La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Cadre réglementaire et pratique de la plongée L. Raisin-Dadre 5 Novembre 2009.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Cadre réglementaire et pratique de la plongée L. Raisin-Dadre 5 Novembre 2009."— Transcription de la présentation:

1 Cadre réglementaire et pratique de la plongée L. Raisin-Dadre 5 Novembre 2009

2 Réglementation et positionnement du N.4 Passage de la « posture » de plongeur à celle dencadrant. Spécificité de la pratique sur la base de vos prérogatives (cf. prérogatives du N4) Encadrant donc responsable (sécurité, respect de la faune et la flore...) et respect des contraintes réglementaires Encadrant donc porteur de limage de la FFESSM Au menu de ce soir Cadre réglementaire de la pratique de la plongée en France Notions de responsabilité civile et pénale La législation sur les blocs Base de vos cours suivants Encadrer et conduire une palanquée… les risques... lorientation... (10 Nov.) Bateau - matelotage, aider à lorganisation dune plongée (19 Nov.) Notions sur la FFESSM, les organismes internationaux, la licence et les certificats médicaux (26 Nov. )

3 Quest ce que « Le Droit » Des textes – Textes cadres (écriture de la loi) : constitution, droit international, lois, – Textes dapplication (explication de la loi): décrets, arrêtés, actes administratifs et municipaux. – Textes dinterprétation (lecture de la loi) : jurisprudence, instruction, notes, circulaires.

4 Quelques notions de base – Droit Public : régit les relations entre lEtat et les individus (droit administratif, constitutionnel), – Droit Pénal : fixe le cadre pour le traitement judiciaire des infractions commises au dépend des individus ou de la société, – Droit Privé : concerne les relations entre individus (droit civil, droit commercial, droit social, droit maritime…) Il nexiste pas « de droit de la plongée » mais lapplication de diverses législations.

5 Plongée subaquatique et droit Législation sur le sport en général : Loi cadre (loi du 16/07/1984) Législation spécifique à la plongée loisir : normes à lair (arrêté du 22/06/1998) et aux mélanges (arrêté du 28/08/2000), formation. Intégré au code du sport (J.O. du 23 Juillet 2009) : articles à Législation maritime : armement des navires, homologation, navigation, statuts, règles de navigation, pêche sous-marine Législation du travail : code général, législation hyperbare Législation sur le matériel : entretien bouteilles, appareils à pression, norme CEE Législation sur larchéologie : protection des épaves, fouilles Autres législations : Plein air, accueil des mineurs, secours, Handicapés, affichage et publicité, prix, fiscalités

6 Réglementation spécifique à la plongée : code du sport ( à ) Les différents niveaux dencadrement Les différents niveaux de plongée Les espaces de plongée Le directeur de plongée La palanquée / léquipe Le guide de palanquée Les prérogatives du N.4

7 Les niveaux dencadrement

8 Les niveaux de plongeurs rappel sommaire P.1 : autonomie encadrée (0-20 M) P.2 : 1er niveau dautonomie (0-40 M s/s réserve encadrement) Autonomie relative P.3 :autonome absolue P.4: autonome et encadrant plongée dexploration P.5: qualification de directeur de plongée pour exploration.

9 Les autres organismes français NIVEAU de pr é rogatives de plongeurs BREVETSATTESTATIONS DE NIVEAU FFESSM (F é d é ration fran ç aise d é tudes et de sports sous- marins) CMAS (Conf é d é ration mondiale des activit é s subaquatiques) FSGT (F é d é ration sportive et gymnique du travail) ANMP (Association nationale des moniteurs de plong é e) SNMP (Syndicat national des moniteurs de plong é e) Niveau 1 (P1)Plongeur N 1 Plongeur 1 é toile Plongeur N 1Plongeur Niveau 2 (P2)Plongeur N 2 Plongeur 2 é toiles Plongeur N 2Equipier Plongeur confirm é Niveau 3 (P3)Plongeur N 3 Plongeur 3 é toiles Plongeur N 3AutonomePlongeur autonome Niveau 4 (P4)Plongeur N4 Capacitaire Plongeur 3 é toiles (*)Guide de palanqu é e Niveau 5 (P5)Qualification de directeur de plong é e (**) Directeur de plong é e (**) (*) Certifi é à l é tranger. (**) La qualification Directeur de plong é e (niveau 5) ne pourra être exerc é e qu à titre b é n é vole.

