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Foire aux Questions Support des mouvements IDEP Service des Ressources Humaines Bureau RH1B – Sup 3 Généralités Conditions dâge – Réforme des retraitesConditions.

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1 Foire aux Questions Support des mouvements IDEP Service des Ressources Humaines Bureau RH1B – Sup 3 Généralités Conditions dâge – Réforme des retraitesConditions dâge Délai de séjour Rapprochement de conjoint Postes à Profil / Choix Affectations sur les SIP Affectations sur les PRS Garanties / Fusions Garanties / Reclassement Sélections Statut demploi CSC Questions diverses IDEP experts 1ère classe Thèmes Des liens donnent accès aux Questions-Réponses sur chaque thème BO 3 ème quadrimestre 2011 Période du 01/09/2011 au 31/12/2011 Notice de la demande Demande 72 Les demandes dématérialisées

2 Foire aux Questions (suite) Thèmes Rappels importants en bref Mise en place du décret du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A

3 Thèmes Généralités Retour sommaire Références : Q 01 : Peut-on refuser une promotion ou mutation si, à lissue du mouvement local, la résidence ou le poste nest pas celui que le cadre envisageait dobtenir lors du dépôt de sa demande de mutation ? Avant une CAP, un agent peut toujours refuser une promotion ou mutation. Cependant, les IDEP étant nommés au département lors du mouvement national (CAP de mi-avril N), la renonciation ne sera plus acceptée après publication du pré-mouvement. Flash info 37/2004 du 02/12/2004 Groupe de travail du 1er décembre 2005 Q 02 : Le directeur peut-il modifier la résidence ou le poste daffectation dun cadre après la CAP relative au mouvement local ? Sil sagit dun poste comptable : à lissue du mouvement local, laffectation sur la structure comptable est notifiée au cadre désigné. En conséquence, le directeur ne peut en aucun cas modifier cette affectation et il pourra seulement envisager ce changement lors de son prochain mouvement local, à condition toutefois que le cadre concerné libère son poste par promotion ou mutation ou encore soit favorable à ce transfert. Sil sagit dun poste non comptable : à lissue du mouvement local, laffectation sur la résidence est notifiée au cadre. En conséquence, au sein de la résidence, le directeur est libre de déplacer le cadre en fonction des nécessités de service. En revanche, le directeur ne pourra pas changer la résidence daffectation entre deux mouvements locaux, sauf par le biais du détachement. Il doit au préalable sentretenir avec le cadre et dans la mesure du possible, tenir compte à la fois des besoins fonctionnels de ses services et des souhaits et contraintes personnelles du cadre. Attention : si le directeur modifie la résidence daffectation entre deux mouvements, le cadre peut percevoir des remboursements de frais de déplacement.

4 Thèmes Conditions dâge Q03 : A quel moment sapprécie la condition dâge pour laccès aux postes comptables ? La condition dâge minimum : il ny a plus de condition dâge minimum (cf. BO février 2011) La condition dâge maximum : il ny a plus de condition dâge maximum (cf. BO J du 30 août 2010) Toutefois, des conditions particulières sont mises en place pour la création des SIP au cours de la période transitoire (cf. circulaire du 6 mars 2009, paragraphe I-1-2-1). Q04 : Quest-ce que la limite dâge personnelle (LAP) ; existe-til des possibilités de recul de LAP ? La LAP se situe le lendemain matin du 65 ème anniversaire [sous réserve de modification suite au relèvement de lâge de la retraite, cf. Q 04 (suite)] date à laquelle le cadre est placé à la retraite par limite dâge, quil en ait fait expressément, ou non, la demande. Juridiquement, lagent est mis à la retraite doffice. Larticle 4 de la loi du 18 juillet 1936 prévoit un prolongement de la LAP dans deux situations : - un an par enfant à charge (ou enfant ouvrant droit au versement de lallocation aux adultes handicapés), sans excéder 3 ans, - un an pour les fonctionnaires parents de 3 enfants vivants au moment où ils atteignaient lâge de 50 ans Ces deux reculs ne sont pas cumulables sauf si un des enfants à charge est invalide à 80 % ou titulaire de lallocation adulte handicapé. Cf. également le loi du 21 juillet 2003 portant réforme des retraites. Retour sommaire Références :

5 Q04 (suite) : Incidence de la réforme des retraites sur lâge de départ (réforme 2010) Lâge douverture des droits à la retraite est relevé progressivement. Il augmentera de 4 mois par an à compter du 1er juillet Il atteindra 62 ans en 2018, pour les assurés nés en Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées. La limite dâge est repoussée progressivement à 67 ans. Cette progressivité sera au rythme de 4 mois par an. 66 ans à compter de 2013 ; 67 ans à compter de EVOLUTION DU RELEVEMENT DE L AGE DE LA RETRAITE

6 EVOLUTION DU RYTHME DE LA DECOTE (réf. DRESG service des retraites) Dispositif de calcul de la date des annuités pour obtenir une retraite à taux plein

7 Thèmes Délai de séjour (1/5) Q06 : En cas dinstallation anticipée dun inspecteur en promo, quel est le point de départ du délai de séjour ? Linstallation anticipée dun inspecteur en promotion na aucune incidence sur la date de prise de grade, en conséquence le délai de séjour sera décompté à partir de la date de nomination figurant dans le mouvement. Q07 : Quelle est la durée du délai de séjour ? Le délai de rigueur est de 24 mois. Pour les IDEP 1 ère classe 966 comptable ou chefs de service comptable CSC3 ou CSC4, le délai de séjour est de 24 mois incompressible ; Pour les IDEP 1 ère classe 966 non comptable, le délai de séjour est soit levé, soit ramené à 12 mois, dans les conditions décrites ci-après (ramené également à 12 mois pour rapprochement de conjoint). Retour sommaire Références : Flash info 27/2004 du 21/10/2004 Groupe de travail du 1er décembre 2005 Groupe de travail des 12 décembre 2009 et 5 janvier 2010 Q05 : Existe-til une condition dâge pour accéder au grade IDEP3 ? Non il nexiste pas de condition dâge pour accéder à ce grade, tous les inspecteurs classés dans la catégorie « sélectionnés » peuvent faire acte de candidature.

