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Support des mouvements IDEP

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Présentation au sujet: "Support des mouvements IDEP"— Transcription de la présentation:

1 Support des mouvements IDEP
macon.ppt 20/05/03 Foire aux Questions BO 3ème quadrimestre 2011 Période du 01/09/2011 au 31/12/2011 Notice de la demande Thèmes Demande 72 Les demandes dématérialisées Généralités Conditions d’âge – Réforme des retraites Délai de séjour Rapprochement de conjoint Postes à Profil / Choix Affectations sur les SIP Affectations sur les PRS Garanties / Fusions Garanties / Reclassement Sélections Statut d’emploi CSC Questions diverses IDEP experts 1ère classe Support des mouvements IDEP Service des Ressources Humaines Bureau RH1B – Sup 3 Des liens donnent accès aux Questions-Réponses sur chaque thème 1

2 Foire aux Questions Thèmes
(suite) Thèmes Mise en place du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A Rappels importants en bref

3 Thèmes Généralités Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Généralités Références : Flash info 37/2004 du 02/12/2004 Groupe de travail du 1er décembre 2005 Q 01 : Peut-on refuser une promotion ou mutation si, à l’issue du mouvement local, la résidence ou le poste n’est pas celui que le cadre envisageait d’obtenir lors du dépôt de sa demande de mutation ? Avant une CAP, un agent peut toujours refuser une promotion ou mutation. Cependant, les IDEP étant nommés au département lors du mouvement national (CAP de mi-avril N), la renonciation ne sera plus acceptée après publication du pré-mouvement. Q 02 : Le directeur peut-il modifier la résidence ou le poste d’affectation d’un cadre après la CAP relative au mouvement local ? S’il s’agit d’un poste comptable : à l’issue du mouvement local, l’affectation sur la structure comptable est notifiée au cadre désigné. En conséquence, le directeur ne peut en aucun cas modifier cette affectation et il pourra seulement envisager ce changement lors de son prochain mouvement local, à condition toutefois que le cadre concerné libère son poste par promotion ou mutation ou encore soit favorable à ce transfert. S’il s’agit d’un poste non comptable : à l’issue du mouvement local, l’affectation sur la résidence est notifiée au cadre. En conséquence, au sein de la résidence, le directeur est libre de déplacer le cadre en fonction des nécessités de service. En revanche, le directeur ne pourra pas changer la résidence d’affectation entre deux mouvements locaux, sauf par le biais du détachement. Il doit au préalable s’entretenir avec le cadre et dans la mesure du possible, tenir compte à la fois des besoins fonctionnels de ses services et des souhaits et contraintes personnelles du cadre. Attention : si le directeur modifie la résidence d’affectation entre deux mouvements, le cadre peut percevoir des remboursements de frais de déplacement. 3

4 Thèmes Conditions d’âge Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Conditions d’âge Références : Q03 : A quel moment s’apprécie la condition d’âge pour l’accès aux postes comptables ? La condition d’âge minimum : il n’y a plus de condition d’âge minimum (cf. BO février 2011) La condition d’âge maximum : il n’y a plus de condition d’âge maximum (cf . BO J du 30 août 2010) Toutefois, des conditions particulières sont mises en place pour la création des SIP au cours de la période transitoire (cf. circulaire du 6 mars 2009, paragraphe I-1-2-1). Q04 : Qu’est-ce que la limite d’âge personnelle (LAP) ; existe-t’il des possibilités de recul de LAP ? La LAP se situe le lendemain matin du 65ème anniversaire [sous réserve de modification suite au relèvement de l’âge de la retraite, cf. Q 04 (suite)] date à laquelle le cadre est placé à la retraite par limite d’âge, qu’il en ait fait expressément, ou non, la demande. Juridiquement, l’agent est mis à la retraite d’office. L’article 4 de la loi du 18 juillet 1936 prévoit un prolongement de la LAP dans deux situations : un an par enfant à charge (ou enfant ouvrant droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés), sans excéder 3 ans, un an pour les fonctionnaires parents de 3 enfants vivants au moment où ils atteignaient l’âge de 50 ans Ces deux reculs ne sont pas cumulables sauf si un des enfants à charge est invalide à 80 % ou titulaire de l’allocation adulte handicapé. Cf. également le loi du 21 juillet 2003 portant réforme des retraites. 4

5 EVOLUTION DU RELEVEMENT DE L AGE DE LA RETRAITE
Q04 (suite) : Incidence de la réforme des retraites sur l’âge de départ (réforme 2010) L’âge d’ouverture des droits à la retraite est relevé progressivement. Il augmentera de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011. Il atteindra 62 ans en 2018, pour les assurés nés en 1956. Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées. La limite d’âge est repoussée progressivement à 67 ans. Cette progressivité sera au rythme de 4 mois par an.  66 ans à compter de 2013 ;  67 ans à compter de 2018. EVOLUTION DU RELEVEMENT DE L AGE DE LA RETRAITE

6 EVOLUTION DU RYTHME DE LA DECOTE (réf. DRESG service des retraites)
Dispositif de calcul de la date des annuités pour obtenir une retraite à taux plein

7 Thèmes Délai de séjour (1/5) Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Délai de séjour (1/5) Références : Flash info 27/2004 du 21/10/2004 Groupe de travail du 1er décembre 2005 Groupe de travail des 12 décembre 2009 et 5 janvier 2010 Q05 : Existe-t’il une condition d’âge pour accéder au grade IDEP3 ? Non il n’existe pas de condition d’âge pour accéder à ce grade, tous les inspecteurs classés dans la catégorie « sélectionnés » peuvent faire acte de candidature. Q06 : En cas d’installation anticipée d’un inspecteur en promo, quel est le point de départ du délai de séjour ? L’installation anticipée d’un inspecteur en promotion n’a aucune incidence sur la date de prise de grade, en conséquence le délai de séjour sera décompté à partir de la date de nomination figurant dans le mouvement. Q07 : Quelle est la durée du délai de séjour ? Le délai de rigueur est de 24 mois. Pour les IDEP 1ère classe 966 comptable ou chefs de service comptable CSC3 ou CSC4, le délai de séjour est de 24 mois incompressible ; Pour les IDEP 1ère classe 966 non comptable, le délai de séjour est soit levé, soit ramené à 12 mois, dans les conditions décrites ci-après (ramené également à 12 mois pour rapprochement de conjoint). 7

