutes les enveloppes reçues et scellées Conservation en un lieu sûr de toutes les enveloppes reçues et scellées III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Réception et ouverture des offres 17

18 Gestion et exécution de la phase douverture des offres Marchés de fournitures et de travaux : Marchés de fournitures et de travaux : Séance publique en présence des soumissionnaires invités avec liste démargement Séance publique en présence des soumissionnaires invités avec liste démargement Signature de la déclaration dimpartialité et de confidentialité ( ) par chacun des membres du comité dévaluation Signature de la déclaration dimpartialité et de confidentialité (Modèle FED A4) par chacun des membres du comité dévaluation Ouverture à la date et à lheure fixée dans le DAO, des offres techniques et financières en même temps en suivant les indications de la liste de contrôle de louverture (Fournitures : / Travaux : ) Ouverture à la date et à lheure fixée dans le DAO, des offres techniques et financières en même temps en suivant les indications de la liste de contrôle de louverture (Fournitures : Modèle FED C5 / Travaux : Modèle FED D5) Consignation des opérations douverture dans le rapport douverture et de ses annexes (Fournitures : / Travaux : ) Consignation des opérations douverture dans le rapport douverture et de ses annexes (Fournitures : Modèle FED C6 / Travaux : Modèle FED D6) Signature du récapitulatif des offres par le Président du Comité dévaluation et du rapport douverture des offres par tous les membres de ce comité Signature du récapitulatif des offres par le Président du Comité dévaluation et du rapport douverture des offres par tous les membres de ce comité III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Réception et ouverture des offres (Suite) 18

19 Gestion et exécution de la phase douverture des offres Marchés de Services: Marchés de Services: Séance pour les soumissionnaires invités (séance à huis clos) Séance non publique pour les soumissionnaires invités (séance à huis clos) Signature de la déclaration dimpartialité et de confidentialité ( ) par chacun des membres du comité dévaluation Signature de la déclaration dimpartialité et de confidentialité (Modèle FED A4) par chacun des membres du comité dévaluation Ouverture à des offres techniques uniquement en suivant les indications de la liste de contrôle de louverture (Services: ) : lenveloppe contenant loffre financière doit rester scellée Ouverture à la date et à lheure fixée dans le DAO, des offres techniques uniquement en suivant les indications de la liste de contrôle de louverture (Services: Modèle FED B9) : lenveloppe contenant loffre financière doit rester scellée Consignation des opérations douverture dans le rapport douverture et de ses annexes (Services : ) Consignation des opérations douverture dans le rapport douverture et de ses annexes (Services : Modèle FED B10) Signature du récapitulatif des offres par le Président du Comité dévaluation et du rapport douverture des offres par tous les membres votants de ce comité Signature du récapitulatif des offres par le Président du Comité dévaluation et du rapport douverture des offres par tous les membres votants de ce comité III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Réception et ouverture des offres (Suite et fin) 19

20 Évaluation Marchés de fournitures et de travaux : Évaluation Marchés de fournitures et de travaux : A effectuer pendant la période validité des offres, fixée à 90 jours à compter de la date limite de soumission A effectuer pendant la période validité des offres, fixée à 90 jours à compter de la date limite de soumission A réaliser au moyen des grilles incluses dans le DAO approuvé et remis aux soumissionnaires invités, sans aucune modification : A réaliser au moyen des grilles incluses dans le DAO approuvé et remis aux soumissionnaires invités, sans aucune modification : la Grille de conformité administrative : Fournitures : la Grille de conformité administrative : Fournitures : Modèle FED C4j Travaux : Travaux : Modèle FED D4l la Grille dévaluation : Fournitures : la Grille dévaluation : Fournitures : Modèle FED C4k Travaux : Travaux : Modèle FED D4m III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Analyse des offres et choix de lattributaire 20

21 Évaluation Marchés de fournitures et de travaux (suite): Évaluation Marchés de fournitures et de travaux (suite): Suivre le processus suivant : Suivre le processus suivant : examen de la conformité administrative des offres satisfaisant les prescriptions de formes lors de louverture examen de la conformité administrative des offres satisfaisant les prescriptions de formes lors de louverture examen de la conformité technique des offres administrativement conformes : satisfaction aux critères de sélection et aux prescriptions techniques minimales examen de la conformité technique des offres administrativement conformes : satisfaction aux critères de sélection et aux prescriptions techniques minimales vérification des propositions financières des offres jugées techniquement conformes: respect du bordereau, vérification des calculs arithmétiques et des remises vérification des propositions financières des offres jugées techniquement conformes: respect du bordereau, vérification des calculs arithmétiques et des remises attribution du marché au soumissionnaire ayant loffre financière attribution du marché au soumissionnaire ayant loffre financière o la moins distante parmi les offres jugées techniquement conformes o et dont le montant ne dépasse le budget alloué au marché III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Analyse des offres et choix de lattributaire (Suite) 21

