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1 Coopération territoriale européenne 2014-2020 Marc LOBET Direction générale de la politique régionale et urbaine Girona, le 28 novembre 2012.

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1 1 Coopération territoriale européenne Marc LOBET Direction générale de la politique régionale et urbaine Girona, le 28 novembre 2012

2 2 Architecture législative REGLEMENT GENERAL 1 ère partie: Dispositions communes pour tous les instruments structurels (FEDER, FSE, FC, FEADER, FEAMP) 2 nd partie: Dispositions communes pour la politique de cohésion (FEDER, FSE, FC) Règlement FEDER Règlement FSE Règlement Fonds de cohésion Règlement Coopération territoriale européenne Règlement Groupement européen de coopération territoriale

3 3 Objectives Convergence Compétitivité régionale & emploi Coopération territoriale européenne Investissement pour la croissance et lemploi Coopération territoriale européenne

4 4 Proposition de budget pour la politique de cohésion * Régions moins développées162,6 Régions en transition39,0 Régions plus développées53,1 Coopération territoriale11,7 Fonds de cohésion68,7 Dotation supplémentaire pour les régions ultrapériphériques et à faible densité de population 0,9 Mécanisme pour linterconnexion en Europe dans les domaines des transports, de lénergie et des TIC 40,0 Total376 * Tous les montants sont exprimés en prix constants de 2011 et en milliard deuros.

5 5 Proposition du Conseil (novembre 2012) Cohésion : 362,8 Milliards dont 326,5 fonds structurels et 36,3 MIE CTE : 8,912

6 6 Utilisation plus cohérente des fonds Alignement avec les objectifs dEurope 2020 Concentration thématique Niveau européen Cadre stratégique commun Niveau national Contrats d'association Niveau national/régional Programmes opérationnels

7 7 Coopération territoriale Règlement distinct pour la coopération territoriale Reconnaissance incontestée de la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale Accréditation de lAutorité de gestion par un organisme daccréditation Autorité de gestion assure aussi la fonction de lAutorité de certification Clarification de limplication des pays tiers Rôle accru du GECT

8 8 Champ dapplication La Commission définira: une liste des zones de coopération transfrontalière éligibles (NUTS 3) et des zones transnationales éligibles (NUTS 2) une liste spécifique des zones frontalières couvertes par IPA/IEV une liste des régions des pays tiers pour information Pour la coopération interrégionale, lensemble du territoire de lUnion est couvert Possibilité dajouter des zones adjacentes sous réserve dune demande motivée

9 9 Ressources financières 73 %pour la coopération transfrontalière (8.6 milliards ) 21 % pour la coopération transnationale (2.4 milliards ) 6 % pour la coopération interrégionale (0,7 milliards ) Augmentation du budget de 30% pour la coopération Critère de répartition par EM basé sur la population

10 10 Taux de cofinancement S'applique aux dépenses éligibles soit publiques, soit publiques et privées Proposition de la Commission : un maximum de 75 % mais modulable par axe pour les zones de Montagne telles que définies par la législation nationale Proposition du Conseil (novembre 2012): un maximum de 85 % si une des régions participante au PO CTE est une région moins développée Proposition du Parlement européen (novembre 2012): un maximum de 85 %

11 11 Concentration thématique 4 objectifs thématiques pour la coopération transfrontalière et transnationale sur les 11 objectifs suivants: recherche & innovation technologies de linformation et de la communication compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) transition vers une économie à faibles émissions de carbone adaptation aux changements climatiques & prévention et gestion des risques protection de lenvironnement & utilisation rationnelle des ressources transport durable emploi & mobilité de la main-doeuvre inclusion sociale & lutte contre la pauvreté éducation & formation tout au long de la vie capacités institutionnelles & efficacité de ladministration publique Tous les objectifs thématiques peuvent être sélectionnés pour la coopération interrégionale

12 12 Programmation Accord écrit des EM et des pays tiers sur le contenu du programme avant la soumission du programme à la Commission Programmes conformes au modèle adopté par la Commission Description succincte des modalités de gestion et de contrôle Etablissement du STC par lAutorité de gestion après consultation des EM et des pays tiers participants au programme

