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ASPECTS JURIDIQUES DES GROUPEMENTS DE COOPERATION Groupement National des Directeurs Généraux dassociation du secteur éducatif, social et médico-social.

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1 ASPECTS JURIDIQUES DES GROUPEMENTS DE COOPERATION Groupement National des Directeurs Généraux dassociation du secteur éducatif, social et médico-social Journées dEtude 2007 Paris, 8 mars 2007

2 Pourquoi coopérer ?

3 Quelques raisons La balkanisation des ESMS La question de la pérennité des financements Laccroissement des contraintes et des normes de gestion La démographie des professionnels La démographie nationale Lobligation dune prise en charge globale de la personne

4 LA PANOPLIE

5 -La convention, -Le Groupement dintérêt économique (GIE), -Le Groupement dintérêt public (GIP), -Le Groupement de coopération sanitaire (GCS) et sa version sociale et médico- sociale, le GCSMS. Des outils rénovés et étendus par la loi nº du 2 janvier 2002 modifiée par la loi nº du 11 février 2005

6 Deux sources principales Versus sanitaire : le CSP (Art. L ) Versus social et médico-social : le CASF (Art. L ) Convention Groupement dintérêt public Groupement dintérêt économique Groupement de coopération sanitaire Groupement de coopération social ou médico-social

7 La Convention Une simplicité trompeuse

8 Le GIE

9 GIE Nature : personne morale de droit privé Objet : Faciliter et favoriser lactivité économique de ses membres en permettant le regroupement de moyens (article L et suivants du Code de commerce) Membres : deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, y compris professions libérales Formalités : Journal dannonces légales + immatriculation au Registre du commerce et des sociétés Durée : –convention constitutive, dans la limite de 99 ans –durée au moins égale à celle de lamortissement des biens acquis

10 GIE Fonctionnement : –Administrateurs / Assemblée générale –Statuts GIE Comptabilité de droit privé Rémunération : contrats de travail ou convention de prestations Responsabilité financière : –Principalement : responsabilité du GIE –Subsidiairement : responsabilité indéfinie et solidaire de chacun des membres pour les dettes contractées Possibilité dexclusion de solidarité…

11 Un groupement peu adapté à la coopération entre établissements publics de santé et établissements du domaine social et médico-social

12 Le GIP Un groupement très public

13 GIP Nature : personne morale de droit public assurant la gestion dun service public administratif ou dun service public industriel et commercial Objet : –permettre à ses membres dexercer ensemble des activités pendant une durée déterminée –créer ou gérer ensemble des équipements ou des services dintérêt commun Membres : –Personnes morales de droit public ou de droit privé –Exclusion des personnes physiques (médecins libéraux exclus, sauf constitution dune SCM ou dune SCP ou dune Association) Durée : à prévoir dans la convention constitutive ; entre 5 et 10 ans, voire au-delà Création : –instance consultatives et délibératives (sauf EPS depuis loi sur la gouvernance) –contrôle de légalité (du préfet) –Arrêté préfectoral si départemental ou régional ou Arrêté interministériel (Santé – Budget )si pluri-régional ou national

14 GIP Fonctionnement : –Directeur –Conseil dadministration –Assemblée générale –Administrateurs Régime financier : –GIP avec capital : contribution aux dettes au prorata des parts dans le capital –GIP sans capital : convention constitutive Comptabilité de droit privé, sauf choix des parties dune gestion publique ou si constitué uniquement de personnes publiques Personnel : principe de mise à disposition ; exception : recrutement propre accessoire

15 LE GCSMS LE COUTEAU SUISSE

16 UN OBJET TRES LARGE mutualisation des moyens mutualisation des missions interventions communes réalisation des missions et prestations des établissements exploitation de leurs autorisations préparation des fusions et regroupements encadrement des réseaux LE GROUPEMENT PEUT ETRE A VOCATION MULTIPLE OU A LA CARTE

17 OBJECTIF : favoriser la coordination, la complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement GCSMS Mutualisation des moyens techniques/missions Interventions communes Missions - Autorisations Fusion

18 GCS et GCSMS : Les missions Mutualisation équipements Interventions communes Autorisations Fusion GCSGCSMS

19 UN OUTIL JURIDIQUE SPECIALISE exercer ensemble des actions des champs social et médico-social (accessibilité aux droits sociaux, santé, éducation, insertion sociale ou professionnelle, justice, logement lorsque ces domaines sont en rapport avec la prise en charge des missions de l'action sociale ou médico-sociale) créer et gérer pour le compte de ses membres, des équipements, des services communs et les systèmes dinformation nécessaires à la mise en œuvre de leurs interventions ou aux prescriptions faciliter ou encourager les actions concourant à l'amélioration de l'évaluation de l'activité des membres et de la qualité de leurs prestations, notamment par le développement et la diffusion de procédures, de références ou de recommandations de bonnes pratiques, en lien avec les travaux du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ; définir ou proposer des actions de formation à destination des personnels des membres.