8 Thèmes Délai de séjour (2/5) Suite Q07 Les IDEP 1966 non comptable, ne sont pas tenus à un délai de séjour dès lors quils sont désignés « rang 2 » lors du pastillage des SIP [ou ayant perdu leur emploi de responsable de structure lors dune restructuration de service (ex : lors dun rapprochement CDI/CDIF)], dès lors que ces cadres demanderont une mutation en priorité nationale ou locale à résidence sur un emploi 966 non comptable, ou sils demandent une promotion sur un emploi 966 comptable ou surindicié (la demande de promotion ne peut bénéficier dune priorité). Néanmoins, le délai de séjour et maintenu à 24 mois dans le cas dune mutation dans la même filière si les cadres concernés nentrent pas dans le dispositif ci-dessus. Il sera ramené à 12 mois pour les autres cadres IDEP 1ère classe 966 non comptable, dès lors quils postuleront en promotion sur un emploi 966 comptable ou surindicié. Pour les IDEP 2 ème classe 901, le délai de séjour est de 24 mois ramené à 12 mois pour rapprochement de conjoint.

9 Thèmes Délai de séjour (3/5) 1) Pour les IDEP comptables et les cadres détachés sur un emploi de chef de service comptable (CSC) : Le délai de séjour se calcule à partir de la date dinstallation au département ou à la zone dans le grade actuel, sur le poste comptable du dernier indice connu, jusquà la date douverture de la vacance (date douverture du poste comptable). Un changement de zone ou de département ne peut être envisagé quaprès 24 mois. 2) Pour les IDEP 1ère classe non comptables et IDEP 2 ème et 3 ème classe : soit à partir de la date dinstallation à la 1ère résidence de mutation ou daffectation du cadre dans son dernier grade si le département nest pas zoné, jusquà la date douverture de la campagne pour laquelle le cadre postule ; soit à partir de la date dinstallation à la 1ère résidence de mutation ou daffectation du cadre dans son dernier grade à lintérieur de la 1ère zone de mutation ou daffectation du département (car possibilité de changer de zone après 12 mois), jusquà la date douverture de la campagne pour la laquelle le cadre postule. (autrement dit, lorsquun cadre non comptable change de zone, après 12 mois, il nest pas pénalisé lorsquil demande une mutation ou une promotion). Q08 : Comment est calculé le délai de séjour ? Le délai de séjour se calcule à partir de la date dinstallation au département dans le grade actuel du cadre :

10 Thèmes Délai de séjour (4/5) Retour sommaire Q09 : La nomination dun cadre responsable dun SIP ou SIP-SIE ou encore PRS, fait- elle courir un nouveau délai de séjour ? Si larrivée dun cadre sur le SIP ou SIP-SIE constitue une promotion (ex : promotion IDEP 2 ème classe sur emploi 966C, ou passage IDEP 1 966NC à 966C, ou changement dindice à la hausse (catégorie surindiciée), un nouveau délai de séjour de 24 mois débutera à compter de la date darrivée du cadre sur le SIP ou SIP-SIE. En revanche, si le cadre est déjà installé sur son emploi comptable (ex : cadre installé sur son CDI-SIE avant la date de création du SIP-SIE) et si le poste ne change pas dindice, il ny a pas de nouveau délai de séjour qui commence à courir à compter de la date de création du SIP-SIE. Remarque : Pour les IDEP 2 ème classe (pour lesquels il nexiste pas de filière comptable), le délai de séjour continue à courir si le cadre est déjà en poste dans la direction et est affecté sur un emploi IDEP 2 ème classe comptable.

11 Thèmes Délai de séjour (5/5) Q11 : Doit-on opposer le DS à un cadre en promotion ? Sil sagit dune promotion sollicitée par un IDEP dans le mouvement CH, ou en tant quIP28, jusquà présent le DS nest pas opposé. Sil sagit dune promotion dans le cadre du mouvement IDEP, le délai de séjour est requis. Exception (Flash info 27/2004 du 21 octobre 2004) : le délai de séjour nest pas opposable à un IDEP qui souhaite une promotion et qui a par ailleurs obtenu une mutation en priorité locale ou nationale pour rejoindre un poste correspondant à son grade. Q12 : Existe t-il une obligation de délai de séjour dans le cadre du mouvement local ? Aucun délai nest requis au niveau local, cependant son application effective au sein des service de la direction est laissée à la discrétion du directeur. Retour sommaire Le délai de séjour est opposable lorsque les cadres ne bénéficient pas de dispositions particulières (ex : IDEP NC « rang 2 ») ou de garantie (ex: fusion de structures, mise en place des SIP,..etc…). Il ne sert à rien de déposer une demande de participation au mouvement si le délai de séjour nest pas respecté. Rappel : lapplication dun délai réduit à 12 mois pour rapprochement de conjoint (concerne uniquement les postes non comptables). Q10 : Peut-on participer utilement au mouvement alors que le délai de séjour de 2 ans ou 1 an est opposable ?