10 Les espaces de plongée Rappel (Art. A ) Les plongeurs accèdent, selon leur compétence, à différents espaces d'évolution : Espace proche: de 0 à 6 mètres ; Espace médian: de 6 à 20 mètres ; Espace lointain: de 20 à 40 mètres. Dans des conditions matérielles et techniques favorables, l'espace médian et l'espace lointain peuvent être étendus dans la limite de 5 mètres. La plongée subaquatique autonome à l'air est limitée à 60 mètres. Un dépassement accidentel de cette profondeur de 60 mètres est autorisé dans la limite de 5 mètres..

11 Enseignement en milieu naturel III a CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGEE EN MILIEU NATUREL " EN ENSEIGNEMENT " Espaces d é volution Niveaux de pratique Des plongeurs Comp é tence minimum de l encadrant de palanqu é e Effectif maximum de la palanqu é e encadrement non compris Espace proche :0-6 m è tres Baptême D é butant E1 / P4 (en fosse<6 m. E P4 é ventuellement Espace m é dian (*) :6-20 m è tres D é butant fin de formation Niveau P1 Niveau P2 E P4 é ventuellement P4 é ventuellement P4 é ventuellement Espace lointain (*) : m è tres P1 en fin de formation Niveau P2 E P4 é ventuellement Au-del à des 40 m è tres et dans la limite des 60 m è tres Niveaux P3, P4 et P5E E4 é ventuellement

12 Exploration en milieu naturel III b CONDITIONS DE PRATIQUE DE LA PLONGEE EN MILIEU NATUREL " EN EXPLORATION " Espaces d é volution Niveaux de pratique des plongeurs Comp é tence minimum du guide de palanqu é e Effectif maximum de la palanqu é e guide non compris Espace proche : 0-6 m è tres D é butant P P4 é ventuellement Espace m é dian (*) : 6-20 m è tres D é butant en fin de formation P P4 é ventuellement Niveau P1P P4 é ventuellement Niveau P1 En surface : E3 + P4 quand autonomie dans la zone des 10 m è tres 5 é quipes Niveau P2Autonomie3 Espace lointain (*) : m è tres Niveau P2P44 Au-del à des 40 m è tres et dans la limite des 60 m è tres Niveaux P3, P4 et P5Autonomie3 E1, E2, E3 et E4 = niveaux d encadrement. P1, P2, P3, P4 et P5 = niveaux de pratique. (*) Dans des conditions favorables, les espaces m é dian et lointain peuvent être é tendus dans la limite des 5 m è tres. La plong é e est limit é e à 60 m è tres avec possibilit é de d é passement accidentel de 5 m è tres.

13 N.1 Situation particulière A l'issue d'une formation adaptée, le directeur de plongée peut autoriser les plongeurs majeurs de niveau 1 à plonger en équipe dans une zone n'excédant pas 10 mètres, dans les conditions suivantes : – Cette zone de plongée dépourvue de courant et présente une visibilité verticale égale à la profondeur – Aucun point de cette zone éloigné de plus de 30 mètres d'un point fixe d'appui – zone surveillée, en surface, par deux personnes possédant au minimum E 3 t et, l'autre, le N.4 – Pouvant intervenir à tout moment à l'aide d'une embarcation – Lun étant équipé pour intervenir – L'obligation d'embarcation n'est pas applicable aux fosses de plongée – Un même groupe de deux surveillants ne peut prendre en charge plus de cinq équipes.

14 Le directeur de plongée La pratique de la plongée est placée sous responsabilité dun directeur de plongée présent sur site Il sassure que les conditions de plongée (caractéristiques) sont réunies Il engage sa responsabilité puisquil organise lactivité (définition des palanquées) en fonction des règles définies par le Code du sport et les obligations de prudence (avis CTN) Compétences Milieu naturel : Obligatoirement E3 (MF1/Bees1) Milieu artificiel (Fosse de moins de 6 M) : E1 ( P. 2 initiateur)

15 La palanquée Une palanquée est constituée de plusieurs plongeurs (voir caractéristiques) qui effectuent ensemble une immersion avec les mes caractéristiques de profondeur, de durée et de trajet… Une équipe est une palanquée réduite à deux plongeurs

16 Le guide de palanquée Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion (respect des consignes du DP). Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants. Le guide palanquée doit adapter sa plongée à sa palanquée : Son attention sera portée sur les points suivants : L équilibre de ses plongeurs La surveillance de ses plongeurs Forme physique, essoufflement, froid… les conditions du milieu : météo, courant, froid, visibilité … Sa responsabilité pénale peut être engagée Qualifications : L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications N4, E2, E3… etc

17 Palanquée en autonomie ou équipe Les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide.Il ny a pas alors de responsabilité pénale spécifique ( notion de co-responsabilité déquipier) : Nombre limité à 3 lautonomie du niveau 2 de plongée nest acquise quà partir de la majorité. Un niveau 2 mineur, même accompagné de son tuteur légal ne peut plonger en autonomie. En labsence dun DP, les plongeurs N.3 et + peuvent choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée.

