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Stage de formation syndicale Fédération des Services publics CGT Dispositifs de la formation professionnelle Montreuil - lundi 6 avril 2009.

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1 Stage de formation syndicale Fédération des Services publics CGT Dispositifs de la formation professionnelle Montreuil - lundi 6 avril 2009

2 + Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD LES OBLIGATIONS LEGALES moins de 10 salariés ETP de 10 à 19 salariés 20 salariés et plus Plan de formation 0.40%0.90% Contrats et périodes de professionnalisation + DIF prioritaires 0.15 % 0.50 % CIF - CDI % TOTAL 0.55% MSG 1.05 % MSG 1.60 % MSG

3 LE PLAN DE FORMATION Initiative: Employeur Objectif: Développer les compétences individuelles et collectives des salariés de lentreprise

4 Définition : Le plan de formation est lensemble des actions de formation que lemployeur décide de faire suivre à ses salariés. Les besoins de formation de lentreprise sont de plusieurs ordres : des souhaits dévolution de la structure, des besoins de services, des besoins individuels… Le plan de formation est un arbitrage entre les différents besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport à un budget. Formalisme : Consultation obligatoire du Comité dEntreprise et, à défaut, des délégués du personnel Le Plan de formation

5 3 CATEGORIES DACTIONS DE FORMATION : Les actions dadaptation au poste de travail Temps de travail effectif maintien de la rémunération Les actions de formations liées à lévolution des emplois ou au maintien dans lemploi Temps de travail effectif maintien de la rémunération Possibilité de déroger à lhoraire légal de travail dans la limite de 50 H/an ces 50 heures sont rémunérées au taux normal Les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés Temps de travail effectif maintien de la rémunération Possibilité deffectuer la formation hors temps de travail dans la limite de 80 heures/an allocation formation Le Plan de formation

6 POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES (hors comptes de branches) Seules sont prises en charge les formations dune durée supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme de formation externe (signature dune convention de formation) Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération). Cette prise en charge est égale à 100% des frais pédagogiques jusqu´à 1000, puis 60% de ces frais jusqu´à un plafond de remboursement de 2500 annuels. Toute prise en charge est strictement conditionnée par lenvoi dune demande préalable (disponible dans le menu « Formulaires »). Le Plan de formation

7 POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS (hors comptes de branches) Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel (moins 0.1% de frais de gestion) Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite des fonds disponibles. (demande de règlement) Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et rembourser les salariés de leurs dépenses Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration fiscale. Les montants versés au titre de lannée N sont mobilisables jusquau 31 décembre de lannée N + 1. Le Plan de formation

8 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Initiative: Salarié (avec accord de lemployeur) Objectif: Développer les compétences professionnelles ou extra-professionnelles des salariés

9 Public : Salariés en CDI depuis plus dun an dans lentreprise Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12 derniers mois Modalités : Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans (maxi 120 heures) Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata temporis. Le Droit Individuel à la Formation Information du salarié : Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du nombre dheures acquises au titre du DIF

10 Procédure : Le DIF est mis en œuvre à linitiative du salarié par courrier avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre. Laccord de lemployeur est nécessaire pour partir en formation Lemployeur a 1 mois pour donner sa réponse En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités du Congé Individuel de Formation. Le Droit Individuel à la Formation

11 Temps de travail : Le DIF seffectue en dehors du temps de travail sauf accord de branche ou dentreprise stipulant que le DIF seffectue en partie sur le temps de travail. Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail : le salarié bénéficie dune allocation formation dun montant égal à 50% sa rémunération nette. le salarié bénéficie également de la protection en matière daccidents du travail et de maladies professionnelles Le Droit Individuel à la Formation Types dactions de formation : Sont éligibles les actions : de promotion, dacquisition, dentretien ou de perfectionnement des connaissances ou les actions de qualification.

12 LES CAS DE DEPART DE LENTREPRISE En cas de licenciement : La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de faute grave ou lourde. La demande doit être faite avant la fin du préavis. Lemployeur ne peut la refuser. En cas de démission : La demande doit se faire pendant le préavis et laction doit démarrer avant la fin du préavis. Lemployeur a la possibilité de refuser. En cas de départ à la retraite : Les heures de DIF sont perdues. Le Droit Individuel à la Formation

13 LE FINANCEMENT DU DIF Le Plan de formation : Le DIF est finançable sur le plan de formation de lentreprise (coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation et rémunération selon les cas) La professionnalisation : Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de branche sont financés par Habitat-Formation. Une demande de prise en charge doit parvenir à Habitat- Formation au moins un mois préalablement au démarrage de laction. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %) et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la structure lallocation et/ou la rémunération. Le Droit Individuel à la Formation

14 LE FINANCEMENT DU DIF Le CIF-CDD : Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation) Le CIF-CDI : Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les demandes ont été refusées pendant deux exercices consécutifs (24 mois). Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces demandes de DIF refusées. Habitat-Formation peut demander le remboursement aux employeurs des sommes engagées. Le Droit Individuel à la Formation

15 LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION Initiative: Employeur ou Salarié (avec accord de lemployeur) Objectif: Le maintien dans lemploi des salariés en CDI et la sécurisation des parcours professionnels

16 Publics (élargissement possible par accord de branche) Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de lévolution des technologies et de lorganisation du travail Salariés qui comptent 20 ans dactivités professionnelles, ou âgés dau moins 45 ans, disposant dune ancienneté minimum dun an dans lentreprise Salariés qui envisagent la création ou la reprise dune entreprise Les femmes après congé maternité, hommes et femmes après un congé parental Les salariés handicapés… La période de professionnalisation

17 Formations éligibles (élargissement possible par accord de branche) Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre homologué (Diplôme de lÉducation Nationale, Jeunesse & Sports, Santé, Travail…) Les formations menant à une qualification professionnelle inscrite dans grille de classification dune convention collective. Les formations définies comme prioritaires par la branche professionnelle.

