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CELLULE DAPPUI A LORDONNATEUR DU FED ATELIERS DE FORMATION EN REDACTION ADMINISTRATIVE -------------------- Du 10 au 12 décembre 2013 Et Du 21 au 23 janvier.

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1 CELLULE DAPPUI A LORDONNATEUR DU FED ATELIERS DE FORMATION EN REDACTION ADMINISTRATIVE Du 10 au 12 décembre 2013 Et Du 21 au 23 janvier 2014

2 LE CONTEXTE DES ATELIERS La Cellule dAppui à lOrdonnateur National du FED en Mauritanie envisage dexécuter un plan de formation de ses propres cadres et de ceux des unités de gestion des projets qui en dépendent. Ces UGP entretiennent un faisceau de relations et envoient des correspondances de diverses catégories (lettres, rapports périodiques, messages électroniques, avis au public, appels doffre, etc.) Les cadres et agents de la CAON te des UGP ont besoin dêtre plus au fait des techniques de rédaction administrative. La CAON a décidé dorganiser deux ateliers autour du présent module abrégé de formation administrative

3 Les objectifs de la formation Les ateliers visent à améliorer les capacités des cadres en : communication écrite des cadres rédaction des actes administratifs clairs, univoques, exhaustifs tout en respectant le prescrit légal maîtrise des prescrits en matière de rédaction dactes administratifs traduction des décisions en instructions simples et détaillées pour les exécuter ou en informer le public changement des habitudes rédactionnelles en fonction de lévolution du contexte de lAdministration

4 Le contenu de la formation Seront abordés ici en filigrane les aspects suivants : Principes, finalités et fonctions de lécrit administratif Typologie et élaboration des correspondances administratives Les règles applicables à la rédaction administrative, La terminologie employée dans les correspondances administratives, La structure et la mise en page de la correspondance, Limplication de lorganisation administrative sur la correspondance administrative. Les communiqués de presse La rédaction des documents solennels Les procès verbaux de réunions Les rapports de mission, Les rapports dactivités, Les contrats administratifs La rédaction des s

5 Préalable à la rédaction Avant de commencer à rédiger, il faut nécessairement : Cerner le mandat de rédaction en fonction (contexte, besoin dinformation nature du document à produire). Bien cerner la qualité du destinataire du document, car de cette qualité dépendra une bonne partie des attributs de la lettre. Mettre le destinataire au centre de la correspondance en sadressant directement à lui en utilisant les prénoms « vous » pour le désigner et « nous » pour désigner le service concerné. Faire en sorte que le destinataire se reconnaisse dans les termes qui servent à le désigner Éviter les tournures impersonnelles surtout de type injonctif

6 MODULE I LA LETTRE ADMINISTRATIVE

7 Organiser lespace de la lettre Essayer de limiter la lettre à une seule page de format A4. Len tête ne doit pas occuper plus du 1/4 supérieur de la page. Le corps de la lettre occupe la moitié centrale de la page. Les notes de bas de page, les ampliations et la mention des pièces jointes doivent occuper le 1/4 inférieur de la page. Les différentes divisions de la lettre doivent être séparées par des espaces suffisamment importants. A son premier emploi, un sigle doit renvoyer à sa version complète par une note de bas de page. Les références aux décrets ou aux articles sont à renvoyer de préférence aux notes de bas de page avec leurs intitulés complets. Si le corps de la lettre doit occuper plus de la moitié de la page, mieux vaut renvoyer les citations ou référence en annexe.

8 Len-tête de la lettre Placer le nom et ladresse de ladministration ou du service public en haut à gauche de la lettre. Préciser le lieu en haut à droite de la lettre. Mentionner la référence de dossier de manière courte et précise Présenter lobjet de la lettre en gras à gauche et de manière courte. Ne pas mentionner tous les services concernés par voie hiérarchique. Mieux vaut citer uniquement ladministration centrale et ladministration locale. Si le rédacteur nest pas la personne qui suit le dossier, mentionnez le nom de lagent et le numéro de téléphone qui en est chargé.

