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EXPERIENCE DE TRANSPARENCE: Cas du Tchad Atelier de KRIBI au Cameroun du 26/11 au 06/12/05 Présentation de Mme MEKOMBE THERESE Vice Présidente du CCSRP.

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1 EXPERIENCE DE TRANSPARENCE: Cas du Tchad Atelier de KRIBI au Cameroun du 26/11 au 06/12/05 Présentation de Mme MEKOMBE THERESE Vice Présidente du CCSRP

2 Introduction Introduction Lexploitation du pétrole Tchadien a suscité beaucoup de réaction en terme despoir et dinquiétude au sein de la population tchadienne quant au non respect de lenvironnement, des droit de lhomme, dune juste compensation dune gestion transparente, bref de la gouvernance. Cette inquiétude a été relayée par la société civile internationale et au sein de la banque mondiale qui avait donné sa caution morale pour appuyer lexploitation du pétrole, en argumentant que les revenus qui en seront issus permettront au pays de lutter contre la pauvreté.

3 qui a ainsi saisi loccasion pour soutenir lidée de la mise place dun mécanisme de gestion des revenus. Cest ainsi que le gouvernement a à travers l assemblée nationale a voté la loi 001 portant gestion des revenus issus des champs de komé, miandoum et Bolobo, créant le collège de contrôle et de surveillance des revenus pétroliers.

4 Introduction suite Introduction suite Quel est la mission a lui dévolu. Sa composition Son fonctionnement. quelle leçon apprise en deux ans de gestion les quelques insuffisances de la loi En conclusion lappréciation de lutilisation des revenus.

5 Le cadre juridique: contenu de la loi 001 Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers est un organe de contrôle indépendant, créé par la Loi n° 001/PR/99 du 11 Janvier 1999 et modifiée par celle n° 016/PR/2000 du 18 Août Lobjectif principal ayant conduit à la création du Collège est lassurance voulue par le Gouvernement que les revenus pétroliers du Tchad soient utilisés pour la lutte contre la pauvreté. Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers est un organe de contrôle indépendant, créé par la Loi n° 001/PR/99 du 11 Janvier 1999 et modifiée par celle n° 016/PR/2000 du 18 Août Lobjectif principal ayant conduit à la création du Collège est lassurance voulue par le Gouvernement que les revenus pétroliers du Tchad soient utilisés pour la lutte contre la pauvreté. A ce titre, le CCSRP veille à ce que les revenus du pétrole issus de lexploitation des trois champs de Komé, Miandoum et Bolobo à savoir les recettes directes (dividendes et redevances), soient budgétisés, comptabilisés dans les comptes de lEtat. A ce titre, le CCSRP veille à ce que les revenus du pétrole issus de lexploitation des trois champs de Komé, Miandoum et Bolobo à savoir les recettes directes (dividendes et redevances), soient budgétisés, comptabilisés dans les comptes de lEtat.

6 Cadre juridique:contenu de la loi 001 En effet, la Loi n° 001/PR/99 du 11 janvier 1999, détermine les modalités de gestion des revenus pétroliers qui sont constitués des ressources directes et indirectes; En effet, la Loi n° 001/PR/99 du 11 janvier 1999, détermine les modalités de gestion des revenus pétroliers qui sont constitués des ressources directes et indirectes; Les ressources directes comprennent les dividendes et les redevances; Les ressources directes comprennent les dividendes et les redevances; Les ressources indirectes composées des impôts, taxes et droits de douanes liées à lexploitation pétrolière. Les ressources indirectes composées des impôts, taxes et droits de douanes liées à lexploitation pétrolière. Les ressources directes sont déposées sur un compte offshore et reparties de la manière suivante: Les ressources directes sont déposées sur un compte offshore et reparties de la manière suivante:

7 Cadre juridique: contenu de la loi 001 a)- Dix pour cent (10%) des ressources directes sont déposées dépargne dans une institution internationale au profit des générations futures a)- Dix pour cent (10%) des ressources directes sont déposées dépargne dans une institution internationale au profit des générations futures b)- Quatre vingt dix pour cent (90%) des ressources directes sont versées sur des comptes spéciaux du Trésor logés dans deux banques primaires de la place ; b)- Quatre vingt dix pour cent (90%) des ressources directes sont versées sur des comptes spéciaux du Trésor logés dans deux banques primaires de la place ; c)- Les ressources indirectes (Impôts, taxes et droits de douanes) sont déposées directement sur les comptes du Trésor Public. c)- Les ressources indirectes (Impôts, taxes et droits de douanes) sont déposées directement sur les comptes du Trésor Public.

