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Travailleurs Indépendants Fiches sur la réglementation pour l'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de lIntérieur Département pour les Libertés.

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1 Travailleurs Indépendants Fiches sur la réglementation pour l'entrée en Italie Projet financé par le Ministère de lIntérieur Département pour les Libertés Civiles et lImmigration Direction Centrale pour les Politiques dImmigration et dAsile

2 Le travailleur indépendant exerce son activité seul et sans lien de subordination Le travailleur indépendant est une personne qui s'engage à faire un travail pour lequel il recevra un paiement. Le travailleur indépendant exerce son activité seul sans occuper de personnel salarié par rapport à un client. Le travailleur indépendant doit senregistrer près dun bureau spécial pour payer la TVA sur les prestations professionnelles fournies Qui sont les travailleurs Indépendants? Travailleurs Indépendants Le travailleur doit senregistrer près dun bureau spécial pour le paiement de la TVA

3 Les Travailleurs indépendants doivent Afin d'exercer des activités indépendantes en Italie, vous devez obtenir : une autorisation aux fins de travail indépendant un visa avant d'entrer sur le territoire ; un permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie. L'Italie utilise un système de quotas, fixés annuellement. Les activités indépendantes non occasionnelles sont permises à condition qu'elles ne soient pas réservées par la loi aux citoyens italiens ou de l'UE. Conditions: Avoir une autorisation aux fins de travail indépendant OK Obtenir un visa avant d'entrer sur le territoire 8 Entrer en Italie par les frontières juridiques Déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours suivant leur arrivée en Italie Autorisation de travail indépendant avant d'entrer sur le territoire Travailleurs Indépendants

4 Autorisation d'exercer des activités indépendantes Vous devez d'abord obtenir l'autorisation d'exercer des activités indépendantes auprès des autorités administratives compétentes. L'autorité à contacter dépendra de la nature de l'activité que vous comptez entreprendre – par exemple, la Chambre de Commerce délivre des autorisations aux sociétés, alors que les bars et restaurants doivent nécessairement obtenir une autorisation spéciale auprès des autorités locales de santé. Le Guichet unique pour l'immigration et la Direction provinciale du travail vérifient que vous entrez bien dans le cadre du quota et que vous satisfaites à toutes les exigences nécessaires à l'exercice de votre activité indépendante. Procédures: Cest un bureau périphérique du Ministère de l'Intérieur. Où et comment introduire la demande Prefettura Sportello Unico per l'Immigrazione Guichet unique pour l'immigration Camera di Commercio Le Ministère de l'Intérieur contrôle l'accès des étrangers en Italie Devez obtenir une autorisation aux fins de travail indépendant Devez vérifier que vous entrez bien dans le cadre du quota Vous est la principale organisation représentant le secteur commercial en Italie Travailleurs Indépendants

5 la proposition de l'employeur est acceptée Visa Une fois que votre activité aura été autorisée, l'ambassade ou le consulat présent(e) dans votre pays d'origine ou de résidence vous délivrera un visa qu'il vous faudra récupérer et utiliser pour entrer en Italie dans les six mois. Ce délai commence à compter de la date à laquelle l'autorisation aura été délivrée. L'autorisation de travail est nécessaire pour obtenir le visa d'entrée. Procédures: Où et comment introduire la demande Sportello Unico per l'Immigrazione Guichet unique pour l'immigration Vous Ambassade Italienne OK Si votre activité a été autorisée, les bureaux communiquent la décision à l'ambassade Vous délivre un visa dans votre pays d'origine Camera di Commercio OK Travailleurs Indépendants

6 la proposition de l'employeur est acceptée Permis de séjour Dans les huit jours qui suivent votre arrivée en Italie, vous devez déposer une demande de permis de séjour auprès du siège local de la Police de l'immigration (Questura) de la province compétente pour le lieu où vous entendez exercer votre activité. La demande sera traitée par le biais dun Bureau de poste, du Patronat ou de la Mairie.. Procédures: Où et comment introduire la demande Vous Vous devez entrer en Italie par les frontières juridiques Vous devez déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie auprès du siège local de la Police de l'immigration (Questura) OK billet Questura La demande sera traitée par le biais dun Bureau de poste, du Patronat ou de la Mairie 8 Travailleurs Indépendants

