La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce Lemploi de la fiducie dans lorganisation corporative et.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce Lemploi de la fiducie dans lorganisation corporative et."— Transcription de la présentation:

1 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce Lemploi de la fiducie dans lorganisation corporative et dans le cadre de lexploitation dune entreprise Daniel Lacelle 8 décembre 2009 Association du Jeune Barreau de Montréal

2 1 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIE DE DROIT CIVIL Fiducie: Concept de droit civil Fiducie de Common law Avant Code civil du Québec (CCQ) Législations particulières Fiducie était dun usage limitée

3 2 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIE DE DROIT CIVIL Art La fiducie résulte dun acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine quil constitue, des biens quil affecte à une fin particulière et quun fiduciaire soblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer

4 3 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIE DE DROIT CIVIL La fiducie requiert quatre éléments: Le constituant transfère des biens À un patrimoine quil constitue Pour une fin particulière À laquelle le fiduciaire soblige et accepte

5 4 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIE DE DROIT CIVIL Art Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine daffectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun dentre eux na de droit réel

6 5 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIE DE DROIT CIVIL Patrimoine fiduciaire Un patrimoine daffectation Un patrimoine distinct et autonome Aucun acteur (constituant, fiduciaire, bénéficiaire) ny a un droit réel Conséquences Dérogation radicale du principe connu: patrimoine attaché à une personne légale

7 6 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce CRÉATION DE LA FIDUCIE Article La fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou, dans certains cas, par la loi. Elle peut aussi, lorsque la loi lautorise, être établie par jugement. Contrat: notarié lorsque à titre gratuit

8 7 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce CRÉATION DE LA FIDUCIE Article Toute personne peut augmenter le patrimoine fiduciaire en lui transférant des biens par contrat ou par testament et en suivant, pour ces augmentations, les règles propres à la constitution dune fiducie. Elle nacquiert pas, de ce fait, les droits dun constituant. Les biens transférés se confondent dans le patrimoine fiduciaire et sont administrés conformément aux dispositions de lacte constitutif.

9 8 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIAIRES Contrôle du patrimoine autonome, son étendue – 1278 CCQ Maîtrise et administration exclusive Titres au nom du fiduciaire Tous les droits afférents aux biens Peut prendre toute mesure propre à en assurer laffectation Chargé de la pleine administration

10 9 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIAIRES Signification restreinte de la maîtrise et de ladministration exclusive Obligations imposées par la loi (entre autres, art. 1308) Obligations imposées par lacte constitutif Obligation dagir selon les directives contenues à lacte constitutif

11 10 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIAIRES Ladministration de la fiducie doit équilibrer quatre principes Article 1278 CCQ - maîtrise et administration exclusive Les exigences naturelles de la fiducie Les restrictions de lacte de fiducie Le rôle continu du constituant

12 11 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIAIRES Fiduciaire Personne physique Personne morale autorisée par la Loi Fiduciaire corporatif limité aux sociétés de fiducies Article Le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire, mais il doit agir conjointement avec un fiduciaire qui nest ni constituant ni bénéficiaire

13 12 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIAIRES Article Besoin dun fiduciaire indépendant Caractère dordre public Minimum dobjectivité vs. objectivité totale Décision dans Spicer Problème pratiques si interprétation pleinement acceptée

14 13 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce FIDUCIAIRES Limitation quant à la responsabilité des fiduciaires Fiduciaire nengage pas sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsquil soblige au nom du bénéficiaire ou pour le patrimoine bénéficiaire Responsable, sil y participe, des actes effectués en fraude des droits des créanciers du constituant ou du patrimoine fiduciaire

15 14 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce TYPE DE FIDUCIE PRÉVU AU CCQ Fiducie personnelle Fiducie constituée à titre gratuit dans le but de procurer un avantage à une personne Fiducie dutilité privée Fiducie dutilité sociale But dintérêt général (culturel, éducatif, philanthropique) But essentiel: pas de réaliser un bénéfice ni dexploiter une entreprise