12 Thèmes Rapprochement conjoint (1/2) Q13 : Comment sapprécie la date de séparation ? La séparation effective connue de manière certaine sera appréciée jusquà 30 jours avant la C.A.P. (cette règle est identique à celle retenue pour les IP ou pour les agents gérés par le bureau RH-1C). Q14 : Tous les IDEP peuvent-ils bénéficier du rapprochement de conjoint (RDC) ou rapprochement familial ? Non, les cadres affectés sur des postes comptables (indice 966, CSC4 et CSC3) et les IDEP 2 chargés denseignement se voient opposer un délai de séjour incompressible de 2 ans. Les IDEP en fonction à la DGE chefs dIFU sont tenus à un délai de séjour de trois ans. Retour sommaire Références : Flash info n°37/2004 du 02/12/2004 Groupe de travail du 1er décembre 2005 Flash info n°32/2007/du 11/07/2007 Groupe de travail du 3 juillet 2007 Groupe de travail novembre 2008 Par contre, les IDEP de 3 ème ou de 2 ème classe affectés sur des postes comptables peuvent bénéficier du dispositif de rapprochement de conjoint ou rapprochement familial. Q15: Comment se définit le rapprochement familial ? Les cadres parents isolés denfant(s) à charge peuvent bénéficier de la situation de rapprochement de conjoints dans les conditions suivantes : Être veuf ou célibataire dont les enfants mineurs pourraient être rapprochés de parents limitativement déterminés (grands-parents, oncle ou tante de lenfant/et susceptibles dapporter une aide matérielle ou morale). Cette priorité sera interclassée avec les priorités pour rapprochement de conjoints de niveau 1.

13 Thèmes Rapprochement conjoint (2/2) Q17 : Quelle est la différence entre la priorité RDC de 1 er niveau et de 2 ème niveau ? La priorité de 1 er niveau concerne les conjoints, pacsés ou concubins avec enfants à charge, ou parents isolés denfants mineurs ( cf. définition rapprochement familial ). La priorité de 2 ème niveau concerne les conjoints, pacsés ou concubins sans enfant à charge. La priorité de 1 er niveau prime celle de 2 ème niveau. Q18 : Quentend-ton par enfants à charge ? Sont considérés à charge : - les enfants jusquà 20 ans quelle que soit leur situation - ou 25 ans au plus sil sont financièrement à charge au sens fiscal - cette règle est identique à celle retenue pour les IP. Retour sommaire Cette priorité ne concerne que les IDEP non comptables en mutation (le délai réduit de 12 mois ne sapplique donc pas en promotion). Elle sapplique au niveau du département (ou zone) et non de la direction. Elle ne sera accordée que si le cadre demande toutes les directions du département (à lexclusion des postes à profil ou au choix) exemple n°1 : 131 (DRFIP PACA et BDR zone A ex Marseille) et 132 (DRFIP PACA et BDR ex Aix) et C13 (centre de service informatique de Marseille), exemple n°2 : 770 (DDFIP Seine et Marne) et B31 (DRESG centre de service de Noisiel) et C77 (centre de services informatiques de Nemours). A lintérieur du département sur lequel le rapprochement est effectué, le cadre mutant peut être affecté indifféremment sur lune ou lautre des directions (ou lune ou lautre zone) sans que le bureau RH-1B soit tenu de respecter lordre des vœux. Q16 : Comment sapplique la priorité pour RDC ou rapprochement familial ?

14 Thèmes Postes Profil / Choix Q19 : En cas de pluralité de candidats, comment attribuer un poste à profil ? Si les candidats ont le profil requis et un avis favorable du directeur (directeur de départ), le poste sera attribué au cadre justifiant de lancienneté administrative la plus importante. Postes concernés dans les structures suivantes : DNVSF ; DNEF ; DIRCOFI ; SCN « impôts-service » ; DRF (emplois administratifs), DSIP, DNID. Q20 : En cas de pluralité de candidats, comment attribuer un poste labellisé « au choix » ? Ces postes sont implantés à la DGE, à la DVNI, dans les services centraux et dans certaines délégations, la BNEE et à la DRF (chargés denseignement). Les directeurs ou chefs de service choisissent directement leurs cadres (lancienneté administrative nintervient pas dans ce choix). Retour sommaire Références : Flash info n°37/2004 du 02/12/2004

15 Thèmes Affectations des cadres sur les SIP (1/3) Q21 : Comment sont affectés les cadres responsables de SIP ? Rappel : Laffectation des IDEP 1 ère, 2 ème ou 3 ème classe ou CSC 3 ème ou 4 ème catégorie, à la création du SIP, est prononcée lors de la CAP qui entérine les fonctions des responsables désignés selon le pastillage et le résultat de « la photo du 1er septembre 2008 » (en principe CAP du mouvement local des IDEP). Q22 : Comment est désigné le cadre lors dune vacance demploi AVANT la création du SIP ? Le remplacement dun cadre responsable dun CDI (le SIP nest pas encore crée) sera dabord fonction de lexistence dun cadre « rang 2 » dans la direction et à défaut lemploi sera ouvert au mouvement national. Il est précisé quun cadre non retenu « rang 2 », bénéficie dune priorité pour accéder à un emploi de responsable de SIP AVANT sa création si et seulement si son grade correspond à la catégorie de classement du SIP déterminée par le bureau BP-1B, ou si les conditions statutaires sont remplies pour quil puisse accéder à une promotion vers la catégorie supérieure. Si aucun des « rang 2 » ne remplit les conditions ou sil ny a plus de « rang 2 », lemploi est offert au mouvement national en fonction de la catégorie du SIP (966NC si le SIP est classé C2 ou 901 sil est classé C3) sauf sil existe un emploi en surnombre dans la catégorie du SIP. Dans ces deux cas, le directeur devra proposer lemploi au cadre le plus ancien. Toutefois, si le SIP est VACANT et que sa date de création correspond à la date douverture du mouvement, lemploi sera offert directement aux comptables (avec application des règles en vigueur, notamment la règle des quotas).