22 Évaluation Marchés de fournitures et de travaux (suite et fin): Évaluation Marchés de fournitures et de travaux (suite et fin): Aux termes des délibérations du comité: Établissement du rapport dévaluation (Fournitures : / Travaux : ) accompagné de tous ses documents et annexes Établissement du rapport dévaluation (Fournitures : Modèle FED C7 / Travaux : Modèle FED D7) accompagné de tous ses documents et annexes Signature du rapport dévaluation par tous les membres votants du rapport dévaluation. Signature du rapport dévaluation par tous les membres votants du rapport dévaluation. Si le marché est soumis au contrôle ex-ante, le rapport dévaluation doit être soumis à lapprobation de lON et de la DUE accompagné des copies des offres Si le marché est soumis au contrôle ex-ante, le rapport dévaluation doit être soumis à lapprobation de lON et de la DUE accompagné des copies des offres III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Analyse des offres et choix de lattributaire (Suite) 22

23 Évaluation administrative et technique des offres techniques de Marchés de Services Évaluation administrative et technique des offres techniques de Marchés de Services Suivre le processus suivant : Suivre le processus suivant : Vérification de la conformité administrative avec les prescriptions du DAO () Vérification de la conformité administrative avec les prescriptions du DAO (grille de conformité : Modèle FED B8l) Notation des offres techniques administratives conformes ( ) Notation des offres techniques administratives conformes (grille dévaluation : Modèle FED B8m1 (prix unitaire) ou B8m2 (forfait)) Calcul de la note moyenne par offre technique : moyenne arithmétique des notes finales attribuées par chaque évaluateur Calcul de la note moyenne par offre technique : moyenne arithmétique des notes finales attribuées par chaque évaluateur Classement des Offres techniques et élimination des offres à Note moyenne inférieure à 80 points Classement des Offres techniques et élimination des offres à Note moyenne inférieure à 80 points Calcul note technique des offres ayant plus de 80 points : (Note Finale offre tech. En question / Note Finale Meilleure Offre technique) x 100 Calcul note technique des offres ayant plus de 80 points : (Note Finale offre tech. En question / Note Finale Meilleure Offre technique) x 100 Consignation des résultats dans le rapport dévaluation () Consignation des résultats dans le rapport dévaluation (Modèle FED : B11) III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Analyse des offres et choix de lattributaire (Suite) 23

24 Évaluation des offres financières des Marchés de Services Évaluation des offres financières des Marchés de Services Suivre le processus suivant : Suivre le processus suivant : Ouverture des offres financières ayant uniquement une note moyenne égale ou supérieure à 80 points Ouverture des offres financières ayant uniquement une note moyenne égale ou supérieure à 80 points Vérification conformité aux prescriptions de forme et exactitude arithmétique Vérification conformité aux prescriptions de forme et exactitude arithmétique Élimination des offres excédant le budget maximal alloué Élimination des offres excédant le budget maximal alloué Comparaison financière des honoraires et montants forfaitaires des différentes offres nexcédant pas le budget maximal Comparaison financière des honoraires et montants forfaitaires des différentes offres nexcédant pas le budget maximal Attribution de 100 points à loffre présentant les honoraires et montants forfaitaires les plus bas Attribution de 100 points à loffre présentant les honoraires et montants forfaitaires les plus bas III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de Devis Programme FED : Analyse des offres et choix de lattributaire (Suite) 24

25 Évaluation des offres financières des Marchés de Services (Suite) Évaluation des offres financières des Marchés de Services (Suite) Notation des autres offres financières conformes aux prescriptions de forme et ne dépassant le budget maximal alloué : Notation des autres offres financières conformes aux prescriptions de forme et ne dépassant le budget maximal alloué : a) Offre avec honoraires et montants forfaitaires les plus bas : 100 points 100 points b)Pour les autres : (Total des Honoraires et montants forfaitaires plus bas / Total des honoraires et montants forfaitaires bas de lOffre en question) X 100 Calcul note globale par Pondération de la qualité technique et du prix des offres : Calcul note globale par Pondération de la qualité technique et du prix des offres : ( Points de lOffre Technique x 0,80) + (Points de lOffre Financière x 0,20) III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Analyse des offres et choix de lattributaire (Suite) 25

26 Évaluation des offres financières des Marchés de Services (Suite et fin)) Évaluation des offres financières des Marchés de Services (Suite et fin)) Classement final des offres par note globale décroissante Classement final des offres par note globale décroissante Attribution provisoire au soumissionnaire ayant la note globale la plus élevée à la condition que les pièces justificatives correspondant aux critères de sélection et dexclusion soient vérifiée et acceptées Attribution provisoire au soumissionnaire ayant la note globale la plus élevée à la condition que les pièces justificatives correspondant aux critères de sélection et dexclusion soient vérifiée et acceptées Confection du rapport final dévaluation () / Signature par les membres votants du Comité Confection du rapport final dévaluation (Modèle FED : B11) / Signature par les membres votants du Comité Si marché soumis à contrôle ex ante : envoi du rapport complet à la CAON et à la DUE pour approbation préalable Si marché soumis à contrôle ex ante : envoi du rapport complet à la CAON et à la DUE pour approbation préalable III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Analyse des offres et choix de lattributaire (Suite et fin) 26