18 Les prérogatives du N. 4

19 Equipements des plongeurs Les plongeurs évoluant en autonomie et les guides de palanquée sont équipés chacun d'un système gonflable (gilet, stab) au moyen de gaz comprimé leur permettant de regagner la surface et de s'y maintenir. Des moyens de contrôler personnellement les caractéristiques de la plongée ( durée et profondeur) et de la remontée de leur palanquée (montre ordinateur, tables) Le guide de palanquée est équipé d'un équipement de plongée muni de deux sorties indépendantes et de deux détendeurs complets.(détendeur de secours) Les plongeurs en autonomie sont munis d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage dembout (« octopus ») Equipements recommandés : Boussole Parachute de palier Tables en sus de lordinateur Lampes Flash (eaux troubles…)) Couteau, cisailles… Lampe ou phare de plongée (Visibilité)

20 Notions générales de responsabilité « être responsable signifie assumer la conséquence de ses actes » Tout organisme et tout individu, professionnel ou bénévole,qui organise et/ou encadre une plongée de quelque nature (milieu artificiel, milieu naturel) soblige à une obligation de prudence dont la défaillance entraîne sa responsabilité… La pratique de la plongée comporte des risques: le plongeur recourt aux services d'un moniteur ou adhère à un club.(notion de confiance au regard de lexpérience et des connaissances techniques) La défaillance de lencadrant engage sa responsabilité si un préjudice a été causé à un élève ou à un participants La responsabilité civile ou pénale du cadre est indissociablement et exclusivement liée à la notion de faute, au plan du droit, lorsquil y a obligation de moyen.

21 Sommaire Au menu ! Notions de faute et dobligations de moyens Notions de responsabilité civile Notions de responsabilité pénale

22 La notion de faute Responsabilité pour faute : sappuie sur la notion de faute au regard dune obligation de moyens (définie par la loi, les règlements, les usages…etc). Cest au plaignant dapporter la preuve de la faute: par ex :bon état du matériel mis à disposition ? Responsabilité sans faute (ou responsabilité de plein droit) qui sappuie sur la notion dobligation de résultat. (par ex : naufrage dun bateau de plongée - par ex. les accidents thérapeutiques )Cest au propriétaire de « la chose » dapporter la preuve quil na pas commis de faute sur les arguments tels que. la force majeur, cause fortuite, cause étrangère… Les juges intègrent aussi la notion de risque calculé : par ex: Cour de Cassation (1988) : rejet de la demande dindemnité dune cavalière tombée de son cheval au galop, au motif quaucune faute navait pu être relevée à lencontre des organisateurs dune promenade équestre encadrée

23 Responsabilité ; éléments dappréciations. Lobligation de moyens Obligation par laquelle le débiteur sengage à mettre tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat. La responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si on démontre que les moyens promis nont pas été mis en œuvre En plongée subaquatique, le guide de palanquée est tenu par lobligation de moyens. Il est responsable de la mise en œuvre de tous ce qui est nécessaire pour conduire sa palanquée en sécurité : le strict respect (au minimum) de larrêté de Exemple : un moniteur ne peut sobliger à conduire son élève à la réussite de lexamen, mais doit mettre tout en œuvre pour quil y parvienne Dans tous les cas lobligation de moyens doit être respectée, ce qui suppose de pouvoir prouver que tous les moyens nécessaires pour éviter un incident ou accident ont été mis en œuvre.

24 Lobligation de résultats Il s'agit de l'accomplissement d'un fait déterminé. En cas d'inexécution, une présomption de faute pèse sur le débiteur de l'obligation qui doit prouver qu'il n'a lui-même commis aucune faute et que l'inexécution du contrat provient d'une cause étrangère. Le baptême denfants est soumis à une obligation de résultat

25 La responsabilité civile La responsabilité civile se définit comme l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Nécessité dune faute, dun dommage et dun lien de causalité entre les deux.. Versement de dommages et intérêts à ceux qui sont victimes d'une action. (ou inaction) quelconque, même si cette action (ou inaction) ne constitue pas, à proprement parler, un délit, une infraction, ou même une imprudence au sens pénal du terme. Si la responsabilité civile est engagée, lauteur du dommage doit indemniser financièrement la victime. La faute et ses conséquences seront appréciés par un juge (tribunal de grande instance en première instance) qui fixera le montant le montant des dommages et intérêts. Possibilités dappel Les sommes peuvent être considérables notamment en présence de dommages corporels. La R.C est assurable

