« P rotégeons le consommateur en mettant à contribution linstitution notariale» N E PRÊTONS PAS MOINS MAIS PRÊTONS MIEUX C harlaine B ouchard, notaire.

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1 « P rotégeons le consommateur en mettant à contribution linstitution notariale» N E PRÊTONS PAS MOINS MAIS PRÊTONS MIEUX C harlaine B ouchard, notaire F aculté de droit U niversité L aval 11 février 2014

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3 C omment ramener la confiance des consommateurs immobiliers à un niveau acceptable…? 3

4 Quelques exemples… Hypothèques immobilières sur obligations futures Contrats hypothécaires Contrats dadhésion Évaluation solvabilité emprunteur 4

5 L es hypothèques immobilières couvrant les obligations futures Contrat de prêt hypothécaire 5

6 L e rôle et la responsabilité du prêteur Caractère précaire de lemploi Besoins financiers Passé de consommateur Évaluation de la solvabilité de lemprunteur 6

7 P aradoxe de la responsabilité notariale dans lacte hypothécaire Le notaire a les mains liées face aux institutions financières et lemprunteur nest pas protégé *Contrat dadhésion pour lemprunteur *Contrat imposé au notaire par le prêteur Acte hypothécaire 7

8 PRÊTER MIEUX Lobjectif nest pas de prêter moins, mais plutôt de

9 D roits de tradition civiliste ont rapidement constaté que preuve tangible de linsuffisance du Code civil pour assurer une protection adéquate des consommateurs les pratiques commerciales des institutions financières le développement des contrats dadhésion + CONSTITUENT UNE 9

10 M odèles proposés par le droit comparé 1* La protection du consommateur doit constituer un régime dordre public 2* Le modèle droit tendre vers la responsabilité des acteurs du crédit immobilier 3* Le modèle droit tendre vers la prévention du surendettement 10

11 L a responsabilisation des acteurs du crédit immobilier… 1* Renforcement de linformation préalable 2* Distribution du crédit laissant un temps de réflexion 3* Distinction des logiques commerciales et financières 4* Adéquation entre loffre et le besoin de crédit passe par 4 chemins 11

12 La prévention du surendettement Celle de la marge financière de létablissement de crédit Celle de la soutenabilité de lendettement du consommateur Rencontre de 2 logiques Totalement différentes Comment réconcilier linconciliable? 12

13 L a prévention du surendettement passe par 1* Définition de taux adaptés 2* Mise en garde de lemprunteur contre le risque dendettement 3* Renforcement de linformation du prêteur avant la conclusion du contrat 4* Renforcement des droits de lemprunteur en cours dexécution du contrat 13

14 En conclusion…. E t si le bon sens…. oui, simplement le bon sens, commandait de soumettre le prêt hypothécaire de 1 er rang à la L oi sur la protection du consommateur !!! 14