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Les marchés à procédures adaptées Formation du 17/10/12 Bernard BlancHamid Ettahfi Bernard Blanc – Hamid Ettahfi.

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1 Les marchés à procédures adaptées Formation du 17/10/12 Bernard BlancHamid Ettahfi Bernard Blanc – Hamid Ettahfi

2 Présentation des intervenants Présentation de la formation : - les grands principes des marchés publics - de lEPCP à lEPA - les MAPA - étude dun MAPA - questions diverses

3 Quest ce quun marché public ? Définition de larticle 1 du CMP du 1 er août 2006 « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à larticle 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Un MP est un contrat (entre deux personnes dotées de la personnalité juridique ; pas de décision unilatérale) Un MP est conclu à titre onéreux (le marché donne lieu au versement dune somme dargent). Un MP peut être passé avec des personnes publiques ou privées. Rien ninterdit à une personne publique de répondre à un marché. Un MP doit répondre à des besoins en matière de fournitures, services et travaux ( élément fondamental).

4 Les grands principes du CMP Ces principes se justifie dabord par limportance dans l'économie des différentes formes de commande publique ( Md par an, soit environ 10 % du PIB). Ces principes du CMP sont simples, et anciens, il s'agit de : – la liberté d'accès aux marchés publics (pas de préférence locale, publicité), – l'égalité de traitement des candidats (on ne doit pas exiger des candidats plus de docs que prévus par le CMP), – la transparence des procédures : mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués. Ces principes ont deux objectifs : Une meilleure efficacité de la commande publique Une meilleure gestion des deniers publics Ces principes doivent être respectés quel que soit le montant du marché.

5 QUI EST SOUMIS AU CODE ? Article 2 - Les dispositions du présent code s'appliquent : 1º Aux marchés conclus par lEtat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics Les personnes privées sont exclus du champ dapplication du code des marchés publics. Sauf, si elles sont mandataires dune personne publique soumise au code.

6 LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET LEPLE LES ACTEURS Les M.A.P.A.

7 Les acteurs Le pouvoir adjudicateur ( notion utilisée pour désigner lacheteur public dans les directives communautaires. Elle sest substituée dans les textes français à lancienne notion de personne responsable du marché PRM). Le Gestionnaire (le technicien : recensement, mise en forme des besoins, analyse des offres, exécution du marché) La CAO : pas dobligation pour les MAPA (< HT)

8 Les différents types de marchés : Marchés à procédure adaptée (MAPA) Pour les marchés et accords cadres relatifs aux fournitures et services dont le montant estimé du besoin est supérieur à hors taxe (au 01/01/2012 pour les collectivités et donc les EPLE), les pouvoirs adjudicateurs utilisent les procédures formalisées suivantes : - appel doffres ouvert ou restreint (Art 33) ; - procédures négociées (Art 36) ; - dialogue compétitif (Art 38) ; - système dacquisition dynamique (Art 78). - accord cadre (Art 76), dans le cadre dun MAPA ou dune procédure finalisée.

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10 RECENSEMENT DES BESOINS Art 5 « I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code ».

11 Recensement précis des besoins Pourquoi recenser les besoins : 1- Détermination de la procédure en fonction du montant et des prestations De nombreux litiges sont liés à une mauvaise définition des besoins,cause dune imprécision du cahier des charges, puis dune insatisfaction devant la prestation fournie. Cest pour cette raison que la définition des besoins est le préalable indispensable au lancement dune consultation

12 2- Une meilleure efficacité Pour être efficace, lexpression des besoins fait appel à quatre considérations principales : 1/ lanalyse des besoins fonctionnels des services (états de consommation, GFC, Presto, EPCP..) ; 2/ la connaissance aussi approfondie que possible des marchés fournisseurs (échange avec les fournisseurs, demande de devis, documentation….) ; 3/ la distinction, y compris au sein dune même catégorie de biens ou déquipements, entre achats standards et achats spécifiques ; 4/ et enfin, lorsquelle est possible, ladoption dune démarche en coût global prenant en compte non seulement le prix à lachat, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance qui seront associés à lusage du bien ou de léquipement acheté. A ce titre, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte des préoccupations de développement durable.