26 Les articles de base du code Civil

27 Responsabilité civile issue du contrat. R.C. Contractuelle Responsabilité qui apparaît chaque fois que lon peut démontrer le non respect dun contrat explicite ou implicite : achat, Le seul fait de créer une relation de dépendance entre : - Organisateur et membre ou client - Moniteur et élève - Guide et plongeur Du seul fait de leur statut au sein de lactivité ils sont soumis au respect dun contrat implicite.

28 La Responsabilité civile délictuelle.. Elle consiste à nuire à autrui en commettant un délit, ce qui sous-entend quil y a une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Ce type de R.C. est souvent associée à une responsabilité pénale.

29 Responsabilité pénale La responsabilité pénale est la conséquence dune infraction (non respect de la loi). « Faire ce qui est interdit ou ne pas faire ce qui est obligatoire » Cette violation de la loi oblige lauteur à répondre de ses actes délictueux et à subir la peine prévue par la loi. Les tribunaux compétents en première instance : tribunal de simple police ( contraventions), tribunal correctionnel ( délits), cour dassises (crimes) En seconde instance ; Cour dappel, Cour de cassation. Alors que la responsabilité civile est couverte par une assurance la responsabilité pénale ne peut être assurée.

30 Responsabilité pénale et notions dinfractions. Classification des bases des infractions: – Maladresse Manque dhabileté. – Imprudence Conduite imprévoyante. – Inattention Omission résultant dune légèreté ou dune distraction. – Négligence Absence de précaution. – Inobservation des règlements – Manquement délibéré Manquement conscient, en toute connaissance de cause constitue une circonstance aggravante. Constituent un délit pénal La victime pourra alors sadresser au juge répressif plutôt quau juge civil. Le procureur de la république pourra ordonner une enquête préliminaire et/ou une information judiciaire – Exemple : Décès dun plongeur : condamnation avec sursis dun moniteur nayant pas vérifié le matériel, pas pris en compte la fatigue des élèves, ni les conditions météo – Exemple: mise en examen dun président ( DP) ayant choisi un site de plongée à proximité dun bateau de pêche relevant ses filets.

31 Responsabilité pénale : la mise en danger dautrui Evolution du domaine de la responsabilité avec lévolution sociétale (nouveau code pénal en 1994 : impact des accidents de la route ) Mise en danger : La mise en danger délibérée dautrui résulte de la violation dune obligation de sécurité ou de prudence, alors même que la personne fautive connaissait cette obligation et quelle à délibérément décidé de ne pas la respecter. Ce délit peut être sanctionné sans quaucun préjudice nait été constaté. Exemple activité en société; excès de vitesse (appréciation de létat de la route et du comportement) : Cour dappel de Douai Exemple : un guide de palanquée plongeant à 40 M avec un N.1. Ce dernier (mais aussi la gendarmerie maritime) pourrait engager une action en justice (mise en danger de la vie dautrui).

32 Quelques éléments de synthèse Cest au plaignant quil appartient de démontrer la faute ou au Parquet chargé dinstruire laffaire - ou éventuellement à lExpert Judiciaire. Si la preuve de la faute nest pas apportée, pas de sanctions, ni civiles, ni pénales. Ceci concerne aussi bien le vérificateur de TIV que les moniteurs, les secouristes. La charge de la preuve est inversée, lorsquil y a obligation de résultat, ou " Responsabilité de plein droit ".

33 Eléments de synthèse : suite Chaque cas despèce est particulier : donc il y a de grandes règles et des jugements (assez peu nombreux) Lapplication est soumise à lappréciation souveraine du juge: dépend des circonstances de fait, qui sont ou semblent déterminantes dans lavènement du sinistre. Cela est vrai pour toutes les opérations à risque – par exemple conduire une voiture Les activités et les fonctions sportives ne sont pas des sources de responsabilité différentes de celles que nous assumons quotidiennement dans notre vie professionnelle et civile.

