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Agence nationale de lévaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Journée dinformation pour les organismes candidats.

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1 Agence nationale de lévaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux Journée dinformation pour les organismes candidats à lhabilitation 23 juin 2009

2 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Sommaire Lagence, ses missions Le cahier des charges de lévaluation - le cadre légal - les objectifs de lévaluation externe Méthodologie de lévaluation Rapports dévaluation et dactivité

3 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Objet de lAnesm Créée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2007 ; Elle intervient en appui des établissements et services dans la démarche damélioration continue de la qualité ; Accompagne les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans la mise en œuvre de lévaluation interne et externe instituée par la loi du 2 janvier 2002.

4 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Principales missions Habiliter les organismes extérieurs qui procèdent à lévaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements visés par larticle L et en dresser la liste ; Déterminer les principes fondamentaux garantissant la qualité des procédures suivies en matière dévaluation interne et externe et assurant leur articulation et complémentarité ; Concevoir et exploiter un système dinformation renseignant dune part la mise en œuvre et le suivi des évaluations dans les établissements et services et dautre part la publicité des habilitations des organismes dévaluation ;

5 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Principales missions Valider, élaborer ou actualiser des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ; Contribuer à lévaluation des établissements et services à caractère expérimental ; Proposer aux pouvoirs publics les évolutions législatives ou réglementaires de nature à favoriser le développement de la qualité dans le secteur social et médico-social. (convention constitutive du GIP Anesm du 17 juillet 2007)

6 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Le cahier des charges de lévaluation - Le cadre légal - Les objectifs de lévaluation externe 2 2

7 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Cadre légal de lévaluation : lévaluation interne (art. L CASF) Les établissements et services mentionnés à larticle L du CASF procèdent à lévaluation de leurs activités et de la qualité des prestations quils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par lAgence nationale de lévaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats de lévaluation doivent être communiqués à lautorité ayant délivré lautorisation.

8 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Cadre légal de lévaluation : lévaluation externe (art. L CASF) Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les organismes habilités doivent respecter un cahier des charges fixé par décret (n° du 15 mai 2007). La liste de ces organismes est établie par l'Anesm.

9 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Le décret n° du 15 mai 2007 Fixe le cahier des charges pour lévaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux : Chapitre Iprincipes généraux Chapitre IIobjectifs de lévaluation externe Chapitre IIIengagement de la procédure dévaluation externe Chapitre IV étapes de la procédure Chapitre V résultats de lévaluation externe

10 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Les objectifs de lévaluation externe Interroger la mise en œuvre, la pertinence, des effets prévus et imprévus, lefficience au regard du contexte Élaborer un cadre dévaluation spécifique en vue dun diagnostic partagé Promouvoir des outils de mesure adaptés Viser à la production de connaissance et danalyse (…) dans une logique dintervention et daide à la décision Mieux connaître et comprendre les processus Apprécier les impacts produits au regard des objectifs Ni audit, ni contrôle, ni certification Chapitre I Section 1 : fondements de lévaluation

11 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Les objectifs de lévaluation externe Laction sociale et médico-sociale « tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature ». Les domaines explorés sont déterminés par les orientations des politiques sociales et médico- sociales en référence aux fondements de laction sociale et médico- sociale Le champ des évaluations interne et externe doivent être les mêmes Chapitre I Section 2 : : conditions particulières

12 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Les objectifs de lévaluation externe Ces évaluations portent sur les activités et la qualité des prestations délivrées Elle sappuie sur lobservation des pratiques sur le terrain Ses résultats sont pris en compte pour le renouvellement de l'autorisation de l'établissement Chapitre I Section 2 : : conditions particulières Chapitre II section 1 : objectifs de lévaluation externe Porter une appréciation globale sur –ladéquation des objectifs par rapport aux besoins et aux missions –latteinte des objectifs, la production des effets attendus et non prévus –les conditions defficience de laction, limpact des pratiques –la réactualisation régulière de lorganisation –Les suites réservées à lévaluation interne