8 Thèmes Délai de séjour (2/5) Suite Q07
Les IDEP 1966 non comptable, ne sont pas tenus à un délai de séjour dès lors qu’ils sont désignés « rang 2 » lors du pastillage des SIP [ou ayant perdu leur emploi de responsable de structure lors d’une restructuration de service (ex : lors d’un rapprochement CDI/CDIF)], dès lors que ces cadres demanderont une mutation en priorité nationale ou locale à résidence sur un emploi 966 non comptable, ou s’ils demandent une promotion sur un emploi 966 comptable ou surindicié (la demande de promotion ne peut bénéficier d’une priorité). Néanmoins, le délai de séjour et maintenu à 24 mois dans le cas d’une mutation dans la même filière si les cadres concernés n’entrent pas dans le dispositif ci-dessus. Il sera ramené à 12 mois pour les autres cadres IDEP 1ère classe 966 non comptable, dès lors qu’ils postuleront en promotion sur un emploi 966 comptable ou surindicié. Pour les IDEP 2ème classe 901, le délai de séjour est de 24 mois ramené à 12 mois pour rapprochement de conjoint.

9 Thèmes Délai de séjour (3/5)
Q08 : Comment est calculé le délai de séjour ? Le délai de séjour se calcule à partir de la date d’installation au département dans le grade actuel du cadre : 1) Pour les IDEP comptables et les cadres détachés sur un emploi de chef de service comptable (CSC) : Le délai de séjour se calcule à partir de la date d’installation au département ou à la zone dans le grade actuel, sur le poste comptable du dernier indice connu, jusqu’à la date d’ouverture de la vacance (date d’ouverture du poste comptable). Un changement de zone ou de département ne peut être envisagé qu’après 24 mois. 2) Pour les IDEP 1ère classe non comptables et IDEP 2ème et 3ème classe : soit à partir de la date d’installation à la 1ère résidence de mutation ou d’affectation du cadre dans son dernier grade si le département n’est pas zoné, jusqu’à la date d’ouverture de la campagne pour laquelle le cadre postule ; soit à partir de la date d’installation à la 1ère résidence de mutation ou d’affectation du cadre dans son dernier grade à l’intérieur de la 1ère zone de mutation ou d’affectation du département (car possibilité de changer de zone après 12 mois), jusqu’à la date d’ouverture de la campagne pour la laquelle le cadre postule. (autrement dit, lorsqu’un cadre non comptable change de zone, après 12 mois, il n’est pas pénalisé lorsqu’il demande une mutation ou une promotion).

10 Thèmes Délai de séjour (4/5) Retour sommaire
Q09 : La nomination d’un cadre responsable d’un SIP ou SIP-SIE ou encore PRS, fait-elle courir un nouveau délai de séjour ? Si l’arrivée d’un cadre sur le SIP ou SIP-SIE constitue une promotion (ex : promotion IDEP 2ème classe sur emploi 966C, ou passage IDEP 1 966NC à 966C, ou changement d’indice à la hausse (catégorie surindiciée), un nouveau délai de séjour de 24 mois débutera à compter de la date d’arrivée du cadre sur le SIP ou SIP-SIE. En revanche, si le cadre est déjà installé sur son emploi comptable (ex : cadre installé sur son CDI-SIE avant la date de création du SIP-SIE) et si le poste ne change pas d’indice, il n’y a pas de nouveau délai de séjour qui commence à courir à compter de la date de création du SIP-SIE. Remarque : Pour les IDEP 2ème classe (pour lesquels il n’existe pas de filière comptable), le délai de séjour continue à courir si le cadre est déjà en poste dans la direction et est affecté sur un emploi IDEP 2ème classe comptable.

11 Thèmes Délai de séjour (5/5) Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Délai de séjour (5/5) Q10 : Peut-on participer utilement au mouvement alors que le délai de séjour de 2 ans ou 1 an est opposable ? Le délai de séjour est opposable lorsque les cadres ne bénéficient pas de dispositions particulières (ex : IDEP NC « rang 2 ») ou de garantie (ex: fusion de structures, mise en place des SIP,..etc…). Il ne sert à rien de déposer une demande de participation au mouvement si le délai de séjour n’est pas respecté. Rappel : l’application d’un délai réduit à 12 mois pour rapprochement de conjoint (concerne uniquement les postes non comptables). Q11 : Doit-on opposer le DS à un cadre en promotion ? S’il s’agit d’une promotion sollicitée par un IDEP dans le mouvement CH, ou en tant qu’IP28, jusqu’à présent le DS n’est pas opposé. S’il s’agit d’une promotion dans le cadre du mouvement IDEP, le délai de séjour est requis. Exception (Flash info 27/2004 du 21 octobre 2004) : le délai de séjour n’est pas opposable à un IDEP qui souhaite une promotion et qui a par ailleurs obtenu une mutation en priorité locale ou nationale pour rejoindre un poste correspondant à son grade. Q12 : Existe t-il une obligation de délai de séjour dans le cadre du mouvement local ? Aucun délai n’est requis au niveau local, cependant son application effective au sein des service de la direction est laissée à la discrétion du directeur. 11