13 Suite En cas dincertitudes sur la quantité ou létendue des besoins à satisfaire, mais aussi afin de planifier dans le temps les besoins à satisfaire ou détaler lachat dans le temps, lacheteur peut faire usage du marché à bons de commande, du marché à tranches ou des accords-cadres. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les spécifications techniques peuvent être décrites de manière succincte.

14 ESTIMATION FINANCIERE DES MAPA Cest lestimation financière des prestations recensées qui impose le choix de la procédure: - MAPA - ou procédure formalisée Les dispositions du CMP qui vont permettre à la Personne Publique de déterminer le montant estimatif du marché sont prévues à larticle 27 : 1) TRAVAUX Valeur globale HT de lensemble des travaux et prestations se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages, ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation, et incluant toute forme doption et les reconductions éventuelles,

15 2) FOURNITURES ET SERVICES Il est procédé à une estimation de la valeur totale HT des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres(au regard de leur nature : ordinateurs),soit parce quils constituent une unité fonctionnelle (en prenant en compte leur destination : matériel de cuisine), Ce montant tiendra compte de toute forme doption et des reconductions éventuelles du contrat. Nous allons donc pouvoir établir une nomenclature résumant et classant les besoins de létablissement, établie en fonction des caractéristiques de son activité propre et qui, lorsque les besoins auront été chiffrés, permettra de lancer, pour chacune des lignes (ou familles )de la nomenclature,des procédures conformes à la réglementation : publicité et mise en concurrence.

16 Les outils de définition des besoins : Lactuel : lEPCP (état prévisionnel de la commande publique) Le futur : lEPA (état prévisionnel des achats)

17 LEPCP. Les textes régissant les EPLE prévoient une autorisation expresse du conseil dadministration pour que le chef détablissement puisse signer un contrat ou une convention, et notamment un marché, ainsi quune transmission systématique du contrat signé aux autorités de contrôle. Or, tout contrat conclu à titre onéreux par un EPLE pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services est un marché public, quel quen soit le montant ou la forme (écrite ou orale) et quel que soit le cocontractant (personne publique ou privée). Ainsi, les commandes passées par lEPLE sous forme écrite ou par téléphone sont des marchés publics, donc des contrats, donc relèvent de lautorisation préalable du CA.

18 LEPCP. Actuellement : Le chef détablissement, pouvoir adjudicateur, peut signer, sans lautorisation du conseil dadministration, tout marché respectant lune des trois conditions indiquées ci-après : 1. Sil figure sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou aux décisions modificatives, 2. Sil est financé par des ressources affectées qui nont pu être inscrites au budget initial et qui font lobjet dune décision budgétaire modificative relevant de la compétence du chef détablissement, 3. En cas durgence, sil se rattache à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à euros hors taxes, ou à des travaux et équipements, jusquà euros hors taxes.

19 LEPCP. Actuellement létat prévisionnel de la commande publique répond donc à un double objectif : - satisfaire à lobligation légale faite à tout acheteur public de définir ses besoins, de les évaluer et de les organiser dans le respect des principes de la commande publique ; -autoriser le chef détablissement à signer les marchés figurant sur cet État Prévisionnel sans avoir à réunir le conseil dadministration. Létat prévisionnel de la commande publique est donc à la fois : - un acte de prévision qui va définir les besoins de létablissement ainsi que les modalités dachat ; - un acte dautorisation donné par le conseil dadministration au chef détablissement de signer.

20 LEPCP. Détermination pour ses achats de fournitures et de services des lignes de nomenclature en 1/«unités fonctionnelles » (déterminées en fonction de leur destination) FO1 Fournitures et équipements spécifiques pour l'enseignement général (lettres-maths-histoire géographie…..) FO2 Fournitures et équipements spécifiques pour l'enseignement scientifique (svt-sciences physiques) FO3 Fournitures et équipements spécifiques pour l'enseignement de l'EPS ou en 2/« catégories homogènes » (définies au regard de leur nature) FO1 Manuels scolaires FO2 Matériels d'infirmerie et de santé FO3 Médicaments et assimilés SO1 Services de blanchisserie et entretien textile SO2 Services liés à hygiène et sécurité (extincteurs …)

21 B.O. N° 37 du 14/10/2004 LEPCP.

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23 Démonstration du suivi de lEPCP dans GFC si demande des stagiaires.