13 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Etapes de la procédure dévaluation externe : le cadre évaluatif Identifier les missions, les orientations de lorganisme gestionnaire, le contexte et le territoire où se déploie les activités et ses évolutions Rappeler les repères de bonnes pratiques concernant spécifiquement létablissement ou le service inclus dans les recommandations de lAnesm Caractériser le profil de la population effectivement accompagnée et son évolution Spécifier les objectifs de laccompagnement notamment ceux relatifs à la : –Promotion de lautonomie et de la qualité de vie –Personnalisation de laccompagnement –Garantie des droits et de la participation –Prévention et gestion de risques inhérents à la situation des usagers Identifier les informations nécessaires à lévaluation : éléments de structure, déploiement effectif des activités et processus structurants, effets pour les usagers, leur disponibilité et les moyens et outils pour les recueillir et les actualiser Chapitre IV section 1 : observation et description Adapter le question- nement évaluatif à chaque établissement ou service

14 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Etapes de la procédure dévaluation externe : le recueil des informations Lanalyse sappuie sur une observation des pratiques collectives à des moments clé Visites et entretiens individuels ou collectifs des professionnels, des usagers et de leur proche Chapitre IV section 1 : observation et description ; section 2 : étude et analyse Méthodes et outils de lobservation Adapter les modalités de recueil de perspective des usagers aux difficultés spécifiques de communication

15 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Etapes de la procédure dévaluation externe : lanalyse Apprécier la capacité dadaptation de létablissement ou du service au regard des évolutions constatées Apprécier la pertinence des activités déployées au regard des effets pour les usagers Décrire le niveau de réalisation des objectifs principaux Porter un avis sur les conditions de réalisation : moyens matériels et humains, gestion des ressources humaines, intégration des ressources du territoire, articulations et coordination interne et externe, cadre de vie… Chapitre IV section 2 et 3 : étude et analyse, synthèse Les résultats sont transmis avec des propositions et/ou préconisations Confronter la situation observée au cadre de référence défini

16 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Méthodologie de lévaluation 3 3

17 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Introduction La partie méthodologique est consacrée : à un rappel des objectifs propres à la démarche dévaluation et des principes et exigences de méthode qui en découlent ; au rôle de lévaluation externe dans la dynamique damélioration de la qualité des prestations des ESSMS.

18 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Les principes généraux Les principes généraux énoncés par le décret du 15 mai 2007 stipulent que lévaluation permet de : viser à la production de connaissance et danalyse (…) dans une logique dintervention et daide à la décision ; mieux connaître et comprendre les processus ; apprécier les impacts produits au regard des objectifs ; promouvoir des outils de mesure adaptés. La démarche dévaluation externe contribue à lobjectif général damélioration de la qualité des activités des ESSMS à travers notamment : une appréciation globale de celles-ci ; un examen les suites réservées à lévaluation interne.

19 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Des caractéristiques communes à laccompagnement en ESSMS Lévaluation des activités déployées dans les ESSMS exige de bien identifier et prendre en compte leurs particularités ; Les évaluateurs auront à préciser les objectifs de chaque type daccompagnement dans son contexte pour porter une appréciation sur sa mise en œuvre ; Il est à noter quun certain nombre denjeux sont communs à toutes les situations daccompagnement : ils sont à prendre en compte car ils conditionnent fortement la qualité des prestations.

20 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Des caractéristiques communes à laccompagnement en ESSMS Lidentification des besoins et attentes –La nécessité et la difficulté dappréhender les besoins et attentes des usagers La pluri-dimensionnalité de laccompagnement –Le nécessaire concours de différentes compétences (santé, social, éducatif, psychologique, pédagogique) pour un accompagnement adapté –La complexité de lorganisation des articulations et des coordinations Linscription dans le parcours des usagers –La nécessité dintégrer les ressources du territoire et au-delà du passage dans la structure –Le contexte évolutif de déploiement des activités des établissements et services (population, cadre réglementaire, ressources internes et externes).

21 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Les conséquences pour lévaluation Caractérisation : Pour analyser ladéquation des réponses apportées, il est nécessaire didentifier précisément à qui elles sont proposées ; La caractérisation du profil de la population effectivement accompagnée, lanalyse de ses besoins et attentes et les évolutions éventuelles, sont préalables à la démarche dévaluation ; Elles permettent de définir de manière spécifique les objectifs de laccompagnement, les effets attendus et la manière dont ils seront observés et analysés.

