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Industrie Industry Canada Canada Office de la propriété intellectuelle du Canada.

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1 Industrie Industry Canada Canada Office de la propriété intellectuelle du Canada

2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ë Droit d'auteur ë Marque de commerce ë Dessin industriel ë Brevet ë Topographie de circuit intégré ë Protection des obtentions végétales

3 OBTENTIONS VÉGÉTALES ë VARIÉTÉS DE PLANTES: ë Nouvelles ë Distinctes ë Homogènes ë Stables ë PROTECTION: ë Multiplication ë Semences

4 TOPOGRAPHIE DES CIRCUITS INTÉGRÉS ë Protection: schéma original, éléments, interconnexion ë Copie ë Fabrication ë Importation ë Exploitation commerciale ë Durée: 10 ans

5 INVENTION ëPROPRIÉTÉ: ëRègle générale : employé ëDérogation: Embauché pour inventer (Ph.D) ëContrat dembauche avec clause P.I. ëSolutionner un problème ëIncitation à inventer ëComportement après linvention (Mak) ëInvention faite avant lembauche(Mak) ë Confidentialité du tavail

6 BREVET ë Droit dexclure quiconque de fabriquer, construire, exploiter et vendre l'objet du brevet ë Accordé au PREMIER inventeur À DÉPOSER

7 INVENTION ë Machine ë Procédé, méthode ë Produit, réalisation ë Composition de matière ë Amélioration de ceux-ci

8 CRITÈRES DE BREVETABILITÉ ë Ingéniosité inventive ë Utilité ë Nouveauté

9 EXCEPTION date de dépôt par l'inventeur Canada et EUA Autres pays : nouveauté absolue 1 AN

10 NON BREVETABLES ë Améliorations évidentes ë Conceptions théoriques ou principes ë Idées ë Méthodes d'affaires ou traitements médicaux ë Logiciels, algorithmes ë Plantes, semences, formes de vie

11 PROTECTION 20 ans 18 mois EXAMEN DISPONIBLE OCTROI AU PUBLIC DÉLIVRANCE BREVET PROTECTION R. DEX. TAXE POURSUITES DÉPÔT

12 EXAMEN REPORTÉ ë Jusquà 5 ans après le dépôt ë Toute personne peut présenter la requête dexamen ë Demande sans requête dexamen tombe dans le domaine public

13 TAXES Dépôt Examen Octroi Taxes de maintien TOTAL 200 $ 400 $ 150 $ $ $ 400 $ 800 $ 300 $ $ $ Petite entitéAutres

14 OPPOSITION À UNE DEMANDE DE BREVET ë Toute personne ë Document daté ë Linvention ne répond pas aux critères

15 RÉEXAMEN DES BREVETS ë À la demande de toute personne ë En fonction dun dossier dantériorité ë Décision : ë Revendications : rejetées /confirmées modifiées ë Susceptible dappel

16 PRIORITÉ CONVENTIONNELLE 1er dépôt Date limite 1er pays autres pays 1 an Date

17 TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVET ë Buts : simplifier, rendre plus économique ëEffet : multiple demandes de brevet ë PCT - dépôt intl - recherche - examen ë Brevet chacun des pays PCT

18 ë Rapport de recherche international ë Examen préliminaire

19 PCT vs. Traité de Paris PCT 1 Multiples 30 mois Oui TRAITÉ DE PARIS 1 1 demande 12 mois Non Dépôt (1 langue) Résultat Procédures natl Différées Rapport, recherche Examen

20 LES PARTIES D'UN BREVET ë Page titre ë Précis ë État de la technique ë Résumé ë Description détaillée ë Dessins ë Revendications

21 UTILISATION DUN BREVET ë Appuyer une demande de prêt ë Exclure la concurrence ë Vendre ë Octroi de licence

22 TECHNOLOGIE DANS LES BREVETS ë Classifiée ë Complète ë Claire- détaillée ë Source la plus importante ë Couvrant tous les domaines

23 RECHERCHE DE BREVET Permet de: ë vérifier la brevetabilité ë éviter la contrefaçon ë éviter la réinvention ë trouver des produits ë solutionner des problèmes ë connaître létat de la technique ë générer des idées pour la R&D

24 RECHERCHE D'ANTÉRIORITÉ ë Bureau des brevets ë Les bibliothèques ë Agents de brevet ë Banques informatisées

25 SITES INTERNET ë OPIC ë USPTO ë DELPHION ë QPAT ë JAPON

26 DEMANDES CANADIENNES ë Description, identification du déposant ë 200 $ CAN ë Peut servir de priorité pour une demande canadienne ou étrangère ë 15/12 mois pour compléter ë La durée du brevet débute au dépôt

