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1 11 Avril 2012 Le cadre juridique des PPP au Maroc Par Mme. Najat SAHER, Chef de Division à la DEPPP ROYAUME DU MAROC Direction des Entreprises Publiques.

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1 1 11 Avril 2012 Le cadre juridique des PPP au Maroc Par Mme. Najat SAHER, Chef de Division à la DEPPP ROYAUME DU MAROC Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation مديرية المنشآت العامة و الخوصصة

2 2 Adoption dune nouvelle constitution consacrant en particulier les principes de séparation des pouvoirs, la corrélation entre la responsabilité publique et la reddition des comptes et légal accès aux services publics Engagement du gouvernement de développer le recours aux PPP pour: renforcer loffre de services et infrastructures économiques et sociales répondre au mieux aux attentes des citoyens et opérateurs économiques améliorer la compétitivité économique renforcer lattractivité de linvestissement alléger le Budget de lEtat Mise en œuvre de la régionalisation avancée en tant que cadre innovant pour un développement territorial 2 Contexte marocain

3 Pourquoi le recours aux PPP ? Renforcer la fourniture de services et dinfrastructures économiques et sociales en tenant compte des contraintes des finances publiques; Bénéficier des capacités dinnovation et de financement du secteur privé; Maîtriser les délais et les coûts des projets publics tout en assurant leur pérennité et adaptabilité aux besoins; Garantir contractuellement leffectivité des services et leurs paiements en fonction des critères de performance; Développer une nouvelle approche de la gestion publique basée sur un service public axé sur les usagers, lévaluation préalable des besoins, lanalyse des performances et le contrôle des résultats; Améliorer la qualité de vie des citoyens, la compétitivité économique du pays et lattractivité des investisseurs. 3

4 4 Atouts du Maroc pour le développement des PPP Développement de projets de partenariats sous forme de Gestion Déléguée depuis 1914 dans divers domaines: distribution eau/électricité, déchets solides, transport ferroviaire … Institution en 2006 dun cadre légal spécifique à la concession (loi n° 54-05) Garantir la transparence et légalité daccès et de traitement Prendre en compte les intérêts des usagers et les impératifs de service public Instituer larbitrage en cas de litige Reconnaissance de la sous-traitance des expériences réussies en PPP: Production dénergie : 50% de la production électrique au Maroc Centrale à charbon de Jorf Lasfar, Ivestissement : 8,67 MMDH Centrale au gaz de Tahaddart, Investissement : 2,8 MMDH Agriculture : Projet dirrigation El Guerdane, Investissement : 987 MDH Transport urbain : Tramway de Rabat salé, Investissement : 3,7 MMDH des politiques sectorielles offrant un potentiel de développement des PPP : Energie Solaire et Eolienne Agriculture Education Nationale Infrastructures 4

5 5 Étude réalisée avec IFC (Groupe Banque Mondiale) et IUK (Grande Bretagne), opérateur ayant conduit 900 projets PPP (120 milliards de dollars ) 1.Revue de lEnvironnement Juridique et Institutionnel relatif aux PPP au Maroc 2.Missions de création de capacité et de développement de lexpertise PPP par la mise en œuvre dune unité PPP au sein de la DEPP 3.Missions didentification et de réalisation de Projets Pilotes notamment dans les secteurs non marchands Etude réalisé par la Société Financière Internationale (SFI) Revue de lEnvironnement Juridique et Institutionnel Revue des Outils de Financement Public Applicables aux PPP Revue des Outils de Financement Privé Applicables aux PPP Evaluation des Carences Administratives Définition des fonctions de lunité PPP de la DEPP Benchmarking Phase 1 : Diagnostic et Plan dOrganisation Phase II : Dégagement de Consensus Elaboration du Plan dOrganisation Phase III : Mise en Œuvre du Plan dOrganisation

6 6 Coopération avec la BEI : Benchmark international sur les meilleures pratiques et cadres juridiques en matière de PPP; Appui à lélaboration dun projet de loi spécifique aux PPP au Maroc; Projet de jumelage institutionnel avec le Ministère allemand chargé de lEconomie et de la Technologie en partenariat avec le Groupement des entreprises du secteur public de l'Irlande du Nord qui porte sur: Formation sur les PPP; Elaboration dun guide de bonne pratique en matière de PPP. Elaboration du projet de loi dans le cadre dune démarche structurante