24 LEPA. Projet de décret. « Le CA donne son accord sur : d) la passation des marchés, contrats et conventions dont létablissement est signataire, à lexception : -des marchés qui sinscrivent dans le cadre dune décision modificative adoptée conformément au 2°) de larticle R ; -en cas durgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5000 euros hors taxes pour les services et euros hors taxes pour les travaux et équipements ; Il peut donner délégation au chef détablissement pour la passation des marchés, sous réserve que leur incidence financière ne dépasse pas les limites fixées à larticle 28 du code des marchés publics et quils sinscrivent dans la limite des crédits ouverts au budget;

25 Quest-ce que lurgence ? Lurgence impérieuse correspond à un cas renforcé durgence, et doit être distinguée de lurgence « simple ». Le 1° du II de larticle 35, sinspirant de la jurisprudence administrative sur la force majeure, définit lurgence impérieuse comme résultant de « circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et nétant pas de son fait ». Lurgence est clairement circonscrite aux phénomènes extérieurs, irrésistibles pour lacheteur public. Pour pouvoir légitimement être invoqués, les cas durgence impérieuse doivent donc, ainsi que lindiquent très clairement les directives « marchés publics », résulter « dévénements imprévisibles pour les pouvoirs adjudicateurs en question ». Lurgence impérieuse doit rendre impossible le respect des délais normaux, y compris les délais réduits pour cause d'urgence simple. Par exemple, peut constituer un cas durgence impérieuse les interventions immédiates faisant suite à une tempête, la rupture dune digue… changer un photocopieur ou acheter lappareil pédagogique que réclame le prof pour son cours de la semaine prochaine ne sont pas une urgence impérieuse. Quant à lurgence simple, elle permet principalement de raccourcir les délais normaux de consultation.

26 LEMCC. Conclusion : même si lEPCP disparait, lobligation pour chaque établissement scolaire de définir ses besoins annuels en fournitures et travaux dans chaque ligne de nomenclature demeure.

27 Allotissement Le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés : Exemple : denrées alimentaires : LOT 1 : conserves LOT 2 : viandes fraiches LOT 3 : surgelés LOT 4 : produits laitiers Etc… Lallotissement est la règle dans les marchés. Lintérêt de cette technique est douvrir plus largement la concurrence.Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations.

28 DUREE ET RECONDUCTION DES MARCHES Décret du 1/08/2006 modifié par Décret n° du 25 août art. 5 portant code des Marchés, Chapitre 8 : Chapitre VIII : Durée du marché. Article 16 Sous réserve des dispositions fixant la durée maximale pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, les marchés complémentaires passés en procédure négociée ainsi que les marchés relatifs à des opérations de communication, la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions, sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.

29 LE MAPA Définition Types de publicité Modalités de mise en concurrence : guide interne ou non ? Règles de forme des M.A.P.A.

30 Définition dun M.A.P.A. Extrait de larticle 28 : Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de larticle 26, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles dy répondre ainsi que des circonstances de lachat. Article 26-II du CMP - Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : 1° euros HT pour les fournitures et les services de l'Etat ; 2° euros HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ; (dont les EPLE) 5° HT pour les travaux.

31 Un marché en procédure adaptée est un marché pour lequel la personne publique choisit elle-même, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, la procédure la plus appropriée à la satisfaction de son besoin en tenant compte notamment du montant, de la nature, de la complexité et de l'urgence de celui-ci. Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut sinspirer des procédures formalisées prévues dans le CMP.

32 Pour Les MAPA (CT), il existe deux seuils : Un seuil de procédure : Au dessus de HT, la procédure utilisée est lappel doffres. Cest la procédure de droit commun. Sous ces seuils, ce nest plus la procédure dappel doffres que lacheteur déclenche mais une procédure dite "adaptée", au montant et à lobjet du marché. Il sagit dune procédure allégée, moins "lourde" sur le plan administratif. Pour les marchés de travaux, on peut utiliser cette procédure jusquà HT.