22 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Pluri-dimensionnalité, coordination, intégration : la qualité de laccompagnement est directement tributaire de la capacité dintégrer simultanément et de manière cohérente les différentes compétences (santé, social, éducatif, psychologique, pédagogique) inhérentes à toute intervention sociale ou médico-sociale. Les conséquences pour lévaluation

23 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Des caractéristiques communes à laccompagnement en ESSMS Lévaluation sinscrit dans une perspective dynamique de lESSMS inscrit dans un projet daccompagnement dun parcours de la personne : la prise en considération des activités des ESSMS doit être faite dans la perspective de sa contribution à un parcours des usagers : en quoi les activités déployées permettent-elles un changement dans la situation des usagers considérée dans le temps et sur un territoire doù la nécessité dorganiser les coordinations, dintégrer les ressources locales, darticuler lensemble des interventions : lévaluation doit porter sur les articulations qui permettent le déploiement du cœur de métier ; dans un contexte mouvant sur les plans réglementaires, partenariaux, de la mobilisation des ressources humaines et matérielles dont il faut prendre en compte les incidences.

24 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Un questionnement évaluatif à décliner Les textes cadre du dispositif dévaluation et damélioration de la qualité des prestations délivrées par les ESSMS ont pour objet de centrer la visée évaluative sur la pertinence de la réponse aux besoins et attentes des usagers comme socle et finalité des interventions, dans le cadre des missions imparties. Ce qui revient à énoncer le questionnement évaluatif suivant : Dans le cadre des missions imparties, les prestations proposées sont-elles adaptées aux besoins et attentes spécifiques des personnes accompagnées ?

25 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Structuration de la démarche évaluative La qualité et la pertinence des activités procèdent de ladaptation des objectifs aux spécificités de population particulière. La démarche évaluative proprement dite porte sur le cœur de mission des ESSMS : les effets produits par les activités, leur adéquation aux besoins et attentes des personnes accompagnées Elle repose sur : la caractérisation du profil de la population la spécification des objectifs daccompagnement le recueil de données sur la structure, les processus mis en œuvre et les effets lanalyse des conditions de faisabilité

26 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Structuration de la démarche évaluative Le regard extérieur de lorganisme habilité présente un intérêt particulier dans lensemble du dispositif prévu par le législateur. Il permet notamment dapporter un regard extérieur sur la question de ladéquation des objectifs aux profils des populations et à lintégration des ressources. Lévaluation externe nest pas une évaluation pour elle-même, elle va sinscrire dans la démarche globale damélioration de la qualité, elle est au service de établissements et services.

27 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Structuration de la démarche évaluative Sa qualité procède donc également de la façon dont elle va alimenter la démarche damélioration continue de la qualité des ESSMS. Sont donc tout à fait important : accessibilité et transparence des principaux résultats ; accessibilité et transparence du choix des préconisations ; accessibilité et transparence des méthodes et données utilisées.

28 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Structuration de la démarche évaluative Lévaluation porte sur : les effets produits par les activités, leur adéquation aux besoins et attentes des personnes accompagnées Elle repose sur : la caractérisation du profil de la population la spécification des objectifs daccompagnement le recueil de données sur la structure, les processus mis en œuvre et les effets lanalyse des conditions de faisabilité

29 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Rôle de lévaluation dans lamélioration de la qualité

30 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Rappel Lévaluation est à distinguer des démarches daudit, certification et contrôle Elle constitue bien une démarche de meilleure compréhension dun établissement ou service dans toute sa complexité et permet de concevoir des pistes de progrès dans le souci daméliorer les pratiques et la qualité des prestations au regard des besoins et attentes des usagers. Une définition simple et généralement admise dévaluer un objet (politique, programme, dispositif ou activités dun organisme), c'est juger de sa valeur au regard de critères explicites et sur la base d'informations spécialement rassemblées et analysées. Sur le plan méthodologique, toutes les approches de lévaluation associent trois dimensions : –Lélaboration des critères dévaluation par : la mise en évidence du problème à traiter, des objectifs poursuivis, des publics-cibles, des résultats attendus ; –La collecte dinformations systématiques et diversifiées sur le programme, les activités ; –Une appréciation critique portée en référence aux critères et des préconisations en vue dune décision.

