Le cadre juridique des PPP au Maroc

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1 Le cadre juridique des PPP au Maroc
ROYAUME DU MAROC مديرية المنشآت العامة و الخوصصة Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation Le cadre juridique des PPP au Maroc Par Mme. Najat SAHER, Chef de Division à la DEPPP 1 11 Avril 2012

2 Contexte marocain Adoption d’une nouvelle constitution consacrant en particulier les principes de séparation des pouvoirs, la corrélation entre la responsabilité publique et la reddition des comptes et l’égal accès aux services publics Engagement du gouvernement de développer le recours aux PPP pour: renforcer l’offre de services et infrastructures économiques et sociales répondre au mieux aux attentes des citoyens et opérateurs économiques améliorer la compétitivité économique renforcer l’attractivité de l’investissement alléger le Budget de l’Etat Mise en œuvre de la régionalisation avancée en tant que cadre innovant pour un développement territorial LE MAROC A ENGAGE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES CHANTIERS DE REFORMES COURONNES PAR L’ADOPTION D4UNE NOUVELLE CONSTITUTION DESTINEE A RENFORCER LA DEMOCRATIE ET LES INSTITUTIONS, A ACCELERER LE RYTHME DE CROISSANCE ET DE REDUCTION DE LA PAUVRETE ET A RENFORCER LA BONNE GOUVERNANCE. LE GOUVERNEMENT S’EST ENGAGE DANS SON PROGRAMME D’ACTION A DEVELOPPER LE RECOURS AU PPP POUR RENFORCER L’OFFRE DE SERVICE ET INFRASTRUCTURES EN VUE DE REPONDRE AU MIEUX AUX ATTENTES DES CITOYENS ET OPERATEURS ECONOMIQUES AMELIORER LA COMPETITIVITE ECONOMIQUE ET RENFORCER L4ATTRACTIVITE DES INVESTISSEURS. 2

3 Pourquoi le recours aux PPP ?
Renforcer la fourniture de services et d’infrastructures économiques et sociales en tenant compte des contraintes des finances publiques; Bénéficier des capacités d’innovation et de financement du secteur privé; Maîtriser les délais et les coûts des projets publics tout en assurant leur pérennité et adaptabilité aux besoins; Garantir contractuellement l’effectivité des services et leurs paiements en fonction des critères de performance; Développer une nouvelle approche de la gestion publique basée sur un service public axé sur les usagers, l’évaluation préalable des besoins, l’analyse des performances et le contrôle des résultats; Améliorer la qualité de vie des citoyens, la compétitivité économique du pays et l’attractivité des investisseurs. POURQUOI LE MAROC VEUT RECOURRIR AU PPP TOUT D’ABORD POUR RENFORCER LA FOURNITURE DE SERVICES D’INFRASTRUCTURES SURTOUT SOCIAL POUR BENEFICIER DES CAPACITES D’INNOVATION DU SECTEUR PRIVE POUR GARANTIR CONTRACTUELLEMENT L’EFFECTIVITE DES SERVICES, LEURS FOURNITURES DANS LES DELAIS ET AVEC LA QUALITE REQUISE POUR PERMETRE UN PAIEMENT DU SERVICE EN FONCTION DES CRITERES DE PERFORMANCE QUI SONT PREDEFINIS POUR DEVELOPPER UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA GESTION PUBLIQUE BASEE SUR UN SERVICE PUBLIC AXE SUR L’USAGER, UNE EVALUATION PREALABLE DES BESOINS, L’ANALYSE DES PERFORMANCES ET LE CONTRÖLE DES RESULTATS.