33 Seuil financierProcédureNiveau de publicationArticle Inférieur à HT (1) Adaptée Aucune obligation de publicité 28 Inférieur à HT (2) Adaptée Libre choix des modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause 40-II Travaux, fournitures et services – Compris entre HT (3) et HT Adaptée Avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. 40-III Un seuil de publicité :

34 UN REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE ou UNE SIMPLE INFORMATION DU CA SUR LA POLITIQUE DE LACHAT PUBLIC ? Le principe de transparence impose davoir défini une règle du jeu claire,que ce soit vis à vis de lintérieur(tous les intervenants de lEPLE dans la procédure dachat), ou de lextérieur ( les fournisseurs ) de létablissement. En dessous du seuil des marchés formalisés,cest au CA quil revient de fixer les règles quil entend suivre pour obtenir et sélectionner la meilleure offre. Doit-on recommander de formaliser la politique dachat par un règlement voté ou faisant lobjet dun avis du C.A ? - les grosses structures pourront utilement élaborer un règlement bien adapté à la politique de létablissement et à ses moyens en personnel pour en réaliser le suivi. Il faut veiller à ne pas élaborer un Code des Marchés-Bis trop contraignant, introduisant des seuils intermédiaires qui vont simposer quel que soit la nature des besoins. -pour les petites structures,il est préférable de confier au C.E(ou à son délégué qui sera souvent le gestionnaire),le soin de déterminer, en fonction de la nature de lachat, et non de son seul montant,le choix de la procédure à adopter. Celle-ci sintégrera dans le cadre de la politique dachat préalablement présentée au C.A. Dans toutes les situations, un guide des recommandations du C.A pour lachat public peut utilement être élaboré, soumis aux conseillers, puis largement diffusé.

35 Le règlement de la consultation. Il est prévu à larticle 42 du CMP que « les marchés et accords-cadres passés après mise en concurrence font l'objet d'un règlement de la consultation qui est un des documents de la consultation ». Ainsi, dès lors que la procédure adaptée fait lobjet dune publicité et dune mise en concurrence, elle nécessite la rédaction dun règlement de la consultation.

36 Le contenu de la publicité En ce qui concerne le contenu minimum dune lettre de consultation adressée à des entreprises ou dun avis dappel public à la concurrence à paraître dans la presse, une ordonnance du Tribunal administratif de Melun permet de préciser que, outre lidentification du service ou établissement acheteur, il est important dindiquer : 1°- la procédure appliquée : procédure adaptée passée conformément aux dispositions de larticle 28-I du CMP ; « L'acheteur public peut définir une procédure adaptée inspirée de l'appel d'offres mais dont il adaptera le contenu. Dans ce cas, les avis de publicité doivent indiquer clairement qu'il s'agit d'une procédure adaptée » (Réponse ministérielle, 11 janvier 2005, JOAN, n° 49993, p. 327). 2°- lobjet du marché ; 3°- les pièces à fournir ; 4°- la date limite de remise des offres ; 5°- le ou les critère(s) dattribution du marché.

37 Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics Quelle publicité entre le seuil de dispense de procédure et euros (HT) - le choix du support de la publicité : Pour les marchés dont le montant estimé est compris entre le seuil de dispense de procédure (15 000) et euros HT, il appartient à l'acheteur de déterminer les modalités de publicité « appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé » (Conseil d'Etat, 7 octobre 2005, région Nord - Pas-de- Calais). S'il est évident que le choix du support de publicité est fonction du montant du marché, il doit aussi être adapté à l'objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et à l'urgence du besoin. L'important est que la publicité choisie garantisse l'efficacité de l'achat, c'est-à-dire qu'elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. L'achat sera regardé comme effectué dans des conditions satisfaisantes au regard des principes de la commande publique si, dans les faits, les moyens de publicité utilisés permettent aux prestataires potentiels, sans considération de nationalité ou de taille, d'être informés de l'intention d'acheter et, de la description précise du besoin, pour obtenir une diversité d'offres suffisante, pour garantir une réelle mise en concurrence.

38 Le délai de publicité Le CMP ne prévoit aucune disposition encadrant le délai minimum de publicité en ce qui concerne les MAPA. Dans ces conditions, il appartient à chacun de déterminer ce délai. Toutefois, en ce qui concerne le délai de publicité (nombre de jours laissés aux candidats pour répondre à la publicité), la jurisprudence et des réponses ministérielles permettent d'indiquer que : 1°- Lorsquun avis dappel public à la concurrence est publié dans la presse, le délai de publicité sapprécie à compter de la date de sa publication, 2°- le délai doit être fixé en tenant compte de lobjet du marché et de la difficulté que présente la réponse. On devra notamment tenir compte d'une visite obligatoire sur place pour certains travaux ou fournitures. Un délai de 15 jours à trois semaines semble correct pour un MAPA pas trop complexe, qui ne prévoit pas de visite sur place. Dix jours semble le minimum.