16 Thèmes Affectations des cadres sur les SIP (2/3) Q23 : Y a-t-il des règles daffectation pour les cadres « rang 2 » ? Sil existe plusieurs cadres « rang 2 » dans une direction pouvant accéder à un emploi de responsable de SIP, le premier choix se fera selon la règle dancienneté dans le grade. si le département est zoné, il nest pas tenu compte de la zone mais de la direction ; si le département est bi-directionnel (qui devient zoné avec la mise en place des DDFIP et des DRFIP), le cadre « rang 2 » peut exercer sa priorité sur les 2 directions ou les 2 zones. Q24 : le niveau de lencadrement est-il lié au classement du poste comptable ? Les cadres positionnés « rang 1 » sur le SIP peuvent avoir un grade en inadéquation avec la catégorie du SIP (ex: IDEP 2 ème classe responsable dun SIP catégorie C2, niveau IDEP 1 ère classe). Si un cadre désigné comme responsable du SIP (cadre de rang 1), ne peut prendre le grade en adéquation avec le classement du poste (ex : cadre IDEP2 ème classe ne pouvant être promu IDEP1 ère classe), des garanties seront apportées jusquau départ du cadre du poste ou jusquau reclassement général des postes comptables en 2012 (cf.garanties spécifiques, fusion Q35). Si un cadre est trop gradé (cadre de rang 1) (ex : IDEP 1 ère classe devant assurer la responsabilité dun SIP catégorie C3, niveau IDEP2 ème classe), il conserve son grade. Des garanties seront également offertes jusquà son départ ou jusquau reclassement général des postes comptables en 2012 (cf.garanties spécifiques, fusion Q35).

17 Thèmes Affectations des cadres sur les SIP (3/3) Q25 : Comment sont affectés les cadres responsables de SIP, lors dune vacance APRES la création du SIP ? Lorsque le SIP est crée, le poste est devenu comptable et dans tous les cas, le remplacement seffectue au cours du mouvement traditionnel des comptables (application des quotas) si le poste est classé C2, niveau IDEP 1 ère classe 966. Si le poste est classé catégorie C3, il est ouvert aux cadres IDEP 2 ème ou 3 ème classe ou encore aux inspecteurs en promotion IDEP 3 ème classe. Il ny a pas de filière comptable pour les IDEP 2 ème classe, emplois 901 (catégorie C3). Q24 Suite Remarque : Les garanties de rémunération sont identiques à celles exposées lors de la mise en place des PRS (suite question n°29).

18 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (1/7) Q26: Comment sont affectés les cadres sur les PRS ? La règle générale daffectation des responsables des PRS est basée sur 3 facteurs principaux : Lexistence dun vivier de cadres au niveau du département ; Le classement et létalonnage du PRS ; Labsence de vivier. 1) Présence dun vivier Le vivier départemental est constitué des cadres IDEP 1 ère classe 2 ème ou 3ème classe ou IP 1 ère classe se retrouvant « non retenu rang 2 » lors de la constitution des SIP et nayant pas encore exercé leur priorité ou layant refusé pour être affecté sur un SIP AVANT sa création. 2) Classement et étalonnage des PRS Comme pour les SIP, les PRS sont classés et étalonnés. Lensemble des PRS fait lobjet dun classement chronologique selon le niveau de responsabilité et des enjeux définis (1 à 104 crées pour lensemble des 2 filières gestion publique et fiscale) et dun étalonnage partagé entre la catégorie C2 (niveau IDEP 1 ère classe 966, IP 1 ère classe) et C3 (niveau IDEP 2 ème et 3 ème classe 901). 48 PRS sont crées pour la filière fiscale : 25 PRS étalonnés catégorie C2 23 PRS étalonnés catégorie C3

19 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (2/7) 3) Absence de vivier Lorsquil nexiste pas de vivier ou quil ny a plus de cadre dans le vivier départemental, lemploi est offert dans le cadre dun mouvement national de mutation dans la catégorie de létalonnage affiché par le bureau BP-1B. Les emplois étant des emplois comptables, ils sont soumis aux règles daffectation traditionnelles appliquées aux comptables (application des quotas), sil sagit demplois à pourvoir en catégorie C2 (niveau IDEP 1ère classe 966). Suite Q26 Q27 : Quelles sont les règles daffectation des cadres responsables lors de la création des PRS Les règles sont définies selon quil existe ou non un vivier départemental. 1) Présence dun vivier Si le vivier est composé de plusieurs cadres, le directeur devra établir un interclassement entre grades et par ancienneté dans chaque grade (ex : interclassement entre les IP1/1 et les IDEP 1/1 et entre les IP1/2 et les IDEP 1/2). Il doit ensuite proposer lemploi en priorité au plus ancien. En principe, le grade du cadre doit être en adéquation avec létalonnage du poste. Dans le cas contraire, un dispositif particulier est retenu en fonction du classement du PRS (classement 1 à 104).

20 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (3/7) (Suite Q27) Situation des 25 premiers PRS (classement 1 à 25, étalonnage C2, indice 966) Létalonnage du PRS correspond au grade du cadre : Les cadres pressentis peuvent détenir le grade correspondant au niveau du PRS ou remplir les conditions statutaires nécessaires pour accéder au grade nécessaire à laccès du poste. Si aucun des cadres présent dans le vivier naccepte lemploi, ce dernier est offert au mouvement national des IDEP. Lemploi étant comptable, il sera soumis aux règles traditionnelles daffectation des comptables (quotas). Létalonnage du PRS ne correspond pas au grade du cadre pressenti : Le cadre pressenti du vivier ne peut prétendre à lemploi (conditions statutaires non remplies pour accéder au grade supérieur). Ladéquation entre le grade du cadre et létalonnage du PRS est dans cette situation impérative. Ainsi, lemploi est proposé au mouvement national de mutation des IDEP dans la catégorie du PRS dans les conditions daccès décrites ci-dessus (quotas).