7 la proposition de l'employeur est acceptée Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devez démontrer que : vous détenez les ressources adéquates afin de vous engager dans des activités industrielles, professionnelles, artisanales ou commerciales en Italie, ou si vous désirez établir une société individuelle ou par actions, ou détenir des parts dans une société en Italie ; vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités en question, y compris, si nécessaire, les pré requis pour entrer dans les registres professionnels ; vous possédez les certifications des autorités compétentes, datés de moins de trois mois, déclarant qu'il n'existe aucune raison d'empêcher l'octroi des autorisations ou des licences nécessaires ; vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce. Procédures: Documents requis Afin d'être autorisé(e) à travailler, vous devez démontrer que: vous remplissez les exigences légales pour l'exercice des activités vous possédez les certifications des autorités compétentes datées de moins de trois mois vous êtes enregistré(e) auprès de la Chambre de Commerce exigences légales vous détenez les ressources adéquates afin de vous engager dans des activités de travail indépendant certifications des autorité 3 Travailleurs Indépendants

8 la proposition de l'employeur est acceptée Pour obtenir un permis de séjour, vous devez présenter : votre demande, dûment complétée et signée ; une copie complète de votre passeport ou d'un autre document de voyage. Procédures: Documents requis Vous Questura Vous devez déposer une demande de permis de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée en Italie auprès du siège local de la Police de l'immigration demande votre demande, dûment complétée et signée une copie complète de votre passeport 8 Travailleurs Indépendants

9 la proposition de l'employeur est acceptée Les autorisations permettant d'exercer des activités indépendantes sont octroyées pour une durée maximale de deux ans. Les permis de séjour sont délivrés pour la durée et le but indiqués sur le visa. Procedures: Durée de validité des permis Vous La durée maximale de votre autorisation de travail indépendant est de deux ans Autorisation de travail indépendant 2 ans Le permis de séjour est délivré pour la durée et le but indiqués sur le visa Vous valable jusqu'à cette date vous devez vérifier la date de validité du visa visa OK Travailleurs Indépendants

10 la proposition de l'employeur est acceptée Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif régional dans les 60 jours suivant leur notification. Procédures: Recours Vous Les décisions relatives aux visas et aux permis de séjour peuvent être contestées dans les 60 jours suivant leur notification Tribunal administratif régional 60 jours Travailleurs Indépendants

11 la proposition de l'employeur est acceptée Vous pouvez passer du statut d'indépendant au statut d'employé durant la période de validité de votre permis, à condition d'être inscrit sur le Registre des naissances, mariages et décès, ou, si la relation de travail continue, que l'employeur en ait fait part à la Direction provinciale du travail et au siège local de la Police de l'immigration. Votre changement de motif de travail sera enregistré au moment où votre permis de séjour initial expirera. Droits Changement de statut Vous Devez être inscrit sur le Registre des naissances, mariages et décès Vous pouvez passer du statut d'indépendant au statut d'employé Votre employeur durant la période de validité de votre permis Doit en faire part à la Direction provinciale du travail et au siège local de la Police de l'immigration Travailleurs Indépendants Questura

12 la proposition de l'employeur est acceptée Un statut de résident de longue durée- CE est octroyé après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière. Vous devez démontrer que vous possédez des ressources financières suffisantes, un logement adéquat et que vous ne représentez pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics. Droits Résidence de longue durée Si vous avez cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière +5 ans Si vous nêtes pas une menace à l'ordre et à la sécurité publics. Après cinq ans de séjour ininterrompu en situation régulière vous pouvez demander un statut de résident de longue durée-CE Si vous avez des ressources financières suffisantes Si vous avez un logement adéquat Travailleurs Indépendants

13 Sportello Unico per lImmigrazione - Guichet unique pour l'immigration Sites institutionnels Ministero dellInterno - Ministère de lIntérieur Ambasciata italiana a Rabat - Ambassade dItalie à Rabat Consolato italiano a Casablanca – Consulat dItalie à Casablanca Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali - Ministère du Travail et des Politiques Sociales Regroupement familial European Migration Network Emn - Réseau européen des migrations Emn Punto di contatto italiano Emn Italia - Point de contact italien dans le Réseau Emn EU Immigration Portal – Portail de lUE sur lImmigration

14 IPRIT « Immigration Parcours de Légalité en Italie » est un Projet financé par le Ministère de lIntérieur - Département pour les Libertés Civiles et lImmigration - Direction Centrale pour les Politiques dImmigration et dAsile sous la direction du Centro Studi e Ricerche IDOS avec la collaboration dAnolf Maroc et de la Fondazione Mondo Digitale Dernière mise à jour: 30/11/2013


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