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Servicecanada.gc.ca Jumeler les Canadiens et Canadiennes aux emplois disponibles Séance dinformation générale à lintention des intervenants.

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1 servicecanada.gc.ca Jumeler les Canadiens et Canadiennes aux emplois disponibles Séance dinformation générale à lintention des intervenants

2 servicecanada.gc.ca Plan daction économique de 2012 Aider les prestataires dassurance-emploi (AE) à retourner plus rapidement sur le marché du travail Le Plan daction économique de 2012 aide les travailleurs en chômage à trouver un emploi en soutenant leurs démarches de recherche demploi ainsi quen les aidant à retourner rapidement sur le marché du travail. LAE fournit un soutien financier temporaire pendant que les prestataires dAE sont à la recherche dun emploi, de façon active, et quils sont prêts à accepter du travail qui concorde avec leurs compétences, leurs qualifications et leur expérience. 2

3 servicecanada.gc.ca Jumeler les Canadiens et Canadiennes aux emplois disponibles (JCED) Pour stimuler la croissance économique et relever les défis associés au vieillissement de la population et à la concurrence internationale qui sintensifie en ce qui concerne les travailleurs qualifiés, le gouvernement du Canada prend des mesures, afin de jumeler les travailleurs en chômage aux emplois disponibles, pour : 1.Améliorer linformation sur le marché du travail, y compris les alertes-emploi. 2.Préciser les obligations des prestataires en définissant ce quest une recherche demploi raisonnable et un emploi convenable.* 3.Veiller à ce que les Canadiens en chômage soient envisagés avant les travailleurs étrangers temporaires pour pourvoir les postes vacants. 4.Travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour offrir un soutien sur le plan de lacquisition de compétences et de la recherche demploi plus tôt au cours dune période de prestations dAE. *Les nouvelles définitions sappliquent aux individus qui reçoivent des prestations dAE régulières et de pêcheur, et non à ceux qui reçoivent des prestations spéciales (prestations de maladie, de compassion, de maternité et parentales). 3

4 servicecanada.gc.ca 1. Améliorer linformation sur le marché du travail Avant le 6 janvier 2013, les prestataires dAE qui sinscrivaient à Alerte-Emploi recevaient au maximum trois avis toutes les deux semaines. Système Alerte-Emploi amélioré Depuis le 6 janvier 2013, les prestataires qui sinscrivent à Alerte-Emploi reçoivent, par courriel, jusquà deux avis doffres demploi par jour. Ils peuvent déterminer les caractéristiques et les régions des offres demploi qui leur sont envoyées. Les offres demploi reçues par lintermédiaire dAlerte-Emploi sont établies en fonction des compétences des prestataires et de la région où ils vivent, et proviennent de diverses sources notamment de Guichet emplois et éventuellement dautres tableaux daffichage demplois du secteur privé. Alerte-Emploi fournit aussi un accès facilité et davantage de renseignements sur les conditions du marché du travail qui se rapportent à la profession choisie et aux emplois apparentés (taux salariaux actuels, perspectives davenir, etc.). Alerte-Emploi est un des moyens pratiques dobtenir des offres demploi adéquates. Il est facile de sinscrire sur le site Web Travailler au Canada (www.travailleraucanada.gc.ca).www.travailleraucanada.gc.ca 4

5 servicecanada.gc.ca 2.1 Responsabilités des prestataires dAE – Recherche demploi raisonnable Les prestataires dAE (prestations régulières et de pêcheur) ont toujours eu la responsabilité deffectuer une recherche demploi et de garder trace de toutes leurs démarches. Service Canada évaluera leurs démarches de recherche demploi de manière objective en fonction des critères suivants : 1.Activités de recherche demploi Par exemple : rédaction du CV, recherche de postes vacants, postuler, participer à des entrevues, réseautage, salons de lemploi, autres activités. 2.Intensité de la recherche demploi Les prestataires doivent entreprendre, de façon continue, des démarches de recherche demploi. 3.Type demploi recherché Cet élément varie en fonction des recours antérieurs à lAE et de la durée de la période de prestations. Les prestataires doivent chercher un emploi qui correspond à leurs qualifications ou qui leur permet dacquérir les qualifications requises grâce à de la formation en cours demploi. 4.Preuves des démarches de recherche demploi Les prestataires doivent consigner les détails de leur recherche demploi sur un formulaire de recherche demploi ou un autre document. Les prestataires pourraient devoir fournir de linformation sur leurs démarches de recherche demploi. Les possibilités demploi dans la localité où résident les prestataires et le temps de déplacement requis seront pris en compte lors de lévaluation des démarches de recherche demploi. 5