21 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (4/7) Suite Q27 Situation des PRS n°26 à 104 (classement 26 à 104) : étalonnage catégorie C2 PRS (n°26 à 53) et catégorie C3 PRS (n°54 à 104) Létalonnage du PRS correspond au grade du cadre : Le cadre le plus ancien du vivier peut prétendre à lemploi. Sil refuse, le choix se porte sur les cadres suivants jusquau plus jeune. Les cadres pressentis peuvent détenir le grade correspondant au niveau du PRS ou remplir les conditions statutaires nécessaires pour accéder au grade nécessaire à laccès au poste. (règles identiques ci-dessus). Létalonnage du PRS ne correspond pas au grade du cadre pressenti : Le ou les cadres pressentis du vivier peuvent prétendre à lemploi. Lors de la création du PRS, le cadre le plus ancien dans le grade le plus élevé a une priorité (dancienneté) pour accéder à lemploi. - si un cadre accepte lemploi, il provoque le déclassement ou le reclassement provisoire du PRS en fonction de son grade (déclassement si le grade du cadre est inférieur au niveau détalonnage du PRS et reclassement si le grade du cadre est supérieur au niveau de létalonnage du PRS) et ceci jusquà son départ ou jusquà la fin de la durée de garantie mise en place lors des restructurations de services ou encore jusquau reclassement des postes comptables prévu en 2012.

22 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (5/7) - si le refus des cadres pressentis les plus anciens est effectif et quun cadre reste présent dans le vivier en rang utile et de grade correspondant à létalonnage du PRS, alors il peut prétendre à lemploi. Dans ce cas la situation est sans équivoque. - si aucun cadre naccepte, alors dans ce cas, lemploi est proposé au mouvement national des IDEP dans la catégorie du PRS (application de la règle des quotas, si lemploi est de catégorie C2). Suite Q27 2) Absence de vivier Lemploi est déclaré VACANT dans la catégorie déclarée du PRS au mouvement national des IDEP le plus proche, sauf si éventuellement un surnombre est présent dans la direction et correspond à la catégorie du PRS (cas des emplois IDEP 2 ème classe). Q28 : Comment sont remplacés les cadres responsables des PRS Le remplacement des cadres sur les PRS sélabore dans le cadre du mouvement national de mutation des IDEP. Deux situations sont à envisager : le cadre quitte le poste, son grade est en adéquation avec létalonnage du PRS ; le cadre quitte le poste, son grade est en inadéquation avec létalonnage du PRS ;

23 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (6/7) Suite Q28 1 ère situation : Le cadre est remplacé à grade équivalent. 2 ème situation : Lemploi est offert au mouvement national de mutation dans la catégorie cible déterminée par BP-1B. Cette situation permet détablir définitivement la parfaite concordance entre le grade du cadre et le niveau de responsabilité du PRS jusquau reclassement éventuel des postes comptables. Q29 : Quelles sont les garanties accordées aux cadres ? Elles sont de 2 niveaux : - garanties de rémunération pour les cadres assurant la responsabilité du PRS ; - garanties spécifiques liées à la qualité « rang 2 » dun cadre (cf. également Q 22).

24 Thèmes Affectations des cadres sur les PRS (7/7) Suite Q29 - au niveau de la rémunération : La rémunération du cadre est liée à son grade. Ainsi, aux cas particuliers énoncés ci-dessous, les rémunérations sont garanties comme suit : - si un IDEP 1 ère classe précédemment non comptable devient comptable sur un PRS classé C3, il bénéficie du régime indemnitaire dun IDEP 1 ère classe comptable, malgré son affectation sur un poste en principe réservé à un IDEP 2 ème classe ; - si un IDEP 1 ère classe, précedemment comptable sur une structure comptable déclassée de catégorie C2 en C3, il conserve son régime indemnitaire ; -si un IDEP 2 ème ou 3 ème classe devient comptable dun poste reclassé à la hausse (catégorie C3 devenant C2), il percevra la rémunération (avec lACF) dun IDEP 2 ème classe ou 3 ème classe comptable sil ne peut être promu IDEP1 ère classe 966C et sil est promu, il percevra la rémunération dun IDEP1 ère classe 966C. Remarque : Ces garanties sont également mise en place pour les cadres en poste sur les SIP. - garanties spécifiques liées à la qualité « rang 2 » dun cadre Le cadre qui refuserait la responsabilité dun PRS conserve sa priorité pour choisir éventuellement un SIP qui resterait VACANT dans sa direction AVANT sa création.

25 Thèmes Retour sommaire Garanties / Fusions (1/2) Q30 : Un cadre perd son poste suite à fusion de structures, quelles sont ses garanties ? Références : Flash info 29/2001 du 12/11/2001 Flash info 6/2002 suite au groupes de travail des 21/01/2002, 07/02/2002 et 13/02/2002 Lettre de la DGI n° 308/2002 consacre un dossier aux fusions rapprochement CDI/recette Le cadre non retenu devient chargé de mission et bénéficie des garanties suivantes : - Maintien à résidence pendant 3 ans après la fusion des structures est la règle de gestion en vigueur. - Maintien de la rémunération pendant 5 ans à compter de la date de la fusion. Conséquences : - Le cadre non retenu a 3 ans pour rejoindre un poste correspondant à son grade et à son indice, - Si le directeur nomme le cadre (non retenu) chargé de mission au chef lieu, la garantie à résidence entraîne des remboursements de frais de déplacement pour se rendre à la résidence administrative, - Un IDEP 2 anciennement en charge dun poste comptable (non retenu suite à fusion) qui est affecté suite à mutation sur un poste non comptable conserve lindemnitaire du poste comptable pendant 5 ans. La nouvelle direction daffectation est tenue de maintenir sa rémunération antérieure. - Remarque : Les garanties offertes aux cadres « NON RETENUS » en qualité de responsable de SIP bénéficient des garanties appliquées lors de la suppression dun service (fusions de structures, CDI-Recette…) (cf. circulaire du 6 mars 2009) Q31 : Un cadre affecté hors mouvement, lors dune CAP de fusion, sur une structure fusionnée doit-il en faire expressément la demande ? Le cadre retenu doit déposer une demande 72 sur laquelle il mentionne en toutes lettres la nouvelle structure. Cette demande est mise à disposition des organisations syndicales lors de la consultation relative aux CAP de fusion.