9 Le corps de la lettre Placer le corps de la lettre dans la moitié centrale de la page de format A4. Séparer nettement la qualité du destinataire (Madame, Monsieur) de len-tête et de la suite du texte. Nallez pas à la ligne pour avoir plus de paragraphes. Réservez ces derniers à des changements importants dans le texte. Utiliser des alinéas et des tirets pour introduire les différents éléments dune liste, chacun devant être énoncé brièvement. Si nécessaire, vous pouvez ajouter des précisions en annexe. Utiliser pour lensemble de la lettre, à lexception les mêmes caractères minuscules et la même taille. Pour les citations darticles de loi, décrets, etc., utilisez de préférence litalique. Utiliser le gras pour mettre en relief une information particulièrement importante.

10 Lusage des tableaux Les tableaux doivent faciliter la compréhension de la lettre plutôt que de la compliquer. Utiliser les tableaux quand ils apportent des précisions qui ne peuvent pas être exprimées en phrases dans le texte. Si un tableau est court, il peut faire partie du corps de la lettre, mais sil est long, il doit figurer en annexe sur une feuille à part et non au verso de la lettre. Pensez à préciser la fonction dun tableau par le biais dun intitulé placé au-dessus de son cadre après avoir annoncé cette fonction dans le texte même du corps de la lettre. Présenter le tableau de manière horizontale dans son intégralité. Supprimer les informations qui ne concernent pas directement lusager. Utiliser dans les tableaux courts dans le corps de la lettre la même police de caractères que pour le texte.

11 Lusage des annexes Eviter de mettre en annexe une information importante pour lusager, car elle pourrait passer inaperçue. Annoncer et présenter clairement dans le corps de la lettre tout document en annexe pour en conformer votre correspondance. Placer les annexes sur une feuille à part. Faire figurer en annexe les coupures de presse, les citations darticles de loi ou des tableaux ou des précisions supplémentaires. Présenter le texte annexé de manière horizontale. Pour les annexes, le choix de la typographie est libre.

12 Anticiper la réaction du destinataire Avoir en face le destinataire, même sil est absent physiquement et se trouve dans limpossibilité de réagir immédiatement à vos mots. Considérer le destinataire comme un interlocuteur à part entière. en lui montrant quon connait bien sa situation et le sujet abordé Anticiper les difficultés éventuelles à interpréter les propos de la correspondance. Etablir une relation quasi affective avec le destinataire par lauge des pronoms (je) ou (nous) en tant que porte-parole dune administration ou dun service public et un usager (vous).

13 Etablir une relation respectant le destinataire Le respect et la courtoisie doivent, en permanence la rédaction, surtout si lusager est dans une situation difficile. Faire savoir à lusager que vous avez bien reçu son courrier et, le cas échant, en rappeler lobjet. Ne pas utiliser des formules de mise en garde ou invoquant lautorité telles que « obliger », réclamer, ou de mise en garde Eviter le plus possible les formes impersonnelles telles que : -Il apparaît que -Il importe de -Il vous appartient de… -Il se peut que -Il s'avère que… – -Il est établi que -Il vous est rappelé que…« -Il en découle que Ou les expressions impersonnelles équivalentes à lune de celles qui sont mentionnées ici

14 Etablir une relation respectant le destinataire (suite) Utiliser la voix active plutôt que la voix passive pour placer lusager ou ladministration ou vous-même en tant que sujet-acteur. Exemple : Forme passive: Les dossiers seront étudiés par la coordination du Projet RP. Après étude les résultats vous seront communiqués. Forme active: La Coordination du Projet RP étudiera les dossiers et vous communiquera les résultats Mentionner uniquement ce qui concerne directement le destinataire et supprimer ce qui est extérieur à sa situation spécifique tout en remplaçant les informations dordre général par des informations précises correspondant à son cas particulier Laisser une ouverture pour permettre à lusager de vous contacter en cas dincompréhension ou de nouvelles difficultés.

15 Etablir une relation respectant le destinataire (suite) Utiliser des formules telles que Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Jespère vous avoir apporté les renseignements souhaités et je reste à votre disposition pour toute autre information. * Veiller à ce que la lettre rédigée soit toujours signée. Donner à lusager toutes les informations dont il a besoin et non pas seulement une partie dentre elles. Dans le corps de la lettre, la relation administration /usager ne doit pas être de lordre du scénario « faute _ sanction » lorsque celui-ci na pas lieu dêtre. Si lusager est effectivement en faute, veillez à ce que votre rédaction namplifie pas cette faute au-delà du nécessaire.