8 Contenu de la loi 001 Contenu de la loi 001 Les ressources directes sont affectés aux secteurs Prioritaires:santé publique,affaires sociales,enseignement,infrastructures,déve loppement rural(agriculture et élevage)environnement et ressources en eau et repartit comme suit Les ressources directes sont affectés aux secteurs Prioritaires:santé publique,affaires sociales,enseignement,infrastructures,déve loppement rural(agriculture et élevage)environnement et ressources en eau et repartit comme suit a)- Quatre vingt pour cent (80%) sont destinés aux dépenses relatives aux secteurs prioritaires b)15% destinées au dépenses de fonctionnement et investissement courants de létat pour cinq ans à compter de la date de production.

9 Contenu de la loi 001 Contenu de la loi 001 5% destinés aux collectivités de la région productrice, ce montant sera révisé tous les cinq ans en fonction de ressources disponibles, des besoins et de la capacité dabsorption. 5% destinés aux collectivités de la région productrice, ce montant sera révisé tous les cinq ans en fonction de ressources disponibles, des besoins et de la capacité dabsorption. Les demandes de décaissement doivent seffectuées selon les procédures de la loi de finance et soumis à lautorisation expresse du collège. Les demandes de décaissement doivent seffectuées selon les procédures de la loi de finance et soumis à lautorisation expresse du collège.

10 La mission du CCSRP La mission du CCSRP La mission du CCSRP définie à larticle 18 de la Loi consistent à : La mission du CCSRP définie à larticle 18 de la Loi consistent à : vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux avec la loi des finances ; vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux avec la loi des finances ; autoriser et contrôler les décaissements des comptes spéciaux et laffectation des fonds. autoriser et contrôler les décaissements des comptes spéciaux et laffectation des fonds. Ainsi, les ressources pétrolières issues de lexploitation du pétrole de Komé, Miandoum et Bolobo sont budgétisées. Les engagements et les décaissements sont soumis à lapprobation du CCSRP. Ainsi, les ressources pétrolières issues de lexploitation du pétrole de Komé, Miandoum et Bolobo sont budgétisées. Les engagements et les décaissements sont soumis à lapprobation du CCSRP.

11 De la Composition du Collège De la Composition du Collège Les Membres du Collège sont désignés par leurs différentes institutions et un décret présidentiel a entériné cette désignation. Il sagit de : Les Membres du Collège sont désignés par leurs différentes institutions et un décret présidentiel a entériné cette désignation. Il sagit de : un représentant de la Cour Suprême ; un représentant de la Cour Suprême ; deux représentants du parlement ; deux représentants du parlement ; Directeur National de la Banque des Etats de lAfrique Centrale (BEAC) ; Directeur National de la Banque des Etats de lAfrique Centrale (BEAC) ; Directeur Général du Trésor ; Directeur Général du Trésor ; Quatre représentants de la société civile (un ADH,un représentant des Confessions Religieuses ;un représentant des Syndicats du Tchad, un représentant des ONG de développement. Quatre représentants de la société civile (un ADH,un représentant des Confessions Religieuses ;un représentant des Syndicats du Tchad, un représentant des ONG de développement.

12 Du fonctionnement Du fonctionnement Ie collège est assisté dans son travail danalyse et de décision par un staff technique composé de : Ie collège est assisté dans son travail danalyse et de décision par un staff technique composé de : un Spécialiste en Passation de Marchés Publics; un Spécialiste en Passation de Marchés Publics; un Chargé de suivi en Procédures Budgétaires; un Chargé de suivi en Procédures Budgétaires; un Gestionnaire - comptable; un Gestionnaire - comptable; un Économiste. un Économiste.