12 Thèmes Rapprochement conjoint (1/2) Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Rapprochement conjoint (1/2) Références : Flash info n°37/2004 du 02/12/2004 Groupe de travail du 1er décembre 2005 Flash info n°32/2007/du 11/07/2007 Groupe de travail du 3 juillet 2007 Groupe de travail novembre 2008 Q13 : Comment s’apprécie la date de séparation ? La séparation effective connue de manière certaine sera appréciée jusqu’à 30 jours avant la C.A.P. (cette règle est identique à celle retenue pour les IP ou pour les agents gérés par le bureau RH-1C). Q14 : Tous les IDEP peuvent-ils bénéficier du rapprochement de conjoint (RDC) ou rapprochement familial ? Non, les cadres affectés sur des postes comptables (indice 966, CSC4 et CSC3) et les IDEP 2 chargés d’enseignement se voient opposer un délai de séjour incompressible de 2 ans. Les IDEP en fonction à la DGE chefs d’IFU sont tenus à un délai de séjour de trois ans. Par contre, les IDEP de 3ème ou de 2ème classe affectés sur des postes comptables peuvent bénéficier du dispositif de rapprochement de conjoint ou rapprochement familial. Q15: Comment se définit le rapprochement familial ? Les cadres parents isolés d’enfant(s) à charge peuvent bénéficier de la situation de rapprochement de conjoints dans les conditions suivantes : Être veuf ou célibataire dont les enfants mineurs pourraient être rapprochés de parents limitativement déterminés (grands-parents, oncle ou tante de l’enfant/et susceptibles d’apporter une aide matérielle ou morale). Cette priorité sera interclassée avec les priorités pour rapprochement de conjoints de niveau 1. 12

13 Thèmes Rapprochement conjoint (2/2) Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Rapprochement conjoint (2/2) Q16 : Comment s’applique la priorité pour RDC ou rapprochement familial ? Cette priorité ne concerne que les IDEP non comptables en mutation (le délai réduit de 12 mois ne s’applique donc pas en promotion). Elle s’applique au niveau du département (ou zone) et non de la direction. Elle ne sera accordée que si le cadre demande toutes les directions du département (à l’exclusion des postes à profil ou au choix) exemple n°1 : 131 (DRFIP PACA et BDR zone A ex Marseille) et 132 (DRFIP PACA et BDR ex Aix) et C13 (centre de service informatique de Marseille), exemple n°2 : 770 (DDFIP Seine et Marne) et B31 (DRESG centre de service de Noisiel) et C77 (centre de services informatiques de Nemours). A l’intérieur du département sur lequel le rapprochement est effectué, le cadre mutant peut être affecté indifféremment sur l’une ou l’autre des directions (ou l’une ou l’autre zone) sans que le bureau RH-1B soit tenu de respecter l’ordre des vœux. Q17 : Quelle est la différence entre la priorité RDC de 1er niveau et de 2ème niveau ? La priorité de 1er niveau concerne les conjoints, pacsés ou concubins avec enfants à charge, ou parents isolés d’enfants mineurs (cf. définition rapprochement familial). La priorité de 2ème niveau concerne les conjoints, pacsés ou concubins sans enfant à charge. La priorité de 1er niveau prime celle de 2ème niveau. Q18 : Qu’entend-t’on par enfants à charge ? Sont considérés à charge : les enfants jusqu’à 20 ans quelle que soit leur situation ou 25 ans au plus s’il sont financièrement à charge au sens fiscal cette règle est identique à celle retenue pour les IP. 13

14 Thèmes Postes Profil / Choix Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Postes Profil / Choix Références : Flash info n°37/2004 du 02/12/2004 Q19 : En cas de pluralité de candidats, comment attribuer un poste à profil ? Si les candidats ont le profil requis et un avis favorable du directeur (directeur de départ), le poste sera attribué au cadre justifiant de l’ancienneté administrative la plus importante. Postes concernés dans les structures suivantes : DNVSF ; DNEF ; DIRCOFI ; SCN « impôts-service » ; DRF (emplois administratifs), DSIP, DNID. Q20 : En cas de pluralité de candidats, comment attribuer un poste labellisé « au choix » ? Ces postes sont implantés à la DGE, à la DVNI, dans les services centraux et dans certaines délégations, la BNEE et à la DRF (chargés d’enseignement). Les directeurs ou chefs de service choisissent directement leurs cadres (l’ancienneté administrative n’intervient pas dans ce choix). 14

15 Thèmes Affectations des cadres sur les SIP (1/3)
Q21 : Comment sont affectés les cadres responsables de SIP ? Rappel : L’affectation des IDEP 1ère, 2ème ou 3ème classe ou CSC 3ème ou 4ème catégorie, à la création du SIP, est prononcée lors de la CAP qui entérine les fonctions des responsables désignés selon le pastillage et le résultat de « la photo du 1er septembre 2008 » (en principe CAP du mouvement local des IDEP). Q22 : Comment est désigné le cadre lors d’une vacance d’emploi AVANT la création du SIP ? Le remplacement d’un cadre responsable d’un CDI (le SIP n’est pas encore crée) sera d’abord fonction de l’existence d’un cadre « rang 2 » dans la direction et à défaut l’emploi sera ouvert au mouvement national. Il est précisé qu’un cadre non retenu « rang 2 », bénéficie d’une priorité pour accéder à un emploi de responsable de SIP AVANT sa création si et seulement si son grade correspond à la catégorie de classement du SIP déterminée par le bureau BP-1B, ou si les conditions statutaires sont remplies pour qu’il puisse accéder à une promotion vers la catégorie supérieure. Si aucun des « rang 2 » ne remplit les conditions ou s’il n’y a plus de « rang 2 », l’emploi est offert au mouvement national en fonction de la catégorie du SIP (966NC si le SIP est classé C2 ou 901 s’il est classé C3) sauf s’il existe un emploi en surnombre dans la catégorie du SIP. Dans ces deux cas, le directeur devra proposer l’emploi au cadre le plus ancien. Toutefois, si le SIP est VACANT et que sa date de création correspond à la date d’ouverture du mouvement, l’emploi sera offert directement aux comptables (avec application des règles en vigueur, notamment la règle des quotas).