16 Etablir une relation respectant le destinataire (suite) Utiliser une écriture sans démagogie en excluant les expressions qui créent une complicité inadaptée au type de relation entre une ladministration et un usager Eviter une inflation de termes techniques ou scientifiques ou juridiques souvent perçu par lusager comme menaçants, hostiles parce quincompréhensibles. Eviter les mots appartenant à un parler distingué, élevé, parfois désuet, et qui peuvent être perçus par lusager comme inaccessibles. Eviter une utilisation abusive darticles de loi, de chiffres, de codifications, de sigles incompréhensibles ou inadaptés au cas de lusager. Eviter une inflation de délais brandis comme des menaces. Proposer des voies de recours, des aménagements possibles sil en existe encore. Et sil nexiste pas de solutions alternatives, veillez à lindiquer explicitement à lusager. Indiquer les modalités des solutions alternatives ou des recours possibles.

17 Etablir une relation respectant le destinataire (suite) Terminer votre lettre par les formules de politesse ou des formules telles que Bien respectueusement ou Restant à votre disposition Eviter Jai lhonneur de vous faire connaître que Vous avez bien voulu appeler mon attention sur Je vous serais donc particulièrement obligé de Je ne saurais trop vous conseiller de Choisir Jai le regret de vous informer que ( en cas de réponse négative) Jai le plaisir de vous informer que ( en cas dd réponse positive) Je vous fais savoir que Vous me signalez Vous me faites part de -

18 MODULE II LE MONTAGE DE LARGUMENTATION

19 Le cheminement à suivre Rappel, le cas échéant, du contact précédent avec le destinataire. Chaque fois que cest possible, présentation du cadre de loi ou de la pratique administrative qui va déterminer la position vis à vis du destinataire. En cas de position défavorable du destinataire, présentation de recours possibles ou de solutions alternatives. Montrer au destinataire quil sagit dune application des règles qui sont les mêmes pour tous ceux qui sont dans une même situation administrative que lui. Utiliser de préférence les formules Daprès le règlement ou Daprès le Code de… pour présenter le cadre du règlement ou de la loi. Eviter de mentionner, dans le corps de la lettre, les références de décrets ou darticles de loi ou de règlements auxquels vous vous référez ou que vous citez. Renvoyez-les en notes de bas de page sans oublier de donner leurs intitulés complets.

20 EXEMPLE Dans votre lettre du…, vous nous avez sollicité un financement pour le montage dun projet de …….. dont nous reconnaissons bien limportance Daprès létude de votre dossier, nous avons constaté que vous avez déjà bénéficié dun autre financement depuis moins de trois ans. Or, daprès le manuel de procédure du FED, on ne peut bénéficier de deux financements dans un intervalle inférieur à cinq ans. Cest pourquoi jai le regret de vous informer que votre demande ne peut être satisfaite Néanmoins, vous avez 2 mois pour tenter de faire modifier cette décision. Vous pouvez écrire au Ministre des Affaires Economiques et du Développement qui est le seul à pouvoir déroger exceptionnellement à cette règle. Je reste à votre disposition pour vous donner dautres précisions. Je vous prie, Monsieur, lexpression de mes salutations distinguées. P. le Directeur et P.O, Le responsable financier Diallo Mamadou Ampliations Chef du service di contrôle

21 La logique de largumentation Dans le corps de la lettre, si vous mentionnez des actions, des faits, des événements qui se sont produits et / ou qui se produiront, respecter lordre chronologique dans lequel ils se sont déroulés et / ou ils se dérouleront. Pour respecter lordre chronologique des actions, des faits, des événements que vous évoquez, veillez à utiliser des temps verbaux adaptés. Dans le corps de la lettre, veillez à présenter dabord la cause dune action, dun fait, dun événement qui sest produit ou qui se produira, et ensuite, sa conséquence. Evitez de couper volontairement une phrase par un ou plusieurs passages à la ligne. Pour permettre au lecteur de respirer, nhésitez pas à utiliser des signes de ponctuation.