4 Atouts du Maroc pour le développement des PPP
Développement de projets de partenariats sous forme de Gestion Déléguée depuis 1914 dans divers domaines: distribution eau/électricité, déchets solides, transport ferroviaire … Institution en 2006 d’un cadre légal spécifique à la concession (loi n° 54-05) Garantir la transparence et l’égalité d’accès et de traitement Prendre en compte les intérêts des usagers et les impératifs de service public Instituer l’arbitrage en cas de litige Reconnaissance de la sous-traitance des expériences réussies en PPP: Production d’énergie : 50% de la production électrique au Maroc Centrale à charbon de Jorf Lasfar, Ivestissement : 8,67 MMDH Centrale au gaz de Tahaddart, Investissement : 2,8 MMDH Agriculture : Projet d’irrigation El Guerdane, Investissement : 987 MDH Transport urbain : Tramway de Rabat salé, Investissement : 3,7 MMDH des politiques sectorielles offrant un potentiel de développement des PPP : Energie Solaire et Eolienne Agriculture Education Nationale Infrastructures 4 4

5 Etude réalisé par la Société Financière Internationale (SFI)
Revue de l’Environnement Juridique et Institutionnel Revue des Outils de Financement Public Applicables aux PPP Revue des Outils de Financement Privé Applicables aux PPP Evaluation des Carences Administratives Définition des fonctions de l’unité PPP de la DEPP Benchmarking Phase 1 : Diagnostic et Plan d’Organisation Phase II : Dégagement de Consensus Elaboration du Plan d’Organisation Phase III : Mise en Œuvre du Plan d’Organisation Étude réalisée avec IFC (Groupe Banque Mondiale) et IUK (Grande Bretagne), opérateur ayant conduit 900 projets PPP (120 milliards de dollars) Revue de l’Environnement Juridique et Institutionnel relatif aux PPP au Maroc Missions de création de capacité et de développement de l’expertise PPP par la mise en œuvre d’une unité PPP au sein de la DEPP Missions d’identification et de réalisation de Projets Pilotes notamment dans les secteurs non marchands AFIN D’ELARGIR DANS UN CADRE STRUCTURE LE CHAMP D’APPLICATION DES PPP AU MAROC TOUT EN BENEFICIANT DES MEILLEURS RETOUR D’EXPERIENCES INTERNATIONALES EN LA MATIERE. NOUS AVONS REALISE AU COURS DE L’ANNEE 2011 AVEC L’APPUI TECHNIQUE ET FINANCIER DE LA SFI ET DE L’UNITE PPP DU ROYAUME UNI UNE ETUDE PORTANT SUR: LA REVUE DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL RELATIF AUX PPP AU MAROC LA CREATION DE CAPACITE ET DEVELOPPEMENT DE L’EXPERTISE EN PPP PAR L’ASSISTANCE A LA MISE EN PLACE AU SEIN DE LA DEPP D’UNE CELLULE PPP L’IDENTIFICATION ET LE MONTAGE DE PROJETS PILOTES DANS LES DOMAINES DE LA SANTE DE L’EDUCATION ET DES ROUTES. CETTE REVUE A PERMIS DE FORMUULER A PARTIR DES PROJETS PPP INITIES AU MAROC ET DES MEILLEURES PRATIQUES INTERNATIONALES EN LA MATIERE AINSI QUE DES LIMITES ET INSUFFISANCES DU CADRE LEGAL MAROCAIN RELATIF A LA GESTION DELEGUEE DES RECOMMANDATIONS ET DES MESURES INSTITUTIONNELLES JURIDIQUES ET OPERATIONNELLES REQUISES POUR DISPOSER D’UN CADRE FAVORABLE ET INCITATIF AU DEVELOPPEMENT DES PPP.

