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Normalisation et réglementation des matériaux recyclés Jean-Claude TURTSCHY Lavoc EPFL Manuel KELLENBERGER Infralab SA.

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1 Normalisation et réglementation des matériaux recyclés Jean-Claude TURTSCHY Lavoc EPFL Manuel KELLENBERGER Infralab SA

2 15 septembre 2004Journée technique LAVOC2 Déroulement de la présentation Cadre législatif et normatif Normalisation actuelle, généralités Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux

3 15 septembre 2004Journée technique LAVOC3 Déroulement de la présentation

4 15 septembre 2004Journée technique LAVOC4 Cadre législatif et normatif Structure Niveau fédéral –Lois,ordonnances, directives, recommandations Niveau cantonal –Lois, règlements, directives, formulaires, instructions pratiques Associations professionnelles (VSS, SIA) –Normes

5 15 septembre 2004Journée technique LAVOC5 Cadre législatif, niveau fédéral Loi fédérale sur la protection de lenvironnement LPE (octobre 1983) Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets OTD (décembre 1990) Directive fédérale pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux dexcavation et déblais (Directive sur les matériaux dexcavation) (juin 1999) Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux (matériaux bitumineux et non bitumineux de démolition des routes, bétons de démolition, matériaux minéraux non triés) (Juillet 1997) Recommandation (Elimination des matériaux goudronneux de démolition des routes) (mai 2004)

6 15 septembre 2004Journée technique LAVOC6 Cadre législatif, niveau fédéral Loi fédérale sur la protection de lenvironnement LPE (octobre 1983) –La LPE Loi fédérale sur la protection de lenvironnement est la Loi cadre dont le but est la protection des homme, des animaux et des plantes –Elle contient les définitions suivantes : déchets, élimination, installations, traitement, stockage définitif –Elle contient les principes suivants : Principe de causalité : celui qui est à lorigine dune mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais "qui pollue paie" Eviter, limiter, valoriser et traiter. Interdiction dincinérer les déchets ailleurs que dans une installation prévue à cet effet Interdiction de stocker définitivement les déchets ailleurs quen décharge contrôlée Financement : le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination

7 15 septembre 2004Journée technique LAVOC7 Cadre législatif, niveau fédéral Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets OTD (décembre 1990) –LOTD, (Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets) est lapplication directe de la LPE qui a pour but de limiter préventivement la pollution de lenvironnement par les déchets. –Elle oblige le tri des déchets sur place ou sur une place de tri. –Les catégories de déchets décrits dans cette ordonnance sont les suivantes : matériaux dexcavation et déblais non pollués. déchets stockables définitivement en décharge contrôlée pour matériaux inertes sans devoir subir de traitement préalables déchets combustibles, tels que le bois, le papier, le carton et les matières plastiques autres déchets –Elle demande à lautorité dexiger un tri plus poussé si cette opération permet la valorisation dune partie des déchets –Elle émet le principe suivant : interdiction de mélanger

8 15 septembre 2004Journée technique LAVOC8 Cadre législatif, niveau fédéral Directive fédérale pour la valorisation, le traitement et le stockage des matériaux dexcavation et déblais (Directive sur les matériaux dexcavation) (juin 1999) –La Directive fédérale sur les matériaux dexcavation définit les exigences de qualité (valeurs U non pollué et T Tolléré) pour décider si ces matériaux peuvent et/ou doivent êtres : valorisés sans restriction valorisés uniquement avec certaines restrictions valorisés après un traitement préalable

9 15 septembre 2004Journée technique LAVOC9 Cadre législatif, niveau fédéral Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux (Juillet 1997) –La Directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux nous intéresse particulièrement. Elle a pour but de définir les processus pour lobtention de matériaux recyclés de haute qualité dont lutilisation sera respectueuse de lenvironnement. –Elle décrit les différents matériaux de récupération : matériaux bitumineux matériaux non bitumineux béton de démolition matériaux non triés –Et les traitements pour leur valorisation sous forme de : Granulats bitumineux Grave de recyclages P, A, B Granulats de béton Granulats non triés –Elle donne également les exigences relatives à la qualité de ces matériaux de récupération ainsi que les restrictions générales pour leur utilisation dans le but de la protection des eaux.

10 15 septembre 2004Journée technique LAVOC10 Cadre législatif, niveau fédéral Recommandation (Elimination des matériaux goudronneux de démolition des routes) (mai 2004) –La recommandation « Elimination des matériaux de démolition des routes » est un complément à la directive fédérale pour la valorisation des déchets de chantiers minéraux. Elle remplace la solution transitoire de novembre –Les principales modification portent sur : la volonté de valoriser tous les matériaux de démolition des routes à faible teneur en HAP (< 5000[mg/kg]) La possibilité dutiliser également des matériaux goudronneux (< 20000[mg/kg]) La possibilité sous conditions (OPair) de valoriser les matériaux goudronneux

11 15 septembre 2004Journée technique LAVOC11 Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud Loi cantonale sur la gestion des déchets LGD (décembre 1989 en révision) –La LGD, Loi cantonale sur la gestion des déchets, régit la collecte, le transport et le traitement des déchets ; elle comporte les dispositions cantonales dapplication de la législation fédérale sur la protection de lenvironnement. (LPE)

12 15 septembre 2004Journée technique LAVOC12 Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud Règlement dapplication de la loi sur la gestion des déchets RLGD (Décembre 1993 à réviser) –Le RLGD (Règlement dapplication de la loi sur la gestion des déchets) a pour objet, lapplication des dispositions fédérales et cantonales en matière de gestion des déchets.

