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Impact et conséquences de lengagement 810 du C.Cr.: Le point de vue des victimes de violence conjugale Étude réalisée par Adriana Bungardean, M.Sc. CAVAC.

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1 Impact et conséquences de lengagement 810 du C.Cr.: Le point de vue des victimes de violence conjugale Étude réalisée par Adriana Bungardean, M.Sc. CAVAC de Laval

2 Mise en contexte Étude sur les femmes victimes de violence conjugale ayant accepté un engagement 810 du C.Cr. comme issue au processus judiciaire Létude vise à apporter plus de connaissance sur les conséquences des ordonnances de garder la paix appliqués pour les causes en VC en matière de sécurité et de justice. Territoire de Laval

3 Engagement 810 du C. Cr. Mesure préventive et non punitive Implique larrêt des procédures sommaires Les conditions imposées par la Cour doivent répondre aux besoins de la victime Durée maximale – 12 mois Pas de condamnation par un juge (hors cour) Pas de dossier judiciaire

4 Pertinence de létude Peu détudes sur les conséquences entourant lengagement 810 en contexte de violence conjugale. Étude à Montréal (S. Gauthier) sur labandon de poursuites judiciaires dans un contexte de VC et sur lengagement 810 imposé comme mesure de protection dans les causes abandonnés. Lengagement 810 est de plus en plus utilisé dans les causes de violence conjugale, mais aucune étude ne démontre: Le respect de lengagement par laccusé Taux de récidive Lengagement 810 a t-il répondu aux besoins de la victime? Notre étude visait à Accueillir le point de vue des victimes Apporter plus de connaissances sur les conséquences et le respect de lengagement 810

5 Objectifs Comprendre les enjeux entourant lengagement 810 Le rôle de la victime dans la prise de décision Les raisons évoquées par les victimes qui ont accepté un engagement 810 Est-ce que lengagement 810 répond au besoin de sécurité?

6 Méthodologie Type détude exploratoire Entrevues semi dirigées Grille dentretiens Lacte criminel Information reçue sur le processus judiciaire Lexpérience au sein de lappareil judiciaire Le rôle de la victime dans la prise de décision Crainte de récidive

7 Échantillon 15 personnes victimes de violence conjugale (territoire de Laval) Dont 11 ont participé à un 2e entrevue après 1 an Recrutement – via le SIPP et par lentremise des intervenantes au CAVAC 148 lettres ont été envoyés Collecte des données: novembre 2010 – septembre 2011

8 Contexte et enjeux avant leng. 810 Lintervention policière est largement appréciée mesures de protection références aux ressources de leur région Infractions de voie de fait ou harcèlement criminel 6 personnes sur 15 nont pas voulu porter plainte, MAIS… Cherchaient protection Les policiers ont porté plainte (cela leurs a enlevé la responsabilité et la culpabilité quelles ressentaient face à laccusé) Relation de couple ayant la même adresse - sauf dans un cas Enfants issues de la relation – dans 7 cas sur 15

9 Besoin dinformation Besoin dêtre mieux renseignées sur le processus judiciaire Elles ne connaissent pas les étapes du processus judiciaire, encore moins lengagement 810 Besoin que le procureur explique les enjeux dun engagement 810 Le processus judiciaire- source dangoisse le système judiciaire ne vulgarise pas assez linformation Seulement 1 sur 3 ont reçu linformation de la part du procureur et ce, à létape du procès, souvent plusieurs mois après lévénement Besoin de recevoir linformation de façon appropriée. Linformation transmise nest pas toujours claire quant à la différence entre le témoignage devant un juge et lengagement 810.

10 Besoin de protection et le 810: Le 810 offre les mêmes conditions que les policiers ont mises en place - pour 12 mois de plus Les femmes victimes se questionnent sur leur sécurité après lexpiration du 810 – récidive dans 8 cas sur 15 pendant les 12 mois de conditions Moins de protection pour les victimes qui on des enfants, puisquil y a des contacts avec laccusé Lengagement 810 – bon moyen de protection pour les victimes qui ont voulu enlever la plainte. 3 victimes sur 15 ont souhaité enlever la plainte - par peur de représailles

11 Attentes des victimes en matière de Justice Être plus encouragées, par le procureur, à témoigner Beaucoup dattentes face au procureur Plusieurs dénonce le manque dencouragement des procureurs 7 personnes sur 15 se disent satisfaites de la façon dont le procureur a traité leur cause. Être reconnues dans ce quelles vivent 50 % disent que leur besoin dêtre écoutées et comprises na pas été répondu Être mieux accompagnées dans le processus judiciaire Pouvoir participer à la décision Seulement 7 sur 15 ont pris la décision ensemble avec le procureur