6 servicecanada.gc.ca 2.2 Responsabilités des prestataires dAE – Emploi convenable Il incombe aux prestataires daccepter toute offre demploi convenable. Six critères sont utilisés pour évaluer ce qui constitue un emploi convenable dont quatre de ces critères ne varient pas selon les recours antérieurs à lAE et la durée des prestations. 1.Situation personnelle du prestataire Lévaluation tient compte de la situation personnelle du prestataire (p. ex., problèmes de santé, obligations familiales). 2.Conditions de travail Le poste offert ne doit pas être vacant en raison dune grève, dun lock-out ou dun autre conflit de travail. 3.Temps de déplacement Le lieu de travail doit se trouver à moins dune heure de déplacement, mais cela pourrait être plus élevé selon lhistorique du temps de déplacement et le temps de déplacement moyen dans la région. 4.Heures de travail Toutes les heures disponibles de travail (nombre dheures par jour et nombre dheures en dehors des heures de travail habituelles) sont jugées convenables. Ce qui est jugé convenable relativement au type demploi et à la rémunération varie selon lhistorique des cotisations et du dossier du prestataire. 6

7 servicecanada.gc.ca 2.2 Responsabilités des prestataires dAE – Emploi convenable Les prestataires seront classés par catégories en fonction de lhistorique de leurs cotisations et de leur dossier. Les catégories utilisées seront les suivantes : Travailleurs de longue date Définition du Plan daction économique : prestataires qui ont cotisé au régime dAE en versant au moins 30 % du maximum des cotisations annuelles pendant au moins 7 des 10 dernières années et qui, au cours des 5 dernières années, ont touché des prestations régulières ou de pêcheur pendant un maximum de 35 semaines. Prestataires qui, au cours des 5 dernières années, ont présenté 3 demandes ou plus de prestations régulières ou de pêcheur et ont touché des prestations pendant plus de 60 semaines. Tous les prestataires qui ne sont ni des prestataires fréquents, ni des des travailleurs de longue date. Prestataires occasionnels Prestataires fréquents Les prestataires peuvent consulter le site ou composer sans frais le pour obtenir des renseignements sur leur situation personnelle.www.servicecanada.gc.ca/fra/sc/ae/jced/index.shtml 7

8 2.2 Responsabilités des prestataires dAE – Emploi convenable Durée de la période de prestations dAE, comprenant le délai de carence (semaines) Catégories de prestataires Travail que les prestataires doivent chercher et accepter Fréquents Emploi similaire, 80 % de la rémunération précédente Tout travail pour lequel le prestataire a les qualifications nécessaires (avec formation en cours demploi, au besoin), 70 % de la rémunération précédente Même emploi, 90 % de la rémunération précédente Emploi similaire, 80 % de la rémunération précédente Même emploi, 90 % de la rémunération précédente Emploi similaire, 80 % de la rémunération précédente Travailleurs de longue date Occasionnels Tout travail, 70 % de la rémunération précédente * Le salaire ne peut être en dessous du salaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où seffectue la recherche demploi. Il sera toujours plus avantageux pour un prestataire daccepter un emploi convenable que de recevoir des prestations dAE. servicecanada.gc.ca 8

9 Que signifient ces changements pour les prestataires et les employeurs? 9

10 servicecanada.gc.ca Répercussions pour les prestataires dAE qui touchent des prestations régulières ou de pêcheur Si un prestataire dAE habite dans une collectivité où il ny a pas demploi, doit-il chercher du travail? Dans laffirmative, comment doit-il sy prendre? Jumeler les Canadiens et Canadiennes aux emplois disponibles veille à ce que les prestataires dAE se cherchent bel et bien un emploi et que le gouvernement du Canada leur apporte un soutien dans le cadre de leurs démarches. Les individus qui touchent des prestations dAE régulières ou de pêcheur ont toujours été tenus de faire une recherche demploi raisonnable et daccepter toute offre demploi convenable. Pour continuer de toucher des prestations, les prestataires doivent chercher un emploi; ils ne peuvent simplement pas faire valoir quil ny a pas demploi dans leur région sans effectuer de recherches. Dans le cadre de leurs recherches demploi, les prestataires seront tenus de prendre au moins les mesures suivantes : discuter de possibilités demploi avec danciens collègues, des amis et des employés de centres de ressources; consulter les offres demploi dans le journal et/ou sur Internet; postuler pour toutes les offres demploi convenables, le cas échéant. La définition du terme « raisonnable» tiendra compte du marché du travail local : par exemple, il faudra moins de temps pour passer en revue les possibilités demploi dune région où les emplois se font rares que pour dépouiller les possibilités demploi dune ville où lon offre des centaines demplois. 10