16 15 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce TYPE DE FIDUCIE PRÉVU AU CCQ Fiducie dutilité privée Article La fiducie dutilité privée est celle qui a pour objet lérection, lentretien ou la conservation dun bien corporel, ou lutilisation dun bien affecté à un usage déterminé, soit à lavantage indirect dune personne ou à sa mémoire, soit dans un autre but de nature privée

17 16 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce TYPE DE FIDUCIE PRÉVU AU CCQ Fiducie dutilité privée Article La fiducie dutilité privée la fiducie constituée à titre onéreux dans le but, notamment, de permettre la réalisation dun profit au moyen de placements ou dinvestissements, de pourvoir à une retraite ou de procurer un autre avantage au constituant ou aux personnes quil désigne, aux membres dune société ou dune association, à des salariés ou à des porteurs de titre

18 17 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce BÉNÉFICIAIRES Bénéficiaires Fiducie constituée à titre gratuit Qualités requises pour recevoir par donation Disposition de lacte constitutif Faculté délire des bénéficiaires Fiducie de nature discrétionnaire Limitation quant à la responsabilité des bénéficiaires

19 18 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce AUTRES DISPOSITIONS Mesures de surveillance de ladministration de la fiducie Modifications à lacte constitutif Recours devant le tribunal (article 1294) Modifications sans recours au tribunal Acte postérieur conclu Procédure fixée dans lacte constitutif Document accessoire

20 19 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce PRINCIPES FISCAUX Fiducie est un contribuable Réputé un particulier Obligation de faire des déclarations fiscales Imposé au taux maximal Fiducie personnelle (au sens fiscal) Fiducie commerciale

21 20 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce PRINCIPES FISCAUX Calcul du revenu de la fiducie Inclusion Revenu de toutes sources comme tout particulier Déduction Montant devenu payable à un bénéficiaire au cours de lannée Préservation de certains attributs fiscaux –Dividende –Gain en capital

22 21 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce PRINCIPES FISCAUX Montant devenu payable Si montant a été payé Si bénéficiaire peut en exiger le paiement Élément dirrévocabilité Rédaction appropriée de clauses relativement au paiement

23 22 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce PRINCIPES FISCAUX Disposition présumée Une fiducie est réputée avoir disposé de ses biens à la juste valeur marchande à chaque 21 e anniversaire dexistence Certaines fiducies sont exemptées de cette règle

24 23 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce PRINCIPES FISCAUX Règle dattribution Loi de limpôt sur le revenu contient des règles visant à limiter le fractionnement de revenu entre personnes liées Revenu ou perte dune fiducie normalement attribuable à un bénéficiaire sera pour fins fiscales attribué au contribuable qui aura effectué un transfert de biens à la fiducie Limpôt des enfants mineurs ne sapplique pas à une fiducie qui exploite elle-même une entreprise

25 24 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce AUTRES ÉLÉMENTS FISCAUX Fiducie révocable Fiducie dont les biens peuvent retourner à la personne qui les a cédés à la fiducie ou si cette personne peut déterminer en faveur de qui les biens peuvent être distribués dans le futur ou encore si cette personne a un droit de consentement ou autre pouvoir quant la disposition des biens de la fiducie Attribution à cette personne des revenus et pertes résultant des biens de même que les gains en capital imposables/pertes en capital déductibles

26 25 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce AUTRES ÉLÉMENTS FISCAUX Aucun mécanisme précis de roulement fiscal lors du transfert de biens à une fiducie Taux dimposition de la fiducie correspond au taux original maximum Contrairement à la société de personnes, la fiducie ne constitue pas un conduit fiscal parfait Fiducie exclusive en faveur du conjoint

27 26 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce EXEMPLES DE LEMPLOI DE LA FIDUCIE – Fiducie testamentaire – Fiducie de retraite – Fiducie de placement – Fiducie pour fins de sûreté – Fiducie de protection dactifs – Fiducie dimmigration – Fonds mutuels – Fiducie de revenu – Fiducie–entreprise – Fiducie dutilité sociale – Fiducie immobilière – Plan de participation/employés

28 27 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce EMPLOI DE LA FIDUCIE Période de questions __________ MERCI


Télécharger ppt "Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce Lemploi de la fiducie dans lorganisation corporative et."

Présentations similaires


Annonces Google