13 15 septembre 2004Journée technique LAVOC13 Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud Directive cantonale sur la gestion des eaux et des déchets de chantier DCPE872 (juin 2001) Formulaire 71 Gestion des eaux et des déchets de chantiers (août 2004) Instructions pratiques pour le « Plan de gestion des déchets de chantier » (février 2004) –DCPE72. La directive cantonale sur la gestion des eaux et des déchets de chantier sapplique à tous les chantiers du bâtiment et du génie civil. Elle vise à limiter la production de déchets de chantiers et deaux usées, de les recycler le plus possible ou de les traiter dune manière respectueuse de lenvironnement. –Elle est basée sur les quantités prévues et utilise un questionnaire (N°71) a remettre à lautorité compétente (SESA) –Pour les chantiers dont le volume SIA de la construction est supérieur à [m 3 ] ou générant plus de 500 [m 3 ] de déchets, un plan de gestion des déchets de chantier doit être établi en plus du questionnaire 71.

14 15 septembre 2004Journée technique LAVOC14 Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud Directive cantonale : Déchets de balayage des routes DCPE873 (septembre 2002) –DCPE873. La directive cantonale : Déchets de balayage des routes définit les filières de valorisation ou délimination adaptées.

15 15 septembre 2004Journée technique LAVOC15 Cadre législatif, niveau cantonal, cas du canton de Vaud Directive cantonale : Déchets de démolition des routes DCPE874 (septembre 2002) –DCPE874. La directive cantonale : Déchets de démolition des routes définit les filières de valorisation ou délimination adaptées. Les principes importants sont directement issus des lois, ordonnances, directives et règlements cantonaux et fédéraux. –Les particularités cantonales apportées sont généralement de faible importance. Ici pour le canton de Vaud les points suivants ont été apportés : Limite de 500 mg/kg de HAP pour les installations antérieures à Utilisation du test rapide « PAK-Marker » dans le but de limiter le nombre danalyses GC-MS (Regroupements déchantillons etc.) et comme test validé pour les chantiers de moins de 30[m 3 ]

16 15 septembre 2004Journée technique LAVOC16 Déroulement de la présentation

17 15 septembre 2004Journée technique LAVOC17 Normalisation actuelle, recyclage: Normes VSS –SN "Recyclage; généralités" –SN "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition" –SN "Recyclage; matériaux non bitumineux de démolition –SN "Recyclage; béton de démolition –SN "Recyclage; matériaux non triés de démolition –SN "Matériaux hydrocarbonés; Sécurité, hygiène du travail, environnement" Normes SIA –SIA 162/4 "Béton de recyclage" –SIA 430 "Gestion des déchets de chantier" –SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux de chantier"

18 15 septembre 2004Journée technique LAVOC18 Normalisation actuelle, normes VSS : SN "Recyclage; généralités" –Définit la terminologie et fixe les exigences de construction pour la réutilisation des matériaux de récupération. –Contient le tableau qui définit les domaines d'utilisation dans la construction routière des différents matériaux de récupération.

19 15 septembre 2004Journée technique LAVOC19 Normalisation actuelle, normes VSS : SN "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition" SN "Recyclage; matériaux non bitumineux de démolition SN "Recyclage; béton de démolition SN "Recyclage; matériaux non triés de démolition –Contiennent des directives pour le traitement et l'utilisation des matériaux concernés –Fixent les exigences pour la technique de construction et les essais d'attestation d'aptitude

20 15 septembre 2004Journée technique LAVOC20 Normalisation actuelle, normes VSS : SN "Recyclage; matériaux bitumineux de démolition" –Applicable aux matériaux bitumineux de démolition obtenus par défonçage ou fraisage de revêtements

21 15 septembre 2004Journée technique LAVOC21 Normalisation actuelle, normes VSS : SN "Recyclage; matériaux non bitumineux de démolition –Applicable aux matériaux non bitumineux de démolition obtenus par excavation, défonçage ou fraisage de couches de fondation non liées, ainsi que de couches de fondation et de support stabilisées aux liants hydrauliques

22 15 septembre 2004Journée technique LAVOC22 Normalisation actuelle, normes VSS : SN "Recyclage; béton de démolition –Applicable au béton de démolition obtenu par démolition ou fraisage d'ouvrages ou de revêtements en béton

23 15 septembre 2004Journée technique LAVOC23 Normalisation actuelle, normes VSS : SN "Recyclage; matériaux non triés de démolition –Applicable aux matériaux non triés obtenus lors de la construction, la transformation et la démolition d'ouvrages (routes, bâtiments, etc.)

