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COMMUNICATION SUR LA RELATION ENTRE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET ET LA COUR DES COMPTES 119/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa,

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1 COMMUNICATION SUR LA RELATION ENTRE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET ET LA COUR DES COMPTES 119/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso

2 INTRODUCTION Dans une République et plus particulièrement dans un contexte démocratique, le Parlement constitue lessence de la gouvernance démocratique en général et de la gouvernance financière en particulier. Cest ainsi que la Constitution confère au Parlement une prérogative fondamentale, celle de légiférer sur tous les aspects de la vie de la nation et un privilège unique, celui de consentir limpôt. Au Burkina Faso, la mission budgétaire reste au cœur des compétences parlementaires qui sont au nombre de trois : Voter la loi, Consentir limpôt et Contrôler laction gouvernementale. De cette mission naquissent deux fonctions à la fois incontournables et inséparables : lapprobation du budget et le contrôle de son exécution. 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso 2

3 Le plan de la communication I. ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET (COMFIB) II. RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES DANS LE CONTRÔLE DE LEXÉCUTION BUDGÉTAIRE III- RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT ET LA COUR DES COMPTES EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE IV- ACQUIS, DIFFICULTÉS ET PERSPECTIVES 319/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso

4 I. ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET (COMFIB) Les prérogatives de lassemblée nationale du Burkina Faso en matière budgétaire découlent de larticle 84 de la constitution burkinabè. Lassemblée nationale les exerce a travers la lune de ses commissions permanentes quest la commission des finances et du budget (COMFIB. Les attributions de la COMFIB sont définies par la résolution n° /an portant règlement de lassemblée nationale. En effet, larticle 38 du règlement énonce que la COMFIB est compétente en matière de finances publiques, de budget, de monnaie, de crédit et des domaines. 419/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso

5 En matière budgétaire, la loi n° /an du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances, fixe de manière drastique les prérogatives budgétaires du parlement. Ainsi, la COMFIB est donc compétente en matière dexamen du projet de budget et de contrôle de son exécution. Ceci transparait à travers les lois de finances (Article 3 de la loi n° /an du 24 janvier 2003 relative aux lois de finances) qui sont examinées par la COMFIB et qui sont : la loi de finances de lannée : les lois de finances rectificatives ; la loi de règlement. 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso5 I. ATTRIBUTION DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET (COMFIB) (suite)

6 II. LE RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES DANS LE CONTRÔLE DE LEXÉCUTION BUDGÉTAIRE La loi constitutionnelle n° /AN du 11 avril 2000 a entraîné la suppression de la Cour suprême au Burkina Faso et la création du Conseil constitutionnel et de trois hautes juridictions qui sont la Cour de cassation, le Conseil dEtat et la Cour des comptes. La création de la Cour des comptes marque la volonté des plus hautes autorités burkinabé de mettre en place un corps de contrôle externe et indépendant et traduite par la promulgation par la suite de la loi organique n° /AN du 16 mai 2000 consacrant la mise en place de la Cour des comptes. 619/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso

7 2.1- Les Attributions et missions Les attributions de la Cour des comptes revêtent un triple caractère et se composent comme suit: la mission juridictionnelle consistant essentiellement au jugement des comptes des comptables publics, des comptables de fait et en la sanction des fautes de gestion des ordonnateurs ; la mission de contrôle budgétaire et de gestion visant le contrôle de la légalité, de la régularité de la gestion des opérations de lEtat, des collectivités locales, des entreprises publiques et des organismes bénéficiaires de subventions ; 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso7 II. LE RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES DANS LE CONTRÔLE DE LEXÉCUTION BUDGÉTAIRE

8 la mission informative et de conseil dont lobjet est détablir des rapports à lattention du Président du Faso et de lAssemblée nationale pour porter à leur connaissance, les observations faites au cours des contrôles et leur suggérer les réformes nécessaires en matière de finances et de budget. La Cour examine pour avis, sur demande du Gouvernement, les projets de loi, dordonnance et de décret réglementaire portant sur lorganisation et fonctionnement des services financiers de lEtat, des collectivités locales et des organismes publics. Les compétences de la Cour des comptes en matière de contrôle des finances publiques sont également définies par la loi organique n° /AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle, en ses articles 3 et 9. 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso8 II. LE RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES DANS LE CONTRÔLE DE LEXÉCUTION BUDGÉTAIRE

9 En effet, larticle 3 de cette même loi organique stipule que « la Cour des comptes contribue, par son action permanente de vérification, dinformation et de conseil, à la réalisation des missions suivantes : la sauvegarde du patrimoine public et le contrôle de la sincérité des finances publiques ; lamélioration des méthodes et techniques de gestion ; la rationalisation de laction administrative. Elle sassure de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes contrôlés et, le cas échéant, sanctionne les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Elle vérifie et apprécie le bon emploi des crédits et la gestion de lensemble des organismes soumis à son contrôle ». La Cour des comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées dans la loi. 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso9 II. LE RÔLE ET MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES DANS LE CONTRÔLE DE LEXÉCUTION BUDGÉTAIRE

10 La constitution du Burkina Faso en son article 105 dispose que : « Le Parlement règle les comptes de la nation, selon les modalités prévues par la loi de finances. Il est, à cet effet, assisté par la Cour des comptes quelle charge de toutes enquêtes et études se rapportant à lexécution des recettes et des dépenses publiques, ou la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de lEtat ou soumises à son contrôle ». Ainsi, au terme de cet article, le Parlement dispose de prérogatives de contrôle en matière financière quil peut exercer avec lappui technique de la Cour des Comptes. 1019/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso III. RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT(COMFIB) ET LACOUR DES COMPTES MATIERE BUDGETAIRE