6 Elaboration du projet de loi dans le cadre d’une démarche structurante
Coopération avec la BEI : Benchmark international sur les meilleures pratiques et cadres juridiques en matière de PPP; Appui à l’élaboration d’un projet de loi spécifique aux PPP au Maroc; Projet de jumelage institutionnel avec le Ministère allemand chargé de l’Economie et de la Technologie en partenariat avec le Groupement des entreprises du secteur public de l'Irlande du Nord qui porte sur: Formation sur les PPP; Elaboration d’un guide de bonne pratique en matière de PPP. SUR LA BASE DES ANALYSES ON A PROFITE D’UN APPUI TECHNIQUE ET JURIDIQUE DE LA BEI NOTAMMENT SON CENTRE EUROPEEN DE PPP EPEC ET SUR LA BASE D’UN BENCHMARK DES LEGISLATIONS ET PRATIQUES DE PLUSIEURS PAYS LA DEPP A PREPARE UN PROJET DE LOI SPECIFIQUE AUX PPP ET A PROCEDE DANS UN PREMIER TEMPS A SON EXAMEN AVEC LES ENTITES PUBLIQUES AYANT DEVELOPPE DES PROJETS PPP. NOUS SOMMES AUSSI DANS LE CADRE D’UN JUMELAGE AVEC L’ALLEMAGNE ET L’IRLANDE DU NORD ENTRAIN DE PREPARER UN GUIDE DE BONNES PRATIQUES ET DES FORMATIONS POUR LES MEMBRES DE LA CELLULE PPP AINSI QUE DES FONCTIONNAIRES DE CERTAINS MINISTERES AVEC LESQUELS ON DEVELOPPE DES PROJETS PILOTES

7 Apports du projet de loi spécifique au PPP
Harmoniser le cadre général de préparation, d’attribution et de suivi des projets PPP et assurer son alignement aux meilleurs standards Créer un cadre plus incitatif pour amplifier le recours aux PPP dans les différents secteurs pertinents y compris les secteurs non marchands Offrir une plus grande visibilité aux investisseurs Nationaux et Internationaux pour le développement des projets PPP Introduire les principes de : Concurrence et transparence dans l’attribution des marchés PPP avec la possibilité d’amélioration des dossiers d’AO sur la base des propositions innovantes Définition des besoins et leur justification avant le lancement des AO et l’évaluation préalable Equilibre des relations entre les secteurs public et privé à travers le partage adéquat des risques et la rémunération à la performance Contrôle et suivi de la réalisation des projets PPP LE PROJET DE LOI EST BASE SUR DES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE CONSTITUTION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PRINCIPES DE TRANSPARANCE DE CORRELATION ENTRE RESPONSABILITE ET REDDITION DES COMPTES ET L’EGAL ACCES DES CITOYENS AUX SERVICES PUBLICS. IL INSTITUE NOTAMMENT LES PRINCIPES ET LES REGLES DE LA CONCURRENCE DANS L’ATTRIBUTION DES PROJETS PPP AVEC LA RESPONSABILITE DE PROCEDER A UN DIALOGUE COMPETITIF AVEC LES SOUMISSIONNAIRES POTENTIELS POUR LES PROJETS COMPLEXES, L’OBLIGATION DE PROCEDER A UNE EVALUATION PRESALABLE POUR S’ASSURER DE L’OPPORTUNITE DU MODE PPP, LA REMUNERATION SUR LA BASE DE L’EFFECTIVITE DES SERVICES ET LEUR PERFORMANCE, LE PARTAGE DES RISQUES, LE CONTROLE DES PROJETS ET LE SORT DES BIENS A TERMINAISON DU CONTRAT PPP.

8 Conditions de réussite Création d’une Cellule PPP
Mise en place d’un cadre institutionnel: accompagner le montage des projets PPP et partager les meilleures pratiques; Développement d’une approche programmatique pour les PPP: objectifs clairs , tout en évitant de créer des attentes déraisonnables vis-à-vis du privé; Développement des capacités de montage, de suivi et de contrôle des projets PPP: optimisation du cycle de vie des PPP et services axés sur la performance. Création d’une Cellule PPP PAR AILLEURS AVEC L’APPUI DE LA SFI UNE CELLULE PPP A ÉTÉ MISE EN PLACE AU SEIN DE LA DEPPP. 8