27 Après approbation du rapport dévaluation : Après approbation du rapport dévaluation : notification par le régisseur de lattribution du marché au soumissionnaire retenu en utilisant le modèle FED A8 (Fournitures et Travaux) ou le modèle FED B13a (Marché de services) notification par le régisseur de lattribution du marché au soumissionnaire retenu en utilisant le modèle FED A8 (Fournitures et Travaux) ou le modèle FED B13a (Marché de services) Modèles à adapter en fonction des exigences de la procédure, relatives aux pièces justificatives de situation de non exclusion, des critères de sélection relatifs aux capacités économique, financière, technique et professionnelle et du préfinancement le cas échéant Modèles à adapter en fonction des exigences de la procédure, relatives aux pièces justificatives de situation de non exclusion, des critères de sélection relatifs aux capacités économique, financière, technique et professionnelle et du préfinancement le cas échéant III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Préparation et Signature du Contrat 27

28 Après approbation du rapport dévaluation (suite) : Après approbation du rapport dévaluation (suite) : o Préparation en 3 exemplaires du contrat avec toutes ses annexes o Pour les opérations décentralisées directes, le pouvoir adjudicateur /l'administration contractante à mentionner comme partie contractuelle est l'ON, représenté par le Régisseur agissant au nom et pour le compte de l'ON o Pour les opérations décentralisées directes, le pouvoir adjudicateur /l'administration contractante à mentionner comme partie contractuelle est l'ON, représenté par le Régisseur agissant au nom et pour le compte de l'ON. o Pour les opérations décentralisées indirectes, le pouvoir adjudicateur/ l'administration contractante à mentionner comme partie contractuelle est l'organisme ou l'entité responsable de l'exécution financière du DP, agissant au nom et pour le compte de l'ON et représenté(e) par le Régisseur A la réception des preuves, si requises, fournies par le soumissionnaire : A la réception des preuves, si requises, fournies par le soumissionnaire : o Signature des trois (3) exemplaires du contrat par le Régisseur et paraphe toutes les pages des conditions particulières o Transmission à lattributaire désigné les 3 exemplaires du contrat en se servant du modèle de lettre dattribution format FED Si marché soumis à contrôle ex ante : envoi à la CAON du contrat avant sa signature et sa notification à lattributaire, pour approbation préalable par lON et la DUE III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Préparation et Signature du Contrat (Suite) 28

29 Au retour des 2 exemplaires du contrat, le Régisseur vérifie : Au retour des 2 exemplaires du contrat, le Régisseur vérifie : o leur signature effective par lattributaire o labsence de modification du contrat Le marché entre en vigueur et son exécution pourra démarrer en fonction de la date de mise en œuvre fixée dans les Conditions particulières III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED : Préparation et Signature du Contrat (Suite) 29

30 IV.QUELQUES ERREURS FRÉQUENTES DANS LES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS 30 N ON UTILISATION DES MODÈLES STANDARDS DU FED EN VIGUEUR AU MOMENT DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE S PÉCIFICATIONS TECHNIQUES NON NEUTRES OU NON ADAPTÉS AU BUDGET DU MARCHÉ O MISSION DANS LE DAO DE LA L ISTE D ES S OUMISSIONNAIRES I NVITÉS ( PROCÉDURE NÉGOCIÉE CONCURRENTIELLE ) C RITÈRES DE SÉLECTION NON DÉFINIS ET OU P IÈCES J USTIFICATIVES NON E XIGÉES S OUMISSIONNAIRE /C ANDIDAT /E XPERT NON ÉLIGIBLE T RANSMISSION DES DAO EN P ROCÉDURE N ÉGOCIÉE C ONCURRENTIELLE S ANS D ÉCHARGE DE LA R ÉCEPTION PAR L ES S OUMISSIONNAIRES N ON R ESPECT DU C ARACTÈRE NON CONFIDENTIEL DU BUDGET ALLOUÉ AUX MARCHÉS DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX O MISSION D INDICATION DANS LES DAO DES MARCHÉS DE SERVICES DU MONTANT DU BUDGET PRÉVU G RILLES D É VALUATION N ON A DAPTÉES O FFRE FINANCIÈRE NON DANS UNE ENVELOPPE SÉPARÉE ( SERVICES ) A CCEPTATION ET É VALUATION D O FFRES A RRIVÉES APRÈS L H EURE L IMITE DE S OUMISSION

31 D ÉFAUT D E NREGISTREMENT DU D ÉPÔT DES O FFRES D ÉFAUT DE N OMINATION D ES M EMBRES DU C OMITÉ D ÉVALUATION M ANQUE DE LISTE DE P RÉSENCES S ÉLECTION D UN C ONTRACTANT NE RESPECTANT PAS LES C RITÈRES DE S ÉLECTION I NFORMATIONS FOURNIES DANS LES RAPPORTS DO UVERTURE ET D ÉVALUATION I NCOMPLÈTES O RIGINE DES FOURNITURES NON JUSTIFIÉE PAR LA PRÉSENTATION D UN C ERTIFICAT D O RIGINE 31


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