22 La logique de largumentation (suite) Montrer explicitement la relation logique entre deux idées en utilisant un mot de liaison qui traduise avec justesse le type de lien qui les unit. Il faut choisir les expressions : Si au lieu de « Dans lhypothèse où, » Sauf si au lieu de « Sauf à ; Pour au lieu de « En vue de, ou Afin de » Aussi / de plus à au lieu de « En outre » En ce qui concerne au lieu de « Sagissant de »; Concernant au lieu de « Afférent(e) à, Relatif à » Quand, au lieu de « Dès lors que » Donc au lieu de « En conséquence, ou par conséquent ».

23 Le lexique approprié Remplacer par des termes simples les mots qui ne font pas partie du langage courant (techniques ou appartenant à un parler distingué, élevé, parfois désuet) par des termes plus simples. Eviter les mots qui peuvent perturber la compréhension de la lettre et les remplacer par dautres sans ambiguïté. Supprimer les mots qui sont des manières de dire toutes faites, qui napportent rien au contenu de votre lettre et ne font qualourdir les phrases. Eviter linflation de sigles, surtout dans une même phrase Eviter le plus possible lutilisation dabréviations.

24 MODULE III LES FORMULES DE POLITESSE

25 Formules de politesse aux hautes autorités politiques Chef dEtat, Premier Ministre, Ministre de souveraineté (Affaires Etrangères, Justice, Intérieur, Défense) Ambassadeur « Je vous prie dagréer, Monsieur le……………Lexpression de ma très haute considération Ministres, Sénateur, Député, Maire « Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, Sénateur/Député /Maire, l'expression de ma haute considération.

26 Formules de politesse aux autorités administratives et judiciaires Président de la Cour Suprême Secrétaire général de ministère, Walis Hakem, et hakem adjoint Procureur Général et Procureur de la République, Premier Président de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, des cours d'appel, hauts fonctionnaires « Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur ………… l'expression de ma haute considération.

27 Formules de politesse pour les gradés militaires Officiers généraux Je vous prie dagréer, (Mon) Général, l'expression de ma haute considération Officiers supérieurs et subalternes Colonel, Commandant, Capitaine, Lieutenant Je vous prie dagréer, (Mon) Colonel, l'expression de ma considération distinguée.

28 Formule de politesse aux personnalités académiques et libérales Recteur duniversité, Professeur de faculté, inspecteur dacadémie, directeur détablissement Je vous prie dagréer, Monsieur ou Madame…………….., lexpression de ma considération distinguée Chef de Parti, chef de syndicat, Avocat, médecin, notaire, Huissier, Artiste célèbre Je vous prie dagréer, …………., l'expression de ma considération distinguée.

29 MODULE IV CORRESPONDANCES DIPLOMATIQUES

30 La note verbale C'est la forme de correspondance diplomatique la plus utilisée entre Etats Elle émane d'une représentation diplomatique, du MAE ou d'un ministère technique autorisé à traiter directement avec les missions diplomatiques Ex, MAED. La note est écrite sur papier avec en-tête à gauche et rédigée en une seule langue, dans un style impersonnel ( troisième personne du singulier). La note commence par la formule introductive de politesse suivante: "Le Département de……………… présente ses compliments à l'Ambassade de et a l'honneur de ". La note est paraphée, et non pas signée. Le paraphe est apposé à la fin du dernier paragraphe, : « La phrase finale est ainsi libellée: Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade l'assurance de sa haute considération".

31 La note verbale (suite) Le lieu et la date sont mentionnés à la fin du texte, à gauche. Le sceau à encre est apposé sur la dernière page, à droite, sous le paraphe. Le nom du fonctionnaire qui paraphe la note est indiqué, entre parenthèses, uniquement sur les copies à usage interne. Le destinataire figure toujours sur la première page de la note, en bas à gauche. Pour l'envoi, on utilise une enveloppe blanche sur laquelle est écrite l'adresse postale complète du destinataire. Les notes des représentations diplomatiques et les notes circulaires sont numérotées.

32 La lettre diplomatique Les lettres diplomatiques ont un caractère plus personnel que les notes verbale. Les LD sont échangées entre chefs d'Etat ou de gouvernement, ministres ou hauts dignitaires. Le rang du signataire doit être égal ou équivalent à celui du destinataire. La lettre est rédigée à la première personne du singulier sur papier avec le sceau de lEtat. l'adresse est indiquée de préférence au bas de la première page, à gauche. La lettre porte toujours le lieu, la date et la signature. Le titre de l'auteur (s'il diffère de sa fonction officielle) peut être repris avec son nom, sous la signature. La lettre est envoyée en un seul exemplaire, dans une enveloppe blanche, mentionnant l'adresse postale complète du destinataire. Elle peut aussi être délivrée par messager spécial.