16 Thèmes Affectations des cadres sur les SIP (2/3)
Q23 : Y a-t-il des règles d’affectation pour les cadres « rang 2 » ? S’il existe plusieurs cadres « rang 2 » dans une direction pouvant accéder à un emploi de responsable de SIP, le premier choix se fera selon la règle d’ancienneté dans le grade. si le département est zoné, il n’est pas tenu compte de la zone mais de la direction ; si le département est bi-directionnel (qui devient zoné avec la mise en place des DDFIP et des DRFIP), le cadre « rang 2 » peut exercer sa priorité sur les 2 directions ou les 2 zones. Q24 : le niveau de l’encadrement est-il lié au classement du poste comptable ? Les cadres positionnés « rang 1 » sur le SIP peuvent avoir un grade en inadéquation avec la catégorie du SIP (ex: IDEP 2ème classe responsable d’un SIP catégorie C2, niveau IDEP 1ère classe). Si un cadre désigné comme responsable du SIP (cadre de rang 1), ne peut prendre le grade en adéquation avec le classement du poste (ex : cadre IDEP2ème classe ne pouvant être promu IDEP1ère classe), des garanties seront apportées jusqu’au départ du cadre du poste ou jusqu’au reclassement général des postes comptables en 2012 (cf.garanties spécifiques, fusion Q35). Si un cadre est trop gradé (cadre de rang 1) (ex : IDEP 1ère classe devant assurer la responsabilité d’un SIP catégorie C3, niveau IDEP2ème classe), il conserve son grade. Des garanties seront également offertes jusqu’à son départ ou jusqu’au reclassement général des postes comptables en 2012 (cf.garanties spécifiques, fusion Q35).

17 Thèmes Affectations des cadres sur les SIP (3/3) Q24 Suite
Remarque : Les garanties de rémunération sont identiques à celles exposées lors de la mise en place des PRS (suite question n°29). Q25 : Comment sont affectés les cadres responsables de SIP, lors d’une vacance APRES la création du SIP ? Lorsque le SIP est crée, le poste est devenu comptable et dans tous les cas, le remplacement s’effectue au cours du mouvement traditionnel des comptables (application des quotas) si le poste est classé C2, niveau IDEP 1ère classe 966. Si le poste est classé catégorie C3, il est ouvert aux cadres IDEP 2ème ou 3ème classe ou encore aux inspecteurs en promotion IDEP 3ème classe. Il n’y a pas de filière comptable pour les IDEP 2ème classe, emplois 901 (catégorie C3).

18 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (1/7)
Q26: Comment sont affectés les cadres sur les PRS ? La règle générale d’affectation des responsables des PRS est basée sur 3 facteurs principaux : L’existence d’un vivier de cadres au niveau du département ; Le classement et l’étalonnage du PRS ; L’absence de vivier. 1) Présence d’un vivier Le vivier départemental est constitué des cadres IDEP 1ère classe 2ème ou 3ème classe ou IP 1ère classe se retrouvant « non retenu rang 2 » lors de la constitution des SIP et n’ayant pas encore exercé leur priorité ou l’ayant refusé pour être affecté sur un SIP AVANT sa création. 2) Classement et étalonnage des PRS Comme pour les SIP, les PRS sont classés et étalonnés. L’ensemble des PRS fait l’objet d’un classement chronologique selon le niveau de responsabilité et des enjeux définis (1 à 104 crées pour l’ensemble des 2 filières gestion publique et fiscale) et d’un étalonnage partagé entre la catégorie C2 (niveau IDEP 1ère classe 966, IP 1ère classe) et C3 (niveau IDEP 2ème et 3ème classe 901). 48 PRS sont crées pour la filière fiscale : 25 PRS étalonnés catégorie C2 23 PRS étalonnés catégorie C3

19 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (2/7) Suite Q26
3) Absence de vivier Lorsqu’il n’existe pas de vivier ou qu’il n’y a plus de cadre dans le vivier départemental, l’emploi est offert dans le cadre d’un mouvement national de mutation dans la catégorie de l’étalonnage affiché par le bureau BP-1B. Les emplois étant des emplois comptables, ils sont soumis aux règles d’affectation traditionnelles appliquées aux comptables (application des quotas), s’il s’agit d’emplois à pourvoir en catégorie C2 (niveau IDEP 1ère classe 966). Q27 : Quelles sont les règles d’affectation des cadres responsables lors de la création des PRS Les règles sont définies selon qu’il existe ou non un vivier départemental. 1) Présence d’un vivier Si le vivier est composé de plusieurs cadres, le directeur devra établir un interclassement entre grades et par ancienneté dans chaque grade (ex : interclassement entre les IP1/1 et les IDEP 1/1 et entre les IP1/2 et les IDEP 1/2). Il doit ensuite proposer l’emploi en priorité au plus ancien. En principe, le grade du cadre doit être en adéquation avec l’étalonnage du poste. Dans le cas contraire, un dispositif particulier est retenu en fonction du classement du PRS (classement 1 à 104).

20 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (3/7) (Suite Q27)
Situation des 25 premiers PRS (classement 1 à 25, étalonnage C2, indice 966) L’étalonnage du PRS correspond au grade du cadre : Les cadres pressentis peuvent détenir le grade correspondant au niveau du PRS ou remplir les conditions statutaires nécessaires pour accéder au grade nécessaire à l’accès du poste. Si aucun des cadres présent dans le vivier n’accepte l’emploi, ce dernier est offert au mouvement national des IDEP. L’emploi étant comptable, il sera soumis aux règles traditionnelles d’affectation des comptables (quotas). L’étalonnage du PRS ne correspond pas au grade du cadre pressenti : Le cadre pressenti du vivier ne peut prétendre à l’emploi (conditions statutaires non remplies pour accéder au grade supérieur). L’adéquation entre le grade du cadre et l’étalonnage du PRS est dans cette situation impérative. Ainsi, l’emploi est proposé au mouvement national de mutation des IDEP dans la catégorie du PRS dans les conditions d’accès décrites ci-dessus (quotas).