13 Du Fonctionnement Du Fonctionnement Ce personnel assure le travail technique permettant aux Membres du Collège de donner leur avis sur les dossiers qui leur sont soumis pour approbation par les Secteurs Prioritaires. Ce personnel assure le travail technique permettant aux Membres du Collège de donner leur avis sur les dossiers qui leur sont soumis pour approbation par les Secteurs Prioritaires.

14 Du Fonctionnement Du Fonctionnement Afin de permettre une certaine célérité dans la confection des dossiers et résoudre quelques problèmes mineurs qui pourraient surgir, chaque Membre du Collège est chargé dun Ministère Prioritaire. Afin de permettre une certaine célérité dans la confection des dossiers et résoudre quelques problèmes mineurs qui pourraient surgir, chaque Membre du Collège est chargé dun Ministère Prioritaire.

15 Du Fonctionnement Du Fonctionnement Rôle du collège dans les différentes étapes du budget Le Décret n° 240/PR/MEF/03 portant organisation, fonctionnement et condition du contrôle et de surveillance du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières, définit clairement les modalités dinterventions du CCSRP à chacune des étapes de la préparation et de lexécution du Budget, larticle 26 du Décret n° 240/PR/MEF/03, dispose : Le Décret n° 240/PR/MEF/03 portant organisation, fonctionnement et condition du contrôle et de surveillance du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières, définit clairement les modalités dinterventions du CCSRP à chacune des étapes de la préparation et de lexécution du Budget, larticle 26 du Décret n° 240/PR/MEF/03, dispose :

16 Du Fonctionnement Du Fonctionnement Le collège reçoit la lettre de cadrage du ministère de léconomie et des finances et les avant-projets de budget et budget programmes à moyen terme des Ministères prioritaires, accompagné dun rapport de chaque ministère sur le suivi et les niveaux dindicateurs inscrits dans les budgets de programme de lannée précédente ; Le collège reçoit la lettre de cadrage du ministère de léconomie et des finances et les avant-projets de budget et budget programmes à moyen terme des Ministères prioritaires, accompagné dun rapport de chaque ministère sur le suivi et les niveaux dindicateurs inscrits dans les budgets de programme de lannée précédente ; participe aux discussions budgétaires relatives aux secteurs prioritaires ; participe aux discussions budgétaires relatives aux secteurs prioritaires ; reçoit le projet de budget du ministère de léconomie et des finances dix jours avant sa discussion au Conseil des Ministres. reçoit le projet de budget du ministère de léconomie et des finances dix jours avant sa discussion au Conseil des Ministres.

17 Du Fonctionnement Du Fonctionnement sassure si les montants alloués sont conformes à la stratégie de réduction de la pauvreté telle quélaborée à cet effet. En cas dincohérence, le Collège fait des observations quil transmet avant ladoption du projet du budget au gouvernement. sassure si les montants alloués sont conformes à la stratégie de réduction de la pauvreté telle quélaborée à cet effet. En cas dincohérence, le Collège fait des observations quil transmet avant ladoption du projet du budget au gouvernement. reçoit le projet de budget dès son approbation par le Conseil des Ministres pour sinformer des changements éventuels avant quil soit envoyé à lassemblée nationale avec ses observations. reçoit le projet de budget dès son approbation par le Conseil des Ministres pour sinformer des changements éventuels avant quil soit envoyé à lassemblée nationale avec ses observations.

18 Du Fonctionnement Du Fonctionnement Au niveau de lexécution du budget, le Collège approuve les marchés des secteurs conformément au plan annuel de passation de marché élaboré par les secteurs et adopté dun commun accord avec le Collège. Au niveau de lexécution du budget, le Collège approuve les marchés des secteurs conformément au plan annuel de passation de marché élaboré par les secteurs et adopté dun commun accord avec le Collège.