11 servicecanada.gc.ca Sattend-on à ce quun prestataire dAE accepte un emploi exigeant un temps de déplacement de plus dune heure ou quil déménage pour trouver un emploi? Un prestataire dAE nest pas tenu de déménager pour continuer de toucher des prestations dAE régulières ou de pêcheur. En règle générale, un prestataire nest pas tenu daccepter un emploi si le temps de déplacement est de plus dune heure dans chaque direction Dans certains cas, on sattend dun prestataire quil accepte un travail exigeant un temps de déplacement de plus dune heure sil avait déjà effectué par le passé des trajets de plus dune heure pour se rendre au travail ou sil habite dans une région où le temps de déplacement est souvent de plus dune heure (p. ex. dans la région du Grand Toronto). Répercussions pour les prestataires dAE qui touchent des prestations régulières ou de pêcheur 11

12 servicecanada.gc.ca Les prestataires ont toujours été tenus de chercher et daccepter tout emploi convenable durant leurs prestations dAE. De fait, les prestataires ont toujours été tenus délargir la portée de leur recherche demploi (type de travail et de salaire) au fur et à mesure que la durée de leurs prestations augmente – cela a du sens, les prestataires doivent revoir leurs attentes sils ne peuvent pas trouver un emploi. Le Règlement mis à jour clarifie à quel moment les prestataires doivent élargir leur recherche demploi et veille à ce quils ne soient pas plus désavantagés que lorsquils reçoivent des prestations dAE. On ne sattend pas à ce que lAE engendre des répercussions sur les salaires. Les employeurs établissent les salaires en prenant compte de plusieurs facteurs, y compris les compétences, la connaissance, lexpérience, les législations provinciales et fédérale en matière de travail et les conventions collectives. Le fait quun employé potentiel touche des prestations dAE ne devrait pas influencer les salaires. JCED veille à ce que les Canadiens et les Canadiennes retournent plus rapidement sur le marché du travail. Les Canadiens et les Canadiennes, lorsquils travaillent, ont plus dargent pour prendre soin de leurs familles et pour dépenser dans leurs collectivités, ce qui a pour effet daider à faire hausser les salaires. Pourquoi les prestataires sont-ils tenus de chercher et daccepter des emplois moins bien rémunérés? 12 Répercussions pour les prestataires dAE qui touchent des prestations régulières ou de pêcheur

13 servicecanada.gc.ca Les prestataires dAE sont-ils tenus daccepter un emploi qui les placerait dans une situation plus désavantageuse que lorsquils reçoivent des prestations dAE? Non. On ne sattend pas à ce que les prestataires dAE qui touchent des prestations régulières ou de pêcheur acceptent un emploi qui les placerait dans une situation plus désavantageuse que lorsquils reçoivent des prestations dAE. Un emploi nest pas convenable si le salaire, considérant les frais directs tels que les frais de garde ou de transport, placerait le prestataire dans une situation plus désavantageuse que sil touchait des prestations dAE. Par exemple : Une emploi potentiel offre un salaire de 500 $ par semaine. Le prestataire encourt des frais directs (garde et transport) de 175 $ par semaine. Les prestations hebdomadaires dAE de cet individu sont de 350 $. Puisque le salaire net de 325 $ (500 $-175 $) est moindre que le montant des prestations dAE, lemploi ne serait pas jugé convenable. Le concept de « pas plus désavantageux » financièrement est une mesure spécifique du nouveau règlement et veille à ce que seuls les emplois plaçant les prestataires en situation plus avantageuse financièrement soient considérés convenables. Chaque cas est examiné en fonction de ses caractéristiques et le bon sens lemporte dans lévaluation des possibilités demploi convenables. Répercussions pour les prestataires dAE qui touchent des prestations régulières ou de pêcheur 13