33 Laide-mémoire L'aide-mémoire est utilisé pour exposer des faits ou une situation juridique. Il contient l'exposé succinct de l'état d'une question et la justification raisonnée de la position officielle d'un Etat, mais jamais de demande formelle. Laide-mémoire est rédigé à la troisième personne, sur papier blanc, sans entête et ne comporte aucune formule particulière. Il porte la mention "Aide-mémoire", et est remis à la fin ou au cours d'un entretien Il peut être annexé à une note verbale (remise également personnellement). Il n'est ni signé ni paraphé et ne porte pas d'adresse ni de sceau officiel. Il est généralement remis personnellement au destinataire dans une enveloppe blanche neutre, également sans adresse. La référence du dossier ainsi que les initiales de l'auteur figurent uniquement sur les copies à usage interne, avec la mention: "Remis le par M. X à M. Y" (avec titre et fonction).

34 Autres correspondances diplomatiques Les lettres de créance sont signées par le chef de l'Etat accréditant et sont adressées au chef de l'Etat accréditaire sans forme Les lettres de récréance ou nouvelles lettres de créance en cas de changement de souverain Les lettres de rappel mettant fin à la mission de son ambassadeur et portant la signature du chef de l'Etat accréditant Les lettres de cabinet attestant la qualité officielle du chef de mission qui ne porte pas le titre d'ambassadeur (Chargé d'affaires). Les pleins pouvoirs accordant le droit à un plénipotentiaire de négocier ou/et de conclure un traité ou/et de prendre part à une conférence et, le cas échéant, de signer l'acte final de ladite conférence.

35 MODULE V REDACTION DES RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

36 Les rapports Définition Le rapport administratif est un document adressé à un supérieur soit à titre de compte rendu, soit pour susciter la prise dune décision. Il est plus détaillé que la note qui peut avoir pour but de donner à un avis ou une simple information à un supérieur Les types de rapport administratifs - Le rapport de mission : Relation dune mission effectuée - Le rapport dactivités Bilan des actions réalisées dans un temps déterminé. - Le rapport périodiques : les rapports adressés par les autorités territoriales sur la situation de leur circonscription Autres sens -Le rapport est, dans le langage ordinaire, une relation entre éléments distincts. -Le rapport devant un supérieur : audience accordée par un militaire (militaire) -- Le rapport prix/qualité

37 Le plan du rapport -Lexposé ou lintroduction Cest un résumé du rapport de manière à donner au destinataire une idée de limportance et du degré durgence des décisions quappellent un rapport. De ce fait, il doit : – faire connaitre immédiatement lobjet du rapport – Indiquer exclusivement lobjet du rapport – Indiquer complètement lobjet du rapport Ex: Jai lhonneur de vous adresser le présent rapport faisant e bilan du Projet pour la période allant du …. au……… Je voudrais rappeler à votre bienveillante attention que la durée dudit projet tire à sa fin et que des mesures urgentes devraient être prises pour solliciter à temps une rallonge de son financement…….. » -Le développement qui doit fournir toutes les formations qui permettent de comprendre les événements relatés ou motiver la décision souhaitée par le rapporteur. -La conclusion : qui consiste à récapituler les propositions formulées après un résumé très succinct des idées maitresses du rapport.

38 Le corps du rapport Le rapport est écrit dans un ton impersonnel Le rapporteur doit seffacer devant sa fonction. Quand il est obligé de porter un jugement, il doit utiliser la première personne du pluriel (nous) au lieu du « je » qui parait trop personnel. Le ton doit éviter toute résonnance contraire à lexigence de simplicité de modestie. Le rapporteur doit laisser penser que sa loyauté envers son chef hiérarchique et son objectivité sont sans faille. Len-tete du rapport doit laisser voir de manière distincte aussi bien le timbre de linstitution émettrice du rapport que lobjet de ce dernier. Lintroduction doit préciser le plan du rapport en indiquant ses subdivisions. La rédaction du rapport doit suivre fidèlement le plan annoncé. Les documents ayant motivé ou pouvant fournir un appui au contenu du rapport doivent être annexés et n annoncés dans le corps du rapport