26 Thèmes Retour sommaire Garanties / Fusions (2/2) Q32 : Existe-til une priorité pour un cadre qui perd son poste suite à fusion, comment sarticule- telle ? La réponse est différente suivant quil sagit dun comptable ou non. - Si le cadre non retenu est comptable : priorité nationale (et ou local) pour se repositionner sur un poste correspondant à son grade, sa filière et son indice, - Si le cadre non retenu est non comptable : le bénéfice de la priorité sexerce si le volume demploi à la résidence diminue. Si le volume demploi est maintenu, étant affecté à résidence, le directeur est libre de le déplacer sur un autre poste. - Le cadre non comptable peut demander à se repositionner en priorité nationale (au département ou à la zone) et/ou en priorité locale à résidence. Q33 : Le fait de ne pas être retenu pour encadrer une structure fusionnée est-il compatible avec un avis favorable pour accéder au grade dIDEP1 ou pour obtenir un détachement sur un emploi de 4 ème ou 3 ème catégorie (ex postes surindiciés CSC4 ou CSC3) ? La décision du directeur pour choisir le cadre qui prendra en charge la structure fusionnée repose sur les compétences et ladéquation du profil au poste. Par ailleurs, le directeur peut être lié par la logique de grade. En conséquence, si la manière de servir du cadre non retenu est reconnue (ou quil était de grade inférieur à lindice du poste) un avis favorable pour laccès à la 1 ère classe ou à un poste comptable (966 ou 1015 ou 1040) est envisageable. Rappel : un chargé de mission est, à lorigine, un cadre « chef de service » dont la vocation première est dencadrer un service. Q34 : Comment sexerce le choix du directeur en cas de fusion de structures ? En cas de fusion, le directeur est libre de choisir, entre les deux cadres concernés par la fusion, celui qui encadrera la nouvelle structure. Cependant si les deux cadres ont des grades différents, la logique de grade doit normalement être respectée, sauf situation particulière exceptionnelle qui peut conduire le directeur à faire un autre choix.

27 Thèmes Garanties / Reclassement Retour sommaire Références : Groupe de travail « Cadres » du 20 novembre 2006 (non tenu suite à boycott des organisations syndicales) Groupe de travail « cadres » du 8 juin 2010 Q35 : Un IDEP2 anciennement affecté RP2 « chef de poste » bénéficie t-il dun traitement particulier ? En qualité de RP2 (grade existant avant le 1er juillet 2004), ces cadres étaient affectés au poste. En conséquence, dans le cadre du reclassement (2004), ils ont été gérés comme les comptables de plein exercice et ont bénéficié de la priorité en cas de suppression de poste. Ils ont bénéficié également dune garantie de maintien de leur rémunération pendant 5 ans. Cette garantie a été prorogée dun an pour solder les situations résiduelles. Q36 : Quelles sont les garanties des cadres nayant pu bénéficier du reclassement ou dont le poste est supprimé ou déclassé, suite à lajustement des postes comptables SIE mis en œuvre le 01/09/2010 Un ajustement indiciaire des postes comptables SIE étant mis en œuvre le 01/09/2010, le maintien sur le poste comptable du cadre pendant 3 ans prendra fin au 31/08/2013. Il sera porté à 4 ans si les cadres concernés sont en « fin de carrière » (cf. BO du 30 août 2010).

28 Thèmes Sélections 1/2 Retour sommaire Références : Q37 : Pour un agent promu de B en A, doit-on tenir compte de la période de stage probatoire pour calculer les 7 ans de service effectif. Pour un agent promu de B en A, la période de stage probatoire nest pas comptabilisée pour déterminer les 7 ans de service effectif en qualité de cadre A. Q38 : Un inspecteur classé dans la catégorie « sélectionné » est-il contraint de faire acte de candidature au mouvement de nomination IDEP3 ? Les inspecteurs constituant le vivier ont deux ans et demi (soit 5 campagnes) depuis la sélection 2007/2008 pour prendre leur grade, la participation à tous les mouvements nest pas obligatoire. Une fois passée la période de vivier, les agents perdent leur qualité « sélectionnés » et doivent représenter une candidature pour lentretien de sélection pour IDEP « Chef de service ».

29 Thèmes Sélections 2/2 Retour sommaire A compter du 1er janvier 2012, les périodes couvertes par les 2 campagnes du mouvement annuel seront réaménagées. Les périodicités devraient être les suivantes : 1 ère campagne : période du 1er janvier au 30 juin N 2 ème campagne : période du 1er juillet au 31 décembre N Ainsi : A titre dexemple, les inspecteurs « sélectionnés IDEP », (sélection 2011/2012, comité de sélection juin 2010) et présents actuellement dans le vivier bénéficieront des conditions dinscription dans ce vivier comme suit : Ils pourront rester dans le vivier pendant 5 campagnes (conditions actuelles, avant mise en place des nouvelles règles de gestion relatives aux nouveaux statuts). exemple : inspecteur sélectionné ne remplissant pas les conditions au 01/04/2011 mais au 01/09/2011 pourra postuler à compter de : 3 ème quadrimestre 2011 (période du 01/09 au 31/12/2011) 1 ère campagne ème campagne ère campagne ème campagne 2013

30 Thèmes Statut demploi CSC Retour sommaire Références : Q39 : Un cadre détaché sur un emploi CSC de 3ème catégorie (ex 1040) peut-il demander, en mutation, un détachement sur un emploi CSC de 4ème catégorie (ex 1015) ? Oui, même si lors de létablissement du mouvement le passage dun emploi de 4ème vers un emploi de 3ème catégorie (dun poste 1015 vers un 1040) est analysé comme une promotion. En effet, le grade d IDEP 1 est unique et rien ne soppose à ce quun cadre, pour des raisons purement personnelles, privilégie une affectation géographique. Cette situation, difficile à gérer lors de lélaboration du mouvement, a déjà été rencontrée. Si un cadre détaché sur un emploi CSC3 demande laccès à un emploi CSC4, il sera considéré comme un cadre mutant. Groupe de travail novembre 2008