14 servicecanada.gc.ca Si un individu quitte son emploi afin de retourner à son travail saisonnier habituel, est-ce que ces heures de travail seront prises en considération pour sa prochaine demande de prestations? De façon générale, si un individu quitte un emploi pour un emploi comportant une rémunération plus élevée, leur départ peut être considéré comme ayant un motif valable aux fins de lAE. Chaque situation est évaluée au cas par cas et sera fondée sur le bon sens. Plusieurs facteurs sont pris en considération au moment de déterminer si un départ est pour un motif valable, notamment l'assurance d'un autre emploi, la durée de la période avant le début du nouvel emploi, la durée prévue de l'emploi, le taux de rémunération, le genre de travail, les heures de travail à son nouvel emploi, ainsi que tout autre facteur qui peut avoir contribué au départ. Si un motif valable est démontré, toutes les heures d'emploi assurable sont utilisées pour déterminer ladmissibilité aux prestations dAE – ce qui pourrait bonifier ladmissibilité de lAE en termes de durée maximale et/ou du taux de prestations hebdomadaire. Si un motif valable n'est pas démontré, le prestataire doit avoir accumulé suffisamment d'heures d'emploi assurable pour établir une demande de prestations dAE depuis quil a quitté son dernier emploi. Quitter un emploi pour retourner à son travail saisonnier naffectera pas la capacité dun individu davoir accès à des prestations dAE, dans la mesure où il accumule suffisamment dheures demploi assurable de son travail saisonnier. Répercussions pour les prestataires dAE qui touchent des prestations régulières ou de pêcheur 14

15 servicecanada.gc.ca Que se passera-t-il si un prestataire dAE ne respecte pas les règles? Un prestataire qui ne chercherait pas demploi ou qui refuserait un emploi convenable pourrait voir ses prestations suspendues. Toutes les demandes sont évaluées individuellement, de façon raisonnable, en tenant compte des antécédents de travail du prestataire, de sa volonté daccepter un emploi et des efforts quil déploie pour trouver du travail selon la disponibilité des emplois dans sa région. Une personne dont les prestations auraient été suspendues, mais qui déciderait par la suite de se conformer aux règles (p. ex. commencer à chercher du travail), pourrait voir ses prestations rétablies. Répercussions pour les prestataires dAE qui touchent des prestations régulières ou de pêcheur 15

16 servicecanada.gc.ca Existe-t-il toujours des ententes avec les bureaux de placement syndical? Dans la négative, pourquoi? Les bureaux de placement syndical continuent de faire partie dun effort de recherche demploi raisonnable. En vertu du nouveau règlement, les personnes qui touchent des prestations dAE régulières ou de pêcheur peuvent limiter leur recherche demploi aux bureaux de placement syndical seulement pendant les semaines où elles sont tenues de chercher des possibilités demploi convenable « pour le même emploi ». Par exemple : Les travailleurs de longue date peuvent se contenter de faire appel au bureau de placement syndical pendant les 18 premières semaines de leur période de prestations. Les prestataires occasionnels peuvent se contenter de faire appel au bureau de placement syndical pendant les six premières semaines de leur période de prestations. Les présentes ententes avec les bureaux de placement syndical ne seront plus en vigueur avec la mise en œuvre du nouveau règlement. À mesure que la durée des prestations se prolonge, les prestataires dAE sont tenus délargir leurs activités de recherche demploi afin daugmenter leurs chances dobtenir un emploi convenable, y compris la recherche de postes syndiqués et non syndiqués. Les prestataires dAE ne sont jamais tenus daccepter un poste dont les conditions de travail sont dangereuses ou un poste devenu vacant en raison dune grève, dun lock­out ou dun autre conflit de travail. En outre, les prestataires ne sont pas tenus daccepter un emploi où lemployeur exige que les prestataires renoncent à leur affiliation syndicale ou adhèrent à une nouvelle. Répercussions pour les prestataires dAE qui touchent des prestations régulières ou de pêcheur 16

17 servicecanada.gc.ca Répercussions pour les employeurs On encourage les prestataires dAE à communiquer avec déventuels employeurs dans la mesure où ces démarches augmentent leurs chances dobtenir un emploi convenable (p. ex. informer les employeurs de leur disponibilité et soumettre leur curriculum vitæ). Le choix des candidats à convoquer en entrevue et à embaucher appartient toujours aux employeurs. Les employeurs ne sont aucunement tenus de fournir aux prestataires ou aux employés de Service Canada des documents ou renseignements au sujet des démarches de recherche demploi des prestataires. Les prestataires dAE ne devraient pas payer pour obtenir une lettre demployeur, dont ils nont pas besoin, attestant leurs démarches de recherche demploi. Lorsque les prestataires touchent des prestations dAE régulières ou de pêcheur et quils cherchent un emploi, il est important quils gardent une trace écrite de leurs démarches. Par exemple, les prestataires sont invités à conserver une copie des demandes demploi quils ont présentées. Les prestataires dAE doivent-ils communiquer avec les employeurs même si ceux-ci noffrent aucun poste? 17