18 Temps de travail : La période de professionnalisation seffectue sur le temps de travail mais peut seffectuer en partie en dehors du temps de travail ( 80 heures/an) Possibilité daller au-delà des 80 heures/an si le salarié mobilise ses heures DIF pour sa formation Pour la durée hors temps de travail allocation formation La période de professionnalisation Prise en charge : Prise en charge forfaitaire de 12 / heure de formation, ou forfaits différents en fonction des accords de branche. Selon les branches professionnelles, léventuel stage pratique est pris en charge ou non.

19 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Initiative: Employeur Objectif: Recruter un salarié tout en le formant au poste quil occupe

20 Publics : Jeunes de 16 à 25 ans révolus Demandeurs demploi de 26 ans et plus Nature du contrat : - CDI (laction de professionnalisation se situant au début du contrat) - CDD de 6 à 24 mois Le contrat de professionnalisation Formations éligibles : Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre homologué ou à une reconnaissance convention collective

21 Durée de la formation : Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat (minimum 150 heures) Rémunérations (bases réglementaires) Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC. de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC. Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80% du SMIC si le bénéficiaire est titulaire dun Bac Pro ou dun titre professionnel de niveau équivalent Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à 85% de la rémunération conventionnelle Le contrat de professionnalisation

22 Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur dans la limite de 230 / mois par bénéficiaire et pour une durée maximale de 6 mois (soit 1380 maximum) La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 / heure pour un maximum de 40 h (600 maximum) Missions du tuteur : a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation; b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise. Le contrat de professionnalisation

23 Procédure : Depuis le 1 er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire un mois avant le début du contrat Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le site dHabitat-Formation. Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat. Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour enregistrement à la DDTEFP Prise en charge par Habitat-Formation : Forfait de 9,15 ou 12 / heure de formation selon les branches professionnelles. Le contrat de professionnalisation

24 LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION Initiative: Salarié Objectif: Suivre une formation de son choix en vue dune évolution professionnelle ou dune reconversion

25 Conditions daccès : Pour les CDI : 24 mois* dactivité salariée dont 12 mois dans lentreprise Pour les CDD : 24 mois* dactivité salariée dans les 5 dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12 derniers mois Consécutifs ou non Le Congé Individuel de Formation Nature de la formation : Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère. Le critère diplômant est toutefois prioritaire. Durée de la formation : Aucune condition légale imposée pour la durée Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps partiel.

26 COMMENT PROCEDER ? 2- Dépôt des dossiers : Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année au mois de mars et de septembre Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout moment 1- Se procurer un dossier de candidature auprès dHabitat Formation (site : 3-Instruction des dossiers : Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la décision dattribuer ou non un financement. Le Congé Individuel de Formation

27 PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION PEC des rémunérations PEC des frais de formation * Si le salaire est inférieur ou égal à deux fois le SMIC 100 % Si le salaire est compris entre 2 et 3 fois le SMIC 80 % ou 90 % 80 % Si le salaire est compris entre 3 et 4 fois le SMIC 80 % ou 90 % 60 % Si le salaire est supérieur à 4 fois le SMIC 80 % ou 90 % 40 % * Les plafonds de prise en charge sont de 17 TTC par heure pour les 300 premières heures de formation et de 5 TTC les heures suivantes Le Congé Individuel de Formation

28 LE CONGE BILAN DE COMPETENCES Initiative: Salarié Objectif: Faire le point sur sa carrière, ses compétences professionnelles, son potentiel dévolution professionnelle…

29 Bénéficiaires : - Salariés en CDI justifiant de 5 années dactivité salariée dont 12 mois dans lentreprise - Salariés en CDD : 24 mois dactivité salariée dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois Prestataires : A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat Formation Durée du congé : 24 heures maximum Le Congé Bilan de Compétences

30 Confidentialité des résultats : Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués à lemployeur. Prise en charge par Habitat Formation : La rémunération est prise en charge à 100% Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à hauteur de 1200 TTC. Lautorisation dabsence : Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions douverture du droit sont remplies lemployeur ne peut le refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois Le Congé Bilan de Compétences

31 LE CONGE VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE Initiative: Salarié Objectif: Obtenir tout ou partie dune certification professionnelle (diplôme, titre…) par son expérience professionnelle ou bénévole

32 Conditions daccès: La validation est réservée aux personnes ayant au moins trois ans dexpérience professionnelle ou bénévole en rapport avec le titre ou diplôme visé. Le Congé Validation des Acquis de lExpérience Durée du congé : 24 heures maximum Prise en charge par Habitat Formation : La rémunération est prise en charge à 100% Un financement plafonné à (800 pour les diplômes de lEducation nationale) permet de supporter les coûts dinscription ou daccompagnement.


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