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BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (MB 9/2/2009) et l'AR du 27 mars 2009.

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1 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (MB 9/2/2009) et l'AR du 27 mars 2009 (MB ) ROLE DU PROFESSIONNEL DU CHIFFRE DANS LA NOUVELLE PROCEDURE GERARD DELVAUX Expert-Comptable Past-Président de lI.E.C. Chaussée de Louvain 428 à 1380 Lasne-Ohain Tél: 02/ – Fax: 02/

2 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Section 1 – Rôle préventif de lexpert-comptable, du reviseur et du comptable dans le cadre dune entreprise en difficulté : mesures à prendre Le rôle de conseiller de lexpert-comptable, du reviseur, du comptable est de mettre en garde les dirigeants et de les assister à établir les simulations. Le rôle du commissaire est de sinterroger sur le caractère approprié du postulat de continuité de lexploitation en mettant en œuvre la procédure dalerte

3 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS La démarche de la mission de lexpert- comptable,du reviseur, du comptable peut sétablir comme suit : Première étape 1.Vérification de la situation comptable –Connaissance générale de lentreprise –Étude de lorganisation administrative et comptable - Fiabilité du système – Organigramme – Contrôle interne –Examen des postes dactif, passif et résultat avec les règles dévaluation –Corrections –Établissement de la situation comptable correcte

4 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Deuxième étape 2.Diagnostic –Questionnaire relatif à lévaluation de la continuité –Analyse des résultats –Analyse financière du bilan –Conclusions –Discussions avec les dirigeants

5 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Troisième étape 3.Solutions proposées –Ébauche de solutions –Simulations en fonction des solutions

6 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Quatrième étape 4.Décisions - Restructuration ou liquidation ou réorganisation judiciaire –Adaptation des règles dévaluation –Établissement dune situation comptable récente

7 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS I. LA DISCONTINUITE 1.1. Introduction : rôle de lorgane de gestion, du commissaire, des chambres denquêtes – Justification de la continuité par lorgane de gestion : rôle de lexpert-comptable, reviseur,comptable Article 96 du Code des Sociétés

8 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Les entreprises qui ne sont pas tenues détablir un rapport de gestion écrit et de le diffuser (comptes annuels abrégés), larticle 94, alinéa 2 du Code des Sociétés stipule que celles- ci doivent en faire une mention similaire à lannexe des comptes annuels. La justification du bien-fondé de la continuité de lentreprise est fondamentale car elle fait directement référence aux règles dévaluation (AR du 30/1/2001 relatif aux comptes annuels des entreprises, prévoyant, à larticle 28, §2, les modifications dévaluation en cas de discontinuité)

9 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Rôle des chambres denquêtes commerciales. Sont notamment transmis les renseignements suivants : o non-dépôt des comptes annuels ; o tableau des protêts, lettres de change, billets à ordre ; o jugements de condamnation par défaut et jugements contradictoires prononcés contre les personnes qui nont pas contesté le principal réclamé ; o non-versement des cotisations de sécurité sociale pendant deux trimestres ; o non-versement de la tva ou du précompte professionnel pendant deux trimestres ; o déclassement, suspension ou retrait dagréation dentrepreneur ; o -etc …

10 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Rôle du commissaire. –Larticle 138, §2 du Code des Sociétés a confié au commissaire un rôle de surveillance et dalerte

11 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS 1.2. Comment apprécier la continuité dexploitation Critères permettant lappréciation Critères fondés sur la situation financière. (exemple : recherche de sources de financement excessivement onéreuses) ; Critères fondés sur lexploitation. (exemple : capacité dautofinancement négative, résultats dexploitation insuffisants pour couvrir les amortissements économiques) ; Autres critères à caractère non habituel, (exemple : conflits sociaux graves et répétés)

12 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Sagissant du commissaire, il lui appartient de vérifier si la procédure prévue aux articles 633 et 634 du Code des sociétés a été mise en œuvre pour les sociétés anonymes, sociétés privées à responsabilité limitée (articles 332 et 333), sociétés coopératives (articles 431 et 432). La loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire avait renforcé la responsabilité du professionnel comptable et notamment complète les Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales en ce qui concerne larticle 138 du Code des Sociétés

13 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS La continuité se présume. La discontinuité doit être démontrée et il convient que cette démonstration se fonde sur un diagnostic rigoureux. Le rôle dassistance de lexpert-comptable / comptable est primordial

14 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Questionnaire relatif à lévaluation de la continuité Le questionnaire a pour but de mettre en évidence des indicateurs dune situation susceptible de conduire à une rupture de la continuité dexploitation Analyse financière des résultats – Au niveau des résultats et de la structure financière –Pour ce faire, il pourra employer la méthode des ratios en reprenant les plus significatifs

15 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Au niveau de la structure financière –Déséquilibre entre les capitaux fixes et les capitaux propres –Fonds de roulement négatif –Ecart de court terme négatif –Stocks trop importants par rapport au niveau dactivité –Récupération des créances en discordance avec les conditions générales de la transaction commerciale –Dettes à court terme trop importantes –Sous-capitalisation,