18 servicecanada.gc.ca Comment les employeurs parviendront-ils à maintenir leur effectif si les employés doivent accepter un autre emploi pendant la période dinactivité? Répercussions pour les employeurs Linitiative JCED est conçue pour soutenir les gens et les encourager à chercher un emploi, peu importe quils fassent lobjet dune mise à pied permanente ou temporaire. La combinaison du système Alerte-Emploi amélioré et de la clarification des responsabilités des prestataires dAE permettra aux employeurs de pouvoir compter sur un nombre accru de travailleurs. Les employeurs devraient informer Service Canada si des prestataires refusent un emploi convenable. 18

19 servicecanada.gc.ca Que doivent faire les employeurs si des prestataires dAE refusent une offre demploi? Répercussions pour les employeurs Les employeurs devraient informer Service Canada si des prestataires refusent un emploi convenable. 19

20 servicecanada.gc.ca Répercussions pour les employeurs Les employeurs sont-ils tenus dengager des prestataires dAE plutôt que des travailleurs étrangers temporaires? Non. Les employeurs conservent le droit dengager les meilleurs candidats pour répondre à leurs besoins. Cependant, les employeurs qui veulent engager des travailleurs étrangers temporaires ont toujours été tenus de démontrer quils narrivent pas à trouver des Canadiens qualifiés pour pourvoir les postes vacants. On continuera de sattendre à ce que les employeurs envisagent dengager des Canadiens en premier lieu, y compris des individus qui touchent des prestations dAE régulières et de pêcheur. Le nouveau système Alerte-Emploi aidera les employeurs à trouver des travailleurs en permettant aux personnes sans emploi dêtre informées des possibilités demploi. Lorsquil y a un besoin légitime à cet égard, les employeurs continueront davoir accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires. 20

21 servicecanada.gc.ca Pour nous joindre Pour en savoir plus sur linitiative Jumeler les Canadiens et Canadiennes aux emplois disponibles, veuillez visiter les sites Web suivants : et 21

22 servicecanada.gc.ca Autres modifications apportées à lAE 22

23 servicecanada.gc.ca Projet pilote Travail pendant une période de prestations (TPPP) Aide les prestataires dAE à conserver un lien avec le marché du travail en les encourageant à accepter du travail et à toucher un revenu supplémentaire pendant leur période de prestations. Depuis le 5 août 2012, les prestataires dAE peuvent conserver 50 % de leurs prestations pour chaque dollar gagné pendant leur période de prestations, jusquà concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable ayant été utilisée pour calculer le montant des prestations. Les gains supérieurs à ce seuil sont déduits intégralement des prestations. Certains prestataires narrivent pas à trouver du travail plus dun jour par semaine. Pour les aider, le gouvernement a annoncé une modification au projet pilote TPPP actuel. Depuis le 6 janvier 2013, les prestataires dAE qui reçoivent des prestations et ont touché une rémunération entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 et qui étaient admissibles à bénéficier des dispositions du projet pilote TPPP peuvent revenir aux règles qui existaient dans le cadre du projet pilote TPPP précédent. En vertu des règles précédentes, les prestataires pouvaient gagner 75 $ par semaine ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires sans que leurs prestations soient réduites. Au-delà de ce seuil, chaque dollar gagné était déduit intégralement du montant des prestations. Pour revenir aux règles précédentes, les prestataires peuvent communiquer avec Service Canada depuis le 6 janvier. Annexe A 23

24 servicecanada.gc.ca Annexe B Meilleures semaines variables À compter du 7 avril 2013, le taux de prestations dAE sera basé sur les meilleures semaines de rémunération de lannée précédente. Le nombre de semaines qui servira au calcul variera de 14 à 22, selon le taux de chômage dans la région économique de lAE visée. Par exemple : Dans les régions où le taux de chômage est élevé (plus de 13 %), le taux de prestations sera basé sur les 14 meilleures semaines de rémunération des 52 dernières semaines; Dans les régions où le taux de chômage est faible (moins de 6 %), le taux de prestations sera basé sur les 22 meilleures semaines de rémunération des 52 dernières semaines. Cette approche nationale permanente permettra à lAE de mieux réagir aux changements liés aux conditions économiques locales et assurera que les personnes habitant dans des régions où létat du marché du travail est similaire recevront des prestations similaires. Le projet pilote sur les meilleures 14 semaines de rémunération actuellement en vigueur dans 25 régions a été prolongé jusquen avril La nouvelle approche des Meilleures semaines variables ne sappliquera pas aux travailleurs autonomes ni aux pêcheurs. 24


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