31 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Les étapes de lévaluation 1. Définir le cadre évaluatif –mettre en évidence les missions, les caractéristiques des profils populations accompagnées, les objectifs poursuivis et les résultats attendus (niveau de mise en œuvre et effets pour les usagers) 2. Recueillir et analyser des informations fiables et pertinentes –choisir puis analyser les informations pertinentes –porter un avis sur la pertinence des activités déployées (répondent- elles aux besoins et attentes ?) qui fonde la qualité des prestations 3. Réaliser la synthèse –Elaborer des préconisations –Rédiger le rapport dévaluation

32 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Définir le cadre évaluatif Identifier les missions, contexte et objectifs généraux Recenser les repères de bonnes pratiques professionnelles –Méthode : à partir des éléments contenus dans les documents disponibles concernant létablissement ou le service, (le projet de lorganisme gestionnaire, le projet détablissement ou de service, lautorisation, les rapports dactivité…) Caractériser le profil de la population effectivement accompagnée et son évolution –Quelles sont les caractéristiques principales de la population accompagnée? Quelles données sur les personnes, sur leur environnement et leur entourage, sur leur parcours –Méthode : à partir des éléments contenus dans les projets de vie, projets personnalisés, le recueil des besoins (la nature des accompagnements nécessaires, les fragilités ou risques) et attentes des usagers, analyse de lESSMS complété de votre propre exploration si données incomplètes ou à actualiser.

33 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Définir le cadre évaluatif Préciser les objectifs de laccompagnement –Quel est limpact de ces caractéristiques sur la déclinaison des objectifs principaux ? Quels constats sur les évolutions au cours des cinq dernières années ? –Méthode : en répondant aux questions suivantes à laide des documents, de la consultation des professionnels et des usagers. Que signifie concrètement promouvoir lautonomie ou accompagner sa perte, la qualité de vie et la santé, linsertion sociale Que doit permettre une personnalisation adaptée de laccompagnement dans le contexte dexercice ? Quest ce que rendre les droits effectifs et favoriser la participation dans telle situation, (usagers et mode daccompagnement) Quels risques spécifiques pour les usagers sont à prévenir dans cet établissement ou service? Quels sont les effets attendus et recherchés pour les personnes accompagnées ?

34 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Recueillir des informations fiables et pertinentes Identifier les sources de données Recueillir les informations qualitatives et quantitatives portant sur les principales activités Recueillir la perspective des usagers et des professionnels –Méthode : Sur le plan méthodologique, recueillir les informations qualitatives et quantitatives est un passage obligé et les moyens doivent être adaptés à chaque situation Certaines informations sont contenues dans des documents existants et lévaluation comprend une appréciation de leur validité. Certaines informations sont à actualiser ou à constituer. –Les informations portant sur les principales activités sont de nature différentes : Données sur les ressources réglementaires, humaines, matérielles, les références internes ; Données sur les réalisations, et la mise en œuvre, les coordinations ; Données sur les évolutions et les changements constatés, les effets pour les usagers.

35 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Réaliser la synthèse Structurer lanalyse : Les données recueillies permettent d'établir des réponses argumentées, notamment aux questions suivantes : –Les activités déployées répondent-elles aux besoins et attentes des usagers ? Quels sont les effets observés, attendus et inattendus, pour les usagers ? –Quel est le niveau de réalisation des objectifs ? Lautonomie, la qualité de vie et la santé sont-elles promues ? La personnalisation est-elle effective ? Les droits sont-ils garantis ? Quels sont les résultats obtenus par les actions de prévention des risques ? –Quelle analyse porter sur linscription de létablissement ou du service dans son environnement, sur le projet de létablissement ou du service ?

36 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Réaliser la synthèse Cette analyse permet didentifier –des causes singulières ou communes aux écarts et les marges de progression ; –les points forts de lorganisation ou les pratiques qui produisent des effets positifs et qui sont à relayer ou généraliser Rédiger le rapport dévaluation –décrire le niveau de réalisation des objectifs principaux ; –apprécier la capacité dadaptation de létablissement ou du service au regard des évolutions ; –apprécier la pertinence des activités déployées au regard des effets pour les usagers ; –porter un avis sur les conditions de réalisation ; –proposer des pistes damélioration et des préconisations.