21 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (4/7) Suite Q27
Situation des PRS n°26 à 104 (classement 26 à 104) : étalonnage catégorie C2 PRS (n°26 à 53) et catégorie C3 PRS (n°54 à 104) L’étalonnage du PRS correspond au grade du cadre : Le cadre le plus ancien du vivier peut prétendre à l’emploi. S’il refuse, le choix se porte sur les cadres suivants jusqu’au plus jeune. Les cadres pressentis peuvent détenir le grade correspondant au niveau du PRS ou remplir les conditions statutaires nécessaires pour accéder au grade nécessaire à l’accès au poste. (règles identiques ci-dessus). L’étalonnage du PRS ne correspond pas au grade du cadre pressenti : Le ou les cadres pressentis du vivier peuvent prétendre à l’emploi. Lors de la création du PRS, le cadre le plus ancien dans le grade le plus élevé a une priorité (d’ancienneté) pour accéder à l’emploi. - si un cadre accepte l’emploi, il provoque le déclassement ou le reclassement provisoire du PRS en fonction de son grade (déclassement si le grade du cadre est inférieur au niveau d’étalonnage du PRS et reclassement si le grade du cadre est supérieur au niveau de l’étalonnage du PRS) et ceci jusqu’à son départ ou jusqu’à la fin de la durée de garantie mise en place lors des restructurations de services ou encore jusqu’au reclassement des postes comptables prévu en 2012.

22 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (5/7) Suite Q27
si le refus des cadres pressentis les plus anciens est effectif et qu’un cadre reste présent dans le vivier en rang utile et de grade correspondant à l’étalonnage du PRS, alors il peut prétendre à l’emploi. Dans ce cas la situation est sans équivoque. si aucun cadre n’accepte, alors dans ce cas, l’emploi est proposé au mouvement national des IDEP dans la catégorie du PRS (application de la règle des quotas, si l’emploi est de catégorie C2). 2) Absence de vivier L’emploi est déclaré VACANT dans la catégorie déclarée du PRS au mouvement national des IDEP le plus proche, sauf si éventuellement un surnombre est présent dans la direction et correspond à la catégorie du PRS (cas des emplois IDEP 2ème classe). Q28 : Comment sont remplacés les cadres responsables des PRS Le remplacement des cadres sur les PRS s’élabore dans le cadre du mouvement national de mutation des IDEP. Deux situations sont à envisager :  le cadre quitte le poste, son grade est en adéquation avec l’étalonnage du PRS ;  le cadre quitte le poste, son grade est en inadéquation avec l’étalonnage du PRS ;

23 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (6/7) Suite Q28
1ère situation : Le cadre est remplacé à grade équivalent. 2ème situation : L’emploi est offert au mouvement national de mutation dans la catégorie cible déterminée par BP-1B. Cette situation permet d’établir définitivement la parfaite concordance entre le grade du cadre et le niveau de responsabilité du PRS jusqu’au reclassement éventuel des postes comptables. Q29 : Quelles sont les garanties accordées aux cadres ? Elles sont de 2 niveaux : - garanties de rémunération pour les cadres assurant la responsabilité du PRS ; - garanties spécifiques liées à la qualité « rang 2 » d’un cadre (cf. également Q 22).

24 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (7/7) Suite Q29
    - au niveau de la rémunération : La rémunération du cadre est liée à son grade. Ainsi, aux cas particuliers énoncés ci-dessous, les rémunérations sont garanties comme suit : - si un IDEP 1ère classe précédemment non comptable devient comptable sur un PRS classé C3, il bénéficie du régime indemnitaire d’un IDEP 1ère classe comptable, malgré son affectation sur un poste en principe réservé à un IDEP 2ème classe ; - si un IDEP 1ère classe, précedemment comptable sur une structure comptable déclassée de catégorie C2 en C3, il conserve son régime indemnitaire ; si un IDEP 2ème ou 3ème classe devient comptable d’un poste reclassé à la hausse (catégorie C3 devenant C2), il percevra la rémunération (avec l’ACF) d’un IDEP 2ème classe ou 3ème classe comptable s’il ne peut être promu IDEP1ère classe 966C et s’il est promu, il percevra la rémunération d’un IDEP1ère classe 966C. Remarque : Ces garanties sont également mise en place pour les cadres en poste sur les SIP.  - garanties spécifiques liées à la qualité « rang 2 » d’un cadre Le cadre qui refuserait la responsabilité d’un PRS conserve sa priorité pour choisir éventuellement un SIP qui resterait VACANT dans sa direction AVANT sa création.

25 Thèmes Garanties / Fusions (1/2) Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Garanties / Fusions (1/2) Références : Flash info 29/2001 du 12/11/2001 Flash info 6/2002 suite au groupes de travail des 21/01/2002, 07/02/2002 et 13/02/2002 Lettre de la DGI n° 308/2002 consacre un dossier aux fusions rapprochement CDI/recette Q30 : Un cadre perd son poste suite à fusion de structures, quelles sont ses garanties ? Le cadre non retenu devient chargé de mission et bénéficie des garanties suivantes : Maintien à résidence pendant 3 ans après la fusion des structures est la règle de gestion en vigueur. Maintien de la rémunération pendant 5 ans à compter de la date de la fusion. Conséquences : Le cadre non retenu a 3 ans pour rejoindre un poste correspondant à son grade et à son indice, Si le directeur nomme le cadre (non retenu) chargé de mission au chef lieu, la garantie à résidence entraîne des remboursements de frais de déplacement pour se rendre à la résidence administrative, Un IDEP 2 anciennement en charge d’un poste comptable (non retenu suite à fusion) qui est affecté  suite à mutation sur un poste non comptable conserve l’indemnitaire du poste comptable pendant 5 ans. La nouvelle direction d’affectation est tenue de maintenir sa rémunération antérieure. Remarque : Les garanties offertes aux cadres « NON RETENUS » en qualité de responsable de SIP bénéficient des garanties appliquées lors de la suppression d’un service (fusions de structures, CDI-Recette…) (cf. circulaire du 6 mars 2009) Q31 : Un cadre affecté hors mouvement, lors d’une CAP de fusion, sur une structure fusionnée doit-il en faire expressément la demande ? Le cadre retenu doit déposer une demande 72 sur laquelle il mentionne en toutes lettres la nouvelle structure. Cette demande est mise à disposition des organisations syndicales lors de la consultation relative aux CAP de fusion. 25