16 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Analyse de la rentabilité de la CAE Le 1er rôle : donner au responsable dune opération le coût total de cette opération et lévolution de ce coût au fil des périodes mensuelles. Le 2e rôle : déterminer le coût de revient des produits fabriqués Le 3ème rôle : calculer le prix de revient des produits

17 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Afin de vérifier le caractère de continuité dexploitation dune entreprise, lexpert- comptable / comptable trouvera généralement ses sources et la solution dans la comptabilité analytique dexploitation de par les renseignements que celle-ci fournit sur la marche opérationnelle de lentreprise

18 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Conclusions – Discussions avec les dirigeants Critères défavorables (à titre dexemple) –Sur la situation financière –Sur lexploitation –Autres critères 18

19 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS 1.3. La continuité dexploitation nest plus assurée Règles dévaluation Conclusions – Discussions avec les dirigeants Lorsque toutes les solutions envisagées ne permettent pas la restructuration de lentreprise, le conseil dadministration, doit, dans ce cas, prendre la décision darrêt de lactivité de la société, soit par la liquidation ou le dépôt du bilan. Il est clair que la publication des comptes fondés sur la valeur de liquidation ou forcée simpose lorsquil ny a plus de chance raisonnable de sauver lentreprise

20 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Le principe dévaluation dans une perspective de continuité est défini dans les dispositions de larticle 28 du droit comptable Le rapport du réviseur dentreprises –le rapport sans réserve avec paragraphe explicatif –le rapport avec réserves –la déclaration dabstention sur les comptes annuels –lopinion négative sur les comptes annuels

21 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Incertitude au niveau de la continuité ? –Est-elle significative ? Si non : Attestation sans réserve –Si oui : Les informations sont-elle inadéquates ? Si non : Attestation sans réserve avec paragraphe explicatif –Si oui : Le réviseur peut se forger une opinion valable ? Si non : Déclaration dabstention –Si oui : Défaillance prévisible dans les 12 mois ? Si non : Attestation sans réserve Si oui : Opinion négative

22 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS 1.4. Arbre de décision du traitement du risque de discontinuité 1.5. Mise en garde sur la sincérité des techniques employées Larticle 57 de lA.R. du 30 janvier 2001 autorise la réévaluation des immobilisations corporelles lorsque leur valeur, déterminée en fonction de leur utilité pour lentreprise, présente un excédent certain et durable par rapport à leur valeur comptable

23 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Le rôle de lexpert-comptable est essentiel dans le conseil à donner à lorgane de gestion afin de prendre lensemble des mesures légales qui simposent lorsquune entreprise se situe dans la zone dangereuse de pertes entamant les fonds propres de lentreprise, jusquà la perte de moitié de son capital social

24 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS Article 633 du Code des sociétés Article 634 du Code des sociétés concernant les sociétés anonymes

25 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS 1.6. Règle particulière : événements survenus après la clôture de lexercice 1.7. Évocation de la responsabilité des administrateurs, gérants de société, de lexpert-comptable –Avertissement –Responsabilité issue de la loi comptable ; des fautes de gestion –Responsabilité des fautes commises dans la gestion

26 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS 1.8.Elaboration du business plan - rôle du professionnel comptable Approche générale délaboration du business plan Collecte des informations Elaboration du business plan dun point de vue : Budget dinvestissement Budget dexploitation et étude de la rentabilité Tableau des ressources et besoins financiers

27 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS En conclusion Le budget de résultats, le budget dinvestissement, le budget de trésorerie, les bilans prévisionnels permettront, lorsquils sont élaborés mensuellement : de mieux vérifier la faisabilité du projet de réorganisation de lentreprise sur base dhypothèses raisonnables, de confirmer ou dinfirmer la suffisance ou linsuffisance de moyens financiers mis à la disposition de la société en fonction de lactivité projetée et des espérances de ceux qui assument les risques et suivent le plan de réorganisation.

28 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS 1.9.Exemple de documents nécessaires à lintroduction dune requête en réorganisation judiciaire

29 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS CONCLUSIONS La nouvelle loi sur la continuité des entreprises renforce à mon avis le rôle du professionnel dans le conseil à devoir prodiguer à lorgane de gestion dune société qui se trouve dans la zone dangereuse de discontinuité. Le professionnel comptable devient un acteur de prévention des signaux dalarme. Cette nouvelle législation est positive et doit rester un outil performant de redressement de lentreprise en difficulté

30 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS CONCLUSIONS Détecter à temps les difficultés de lentreprise. Justifier la continuité. Analyser la rentabilité (tableau de bord, comptabilité analytique …). Analyser la situation financière (au moyen de situations bilantaires récentes). Elaborer un business plan complet et par courtes périodes en fonction de lactivité de lentreprise …

31 BDO ATRIO, DELVAUX, FRONVILLE, SERVAIS ET ASSOCIÉS JE VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION GERARD DELVAUX


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