12 Pourquoi avoir accepté un 810? Par culpabilité Accusées de briser la famille et de faire du trouble à leur conjoint Conséquences sociales – Isolement, perte damis, de la famille Le choix a aussi été influencé par les enfants issus de la relation Pour ne pas judiciariser laccusé Peur de représailles, dissuasion de la part de laccusé 6 sur 15 ont été approché par laccusé Crainte de témoigner – lexpérience est intimidante Manque dencouragement pour témoigner Mettre fin au processus judiciaire

13 2e entrevue 11 personnes sur 15 ont été recontactées par téléphone Le but: vérifier si lengagement 810 a répondu au besoin de sécurité de la victime vérifier si la personne victime a eu des craintes à lexpiration des conditions vérifier si la victime a eu besoin de rappeler la police

14 2e entrevue: Quavons nous appris? 2 personnes ont dû demander un 2e engagement 810 après lexpiration du 1 er Un autre cas de récidive - laccusé a plaidé coupable 3 personnes qui ont des enfants à charge ont trouvé que lengagement 810 permet à laccusé de continuer un certain harcèlement criminel 80% disent se sentir en sécurité après lexpiration du 810 Retour au tribunal – 7 sur 15 choisiraient de témoigner

15 Les conséquences de lengagement 810 Fausse impression quil reste une trace dans le dossier Les victimes se disent au courant des conséquences, sauf la « trace » Le bris de conditions est souvent minimisé Lefficacité de lengagement à titre préventif nest pas démontrée Il y a eu récidive dans 8 cas sur 15 Le sentiment de sécurité évolue entre le dépôt de la plainte et lexpiration du 810 Le temps joue en faveur des victimes: ça leur permet de regagner lestime de soi, de devenir plus solides. Le taux de récidive moins élevé après lexpiration de lengagement

16 Conclusions Le besoin dinformation nest pas toujours bien répondu Les victimes dénoncent la longueur du processus judiciaire Celles qui veulent un 810 aimeraient être assignées plus tôt, dans lespoir de mettre fin au processus plus tôt. Les victimes ont besoin dexprimer leur vécu Plus que de judiciariser laccusé Les victimes qui ont des enfants en garde partagée pensent que le 810 est une mesure qui facilite à lagresseur la poursuite du harcèlement envers son ex-conjointe. Les enfants sont souvent utilisés comme moyen de poursuivre la violence psychologique. La condition de ne pas entrer en contact avec la victime nest pas respectée – donc plus difficile de gérer les conditions

17 Conclusions… suite… Les victimes ont besoin de se sentir impliquées dans la décision Si le procureur prend le temps de bien expliquer les conséquences de lissue de la plainte avec la victime, celle-ci en sort plus satisfaite, même sil sagit dun arrangement « hors cour » o Les victimes qui ont été préparées pour un engagement 810 avant leur assignation à la Cour étaient plus satisfaites de la façon dont le procureur a géré leur cause Les victimes considèrent lengagement 810 comme une chance quelles ont donné Laccusé est acquitté des charges criminels Lengagement nest pas considéré comme antécédent judiciaire

18 Quelques pistes de réflexion… Continuer les efforts pour bien transmettre et vulgariser linformation sur le processus judiciaire linformation que les victimes reçoivent sur le processus judiciaire influence grandement leur capacité de prendre une décision, incluant la capacité de témoigner devant un juge Les victimes qui ont des enfants en garde partagée ont besoin davoir dautres sources de protection contre le harcèlement post séparation Sassurer davoir une cohérence entre léchange de garde des enfants et la sécurité des victimes

19 Pistes de réflexion…suite Collaboration plus étendue entre le CAVAC et le DPCP Sassurer dune cohérence entre la réalité vécue par la victime, ses attentes face à la justice et lissue de la plainte en engagement 810 Limportance de prendre en considération – dans la décision - le vécu de violence et non pas seulement le dernier délit Réfléchir à limpact de lengagement 810 sur les futurs accusations (pas dantécédent judiciaire) et à la confiance des victimes au système judiciaire Mettre en place des moyens pour que les victimes puissent rencontrer le procureur avant la date du procès Répondre aux besoins de celles qui aimeraient un engagement 810 Écourter le délai des procédures judiciaires quand cest possible


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