26 Thèmes Garanties / Fusions (2/2) Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Garanties / Fusions (2/2) Q32 : Existe-t’il une priorité pour un cadre qui perd son poste suite à fusion, comment s’articule-t’elle ? La réponse est différente suivant qu’il s’agit d’un comptable ou non. Si le cadre non retenu est comptable : priorité nationale (et ou local) pour se repositionner sur un poste correspondant à son grade, sa filière et son indice, Si le cadre non retenu est non comptable : le bénéfice de la priorité s’exerce si le volume d’emploi à la résidence diminue. Si le volume d’emploi est maintenu, étant affecté à résidence, le directeur est libre de le déplacer sur un autre poste. Le cadre non comptable peut demander à se repositionner en priorité nationale (au département ou à la zone) et/ou en priorité locale à résidence. Q33 : Le fait de ne pas être retenu pour encadrer une structure fusionnée est-il compatible avec un avis favorable pour accéder au grade d’IDEP1 ou pour obtenir un détachement sur un emploi de 4ème ou 3ème catégorie (ex postes surindiciés CSC4 ou CSC3) ? La décision du directeur pour choisir le cadre qui prendra en charge la structure fusionnée repose sur les compétences et l’adéquation du profil au poste. Par ailleurs, le directeur peut être lié par la logique de grade. En conséquence, si la manière de servir du cadre non retenu est reconnue (ou qu’il était de grade inférieur à l’indice du poste) un avis favorable pour l’accès à la 1ère classe ou à un poste comptable (966 ou 1015 ou 1040) est envisageable. Rappel : un chargé de mission est, à l’origine, un cadre « chef de service » dont la vocation première est d’encadrer un service. Q34 : Comment s’exerce le choix du directeur en cas de fusion de structures ? En cas de fusion, le directeur est libre de choisir, entre les deux cadres concernés par la fusion, celui qui encadrera la nouvelle structure. Cependant si les deux cadres ont des grades différents, la logique de grade doit normalement être respectée, sauf situation particulière exceptionnelle qui peut conduire le directeur à faire un autre choix. 26

27 Thèmes Garanties / Reclassement Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Garanties / Reclassement Références : Groupe de travail « Cadres » du 20 novembre 2006 (non tenu suite à boycott des organisations syndicales) Groupe de travail « cadres » du 8 juin 2010 Q35 : Un IDEP2 anciennement affecté RP2 « chef de poste » bénéficie t-il d’un traitement particulier ? En qualité de RP2 (grade existant avant le 1er juillet 2004), ces cadres étaient affectés au poste. En conséquence, dans le cadre du reclassement (2004), ils ont été gérés comme les comptables de plein exercice et ont bénéficié de la priorité en cas de suppression de poste. Ils ont bénéficié également d’une garantie de maintien de leur rémunération pendant 5 ans. Cette garantie a été prorogée d’un an pour solder les situations résiduelles. Q36 : Quelles sont les garanties des cadres n’ayant pu bénéficier du reclassement ou dont le poste est supprimé ou déclassé, suite à l’ajustement des postes comptables SIE mis en œuvre le 01/09/2010 Un ajustement indiciaire des postes comptables SIE étant mis en œuvre le 01/09/2010, le maintien sur le poste comptable du cadre pendant 3 ans prendra fin au 31/08/2013. Il sera porté à 4 ans si les cadres concernés sont en « fin de carrière » (cf. BO du 30 août 2010). 27

28 Thèmes Sélections 1/2 Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Sélections 1/2 Références : Q37 : Pour un agent promu de B en A, doit-on tenir compte de la période de stage probatoire pour calculer les 7 ans de service effectif. Pour un agent promu de B en A, la période de stage probatoire n’est pas comptabilisée pour déterminer les 7 ans de service effectif en qualité de cadre A. Q38 : Un inspecteur classé dans la catégorie « sélectionné » est-il contraint de faire acte de candidature au mouvement de nomination IDEP3 ? Les inspecteurs constituant le vivier ont deux ans et demi (soit 5 campagnes) depuis la sélection 2007/2008 pour prendre leur grade, la participation à tous les mouvements n’est pas obligatoire. Une fois passée la période de vivier, les agents perdent leur qualité « sélectionnés » et doivent représenter une candidature pour l’entretien de sélection pour IDEP « Chef de service ». 28

29 Thèmes Sélections 2/2 Retour sommaire
Ainsi : A titre d’exemple, les inspecteurs « sélectionnés IDEP », (sélection 2011/2012, comité de sélection juin 2010) et présents actuellement dans le vivier bénéficieront des conditions d’inscription dans ce vivier comme suit : Ils pourront rester dans le vivier pendant 5 campagnes (conditions actuelles, avant mise en place des nouvelles règles de gestion relatives aux nouveaux statuts). exemple : inspecteur sélectionné ne remplissant pas les conditions au 01/04/2011 mais au 01/09/2011 pourra postuler à compter de : 3ème quadrimestre 2011 (période du 01/09 au 31/12/2011) 1ère campagne 2012 2ème campagne 2012 1ère campagne 2013 2ème campagne 2013 A compter du 1er janvier 2012, les périodes couvertes par les 2 campagnes du mouvement annuel seront réaménagées. Les périodicités devraient être les suivantes : 1ère campagne : période du 1er janvier au 30 juin N 2ème campagne : période du 1er juillet au 31 décembre N

30 Thèmes Statut d’emploi CSC Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Statut d’emploi CSC Références : Groupe de travail novembre 2008 Q39 : Un cadre détaché sur un emploi CSC de 3ème catégorie (ex 1040) peut-il demander, en mutation, un détachement sur un emploi CSC de 4ème catégorie (ex 1015) ? Oui, même si lors de l’établissement du mouvement le passage d’un emploi de 4ème vers un emploi de 3ème catégorie (d’un poste 1015 vers un 1040) est analysé comme une promotion. En effet, le grade d’ IDEP 1 est unique et rien ne s’oppose à ce qu’un cadre, pour des raisons purement personnelles, privilégie une affectation géographique. Cette situation, difficile à gérer lors de l’élaboration du mouvement, a déjà été rencontrée. Si un cadre détaché sur un emploi CSC3 demande l’accès à un emploi CSC4, il sera considéré comme un cadre mutant. 30