39 SUPPORTS DE PUBLICITE

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41 BOAMP

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43 Pour les MAPA à partir de (la pertinence de la publicité augmente avec le montant estimé du marché) Publicité au bulletin officiel des annonces des marchés publics :

44 Les critères de choix. Pour choisir loffre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur a lobligation de se fonder « sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à lobjet du marché » (article 53-I 1° du CMP).Le critère du prix constitue souvent la première justification du choix. Cependant, il est recommandé d'utiliser d'autres critères prix qualité valeur technique caractère esthétique et fonctionnel performances en matière de protection de l'environnement performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté coût global d'utilisation rentabilité caractère innovant service après-vente et l'assistance technique date de livraison délai de livraison ou d'exécution les critères retenus doivent par principe faire l'objet d'une pondération mathématique (du style prix 80%, qualité 20%) ; le principe d'égalité de traitement des candidats à un marché public implique une obligation de transparence et donc de publicité des critères de jugement des offres, de leur ordre d'importance et de leur poids ;

45 Le choix de l'attributaire du marché vérifie le contenu de chacun des dossiers de candidatures transmis par rapport à la liste des documents demandés aux candidats. élimine les candidats dont les situations au regard des dispositions des articles 43 à 46 sont irrégulières ; apprécie les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières par rapport à ses exigences ; élimine les candidats dont les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières sont insuffisants. Nota : dans la mesure où la procédure adaptée comporte une phase de négociation ou discussion des offres, cette phase précède lexamen des offres dans le but du choix parmi elles de loffre économiquement la plus avantageuse, 2) Ensuite, de la même manière que dans le cadre des procédures formalisées, quelle que soit la manière et le moment de remise des offres, les offres des candidats sont examinées : chaque offre est examinée de manière intrinsèque de manière à : déterminer si elle est appropriée, régulière et acceptable, dans le cas contraire elle est éliminée (article 53-I du CMP) ;

46 apprécier le rapport qualité-prix quelle présente au regard des critères de choix prédéfinis ; les offres sont comparées entre elles au regard des différents rapports qualité-prix quelles présentent de manière à : établir un classement de loffre économiquement la plus avantageuse à loffre économiquement la moins avantageuse ; retenir loffre la mieux classée, considérée comme celle qui présente le meilleur rapport qualité-prix et donc comme économiquement la plus avantageuse (article 53-III du CMP) ; lentreprise qui présente loffre économiquement la plus avantageuse est attributaire du marché.

47 La négociation. La négociation peut porter, au choix du pouvoir adjudicateur, sur tous les éléments de l'offre ou sur certains de ces éléments, voire un seul. L'article 28 du code n'a pas entendu donner une place prépondérante au critère du prix par rapport aux autres critères de sélection. Il est également possible de modifier les documents de la consultation en cours de négociation, les pouvoirs adjudicateurs doivent pouvoir en justifier l'intérêt. Le respect du principe d'égalité de traitement des candidats doit conduire les acheteurs à inviter l'ensemble des soumissionnaires à remettre une nouvelle offre sur la base de ces modifications.

48 Déclaration sans suite dun marché public. - La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif d'intérêt général. La déclaration sans suite peut intervenir à tout moment de la procédure jusqu'à la signature du marché. - Cette faculté de renoncer à conclure un marché n'est enserrée dans aucun délai et procède de ce que la décision de confier l'exécution des prestations à l'opérateur économique ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse ne crée, au profit de l'attributaire, aucun droit à la signature du contrat. - Cette faculté de renoncement à mener la procédure à son terme ne peut être utilisée pour contourner les exigences du CMP.

49 FORME DES MAPA : NECESSITE D UN ECRIT ? Larticle 11 du CMP prévoit que les marchés et accords-cadres dun montant égal ou supérieur à Euros HT sont passés sous forme écrite. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges en sont les pièces constitutives. L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un accord- cadre ou à un marché public dans laquelle le candidat présente son offre ou sa proposition dans le respect des clauses du cahier des charges qui déterminent les conditions dans lesquelles le marché est exécuté. Cet acte d'engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur.