34 Exemples de jugements Il appartient de rechercher si les manquements d'un club de plongée, qui avait autorisé un plongeur à participer à une plongée sous- marine en méconnaissance de la réglementation en vigueur et des règles élémentaires de prudence, n'étaient pas en lien de causalité avec son décès au cours d'une plongée sous-marine. Cas. Civ. I, 22 Mai 2008, ; RC et Ass , 267

35 Exemple de décision de justice ( suite) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES :Faute - Faute délibérée - Plongée sous-marine - Directeur de plongée et guide de palanquée Se rendent coupables d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, pour avoir commis des fautes graves ayant contribué à un accident de surpression pulmonaire survenu à un élève, le directeur de plongée qui, en méconnaissance des consignes de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, a imposé à la victime un exercice de remontée de 10 mètres sans embout respiratoire dépassant largement ses capacités et son niveau, et le guide de palanquée, en ne se souciant pas de connaître la progression de l'élève jusqu'alors et son comportement en milieu naturel en se mettant dans l'impossibilité de s'assurer de la bonne exécution de la remontée jusqu'à la sortie de la tête hors de l'eau et en déclenchant l'alerte tardivement à la suite de la disparition de la victime. T.G.I. Mulhouse (T. corr.), 14 février 2002.

36 Législation sur les blocs ; généralités Plusieurs arrêtés ont été mis en œuvre pour définir ce cadre législatif : arrêté du 6 avril 1998, décret du 13 décembre 1999, arrêté du 15 mars 2000, arrêté du 3 mai 2004 et du 30 mars 2005… Inspection Visuelle Toutes le bouteilles doivent être inspectées aussi souvent que nécessaire et au minimum 1 fois par an, par un technicien dinspection visuelle (TIV), Cela consiste en un examen méticuleux des parois par une personne compétente, et formée. Le TIV est une formation proposée par la FFESSM

37 Législation sur les blocs : Requalification Toutes les bouteilles doivent subir une requalification périodique et lintervalle maximum entre deux requalifications est de 2 ans. Cette opération consiste en : – Une inspection visuelle, – Une épreuve hydraulique ( remplie deau, la bouteille est soumise à un pression dEpreuve (PE) de 1,5 fois sa pression de service (PS). Ces contrôles sont effectués par des organismes agréés (APAVE, VERITAS,ASAP) sous contrôle de la DRIRE. Si la bouteille est jugée conforme, la date de lépreuve est gravée sur le fût.

38 Législation sur les blocs : Requalification(2) Pour être requalifiée, la bouteille doit être démontée (préférable de confier cela à un spécialiste ou au TIV). Au démontage : – Sassurer que le bloc est vide, – Démonter la robinetterie et lidentifier si plusieurs blocs en requalification. Au remontage: – Changement du joint torique, – Vérifier état du filetage et sa propreté, graissez-le (graisse constructeur), – Ne jamais forcer.

39 Législation sur les blocs

40 En pratique…..

41 Législation sur les blocs (3) Larrêté du 18 Novembre 86 permet à la FFESSM de bénéficier dun régime dérogatoire portant sur lintervalle des requalifications allongé jusquà 5 ans. Pour cela les blocs doivent être : – Inscrits sur le registre du club, – Inspectés au moins une fois tous les 12 mois par un Technicien dInspection Visuelle. Un autocollant est alors apposé sur le bloc et un certificat de visite atteste de ce contrôle.

42 Législation sur les blocs... en pratique Rafaël Auger MF1 N° Olivier Kergall MF1 N°16728

43 Législation sur les blocs : Les Mentions obligatoires Pour être mise sur le marché les bouteilles doivent porter certaines mentions. Marques didentité : – Nom du constructeur, – Lieu et année de fabrication, – Pression dépreuve (PE), – Volume Intérieur, – Marque Nationale ou Européenne, – Etc… Marques de service : – Nature du gaz, – Pression max. dutilisation ou pression de service (PS), – Date de la dernière épreuve, – Etc…

44 Quelques précautions… Quelques conseils… Evitez les chocs, Evitez lexposition au soleil et les gonflages trop rapides, Toute suspicion dentrée deau doit conduire à une Inspection visuelle, Evitez la corrosion extérieure

45 En guise de conclusion provisoire Encadrant… mais responsable en tenant compte des risques et en connaissant les règles de pratique. Sans pour autant être paralysé par la perspective des risques et des risques de mise en examen.. En tant que Guide de Palanquée, il vous est toujours possible de refuser dencadrer des plongeurs si vous estimez quil y a un risque ou une mise en danger. Et à rester « humble » quelque soit votre expérience et vos compétences. La mer est toujours la plus forte…


Télécharger ppt "Cadre réglementaire et pratique de la plongée L. Raisin-Dadre 5 Novembre 2009."

Présentations similaires


Annonces Google