24 15 septembre 2004Journée technique LAVOC24 Normalisation actuelle, normes VSS : SN "Matériaux hydrocarbonés; Sécurité, hygiène du travail, environnement" –Donne des instructions et des directives relatives à la manipulation et la mise en oeuvre des matériaux hydrocarbonés dans le but d'assurer la sécurité au travail et de limiter les atteintes à la santé et à l'environnement.

25 15 septembre 2004Journée technique LAVOC25 Normalisation actuelle, normes SIA : SIA 162/4 "Béton de recyclage" –S'applique au béton de recyclage fabriqué à partir de granulats provenant de béton de démolition, de matériaux de démolition non triés ou de grave de recyclage –Fixe les qualités requises des composants, du béton frais, ainsi que les essais et contrôles à effectuer le béton durci

26 15 septembre 2004Journée technique LAVOC26 Normalisation actuelle, normes SIA : SIA 430 "Gestion des déchets de chantier" –Décrit les mesures à prendre durant les phases de projet et d'exécution pour garantir une approche écologique de la gestion des déchets de chantier.

27 15 septembre 2004Journée technique LAVOC27 Déroulement de la présentation

28 15 septembre 2004Journée technique LAVOC28 Introduction des futures normes CEN: le cas des bétons bitumineux Rappel: normes CEN = normes produits –Pas de directives, ni d'exigences ou de recommandations concernant l'application des matériaux ou l'exécution de travaux –Pas d'exigences spécifiques définies pour les propriétés d'un matériau donné, mais proposition de catégories d'exigences Les exigences spécifiques sont définies dans les annexes nationales

29 15 septembre 2004Journée technique LAVOC29 Normes CEN, le cas des matériaux bitumineux recyclés Les normes concernées: –EN "Mélanges bitumineux – spécification de matériaux – Partie 1: béton bitumineux" –EN "Mélanges bitumineux – spécifications de matériaux – Partie 8: Asphalte de recyclage"

30 15 septembre 2004Journée technique LAVOC30 Normes CEN, le cas des matériaux bitumineux recyclés Les annexes nationales concernées: –SN aNA "Mélanges bitumineux - Béton bitumineux – Spécification sur le matériau" –SN aNA "Mélanges bitumineux – Asphalte de recyclage – Exigences" (en préparation)

31 15 septembre 2004Journée technique LAVOC31 Matériaux bitumineux recyclés: Comparaison CEN / SN CEN –Déclaration: la quantité d'enrobé de récupération peut être définie –La quantité d'enrobé de recyclage pouvant être utilisé est définie dans l'annexe nationale SN aNA SN –Les quantités d'enrobé de récupération sont définies –Les valeurs maximales sont identiques ou proches de celles figurant dans l'annexe nationale Quantité d'enrobé de recyclage introduit dans les enrobés

32 15 septembre 2004Journée technique LAVOC32 Matériaux bitumineux recyclés: Comparaison CEN / SN CEN –Exigences sur la teneur max. en contaminants du groupe des matériaux minéraux (briques, béton de ciment, pavés, etc.) dépendante du domaine d'emploi –Exigences indépendantes du domaine d'emploi pour les autres matériaux (métaux, bois, etc.) SN –Exigences sur la teneur maximales indépendantes du domaine d'emploi pour tous les composants (autres que granulats bitumineux) Exigences sur le matériau de recyclage - contaminants

33 15 septembre 2004Journée technique LAVOC33 Matériaux bitumineux recyclés: Comparaison CEN / SN CEN –Déclaration de la teneur en liant moyenne sur requête –Déclaration de la pénétration ou du point de ramollissement A & B moyen –Pas d'exigence complémentaire particulière dans l'annexe nationale SN aNA SN –Déclaration de la teneur en liant moyenne –Déclaration de la pénétration et du point de ramollissement A & B moyens Exigences sur le matériau de recyclage - Liant

34 15 septembre 2004Journée technique LAVOC34 Matériaux bitumineux recyclés: Comparaison CEN / SN CEN –Déclaration sur requête. Propriétés appropriées choisies parmi les catégories listées dans la norme EN (granulats) –Pas d'exigence complémentaire particulière dans l'annexe nationale SN aNA SN –Analyse granulométrique des granulats –Teneur en granulats concassés Exigences sur le matériau de recyclage - Granulats

35 15 septembre 2004Journée technique LAVOC35 Matériaux bitumineux recyclés: Comparaison CEN / SN CEN –1 échantillon soumis à analyse par 500 t –Min. 5 échantillons SN –Pas d'exigence spécifique Exigences sur le matériau de recyclage – Fréquences de contrôle

36 15 septembre 2004Journée technique LAVOC36 FIN


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