7 Apports du projet de loi spécifique au PPP Harmoniser le cadre général de préparation, dattribution et de suivi des projets PPP et assurer son alignement aux meilleurs standards Créer un cadre plus incitatif pour amplifier le recours aux PPP dans les différents secteurs pertinents y compris les secteurs non marchands Offrir une plus grande visibilité aux investisseurs Nationaux et Internationaux pour le développement des projets PPP Introduire les principes de : Concurrence et transparence dans lattribution des marchés PPP avec la possibilité damélioration des dossiers dAO sur la base des propositions innovantes Définition des besoins et leur justification avant le lancement des AO et lévaluation préalable Equilibre des relations entre les secteurs public et privé à travers le partage adéquat des risques et la rémunération à la performance Contrôle et suivi de la réalisation des projets PPP 7

8 Conditions de réussite Mise en place dun cadre institutionnel: accompagner le montage des projets PPP et partager les meilleures pratiques; Développement dune approche programmatique pour les PPP: objectifs clairs, tout en évitant de créer des attentes déraisonnables vis- à-vis du privé; Développement des capacités de montage, de suivi et de contrôle des projets PPP: optimisation du cycle de vie des PPP et services axés sur la performance. Création dune Cellule PPP

9 9 Expérience Internationale: Enseignements La mise en œuvre dune Unité PPP est une bonne pratique internationale pour assurer le succès dun programme PPP ; Les unités PPP remplissent un nombre varié de rôles, y compris : Assistance à la coordination et à la formulation des politiques PPP ; Assurance qualité des projets ; Appui à la préparation de projet ; Standardisation et dissémination des documents. Il ny a pas de modèle unique dUnité PPP. Sa forme, ses responsabilités et sa localisation dépendent des besoins spécifiques du gouvernement ; Evolution dans le temps. Les unités PPP impliquées dans le développement des projets ont tendance à être plus performantes ;

10 Cellule PPP MEF-DEPP Conseil Financier Conseil Juridique Comité dExperts Départements Ministériels/EEP Entité Projet PPP Missions: « Centre de Veille » Formulation des Politiques / Assurance Qualité « Centre dExpertise » Assistance Technique « Diffusion de normes » Standardisation et Diffusion des Documents « Plateforme –coordination / suivi » mise en place dune cellule PPP à la DEPP Institution auprès du MEF-DEPP dune cellule PPP conformément aux meilleurs standards internationaux (Royaume uni, Argentine, Brésil, Afrique, Egypte, Liban…)

11 11 Projets Pilotes: identification avec les départements ministériels Secteur de la santé Reconstruction dun Hôpital Conception, construction Exploitation et maintenance Secteur de la santé Reconstruction dun Hôpital Conception, construction Exploitation et maintenance Secteur de léducation Construction dun Groupement scolaire Conception, construction, exploitation et maintenance Secteur de léducation Construction dun Groupement scolaire Conception, construction, exploitation et maintenance Mettre en œuvre des projets PPP innovants de par leur structure et leur montage Expérimenter les interactions entre la Cellule PPP et les entités en charge des projets PPP : retour dexpérience Développer et tester les outils de préparation, de pilotage et de suivi des projets PPP

12 12 Conclusions le choix de développer les PPP au Maroc constitue un levier pertinent de laccroissement de loffre de services publics de qualité et dattrait des Investisseurs privés nationaux et étrangers Une loi spécifique aux PPP a été élaborée sur la base des besoins spécifiques et des bonnes pratiques en la matière linstitution dune cellule PPP auprès du MEF répond à la volonté dinciter le développement des PPP et dapporter technique nécessaire à la conduite des projets La réussite du développement des PPP requiert non seulement une plus grande mobilisation des bailleurs de fonds et des investisseurs étrangers nationaux mais également un appui technique et le renforcement de la coopération et le partage des expertises.

13 13 DEPP Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation Web : Tél. : Fax : Merci de votre attention 13


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