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La réforme du classement des villages de vacances en France MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès 93547 Bagnolet Cedex Juillet 2010.

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1 La réforme du classement des villages de vacances en France MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex Juillet 2010

2 Depuis le 07 Juillet 2010 MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex Les agréments de classement des villages de vacances, à ce jour, délivrés par les préfecture en termes de confort et grand confort ont disparu, Le classement se fait aujourdhui en étoiles classant les structures de 1 à 5 étoiles, Les anciens classements restent valables jusquen Juin 2012, date à laquelle ils ne pourront plus être utilisés, La demande de classement nest pas obligatoire mais sera la seule référence reconnue et en vigueur dans notre secteur dactivités.

3 Textes et décrets relatifs à la réforme des classements des hébergements touristiques MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex Loi n° du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 24 juillet 2009) Décret n° du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 27 décembre 2009) Décret n° du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (publié au JO du 27 décembre 2009) Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° de développement et de modernisation des services touristiques Publiés au JO du 08/07/2010 : Décret n° portant diverses dispositions relatives au tourisme Arrêté du 06 Juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances

4 Les objectifs de la réforme MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex 1. Créer un outil évolutif damélioration des parcs dhébergements touristiques concernés : favoriser la modernisation des équipements et intégrer des critères de qualité de service normés. 2. Améliorer la lisibilité et la fiabilité de loffre dhébergement en harmonisant les niveaux de prestation dun mode dhébergement à lautre, face à une clientèle de moins en moins captive. 3. Renforcer lattractivité de la destination France (extrait de la présentation des journées nationales du tourisme 2008)

5 Les changements MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex Normes GammesConfort & Grand confort1* à 5* Durée dattribution du classement Illimitée5 ans Nombre de critères20252 Types de critèresOrganisation Hébergement (équipement) Animation Préparation et distribution des repas - Divers Chapitre 1- Equipements et aménagements Chapitre 2- Services aux clients Chapitre 3 - Accessibilité et développement durable Organe dinspectionAgent désigné par le préfetCabinet de contrôle accrédité par le COFRAC, librement choisi par lexploitant de la résidence de tourisme Type de visiteDéclarée Emission de lavisCDATOrganisme de contrôle accrédité sur la base du respect du nombre de points Décision de classementPréfet de département Périodicité de révision du référentiel Pas de périodicitéAu moins une fois tous les 5 ans avec délai de prévenance de la profession Communication officiellePas de communication officielle Publication des établissements classés sur le site national dAtout France

6 Nouveau classement en étoiles de 1 à 5 * MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex Les critères retenus sont organisés en trois grands domaines : 1.Équipements 2.Service au client 3.Accessibilité et développement durable. Chaque critère est affecté dun nombre de points. Ces critères sont classés en deux catégories : 1.Les critères obligatoires (X) 2.Les critères à la carte (O).

7 Principe de calcul MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex Pour obtenir le classement dans une catégorie donnée, il faut atteindre un nombre de points minimum (addition des points obligatoires et à la carte), à raison de: % des points affectés aux critères obligatoires, avec une marge de 5 %. Les points obligatoires perdus doivent être compensés par trois fois plus de points à la carte. - 5 %, 10 %, 20 %, 30 % et 40 % des points affectés aux critères à la carte correspondant respectivement aux catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5*. Un établissement qui ne recueille pas le nombre suffisant de points obligatoires et de points à la carte ne peut obtenir le classement.

8 Résultats attendus MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex Catégories1*2*3*4*5* Nb de points obligatoires maximum Tolérance en nb de points obligatoires (5% des points obligatoires) Nb. de points minimum obligatoires à atteindre (95%) Nb. de points maximum à compenser Catégories1*2*3*4*5* Nb de points à la carte disponibles Taux de points à la carte à obtenir5 %10 %20 %30 %40 % Nb de points à la carte à atteindre (hors points à compenser)

9 Comment obtenir son classement : cheminement de la démarche. MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex 1 - Pré-diagnostic 2 - Commande du classement 1 - Visite de contrôle 2 - Avis sur classement Qui ? Le village de vacances. Qui ? Le cabinet de contrôle accrédité. 3 - Validation 4 - Constitution demande de classement Qui ? La préfecture 1 - Vérification complétude du dossier 2 - Décision de classement 5 - Commande du panonceau

10 Les cabinets de contrôle accrédités : MSA Services - Réseau AVMA - 40 rue Jean Jaurès Bagnolet Cedex Pour être valable, la visite de contrôle en vue du classement doit obligatoirement être réalisée par un cabinet de contrôle accrédité ou par un organisme réputé « accrédité » pour les meublés de tourisme. Lexploitant de lhébergement à le libre choix du cabinet de contrôle accrédité et le coût de la visite de contrôle reste à sa charge. Les cabinets de contrôle sont accrédités par le COFRAC (Comité Français dAccréditation). La liste des cabinets de contrôle accrédités est disponible sur le site Internet du COFRAC : Quest ce que laccréditation ? Attestation délivrée par un organisme tierce partie (le COFRAC), ayant rapport à un organisme dévaluation de la conformité (cabinet de contrôle accrédité), constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques dévaluation de la conformité (NF EN ISO/CEI mai 2005)


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