9 Expérience Internationale: Enseignements
La mise en œuvre d’une Unité PPP est une bonne pratique internationale pour assurer le succès d’un programme PPP ; Les unités PPP remplissent un nombre varié de rôles, y compris : Assistance à la coordination et à la formulation des politiques PPP ; Assurance qualité des projets ; Appui à la préparation de projet ; Standardisation et dissémination des documents. Il n’y a pas de modèle unique d’Unité PPP. Sa forme, ses responsabilités et sa localisation dépendent des besoins spécifiques du gouvernement ; Evolution dans le temps. Les unités PPP impliquées dans le développement des projets ont tendance à être plus performantes ; 9 9

10 mise en place d’une cellule PPP à la DEPP
Institution auprès du MEF-DEPP d’une cellule PPP conformément aux meilleurs standards internationaux (Royaume uni, Argentine, Brésil, Afrique, Egypte, Liban…) Cellule PPP MEF-DEPP Conseil Financier Conseil Juridique Comité d’Experts Départements Ministériels/EEP LA CELLULE A POUR MISSION D’PPORTER L’ASSISTANCE NECESSAIRE DANS LE MONTAGE, LA CONCRETISATION ET LE SUIVI DES PROJETS AUX ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS. ELLE A POUR VOCATION DE DEVELOPPER LES BONNES PRATIQUES, DES GUIDES METHODOLOGIQUES ET DE LES PARTAGER AVEC LES ENTITES CONCERNES.ELLE DOIT RENFORCER LES CAPACITES DE VEILLE EN MATIERE D’EVOLUTION DES TECHNIQUES DE PPP ET CONTRIBUER A DONNER UNE PLUS GRANDE VISIBILITE AUX INVESTISSEURS. IL CONVIENT DE NOTER QUE LA MISE EN PLACE DE LA CELLULE PPP AU SEIN DU MINISTERE DES FINANCES A L’INSTAR DE LA QUASI TOTALITE DES EXPERIENCES INTERNATIONALE CONSTITUE UN ELEMENT IMPORTANT AU REGARD DE LA NECESSITE DE METTRE EN ŒUVRE UNE APPROCHE UNIFIEE, COHERENTE ET VOLONTARISTE POUR LE LANCEMENT ET LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME PPP AU MAROC. Entité Projet PPP Entité Projet PPP Missions: « Centre de Veille » Formulation des Politiques / Assurance Qualité « Centre d’Expertise » Assistance Technique « Diffusion de normes » Standardisation et Diffusion des Documents « Plateforme –coordination / suivi »

11 Projets Pilotes: identification avec les départements ministériels
Secteur de la santé Reconstruction d’un Hôpital Conception, construction Exploitation et maintenance Secteur de l’éducation Construction d’un Groupement scolaire Conception, construction, exploitation et maintenance QUAND AUX PROJETS PILOTES LA DEPP A PROCEDE AVEC LES MINISTERES CONCERNES A LA REALISATION DES TRAVAUX PRELIMINAIRES POUR L’IDENTIFICATION DE PROJETS PILOTES Mettre en œuvre des projets PPP innovants de par leur structure et leur montage Expérimenter les interactions entre la Cellule PPP et les entités en charge des projets PPP : retour d’expérience Développer et tester les outils de préparation, de pilotage et de suivi des projets PPP

12 Conclusions le choix de développer les PPP au Maroc constitue un levier pertinent de l’accroissement de l’offre de services publics de qualité et d’attrait des Investisseurs privés nationaux et étrangers Une loi spécifique aux PPP a été élaborée sur la base des besoins spécifiques et des bonnes pratiques en la matière l’institution d’une cellule PPP auprès du MEF répond à la volonté d’inciter le développement des PPP et d’apporter technique nécessaire à la conduite des projets La réussite du développement des PPP requiert non seulement une plus grande mobilisation des bailleurs de fonds et des investisseurs étrangers nationaux mais également un appui technique et le renforcement de la coopération et le partage des expertises.

13 Merci de votre attention
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