37 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Le rapport dactivité rendu à lAnesm par les organismes habilités 4 4

38 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Le décret n° du 15 mai 2007 Parmi ses missions et en application du décret précité, lAnesm assure le suivi de la mise en œuvre de lévaluation interne et externe. Pour cela, lAnesm sappuie sur les rapports dactivité que les organismes habilités en charge de lévaluation externe devront lui transmettre. Le suivi des résultats de lévaluation est inscrit au programme de travail 2009 de lAgence. Lensemble sinscrit dans un processus global qui vise à garantir le respect des critères de lhabilitation par les organismes, la qualité des procédures des différentes évaluations, la remontée des informations indispensables à lexercice des missions de lAnesm.

39 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Art.D : les organismes habilités rendent à lAgence nationale de lévaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon les formes et une périodicité quelle détermine (…) un rapport dactivité qui permet notamment dexaminer le respect du présent cahier des charges et des critères dhabilitation. NOTA BENE –Le rapport dévaluation est le rapport adressé par les organismes habilités à lESSMS évalué qui par la suite le transmet à lautorité. –Le rapport dactivité est le rapport adressé par les organismes habilités à lAnesm. Le décret n° du 15 mai 2007

40 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Les attendus de lAnesm Sassurer du respect des exigences du cahier des charges par les organismes habilités (décret n° du 15 mai 2007) Disposer dinformations sur les principaux champs couverts et la méthodologie employée Disposer déléments de synthèse sur les résultats des évaluations (interne et externe) et la dynamique damélioration de la qualité dans le secteur social et médico- social.

41 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Structuration du rapport Afin de répondre à ces objectifs, une structuration du format de la synthèse adressée à lAnesm est proposée : Synthèse rédigée à lissue de chaque mission dévaluation, construite autour de cinq thématiques principales 1. Identification de lorganisme habilité et du commanditaire de lévaluation externe 2. Respect des critères dhabilitation 3. Profil de létablissement ou du service évalué 4. Méthode dévaluation externe 5. Eléments de synthèse de lévaluation conduite Une notice daccompagnement sera mise à disposition des évaluateurs externes

42 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Identification de lorganisme habilité et du commanditaire de lévaluation externe organisme habilité commanditaire de lévaluation documents contractuels 2. Respect des critères dhabilitation Données relatives à la mission dévaluation (durée, coût…) Evaluateurs ayant réalisé la mission (expériences, compétences) 3. Profil de létablissement ou du service évalué type détablissement & secteur dactivité caractéristiques générales et spécifiques Eléments attendus

43 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Méthode dévaluation externe –informations recueillies : De quelles informations relatives à la structure, au contexte dexercice, au profil des personnes accueillies, aux objectifs daccompagnement, aux activités, à leur suivi, aux effets pour les usagers, lévaluateur externe a-t-il disposé pour forger son appréciation ? Étaient-elles disponibles, ont-elles été actualisées ? –modalités de participation des parties prenantes Des outils et méthodes doivent être employées pour recueillir le point de vue des usagers et analyser les pratiques collectives. Lappréciation des usagers sera recherché sur la base dinformations déjà collectées (appréciation de lévaluateur sur la validité du recueil), du recueil direct quand il en a la possibilité Elle repose sur lobservation par lévaluateur externe de temps-clef dans laccompagnement. Le recueil de données est également réalisé auprès des différentes catégories de professionnels Eléments attendus

44 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Méthode dévaluation externe (suite) –rapport dévaluation transmis à lESSMS omodalités de validation des étapes de lévaluation externe Le décret prévoit la validation des différentes étapes : il sagit de sassurer que ces modalités ont bien été respectées oéléments constitutifs du rapport Les éléments attendus prévus dans le décret sont-ils présents ? Eléments attendus

45 Journée dinformation sur lévaluation externe et lhabilitation - 23 juin Eléments de synthèse de lévaluation conduite –Profil de la population accueillie –Appréciation du niveau de réalisation des objectifs principaux (leur suivi et le constat des effets pour les usagers) –Appréciation sur les moyens mis en œuvre pour une amélioration continue de la qualité des prestations (notamment plan damélioration, outils de suivi issus de lévaluation interne) –Champ des actions damélioration et des préconisations Eléments attendus


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