31 Thèmes Questions diverses (1/7) Retour sommaire Références : Q40: Un cadre IDEP 2 en position de CPA (cessation progressive dactivité) peut-il postuler pour une promotion sur un poste 966 comptable ou non comptable ? Le régime de CPA disparaît à compter du 1er janvier 2011 (art. 54). Toutefois, la réforme des retraites a entraîné des incidences sur le régime de la CPA. Il est possible de renoncer au régime de la CPA : les personnels admis, avant le 1er janvier 2011 au bénéfice de la CPA, peuvent à tout moment et sous réserve dun délai de prévenance de 3 mois, demander à renoncer au bénéfice de ce régime. Q41 : Un inspecteur en CLM (congé de longue maladie) ou CLD (congé de longue durée) peut-il participer à la sélection ? Linspecteur en CLM ou CLD peut participer à la sélection. Toutefois, sil est sélectionné, il ne sera nommé que sil est déclaré apte à reprendre une activité professionnelle par le comité médical. Q42 : Recruté en qualité d IDEP filière Expertise, peut-on demander une mutation ? Oui, après la durée minimale de séjour incompressible de 3 ans qui est la contrepartie de la réalisation effective de la mission dexpertise. La mutation ne peut sopérer que sur un autre poste d IDEP Expert de même nature dexpertise (notion de Domaine comparable). Flash info 23/2004 du 05/10/2004 Flash info 37/2004 du 02/12/2004 Groupe de travail du 1er décembre 2005 Groupe de travail du 8 juin 2010

32 Q43 : Existe t-il une passerelle pour muter d IDEP Expert à IDEP chef de service ? Un IDEP Expert qui veut obtenir un poste de « Chef de service » doit passer et réussir la sélection ad hoc, puis déposer une demande 72 daffectation lors du mouvement IDEP. De même, un IDEP « Chef de service » qui souhaite postuler pour un poste dexpertise, doit passer et réussir la sélection IDEP-Expert. Thèmes Questions diverses (2/7) Retour sommaire

33 Thèmes Questions diverses (3/7) Retour sommaire Q 44 : Un IDEP Expert 2 ème classe peut-il être promu 1ère classe Depuis 2010, des promotions dIDEP Expert 1 ère classe sont prononcées. Les conditions à retenir sont les suivantes : une condition statutaire (comme pour les chefs de service) : compter au moins 3 ans dancienneté dans le grade dinspecteur départemental et avoir atteint le 2 ème échelon du grade dinspecteur départemental de 2 ème classe à la date douverture du mouvement (1er septembre). des conditions de gestion : - justifier de 5 ans dactivité dans le grade dIDEP et 3 ans en filière expertise à la date de nomination à la 1 ère classe (notamment pour les IDEP experts ayant exercé les fonctions de chef de service) - avoir une durée minimum de 1 an et 6 mois dans le 3 ème échelon du grade dIDEP de 2 ème classe ou avoir une durée minimum de 2 ans et 6 mois dans le 2 ème échelon du grade dIDEP 2 ème classe à la date de nomination. Il sera appliqué un quota correspondant au taux de promotion constatés pour les chefs de service IDEP 2 ème classe 3 ème et 2 ème échelon.

34 Thèmes Questions diverses (4/7) Retour sommaire Ces quotas seront calculés sur les deux campagnes des chefs de service précédant celle des experts. En labsence de promotion pour chaque échelon, un quota résultant de lensemble des promotions IDEP 2 ème classe, 2 ème et 3 ème échelon sera appliqué. Le partage se fera à lancienneté. Une condition fonctionnelle : le candidat devra être porteur dune lettre de mission du directeur justifiant dun élargissement des activités et de lélargissement du périmètre dintervention.

35 Thèmes Questions diverses (5/7) Retour sommaire Un délai de séjour spécifique est prévu pour les cadres affectés dans les départements zonés : le groupe de travail du 03 juillet 2007 a prévu un délai de séjour réduit à 12 mois pour les cadres non comptables affectés dans l'une des 2 zones du département et désirant être affectés dans l'autre zone. Ce délai de 12 mois s'applique que le cadre soit ou non en rapprochement de conjoint. Mais, dans ce cas particulier de mutation intra-départementale, la priorité sera toujours donnée à un rapprochement de conjoint (niveau 1 à défaut 2), puis viendra un cadre hors rapprochement de conjoint (éventuellement en priorité nationale), puis de nouveau un autre rapprochement de conjoint, ainsi de suite. Lorsque les mutations entre zones seront épuisées, les postes restants seront ouverts au mouvement national, en application des règles classiques antérieures. Il n'y aura pas de système de report de rapprochement de conjoint sur les mutations entre zones d'une campagne à l'autre. Q45 : Existe-t-il des particularités propre aux mutations intra-zone ? Q46 : Un cadre peut-il renoncer à une promotion ou à une mutation ? Si pour une raison valable et motivée le candidat est obligé de renoncer à lun de ses vœux, il doit impérativement en informer le bureau RH-1B avant la parution du projet. Si la renonciation est formulée après la publication du mouvement, pour des raisons injustifiées ou non communiquées au bureau RH-1B avant la publication, ladministration acceptera la renonciation. En parallèle, le postulant sera exclu pendant 1 an (2 campagnes) de tout mouvement de mutations ou de promotions suivant (dans le cadre du mouvement des IDEP).

