1 Les finances de lUnion européenne Les grandes étapes du système financier communautaire Présentation du budget de l Union européenne: Les ressources.

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1 1 Les finances de lUnion européenne Les grandes étapes du système financier communautaire Présentation du budget de l Union européenne: Les ressources Les dépenses

2 2 Grandes étapes du système financier communautaire Les instruments budgétaires des 3 Communautés ont été unifiés. Il existe depuis 1970 un budget général des Communautés européennes A partir de 1970, le financement des Communautés sest progressivement fait par des ressources propres Depuis 1988 le budget communautaire s organise dans un cadre financier pluriannuel « perspectives financières » qui vise à programmer les dépenses. (1988-1992; 1993-1999; 2000- 2006). Il a été également instauré un plafond pour les ressources propres.

3 3 Les ressources propres traditionnelles Droits de douanes du TDC (droits de douanes perçus aux frontières extérieures de la Communauté à l importation de marchandises provenant de pays tiers.) Prélèvements sur les produits agricoles en provenance de pays tiers, cotisations sur le sucre et l isoglucose Les ressources propres dérivées du produit dimpôts nationaux une part sur la TVA perçues dans les EM, fixée à 0,5% en 2004. Linstitution de cette ressource propre a nécessité l adoption de règles d harmonisation concernant l assiette de la TVA une ressource instituée en 1988, basée sur le RNB des EM (1% en 2005) Pour la période 2000-2006 plafond de 1,24 % du RNB de lensemble de lUE

4 4 Structures des ressources propres

5 5 Structures des recettes du budget communautaire en 2005 (selon le projet de budget pour l'UE à 25)

6 6 Structures des dépenses de lUE Le budget CE 2004 Le budget CE 2004 est de 100.1394 milliards Au total 90 à 95% du budget est consacré à des interventions, économiques, sociales, régionales dans les EM. Le budget comporte: 47,35 % des dépenses pour la PAC, 37,06 % des dépenses pour les fonds structurels (politique de cohésion économique et sociale) 6,76% politiques internes 5,34% dépenses dadministration

7 7 Le budget 2005, budget de lUE élargie Le budget prévisionnel pour 2005 est de 109,5 milliards d: – 250 par habitant –Hausse de 9,7 milliards par rapport à 2004 –283,6 milliards d = budget de lÉtat français pour 2004 Le budget comporte: 46,7 milliards pour la PAC, 41 milliards de dépenses pour les fonds structurels (politique de cohésion économique et sociale) Le coût de ladhésion a été évalué à 15 par habitant de lUE-15

8 8 Structures des dépenses agricoles (2005) Sources: Commission européenne

9 9 Structures des dépenses structurelles (2005) Sources: Commission européenne Objectif 2 Objectif 3 Objectif 1 Initiatives communautaires

10 10 Structures des dépenses de politiques internes (2005) Sources: Commission européenne 6 ème PCRDT (5047 millions d) Éducation culture ENV JAI Energ/transp ENT emploi

11 11 Part de chaque EM dans les recettes du budget européen (2005) France 16,44%, 17, 3 milliards d RFA, 21,11%, 22,2 milliards d Italie, 13,64%; 14,3 milliards d RU, 13,05 %; 13,7 milliards d Pt, 1,99%; 2,09 milliards d Esp, 8,51% 8,9 milliards d

12 12 Le cas de la France En 2005, la France contribue à 16,44% du budget de lUE, elle y verse 17,3 milliards d En milliards d

13 13 Sources: Commission européenne

14 14 Qui paie lEurope? 2 groupes dÉtats membres: 9 contributeurs nets: –5 gros contributeurs nets: RFA, RU, PB, Suède, Autriche, –4 contributeurs nets de niveaux intermédiaires: Italie, DK, Finlande, France 16 bénéficiaires nets (En tête lEspagne, Grèce, Portugal et les 10 nouveaux EM)

15 15 Les enjeux actuels Faut-il repenser le système de financement du budget européen? –Lopacité du système alimente le mythe des contributions nettes –Le cas du rabais britannique –Le débat sur limpôt européen Faut-il augmenter le budget européen? Faut-il repenser lutilisation du budget européen?