20 On retiendra surtout… LA POSSIBILITE DE GERER DES AUTORISATIONS LA POSSIBILITE DE FINANCEMENTS DIRECTS

21 UN OUTIL TRES OUVERT établissements publics établissements privés à but non lucratif établissements privés à but lucratif personnes morales publiques ou privées gestionnaires d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux ou de santé, à but lucratif ou non lucratif professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires

22 GCS et GCSMS : Les membres Et. Santé Et. Sociaux et Médico-sociaux Institutions ou professionnels concourant aux soins Professionnels médicaux Professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux Personnes gestionnaires des services visés à larticle L CASF GCS GCSMS

23 UN FONCTIONNEMENT TRES SIMPLE Une assemblée générale qui comprend tous les membres et règle par ses délibérations, les affaires du groupement Un administrateur élu pour trois ans (renouvelable) prépare et exécute les décisions de lassemblée générale et représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.

24 LAssemblée générale : Composée de lensemble des membres/ Modalités de représentation définies par la convention constitutive Compétences : budget, approbation des comptes, nomination et révocation de ladministrateur, admission et exclusion dun membre, demandes dautorisations, les conditions dintervention des libéraux… Le vote à lunanimité, à la majorité simple, à la majorité qualifiée.

25 LAssemblée générale 1° Le budget annuel ; 2° Lapprobation des comptes de chaque exercice et laffectation des résultats ; 3° La nomination et la révocation de ladministrateur pour le groupement de coopération sociale et du directeur pour les groupements d'intérêt public; 4° Le tableau des effectifs propres et les conditions de leur recrutement; 5° Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ; 6° Toute modification de la convention constitutive ; 7° Ladmission de nouveaux membres ; 9° Lexclusion dun membre ; 10° Les conditions de remboursement des indemnités de mission; 11° Les transactions ; 12° Ladhésion à une structure de coopération ou le retrait de lune delles ; 13°La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation. 14° Pour les groupements de coopération, la demande dautorisation ou d'exploitation directe de celle-ci pour lexercice de la mission prévue au b) du 3° de l'article L ° Pour les groupements de coopération, la préparation des fusions ou regroupements prévus au c) du 3° de l'article L °les acquisitions, aliénations, échanges dimmeubles et leur affectation, le cas échéant, au domaine public et sur les conditions des baux de plus de dix huit ans; 17°Le règlement intérieur du groupement.

26 Ladministrateur : Élu en son sein par lAG pour une durée de trois ans renouvelable Révocable à tout moment par lAG Principe : Mandat exercé gratuitement Dérogations : indemnités de mission dans les conditions fixées par lAG/ Si ladministrateur exerce une activité libérale, lAG peut en outre lui allouer une indemnité forfaitaire. Compétences : Prépare et exécute décisions de lAG/Représente le GCS/Engage le GCS dans les rapports avec les tiers/Assure lexécution du budget/Ordonnateur (si GCS public)/Peut recevoir délégations de lAG sur certaines matières.

27 LES INSTITUTIONS Assemblée Générale Administrateur Comit é de gestion Comit é m é dical Comit é participatif Comit é …

28 Un régime hybride Sapplique au GCSMS le septième alinéa de l'article L du code de la santé publique sur la nature juridique du groupement (article L CASF) : « Le groupement de coopération sanitaire est doté de la personnalité morale. Il constitue une personne morale de droit public lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou d'organismes publics, ou d'établissements ou d'organismes publics et de professionnels médicaux libéraux membres à titre individuel. Il constitue une personne morale de droit privé lorsqu'il est exclusivement constitué d'établissements ou de personnes privés. Dans les autres cas, il peut se constituer sous la forme de personne morale de droit privé. Il poursuit un but non lucratif ».