36 Thèmes Questions diverses (6/7) Retour sommaire Q47 : Peut-on participer conjointement au mouvement IDEP1-CC (couronnement de carrière pour les IDEP2) et au mouvement général de nomination au grade IDEP de 1ère classe ? Ce nest pas incompatible. Toutefois, lors du dépôt des demandes 72, le candidat doit exprimer clairement sa préférence. Q48: Doit-on refuser une promotion à un IDEP ayant une note inférieure à la note pivot ? Il convient de refuser la promotion à des inspecteurs ou IDEP en cas dinsuffisance professionnelle. Ne peuvent être nommés, les agents ayant une note inférieure à la note pivot ainsi que ceux dont la note a été baissée au cours les trois années précédant celle du mouvement (pour , on apprécie les notes de gestion ). Dans les faits, cest une situation qui ne devrait pas se rencontrer. En effet, si un inspecteur « sélectionné » ne remplit pas ses obligations professionnelles, le directeur peut remettre en cause son classement dans les 3 ans lobligeant ainsi à repasser la sélection. Par ailleurs un IDEP2 ou un IDEP1 966 qui demande une promotion, doit avoir un avis favorable clair et circonstancié de son directeur : une insuffisance professionnelle doit avoir un avis défavorable.

37 Thèmes Questions diverses (7/7) Retour sommaire Q49 : Quelles sont les règles de gestion retenues lors de lélaboration du mouvement pour nommer les inspecteurs constituant le vivier IDEP3 (lensemble des inspecteurs « sélectionnés » mais non affectés) ? Les exercices de sélection sont millésimés comme le mouvement au titre de lannée suivante (exemple en juin 2010, les inspecteurs sélectionnés pourront participer aux mouvements IDEP 2011 et 2012). Le bénéfice de la sélection des candidats classés dans la catégorie « sélectionnés » est conservé pour 5 campagnes de mutation (3 ans), (sous réserve des nouvelles règles de gestion suite à la mise en place du nouveau statut) La priorité sexerce en fonction des années de sélection. Exemple pour le mouvement IDEP 2011 et 2012, lensemble des candidats « sélectionnés » présents dans le vivier seront départagés de la façon suivante : - 1) Sélection 2009/2010 (comités en juin 2008) : candidats départagés à lancienneté ; - 2) Sélection 2010/2011 (comités en juin 2009) : candidats départagés à lancienneté ; - 3) Sélection 2011/2012 (comités en juin 2010) : candidats départagés à lancienneté.

38 Thèmes RAPPELS IMPORTANTS Retour sommaire 1)Règles de gestion pour mises en place des SIP : - choix des responsables ; - remplacement des cadres AVANT ou APRES la mise en place du SIP ; - garanties offertes aux cadres désignés « NON RETENUS » Cf. circulaire du 6 mars 2009 a) Définition du rapprochement familial b) Conséquences dune renonciation à une mutation ou une promotion après la publication du projet 3) Groupe de travail novembre 2008 : 2)Règles de gestion pour mises en place des PRS : - choix des responsables Cf. circulaire du 4 novembre ) Groupe de travail des 12 décembre 2009 et 5 janvier Aménagement de la durée du délai de séjour pour les IDEP 1ère classe 966 non comptables. - Zonage des départements bi-directionnels dès la mise en place des DDFIP ou DRFIP. 5)Groupe de Travail du 8 juin 2010 Conséquences de lajustement et interclassement des postes comptables

39 Thèmes Retour sommaire Nouveau statut : décret du 26 août 2010 La mise en place du nouveau statut du corps de catégorie A nécessite notamment lintégration des titulaires du grade dIDEp dans le grade dinspecteur divisionnaire, conformément aux règles statutaires déterminées selon le décret du 26 août Nouvelles grilles indiciaires : INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HORS CLASSE A compter du 1er septembre 2011 grade inspecteur divisionnaire hors classe Avant le 1er septembre 2011 grade inspecteur d é partemental de 1 è re classe EchelonsIndice brutEchelons Indice brutIndice majoré Indice majoré

40 Thèmes Retour sommaire Nouveau statut : décret du 26 août 2010 Nouvelles grilles indiciaires : INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE CLASSE NORMALE A compter du 1er septembre 2011 grade inspecteur divisionnaire hors classe Avant le 1er septembre 2011 grade inspecteur d é partemental de 1 è re classe EchelonsIndice brutEchelons Indice brutIndice majoré Indice majoré

41 Thèmes Bonne utilisation de la demande dématérialisée Retour sommaire Pour rédiger et transmettre correctement sa demande dématérialisée : « FICHE DE VŒUX » 1)Avant toute opération = récupérer le document sur son propre disque dur : c:/Enregistrer sous … 2)Faire très attention à utiliser la bonne version du document, au regard de la licence du logiciel Excel - fichier « Vœux-id » pour la version Excel fichier « Vœux-id-97 » pour la version Excel )Bien utiliser les menus déroulants à chaque fois quils sont disponibles 4)Ne pas « forcer » la saisie sil apparaît un message bloquant : lire le message danomalie et corriger lerreur, en générale un oubli de saisie sur le code direction… 5)Vous pouvez conserver la demande sur votre disque dur avant de la transmettre. Pendant cette phase de saisie de la fiche de vœux, faire des sauvegardes sur c:/Enregistrer… mais ne pas transmettre (cf. point suivant) 6)Une fois la saisie terminée, cliquer sur longlet « Création du fichier à transmettre » pour valider lopération et enclencher la procédure de transmission à la direction selon le format et les dispositions prévues par loutil 7)Ne jamais renommer ce fichier au moment de la transmission à la direction (après avoir cliqué sur « création du fichier à transmettre »…laisser faire la machine !! 8)En cas derreur après transmission dun fichier initial, une demande rectificative est possible : refaire la saisie en précisant dans la case centrale en haut de document « demande rectificative ». Comme pour la demande initiale, ne jamais renommer le fichier rectifié qui sera transmis à la direction (incrémentation automatique) 9)Le candidat sassure de manière très précise et sous sa propre responsabilité, que le fichier transmis en dématérialisé est strictement identique au document papier quil aura signé. Il y a aussi un manuel dutilisation de loutil de saisie des demandes : consultez-le


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