16 16 Le cas du chèque britannique Il sagit dune compensation budgétaire, (Il permet au Royaume-Uni de bénéficier d'un remboursement égal des deux tiers de sa contribution budgétaire au titre des ressources propres et du montant des dépenses communautaires en sa faveur) Négocié après ladhésion du RU avec lAccord de Fontainebleau de 1984 En 2006, ce chèque sera de 5,6 milliards d, (en moyenne, 4,6 milliards d par an entre 1997-2003). Son paiement est réparti entre les autres États membres

17 17 La France et le chèque britannique La France est le premier contributeur à la correction britannique, avec 29 % en 2003 et 29,2 % en 2004, et 27,7 % du total en 2005. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

18 Etats membresEn millions d'eurosEn % Belgique 249 4,87% République tchèque 70 1,37% Danemark 170 3,33% Allemagne 327 6,40% Estonie 7 0,14% Grèce 149 2,91% Espagne 707 13,83% France 1 417 27,70% Irlande 106 2,08% Italie 1 174 22,95% Chypre 11 0,21% Lettonie 9 0,18% Lituanie 16 0,31% Luxembourg 19 0,39% Hongrie 70 1,38% Malte 4 0,08% Pays-Bas 69 1,35% Autriche 35 0,68% Pologne 164 3,20% Portugal 116 2,28% Slovénie 23 0,45% Slovaquie 29 0,57% Finlande 130 2,53% Suède 42 0,82% Total en faveur du Royaume- Uni 5 115 100 Financement de l'abattement britannique en 2005 Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

19 19 Le cas du rabais britannique Pourquoi ce rabais à lorigine? Contribution forte du RU au financement du budget (DD+ TVA) Faible utilisation des dépenses de la PAC Faible PNB du RU (90 % de la moyenne communautaire) Est-il encore justifié aujourdhui? La ressource PNB assure ¾ du financement de lUE La part de la PAC dans le budget ne cesse de diminuer Le RU fait partie des pays riches de lUE (PNB 120% de la moyenne de UE-25

20 20 Deux solutions proposées pour en sortir Généraliser le principe de la compensation pour lensemble des contributeurs nets La suppression de tout mécanisme de compensation le retour progressif au principe de solidarité en 2013

21 21 Vers un impôt européen? Les raisons pour : Pour permettre à lUE davoir la capacité de mener des politiques ambitieuses Pour conférer au PE une véritable souveraineté budgétaire Pour créer un lien direct entre le contribuable et lUE et ainsi réduire le déficit démocratique Les propositions: Une taxe sur la consommation dénergie Un taux communautaire de TVA dans le cadre du taux national de TVA Impôt sur le bénéfice des sociétés Les raisons contre: Cela rendrait le budget moins équitable Cela remettrait en cause la compétence des parlements nationaux en matière fiscale Ce nest pas le meilleur moyen pour réconcilier le citoyen européen avec lEurope

22 22 Perspectives financières Système de programmation pluriannuel des dépenses instauré en 1988 Les perspectives financières font l objet d un AII (entre Conseil, PE, Commission) dans lequel les institutions s engagent à ce que les montants inscrits dans les perspectives financières pour chaque année constituent des plafonds impératifs de dépenses. L AII donne une valeur contraignante à ces perspectives ce qui les transforme en un instrument au service de la discipline budgétaire.

23 23 Perspectives financières 1995-1999 Elles ont été intégrées dans un AII du 29 octobre 1993 Elles répartissent l ensemble des dépenses du budget en 7 rubriques Elles mettent en évidence: une volonté de stagnation des dépenses agricoles et une augmentation croissante des dépenses relatives aux actions structurelles

24 24 Perspectives financières 2000-2006 Elles sont insérées dans un nouvel AII du 6 mai 1999 Elles répartissent les dépenses en 7 rubriques. La 7ème rubrique est consacrée aux dépenses relatives à l aide pré - adhésion. De 2002 à 2006 (UE 21) une 8ème rubrique est consacrée au coût total de l élargissement