27 DEMANDES CANADIENNES ë Aucune nouvelle matière ne peut être ajoutée ë Une description incomplète peut limiter les revendications ë Une deuxième demande avec priorité sur la première peut être requise pour sauver une invention

28 PROVISOIRES US ë Description, formulaire de demande ë 100 $ US ë Peut être utilisée comme priorité pour une demande canadienne ë Abandonnée au 12ème mois ë Doit être remplacée par une demande RÉGULIÈRE

29 PROVISOIRES US ë Durée de protection débute à la délivrance du brevet et se termine à la 20e année à compter de la date de dépôt ë Peut fusionner plusieurs provisoires dans une demande régulière ë Aucune nouvelle matière ë La matière de chaque demande provisoire conserve sa propre date lorsque fusionnée

30 LICENCE ë IMPLICITE: paiement de royautés, w.o, ë ORALE: doit être réalisée pour être en vigueur ë UNIQUE: breveté peut commercialiser ë NON-EXCLUSIVE ë EXCLUSIVE ë OBLIGATOIRE: Commissaire des brevets

31 MARQUE DE COMMERCE ë Mot, dessin, logo, forme Services ë Distinguer l'origine Produits NOM COMMERCIAL ë Distingue une entreprise, une société

32 PROTECTION PAR LUSAGE ë Aucun enregistrement nécessaire ë Fondée sur lutilisation et la réputation ë Limitée à la zone géographique dutilisation ë Le titulaire doit établir ses droits ë Le titulaire ne peut octroyer de licence

33 PROTECTION EN VERTU DE LA LOI ë Enregistrement nécessaire ë Fondée sur l'utilisation réelle ë Protection à l'échelle nationale ë Preuve prima facie de validité ë Une licence peut être octroyée

34 NON ENREGISTRABLES ë Noms ou prénoms ë Mots décrivant marchandises, services ë Noms des marchandises dans dautres langues ë Mots de description fausse et trompeuse ë Mots créant une confusion de marques ë Drapeaux, armoiries, écussons nationaux ë Mots scandaleux, obscènes ou immoraux

35 DÉPÔT FONDÉ SUR: ë lutilisation ë lutilisation et lenregistrement à létranger ë lutilisation proposée

36 MARQUAGE ë Volontaire au Canada ë Sans enregistrement : MC TM ë Avec enregistrement : MD R Aux États-Unis R

37 SIGNES DISTINCTIFS ë Forme dun produit ou de son emballage Ex.: stylo Bic bouteille de Coca-Cola tête de rasoir Philips

38 ë Caractéristiques visuelles originales ë forme, modèle, décoration, motif, combinaison deux ë article fini ë reproduit à plus de 50 exemplaires DESSIN INDUSTRIEL

39 PROTECTION ë 10 ans, frais de maintien à la 5e année ë Droit exclusif : fabriquer, vendre, louer, exposer pour vente ou location ë Protection nationale seulement

40 MARQUAGE ë Nom du propriétaire ë Optionnel Da Vinci D

41 L'ICONE DESSIN INDUSTRIEL l'objet où est intégré l'icône l'écran l'icône

42 DESSIN INDUSTRIEL

43

44 ë Le droit exclusif qu'a un auteur de reproduire son oeuvre originale ou de permettre à quelqu'un d'autre de le faire ë Reproduire une partie importante DROIT D'AUTEUR

45 ë Littéraires ë Musicales ë Dramatiques ë Artistiques ë Compilations, recueils OEUVRES ORIGINALES

46 DURÉE DE LA PROTECTION ë En général: Vie de lauteur + reste de lannée civile + 50 ans ë Exceptions ë Vie de lauteur et non celle de lentreprise

47 LOGICIELS ëOeuvre littéraire ëTransformer pour devenir compatible avec son ordinateur ëCopie de sûreté permise (backup) ëProgramme, guide de l'usager : deux oeuvres distinctes

48 NON-ENREGISTRABLES ë Traits de personnalité ë Thèmes ë Simples titres, mots clés, bouts de phrase ë Idées, faits, événements

49 DROIT DAUTEUR ë Automatiquement obtenu à la création dune oeuvre originale ë Lenregistrement est volontaire ë Taxe: en ligne 50 $ sur papier 65 $

50 ë Automatique dans les pays adhérant aux conventions : - Universelle - Berne - OMC ë Marquage C J.-B. Poquelin, 1672 PROTECTION À L'ÉTRANGER

51 Merci


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