29 La nature juridique du GCSMS Publique : si constitué exclusivement détablissements ou dorganismes publics, ou détablissements ou dorganismes publics et de professionnels libéraux membres à titre individuel, Privée : si constitué exclusivement détablissements ou de personnes privées, Publique/Privée : opter dans la convention constitutive pour le statut privé si au moins lun des membres est un ESMS privé ou une personne morale de droit privé (Association, SEL, SEM…)

30 CREATION Convention constitutive signée par les membres. Approbation par le Préfet du département dans lequel le groupement a son siège. Publication au recueil des actes administratifs du département dans lequel le groupement a son siège.

31 LE PERSONNEL Le GCSMS peut être employeur Il peut recourir au personnel de ses membres, sans modification de leur position statutaire Il peut bénéficier de mises à disposition de personnel public

32 Détermination des droits des membres : Proportionnalité aux apports (K) Proportionnalité aux participations à la couverture des charges A défaut fixation préfixe par la Convention constitutive du GCSMS (Renvoi à larticle L du CSP)

33 Capital Contributions des membres GCSMS destinataire de subventions et financements AM, AS, Etc.. LE FINANCEMENT DU GCSMS

34 Différents types de GCSMS

35 HYPOTHESE 1 : GCSMS Mise en commun de moyens Mutualisation des moyens - techniques - humains (interventions croisées) G C SMS ESMS Autorisations ESMS Autorisations Prise en charge Personne âgée ou handicapée Services rendus aux membres pour faciliter laccomplissement de leurs missions

36 HYPOTHESE 2 : GCSMS/ libéraux Mutualisation des moyens - humains - techniques G C SMS ESMS Autorisations Professionnels libéraux Prise en charge Personne âgée ou handicapée Services rendus aux membres pour faciliter laccomplissement de leurs missions

37 HYPOTHESE 3 : GCSMS qui exerce les missions dun établissement social ou médico-social - Titulaire des autorisations - Moyens propres mutualisation des moyens des établissements G C SMS ESMS AESMS B Un établissement … sans le titre Prise en charge des personnes âgées ou handicapées Financement direct

38 GCSMS 40 % 20 % ABC Phase 1 : Echec du recouvrement Phase 2 : Recouvrement auprès de chacun au prorata de ses droits sociaux Créancier 2 M Responsabilité aux dettes

39 FISCALITE GCSMS : TVA 1 – Les mises à la disposition G C S 1 M A B Principe : assujettissement TVA = prestations de services Exception : Mises à la disposition qui participent à la réalisation dune activité hors champ ou exonérée 60 % 40 % Mise à la disposition - Equipements - Ressources humaines ,6 % ? Mise à la disposition - Equipements - Ressources humaines ,6 % ?

40 FISCALITE GCSMS : 2 – Les services rendus aux membres G C S 1 M A B 60 % 40 % _________ Valorisation des mises à la disposition Valorisation des mises à la disposition _________ Exonération art. 261-B CGI Services rendus

41 ARTICLE 261 – B CGI 1 – LES ADHERENTS DU GROUPEMENT DOIVENT EXERCER UNE ACTIVITE EXONEREE OU HORS CHAMP DE LA TVA. 2 – LES PRESTATIONS DOIVENT ETRE RENDUES A TITRE PRINCIPAL AUX MEMBRES DU GROUPEMENT ( 50 %) 3 – LES PRESTATIONS DOIVENT CONCOURIR DIRECTEMENT ET ESSENTIELLEMENT A LA REALISATION DOPERATIONS EXONEREES DE TVA. 4 – LES SOMMES RECLAMEES AUX MEMBRES DOIVENT CORRESPONDRE EXACTEMENT A LA PART LEUR INCOMBANT DANS LES DEPENSES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT.

42 LES AUTRES IMPOTS ET TAXES La Fiscalité des GCSM se cale progressivement sur celle des GCS -IS: Règles de transparence fiscale (Loi nº du 30 décembre 2006 art. 81 I finances rectificative pour 2006) -Taxe professionnelle : application si le GCSMS est de droit privé -Taxes foncières ?

43 Le s régimes de responsabilité: quelques pistes Si le GCSMS assure les missions dun ESMS : Responsabilité propre Si le GCSMS nassure pas de mission dun ESMS : Responsabilité recherchée pour défaillance dun équipement, faute dorganisation… Responsabilité pénale : pas de régime spécifique. Impérieuse nécessité dune couverture assurantielle adéquate qui prenne en considération lensemble des hypothèses

44 UN REEL OUTIL DE COOPERATION Un contrôle étroit des membres –En matière de prise de décision –En matière de contrôle de gestion Un engagement effectif des membres –En matière de financement –En matière de responsabilité aux dettes Une mise en commun de moyens

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