31 Thèmes Questions diverses (1/7) Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Questions diverses (1/7) Références : Flash info 23/2004 du 05/10/2004 Flash info 37/2004 du 02/12/2004 Groupe de travail du 1er décembre 2005 Groupe de travail du 8 juin 2010 Q40: Un cadre IDEP 2 en position de CPA (cessation progressive d’activité) peut-il postuler pour une promotion sur un poste 966 comptable ou non comptable ? Le régime de CPA disparaît à compter du 1er janvier 2011 (art. 54). Toutefois, la réforme des retraites a entraîné des incidences sur le régime de la CPA. Il est possible de renoncer au régime de la CPA : les personnels admis, avant le 1er janvier 2011 au bénéfice de la CPA, peuvent à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois, demander à renoncer au bénéfice de ce régime. Q41 : Un inspecteur en CLM (congé de longue maladie) ou CLD (congé de longue durée) peut-il participer à la sélection ? L’inspecteur en CLM ou CLD peut participer à la sélection. Toutefois, s’il est sélectionné, il ne sera nommé que s’il est déclaré apte à reprendre une activité professionnelle par le comité médical. Q42 : Recruté en qualité d’ IDEP filière Expertise, peut-on demander une mutation ? Oui, après la durée minimale de séjour incompressible de 3 ans qui est la contrepartie de la réalisation effective de la mission d’expertise. La mutation ne peut s’opérer que sur un autre poste d’ IDEP Expert de même nature d’expertise (notion de Domaine comparable). 31

32 Thèmes Questions diverses (2/7) Retour sommaire
Q43 : Existe t-il une passerelle pour muter d’ IDEP Expert à IDEP chef de service ? Un IDEP Expert qui veut obtenir un poste de « Chef de service » doit passer et réussir la sélection ad hoc, puis déposer une demande 72 d’affectation lors du mouvement IDEP. De même, un IDEP « Chef de service » qui souhaite postuler pour un poste d’expertise, doit passer et réussir la sélection IDEP-Expert.

33 Thèmes Questions diverses (3/7) Retour sommaire
Q 44 : Un IDEP Expert 2ème classe peut-il être promu 1ère classe Depuis 2010, des promotions d’IDEP Expert 1ère classe sont prononcées. Les conditions à retenir sont les suivantes : une condition statutaire (comme pour les chefs de service) : compter au moins 3 ans d’ancienneté dans le grade d’inspecteur départemental et avoir atteint le 2ème échelon du grade d’inspecteur départemental de 2ème classe à la date d’ouverture du mouvement (1er septembre). des conditions de gestion : - justifier de 5 ans d’activité dans le grade d’IDEP et 3 ans en filière expertise à la date de nomination à la 1ère classe (notamment pour les IDEP experts ayant exercé les fonctions de chef de service) - avoir une durée minimum de 1 an et 6 mois dans le 3ème échelon du grade d’IDEP de 2ème classe ou avoir une durée minimum de 2 ans et 6 mois dans le 2ème échelon du grade d’IDEP 2ème classe à la date de nomination. Il sera appliqué un quota correspondant au taux de promotion constatés pour les chefs de service IDEP 2ème classe 3ème et 2ème échelon.

34 Thèmes Questions diverses (4/7) Retour sommaire
Ces quotas seront calculés sur les deux campagnes des chefs de service précédant celle des experts. En l’absence de promotion pour chaque échelon, un quota résultant de l’ensemble des promotions IDEP 2ème classe, 2ème et 3ème échelon sera appliqué. Le partage se fera à l’ancienneté. Une condition fonctionnelle : le candidat devra être porteur d’une lettre de mission du directeur justifiant d’un élargissement des activités et de l’élargissement du périmètre d’intervention.

35 Thèmes Questions diverses (5/7) Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Questions diverses (5/7) Q45 : Existe-t-il des particularités propre aux mutations intra-zone ? Un délai de séjour spécifique est prévu pour les cadres affectés dans les départements zonés : le groupe de travail du 03 juillet 2007 a prévu un délai de séjour réduit à 12 mois pour les cadres non comptables affectés dans l'une des 2 zones du département et désirant être affectés dans l'autre zone. Ce délai de 12 mois s'applique que le cadre soit ou non en rapprochement de conjoint. Mais, dans ce cas particulier de mutation intra-départementale, la priorité sera toujours donnée à un rapprochement de conjoint (niveau 1 à défaut 2), puis viendra un cadre hors rapprochement de conjoint (éventuellement en priorité nationale), puis de nouveau un autre rapprochement de conjoint, ainsi de suite. Lorsque les mutations entre zones seront épuisées, les postes restants seront ouverts au mouvement national, en application des règles classiques antérieures. Il n'y aura pas de système de report de rapprochement de conjoint sur les mutations entre zones d'une campagne à l'autre. Q46 : Un cadre peut-il renoncer à une promotion ou à une mutation ? Si pour une raison valable et motivée le candidat est obligé de renoncer à l’un de ses vœux, il doit impérativement en informer le bureau RH-1B avant la parution du projet. Si la renonciation est formulée après la publication du mouvement, pour des raisons injustifiées ou non communiquées au bureau RH-1B avant la publication, l’administration acceptera la renonciation. En parallèle, le postulant sera exclu pendant 1 an (2 campagnes) de tout mouvement de mutations ou de promotions suivant (dans le cadre du mouvement des IDEP). 35