39 Le procès-verbal de réunion Le procès-verbal est une reproduction intégrale des interventions des participants à une réunion. Il est contresigné par tous les participants qui ont intervenu en réunion pour que leurs propos ne soient pas déformés par le secrétariat et surtout si les parties peuvent avoir des intérêts différents. Le PV doit par « lan …… et la date écrite en toutes lettres» Il se termine par « la séance a pris fin les jour, mois et an que dessus » sauf si la réunion na pu se terminer après u seul jour de débats ou de discussion/

40 Exemple de Procès-verbal Lan deux mille treize et le douze décembre sest tenue, dans les locaux de la Cellule dAppui à lOrdonnateur du FED, une réunion sous la présidence de M. Coordonnateur de ladite Cellule. La réunion a eu pour ordre du jour la préparation de la journée de laction du FED en Mauritanie. A cette réunion ont participé : M. Ali M. Sidi Mme Fatima Se sont absentés les personnes ci-après M. Mohamed Mlle Aminata Ouvrant la réunion, le Coordonnateur a rappelé limportance de la journée de laction du FED en Mauritanie. Les participants ont tour à tour abondé dans le sens du Coordonnateur et souhaité que cette journée soit marquée par dimportantes activités visant à informer le public sur le volume et la nature des interventions du FED en Mauritanie. Sur ce, les participants ont décidé de prendre les mesures suivantes : La séance a été levée les jour, mois et an que dessus

41 Le communiqué Lavis ou le communiqué ont pour but de porter à la connaissance du public une et une seul information Il doit se fonder sur le fait que les usagers sont souvent pressés et nont pas le temps de rester debout devant une affiche ou un tableau daffichage Le communiquer doit dire le maximum de choses en un minimum de mots Lavis au public est suivi dune autre information non moins brève précisant les mesures à prendre par les usagers. Le communiqué doit être libellé dans un langage très facile à comprendre Le communiqué doit préserver les bons rapports entre le service communiquant et les usagers quil doit respecter

42 Exemple de communiqué La Société Nationale dEau (SNDE) a le regret dinformer son aimable clientèle quune coupure deau aura lieu à Nouakchott du 12 décembre 2013 à 8 heures et le 14 du même mois à 12 heures. Cette interruption est due aux travaux de réparation du tronçon du réseau deau situé entre la réserve principale et lune des révères secondaires La SNDE conseille à ses honorables abonnés de bien vouloir prendre les mesures qui simposent pour éviter les désagréments de cette interruption. La Direction de lexploitation

43 MODULE VI LA REDACTION DES CONTRATS PUBLICS

44 Définition du contrat administratif contrat est dit administratif dans plusieurs cas. si la loi le qualifie comme tel. Si lun au moins des signataires du contrat est une personne publique (Etat Commune EP) Sil y a des clauses exorbitantes du droit commun Les types de contrats administratifs les marchés publics, par définition de la Loi les délégations de service public (concession de service public) les contrats de partenariat public-privé (contrats de programmes impliquant des opérateurs privés).

45 Rédaction dun contrat : les précautions à prendre Savoir quun contrat peut être interprété par le juge à travers la lecture de l'intention des paries en cas de contestation sur le sens à donner certaines disposition donnée. Faire attention au préambule ou aux considérants sils existent, car ils peuvent donner une idée du processus de négociation et des motifs qui ont abouti au contrat Soignez la rédaction en respectant notamment les formes grammaticales, la ponctuation, l'emploi de prépositions car ces éléments peuvent changer le sens des obligations inscrites. Bien préciser les obligations des deux parties en deux paragraphes distincts.

46 Rédaction dun contrat : les précautions à prendre Etre clair et précis pour éviter des termes et des critères vagues tels que " délai raisonnable, au cas où, possible". Assurance la cohérence des clauses pour éviter des contradictions entre elles Bien vérifier la cohérence des annexes pour éviter quelles comportent des aspects contraires à la volonté des parties Préciser le mode de réparation du préjudice éventuel Insérer une clause arbitrale car ce système est moins cher plus souple et plus rapide Insérer une clause de compétence pour éviter dêtre piégé par le cocontractant.

47 MERCI


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