13 13 Sélection des opérations Bénéficiaires coopèrent à lélaboration, à la réalisation, à la dotation en effectifs et au financement des opérations Maintien du concept du bénéficiaire chef de file (responsable de lensemble de lopération, reçoit et reverse le FEDER aux autres partenaires) qui doit être établit dans un Etat membre Concept du bénéficiaire unique (ex. GECT)

14 14 Suivi et évaluation Premier rapport annuel à soumettre en 2016 (au 30 avril) rédigé selon un modèle adopté par la Commission Rapports davancement plus détaillés en 2017 et 2019 Etablissement dun cadre de performance Indicateurs communs mentionnés dans le règlement + définition des indicateurs de réalisation et de résultats propres à chaque programme Assistance technique: maximum 6 % de lenveloppe FEDER avec au moins 1,5 M Echange régulier des données électroniques

15 15 Eligibilité Hiérarchie des règles déligibilité: -Règles déligibilité du règlement général sont dapplication mais la Commission peut adopter des règles supplémentaires pour la CTE -Comité de suivi établit des règles particulières à chaque programme pour les cas non couverts par le règlement général -Règles nationales sappliquent en dernier ressort Frais de personnel dune opération peuvent être calculés au taux forfaitaire de 15% des coûts directs Mise en œuvre des opérations hors UE: - max. 20% hors UE sauf pour pays voisins des RUP (30%)

16 16 Gestion financière & audit Prolongation du délai pour la règle de dégagement: N+3 pour la coopération territoriale Contrôle et audit effectué soit par les autorités du programme soit par les pays tiers dans le cadre dun accord

17 17 Les Groupes d'actions locales Les groupes daction locale doivent être composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés, ni le secteur public, ni les partenaires du secteur privé ne peuvent représenter plus de 49 % des droits de vote, Une stratégie de développement local, intégrée et multisectorielle est une approche pluri-fonds (1 Fonds chef de file) ou pluri-axes d'un PO monofonds, elle couvre une population d'une zone définie, intégrant des aspects innovants et de réseautage, y compris les objectifs en termes de réalisations ou de résultats avec un plan de financement, d'évaluation, de modalités de gestion et de suivi, et des critères de sélection des opérations transparents, Les critères de sélection des GAL seront établis par la Commission à travers un acte délégué et par l'Etat membre, pour mémoire, le critère de population couverte en (LEADER) fixe le seuil minimal à individus et le seuil maximal à individus. Taux de cofinancement au niveau dun axe prioritaire dédié aux GAL : + 10 points de pourcentage. La date limite pour la sélection et lapprobation des stratégies locales par le Comité "ad hoc" désigné par les autorités de gestion est fixée 31/12/2015.

18 18 Investissement territorial intégré un territoire défini et une stratégie territoriale intégrée de développement, une série dactions à mettre en œuvre avec une dotation financière indicative, La délégation de la gestion des ITI aux aux acteurs infrarégionaux (locaux, urbains)

19 19 Plan d'action commun Ensemble de projets (aucune infrastructures) réalisés par un bénéficiaire de droit public dans 1 ou plusieurs PO pour une zone précise et des groupes cibles, gérés par les résultats, Minimum de 10 M ou à 20 % de l'aide publique du ou des PO si ce dernier montant est inférieur, Accord entre la Commission et l'Etat membre : décision de la Commission en deux phases : -dans 3 mois au maximum : admissibilité, -dans les 6 mois au maximum: adoption. – Paiements au bénéficiaire en fonction des étapes et des objectifs atteints, Comité de direction constitué par l'Etat membre ou l'Autorité de gestion, se réunit 2 fois par an.

20 20 Calendrier 06/ / /3/ novembre 2012 Juin/juillet 2013 (?) 01/01/2014 Proposition de la Commission sur le cadre financier pluriannuel Proposition de la Commission sur la politique de cohésion Communication de la Commission sur le Cadre stratégique commun Négociations sur le cadre financier pluriannuel Adoption des Règlements Entrée en vigueur de nouveaux règlements et adoption des programmes

21 21 Pour plus dinformation:


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