36 Thèmes Questions diverses (6/7) Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Questions diverses (6/7) Q47 : Peut-on participer conjointement au mouvement IDEP1-CC (couronnement de carrière pour les IDEP2) et au mouvement général de nomination au grade IDEP de 1ère classe ? Ce n’est pas incompatible. Toutefois, lors du dépôt des demandes 72, le candidat doit exprimer clairement sa préférence. Q48: Doit-on refuser une promotion à un IDEP ayant une note inférieure à la note pivot ? Il convient de refuser la promotion à des inspecteurs ou IDEP en cas d’insuffisance professionnelle. Ne peuvent être nommés, les agents ayant une note inférieure à la note pivot ainsi que ceux dont la note a été baissée au cours les trois années précédant celle du mouvement (pour , on apprécie les notes de gestion ). Dans les faits, c’est une situation qui ne devrait pas se rencontrer. En effet, si un inspecteur « sélectionné » ne remplit pas ses obligations professionnelles, le directeur peut remettre en cause son classement dans les 3 ans l’obligeant ainsi à repasser la sélection. Par ailleurs un IDEP2 ou un IDEP1 966 qui demande une promotion, doit avoir un avis favorable clair et circonstancié de son directeur : une insuffisance professionnelle doit avoir un avis défavorable. 36

37 Thèmes Questions diverses (7/7) Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Questions diverses (7/7) Q49 : Quelles sont les règles de gestion retenues lors de l’élaboration du mouvement pour nommer les inspecteurs constituant le vivier IDEP3 (l’ensemble des inspecteurs « sélectionnés » mais non affectés) ? Les exercices de sélection sont millésimés comme le mouvement au titre de l’année suivante (exemple en juin 2010, les inspecteurs sélectionnés pourront participer aux mouvements IDEP 2011 et 2012). Le bénéfice de la sélection des candidats classés dans la catégorie « sélectionnés » est conservé pour 5 campagnes de mutation (3 ans), (sous réserve des nouvelles règles de gestion suite à la mise en place du nouveau statut) La priorité s’exerce en fonction des années de sélection. Exemple pour le mouvement IDEP 2011 et 2012, l’ensemble des candidats « sélectionnés » présents dans le vivier seront départagés de la façon suivante : 1) Sélection 2009/2010 (comités en juin 2008) : candidats départagés à l’ancienneté ; 2) Sélection 2010/2011 (comités en juin 2009) : candidats départagés à l’ancienneté ; 3) Sélection 2011/2012 (comités en juin 2010) : candidats départagés à l’ancienneté. 37

38 Cf. circulaire du 4 novembre 2009
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire RAPPELS IMPORTANTS Règles de gestion pour mises en place des SIP : - choix des responsables ; - remplacement des cadres AVANT ou APRES la mise en place du SIP ; - garanties offertes aux cadres désignés « NON RETENUS » Cf. circulaire du 6 mars 2009 Règles de gestion pour mises en place des PRS : - choix des responsables Cf. circulaire du 4 novembre 2009 3) Groupe de travail novembre 2008 : a) Définition du rapprochement familial b) Conséquences d’une renonciation à une mutation ou une promotion après la publication du projet 4) Groupe de travail des 12 décembre 2009 et 5 janvier 2010 Aménagement de la durée du délai de séjour pour les IDEP 1ère classe 966 non comptables. Zonage des départements bi-directionnels dès la mise en place des DDFIP ou DRFIP. Groupe de Travail du 8 juin 2010 Conséquences de l’ajustement et interclassement des postes comptables 38

39 Thèmes Retour sommaire
Nouveau statut : décret du 26 août 2010 La mise en place du nouveau statut du corps de catégorie A nécessite notamment l’intégration des titulaires du grade d’IDEp dans le grade d’inspecteur divisionnaire, conformément aux règles statutaires déterminées selon le décret du 26 août 2010. Nouvelles grilles indiciaires : INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS CLASSE A compter du 1er septembre 2011 grade inspecteur divisionnaire hors classe Avant le 1er septembre grade inspecteur départemental de 1ère classe Echelons Indice brut Indice majoré 3 985 798 966 783 2 916 746 1 864 706 Indice majoré

40 Thèmes Retour sommaire
Nouveau statut : décret du 26 août 2010 Nouvelles grilles indiciaires : INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE CLASSE NORMALE A compter du 1er septembre 2011 grade inspecteur divisionnaire hors classe Avant le 1er septembre grade inspecteur départemental de 1ère classe Echelons Indice brut Indice majoré 1 2 821 3 Indice majoré 780 642 821 673 673 1 864 864 706 706 2 4 901 734 3 901 734

41 Thèmes Bonne utilisation de la demande dématérialisée Retour sommaire
macon.ppt 20/05/03 Thèmes Retour sommaire Bonne utilisation de la demande dématérialisée Pour rédiger et transmettre correctement sa demande dématérialisée : « FICHE DE VŒUX » Avant toute opération = récupérer le document sur son propre disque dur : c:/Enregistrer sous … Faire très attention à utiliser la bonne version du document, au regard de la licence du logiciel Excel - fichier « Vœux-id » pour la version Excel fichier « Vœux-id-97 » pour la version Excel 1997 Bien utiliser les menus déroulants à chaque fois qu’ils sont disponibles Ne pas « forcer » la saisie s’il apparaît un message bloquant : lire le message d’anomalie et corriger l’erreur, en générale un oubli de saisie sur le code direction… Vous pouvez conserver la demande sur votre disque dur avant de la transmettre. Pendant cette phase de saisie de la fiche de vœux, faire des sauvegardes sur c:/Enregistrer… mais ne pas transmettre (cf. point suivant) Une fois la saisie terminée, cliquer sur l’onglet « Création du fichier à transmettre » pour valider l’opération et enclencher la procédure de transmission à la direction selon le format et les dispositions prévues par l’outil Ne jamais renommer ce fichier au moment de la transmission à la direction (après avoir cliqué sur « création du fichier à transmettre »…laisser faire la machine !! En cas d’erreur après transmission d’un fichier initial, une demande rectificative est possible : refaire la saisie en précisant dans la case centrale en haut de document « demande rectificative ». Comme pour la demande initiale, ne jamais renommer le fichier rectifié qui sera transmis à la direction (incrémentation automatique) Le candidat s’assure de manière très précise et sous sa propre responsabilité, que le fichier transmis en dématérialisé est strictement identique au document papier qu’il aura signé. Il y a aussi un manuel d’utilisation de l’outil de saisie des demandes : consultez-le 41


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