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LACQUISITION DE PRODUITS EXPLOSIFS DIMENC – août 2006 Références réglementaires : Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Arrêté n° 368 du 15 mai 1985 Pour mettre.

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1 LACQUISITION DE PRODUITS EXPLOSIFS DIMENC – août 2006 Références réglementaires : Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Arrêté n° 368 du 15 mai 1985 Pour mettre en œuvre des explosifs il faut : * à contacter directement pour les candidatures Etre titulaire du CERTIFICAT DE PREPOSE AU TIR (CPT). Délivré après une formation dune semaine et un examen pratique et théorique. Les sessions de formation sont organisées par le Centre de Formation aux Techniques des Mines et Carrières (CFTMC) de Poro*. Lexamen final est organisé par la DIMENC. Réf. : titre I de larrêté n° 368 du 15 mai Etre en possession dune CARTE DHABILITATION A DETENIR DES PRODUITS EXPLOSIFS. Délivrée après demande de lemployeur adressée au Haut- Commissaire et enquête de moralité. Cette carte est valable tant que la personne exerce au sein de la même société. Réf. : titre I de larrêté n° 63 du 10 janvier 1986.

2 DIMENC – août 2006 Pour acquérir des produits explosifs, il est indispensable de disposer de : Lautorisation dutiliser dès réception : * des imprimés vierges sont à disposition au secrétariat du service de lindustrie de la Dimenc. Une AUTORISATION DUTILISER DES EXPLOSIFS DES RECEPTION. Délivrée après examen de la demande adressée au directeur de lindustrie, des mines et de lénergie et visée par le commissaire de police ou lunité de gendarmerie compétente sur le lieu demploi des explosifs. Réf. : titre II de larrêté n° 63 du 10 janvier Un BON DACHAT de produits explosifs. Délivré après demande adressée à la DIMENC au moins 48h ouvrables avant la date du tir. Chaque bon est daté et numéroté dans lordre de délivrance. Réf. : titre III de larrêté n° 63 du 10 janvier La demande comprend *: - les renseignements concernant le demandeur (physique ou morale), - les renseignements concernant la personne physique responsable de lutilisation des explosifs, - un mémoire indiquant les lieux de réception et dutilisation (accompagné dun plan), la nature et les quantités maximales de produits explosifs strictement nécessaires, à recevoir en une seule fois ainsi que la fréquence des livraisons prévues et le but de lemploi de ces explosifs. Lautorisation : -est délivrée dans un délai dune semaine, - fixe les quantités maximales de produits explosifs strictement nécessaires que lexploitant peut acquérir en une seule fois, ainsi que le fréquence des livraisons, - ne peut être délivrée pour une durée supérieure à 1 an et est renouvelable, - est accompagnée de consignes types de chantier à restituer dûment complétées et signées avant délivrance du 1er bon dachat. Notification de lautorisation est faite : - au demandeur - à la personne physique responsable de lutilisation des explosifs, - au Haut-Commissaire, - au maire de la commune sur le territoire de laquelle seront utilisés les explosifs, - au chef de lunité de gendarmerie ou du service de police urbaine territorialement compétent.

3 DIMENC – août 2006 La demande est adressée au directeur de lindustrie, des mines et de lénergie 48 h ouvrables au moins, avant la date de tir prévue. Le bon dachat de produits explosifs : Elle mentionne : - les références de lhabilitation à détenir des produits explosifs de la personne responsable du transport des explosifs, - les noms et prénoms du ou des boutefeux, - la référence de lautorisation dutilisation dès réception, - la nature et la quantité des produits explosifs à acquérir, - la date et le lieu dachat des explosifs, - la feuille de route des explosifs. Quatre exemplaires sont établis : - loriginal sera conservé à la DIMENC, - les trois autres exemplaires seront remis au pétitionnaire : quil remettra au commerçant, un quil conservera, un qui accompagnera les explosifs jusquà leur destination finale. AUTORISATION PERSONNELLE DIMPORTATION PERMISSION DIMPORTER AUTORISATION ADMINISTRATIVE DIMPORTATION Ne concernent que les exploitants de dépôts de produits explosifs. Autres autorisations administratives nécessaires à lacquisition de produits explosifs : ! ! Lensemble des bons dachat dun chantier ou dune exploitation ne pourra être délivré quaprès engagement de la responsabilité du chef de chantier ou dexploitation acté par sa signature sur les consignes de tir. Le bon dachat est délivré par le directeur de lindustrie, des mines et de lénergie, daté et numéroté.

4 Jutilise des explosifs sur un chantier : je dois … Obtenir une autorisation dutiliser des explosifs dès réception (AUER). Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Je fais une demande à la DIMENC. Jobtiens une AUER spécifiant: les quantités maximales tirées en une fois, la fréquence des tirs et la durée du chantier et les prescriptions à respecter. Je restitue les consignes de tir signées. DIMENC – août 2006 Vérifier que les intervenants sont en possession dune carte dhabilitation à détenir des produits explosifs. Et que les agents mettant en œuvre les produits explosifs sont titulaires du Certificat de Préposé au Tir. Faire une demande dachat de produits explosifs avant chaque tir. Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Je fais une demande à la DIMENC 48h au moins avant la date du tir.. Jobtiens 3 exemplaires du bon dachat signé : 1que je conserve, 1 à remettre au commerçant, 1 à garder avec les produits jusquà leur lieu demploi. Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Arrêté n° 368 du 15 mai 1985 Contact : DIMENC – service de lindustrie Bureau n° 54 - Tel. : Détruire ou réintégrer les explosifs non utilisés en fin de journée. Arrêté n° 63 du 10 janvier 1986 Dans un dépôt autorisé avant la tombée de la nuit.


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