Direction générale de loffre de soin Un statut juridique spécifique pour les MSP ?

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1 Direction générale de loffre de soin Un statut juridique spécifique pour les MSP ?

2 Direction générale de loffre de soin Rappel de la problématique Définir le ou les statuts juridiques les mieux adaptés aux besoins des structures de soins de premiers recours exerçant un exercice coordonné, susceptibles de bénéficier de financements alternatifs via les « nouveaux modes de rémunération »

3 Direction générale de loffre de soin Les besoins à satisfaire Des statuts permettant : o Dexercer en pluri-professionnalité (libéraux + salariés) ; o De percevoir des subventions publiques => permettant à lAM de facturer des actes o De reverser les montants entre les membres ou pour compenser une partie des charges de la structure et offrant : o Une neutralité fiscale pour la structure (TVA / IS) et garantissant lexercice libéral o des règles simplifiées en matière dentrée et de sortie des PdS

4 Direction générale de loffre de soin Rappel des conclusions des précédentes réunions Stés ou groupements de moyens (SCM, GIE, GCS) inadaptés aux besoins –Objet : mise en commun de moyens pour faciliter lexercice de la profession des membres nexercent pas la profession eux-mêmes ne peuvent pas facturer des actes à lassurance maladie Sociétés dexercice (SEL, SCP) : mieux adaptées aux besoins ? –Objet : exercice de la profession de ses membres peuvent facturer des actes à lAM, recevoir des forfaits et les partager entre les membres imposables sur lIRPP. … Mais Constitution et gestion complexes Pas de lien direct entre lactivité et la rémunération

5 Direction générale de loffre de soin Solution : création dun statut sui generis Annonce du Président de la République à Orbec : « nous passerons par une proposition de loi portée par le sénateur Fourcade, qui nous permettra de faire voter dès les premières semaines de 2011 un nouveau statut juridique » Une loi proposant un statut : proche dune SCM qui peut être géré sans difficulté qui peut facturer des actes Non exclusif des statuts existants