50 Aucune forme spécifique du marché écrit nest exigée pour les MAPA Pour les marchés de fourniture ou de service courants,dun montant réduit, ce peut être un devis contresigné,un bon de commande adressé à lentreprise,un courrier dacceptation dune proposition de fournisseur ….. Pour les marchés importants ce sera un cahier des charges précis contenant des dispositions détaillées, proche de celles contenues dans les documents des marchés à procédures formalisées (cf MARCHE PHOTOCOPIEURS SUR LE SITE DU RECTORAT). Il est essentiel que létablissement garde la main dans la procédure délaboration du marché, et ne signe pas de contrat transmis par le fournisseur (ne pas oublier que toute clause acceptée a vocation à être appliquée ; le fournisseur saura,un jour, le rappeler )

51 Délais à respecter et information des candidats Aucun respect dun délai minimum nest exigée pour signer un marché passé selon une procédure adaptée. Cette obligation, conformément aux dispositions de larticle 80-I du CMP, nexiste que pour les marchés passé à la suite dune procédure formalisée. Cependant pour limiter les risques de contentieux et pour le respect des règles de transparence et d'égalité de traitement, les candidats dont la candidature ou l'offre a été écartée doivent en être informés. Un délai de 16 jours (ou 11) est prévu par l'article 80 du code entre linformation des candidats rejetés et la signature du marché ; il ne s'applique pas en principe aux marchés passés en procédure adaptée, mais il est fortement recommandé de le respecter compte tenu du risque de recours en référé administratif pour les « gros MAPA » ou ceux dont on peut s'attendre à contestation du choix. Pour tenir compte du nouveau référé précontractuel, un délai de 16 jours semble donc la solution idéale entre l'information des candidats non retenus et la signature du marché.

52 Information des candidats Selon larticle 83 du CMP, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre. Si un candidat rejeté le demande, on doit donc lui communiquer les éléments du rejet. La meilleure solution est donc, même si cela n'est pas obligatoire pour un MAPA, d'informer les candidats non retenus dés que le choix est effectué et avant la conclusion du marché et de leur communiquer en même temps les motifs du rejet de leur offre. Mais quels sont les éléments communicables ? conformément à l'article 80-III du code, il est interdit de communiquer des informations qui violeraient le secret industriel et commercial, seraient contraires à l'intérêt public ou nuiraient à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

53 Notification du marché Après passation du contrat, celui-ci doit être notifié au fournisseur retenu. Sauf sil sagit dun contrat dun montant inférieur à HT (article 81 du CMP). Si, pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, la notification consiste en un envoi d'une copie du marché ou de l'accord-cadre signé au titulaire, aucune précision sur la forme de la notification n'est donnée pour les MAPA.

54 Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes : 1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à HT et inférieur à HT ; 2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics ; 3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du code des marchés publics. Article 2 : La liste mentionnée à l'article 1er comporte, pour chaque marché, les mentions suivantes : 1° L'objet et la date du marché ; 2° Le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.

55 Les voies de recours 3 recours : Le référé précontractuel Le référé contractuel Le recours de pleine juridiction

56 DELITS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS La prise illégale d'intérêt « le fait pour une personne dépositaire de lautorité publique ou chargée dune mission de service public ou par une personne investie dun mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de lacte, en tout ou partie, la charge dassurer la surveillance, ladministration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans demprisonnement et de damende ». Le délit de favoritisme L'article du Nouveau code pénal prévoit qu' « est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait (…) agent de l'Etat, (…) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».

57 Le contrôle du comptable Le comptable na en aucune façon à sassurer du respect des procédures de passation des marchés ni de limputation correcte des dépenses dans les lignes de la nomenclature marchés publics adoptés par létablissement qui relèvent de la seule responsabilité de lordonnateur.

58 La pratique : exemple dun marché Modèle de publicité sur le site de lAJI Analyse des offres Formulaires (lettre aux n/retenu ; notification ;) Modèle de MAPA

59 Bibliographie et sites internet Les marchés à procédure adaptéé (MAPA), Patrick COSSALTER, Territorial Editions, juillet Code des marchés publics annoté 2012, Bernard-Michel Bloch, Berger Levrault, parution en février Code des marchés publics : Version en vigueur au 12 octobre 2011 sur le site Formulaires Marchés publics : FORUM Marchés Publics sur le site


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