11 Dans la pratique, les relations sétablissent au niveau des phases suivantes : Phase de présentation et du vote des projets de lois de finances En ce qui concerne le projet de loi de règlement qui est déposé à lAssemblée nationale, le rapport sur lexécution des lois de finances est remis à lAssemblée nationale sitôt son établissement définitif par la Cour des comptes. LAssemblée nationale devra débattre dudit projet, en vue de son adoption, au cours de la première session qui suivra son dépôt et la remise par la Cour des comptes du rapport sur lexécution des lois de finances. 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso11 III. RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT(COMFIB) ET LACOUR DES COMPTES MATIERE BUDGETAIRE (suite 1)

12 Phase dexécution et du contrôle du budget Larticle 77 de la loi organique stipule que la Cour des comptes assiste lAssemblée nationale dans le contrôle de lexécution des lois de finances. Au niveau du contrôle parlementaire, lAssemblée nationale est en droit au moment de lexamen et du vote du projet de loi de règlement, de demander à la Cour des comptes, la réalisation de toutes enquêtes nécessaires à son information (article 79 de la loi organique). 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso12 III. RELATIONS ENTRE LE PARLEMENT(COMFIB) ET LACOUR DES COMPTES MATIERE BUDGETAIRE (suite 2)

13 4.1 LES ACQUIS : la production régulière par la Cour des comptes du rapport sur lexécution des lois de finances et de la déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables principaux de lEtat et le compte général de lordonnateur ; lAudition régulière de la Cours des comptes par lAssemblée nationale sur le rapport de lexécution des lois de finances produit ; la participation au cotés de la COMFIB aux séances daudition du Ministère de léconomie et des finances sur le projet de loi de règlement ; la tenue de séances de travail entre la COMFIB et la Cour des Comptes. 19/05/ Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso IV. LES ACQUIS, LES DIFFICULTES ET LES PERSPECTIVES

14 4.2 LES DIFFICULTÉS : le nom respect des délais de dépôt du rapport sur lexécution des lois de finances par lexécutif toute chose qui joue sur la transmission du rapport de la cour des comptes sur lexécution des lois de finances de lannée (n-1) à lannée (n) avant lexamen projet de budget de lannée (n+1) ; la non signature du rapport dexécution du budget de lEtat par lordonnateur du budget (lordonnateur délégué qui est le Ministre de léconomie et des finances) ; 19/05/ Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso IV. LES ACQUIS, LES DIFFICULTÉS ET LES PERSPECTIVES (suite 1)

15 IV. LES ACQUIS, LES DIFFICULTÉS ET LES PERSPECTIVES (suite 2) 4.2 LES DIFFICULTÉS (suite) les difficultés de suivi de la mise en œuvre des recommandations de lAssemblée national et de la Cour des comptes, vue quil ny a aucun mécanisme dans les textes qui permettre de faire cela et au regard aussi également de la nécessaire séparation des pouvoirs entre le législatif et lexécutif ; linsuffisance des ressources humaines au niveau de la cour des comptes pour réaliser les différents contrôles. 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso15

16 4.3 LES PERSPECTIVES Transmission annuelle à la Cour des Comptes et cela tout juste après ladoption du budget des préoccupations du Parlement en matière de gestion des finances publiques ; Adoption dune nouvelle architecture du projet de loi de règlement a désormais obligation de rendre compte de la gestion et des résultats des programmes budgétaires tels que prévus par la loi de finances ; 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso16 IV. LES ACQUIS, LES DIFFICULTÉS ET LES PERSPECTIVES (suite 2)

17 4.3 LES PERSPECTIVES (suite) Demande de dépôt du rapport de lexécution des lois de finances au cour de la session budgétaire pour permettre lexamen du projet de loi de règlement avant celui du budget de lannée n+1 ; Instauration dune concertation permanente avec la Cour des Comptes dans le processus de production du rapport sur lexécution des lois de finances ; Prise en compte des amendements dassemblée nationale au préalable dans le rapport sur lexécution du budget avant sa transmission à qui de droit (déclaration générale de conformité). 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso17 IV. LES ACQUIS, LES DIFFICULTÉS ET LES PERSPECTIVES (suite 2)

18 CONCLUSION Au Burkina Faso, la Cour des comptes est autonome et indépendante; Elle aussi qualifiée dauditeur externe des finances publiques. Elle peut à ce titre opérer tout contrôle de gestion quelle considère opportun. 19/05/ Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso

19 La Cour des comptes appui le bras technique de la COMFIB en matière de contrôle de lexécution du budget. Les conclusions de la Cour des comptes sur lanalyse des opérations dexécution du budget de lEtat, sont utilisées par la Commission des finances et du budget dans la formation de son opinion sur larrêt des opérations du budget. 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso19 CONCLUSION (suite 1)

20 Elle assiste la COMFIB a chaque fois quelle le demande pour lui donner des conseils en matière dexécution et de contrôle du Budget. Pour finir, il existe de très bonnes relations de travail entre le Parlement (COMFIB) et la Cour des comptes du BF. 19/05/2014 Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso20 CONCLUSION (suite 2)

21 Merci de votre aimable attention 19/05/ Présentée par Mme KOUMARE/OUILLIO Zalissa, 1ère Vice-Présidente de la COMFIB de l'Assemblée nationale du Burkina Faso


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