19 Intervention du Collège Intervention du Collège Le Collège reçoit de la direction générale des marchés publics les dossiers dappel doffre et en fait ses observations;ensuite sassure du respect des procédures de passation et dexécution des marchés publics, notamment que les appels doffre soient ouverts et que le dépouillement et lattribution se passent dans les conditions de transparence absolue. Le Collège reçoit de la direction générale des marchés publics les dossiers dappel doffre et en fait ses observations;ensuite sassure du respect des procédures de passation et dexécution des marchés publics, notamment que les appels doffre soient ouverts et que le dépouillement et lattribution se passent dans les conditions de transparence absolue.

20 Intervention du Collège Intervention du Collège A cet effet, le Collège reçoit les rapports de la sous-commission technique concernant lévaluation des offres et celui de la Commission dAppel à la concurrence sur lattribution des marchés. Il sassure que les règles en vigueur ont toutes été respectées et sont en conformité avec le code des marchés publics. A cet effet, le Collège reçoit les rapports de la sous-commission technique concernant lévaluation des offres et celui de la Commission dAppel à la concurrence sur lattribution des marchés. Il sassure que les règles en vigueur ont toutes été respectées et sont en conformité avec le code des marchés publics.

21 Le collège, a cinq jours francs pour donner son avis sur les demandes dengagement et de décaissements, passé ce délai et en labsence de refus écrit, laccord du collège est considéré comme obtenu ; en cas de désaccord avec les services en charge de lexécution de la dépense sur une autorisation de paiement, la décision est soumise à larbitrage final de la Cour Suprême. Le collège, a cinq jours francs pour donner son avis sur les demandes dengagement et de décaissements, passé ce délai et en labsence de refus écrit, laccord du collège est considéré comme obtenu ; en cas de désaccord avec les services en charge de lexécution de la dépense sur une autorisation de paiement, la décision est soumise à larbitrage final de la Cour Suprême.

22 Leçons apprises Leçons apprises Le collège effectue des inspections sur site ou peut faire confier ce travail à un cabinet spécialité et faire auditer les marchés correspondants. Le collège effectue des inspections sur site ou peut faire confier ce travail à un cabinet spécialité et faire auditer les marchés correspondants. Pour clôturer le budget 2004 a organisé de missions de contrôle; Pour clôturer le budget 2004 a organisé de missions de contrôle; Le constat na pas été satisfaisant et des recommandations ont été adressé au gouvernement. Le constat na pas été satisfaisant et des recommandations ont été adressé au gouvernement.

23 Les limites de la loi 001 Les limites de la loi 001 Lanalyse du texte de la loi fait apparaître quelques insuffisances entre autres - Quelle ne couvre tous les autres champs - Limite du travail du collège par rapport aux constats faits dans les réalisations - Les revenus indirects et les 15% ne sont pas soumis au contrôle du collège.

24 Évaluation de limpact sur la qualité de vie des populations. Il serait trop tôt de parler de lévaluation des premiers résultats de lallocation des ressources pétrolières dans les Ministères Prioritaires en terme de limpact sur la qualité de vie des populations. Il serait trop tôt de parler de lévaluation des premiers résultats de lallocation des ressources pétrolières dans les Ministères Prioritaires en terme de limpact sur la qualité de vie des populations. Pour arriver à une appréciation cohérente, il serait nécessaire dattendre lanalyse des indicateurs de suivi de la Stratégie Nationale de réduction de la Pauvreté (SNRP) et aussi organiser une enquête en terme détudes dimpact auprès des zones dans lesquelles les projets sociaux des Ministères Prioritaires sont exécutés. /- Pour arriver à une appréciation cohérente, il serait nécessaire dattendre lanalyse des indicateurs de suivi de la Stratégie Nationale de réduction de la Pauvreté (SNRP) et aussi organiser une enquête en terme détudes dimpact auprès des zones dans lesquelles les projets sociaux des Ministères Prioritaires sont exécutés. /-

25 Je vous remercie pour votre aimable attention. Je vous remercie pour votre aimable attention.


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