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ZONES A BATIR : ADAPTATIONS DE LA LEGISLATION CANTONALE INFORMATION AUX COMMUNES 21 NOVEMBRE 2013.

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1 ZONES A BATIR : ADAPTATIONS DE LA LEGISLATION CANTONALE INFORMATION AUX COMMUNES 21 NOVEMBRE 2013

2 I ASSURER LA DISPONIBILITE DES ZONES A BATIR

3 DISPONIBILITE DES TERRAINS 1 Les cantons prennent en collaboration avec les communes les mesures nécessaires pour que les zones à bâtir soient utilisées conformément à leur affectation, notamment en ordonnant des mesures damélioration foncières telles que le remembrement de terrains (art. 20). 2 Le droit cantonal prévoit que, si lintérêt public le justifie, lautorité compétente peut imposer un délai à la construction et, en cas dinexécution, ordonner les mesures prévues par le droit cantonal. Art. 15a LAT (nouveau)

4 CAS CONCRETS – DISPONIBILITE DES TERRAINS

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8 Conséquences de la thésaurisation : Développement des constructions gelé La commune ne peut plus accueillir de nouveaux habitants car terrains thésaurisés Coûts d'entretien des réseaux plus élevés pour la collectivité Les mêmes équipements (routes, canalisations) pourraient être utilisés par davantage de ménages sans frais supplémentaires Les terrains thésaurisés par les privés prennent de la valeur Spéculation foncière bénéficiant uniquement à quelques propriétaires. Passivité récompensée ! DISPONIBILITE DES TERRAINS

9 Processus Mandat VLP-ASPAN – 2011 Etudes des instruments existants au niveau suisse Groupe de travail interne avec VLP-ASPAN – 2012 Approfondissement, variantes Groupe de travail élargi – 2013 Discussion et compléments, validation Mise en consultation publique – 2013 Message au Parlement – 2014

10 Groupe de travail élargi 2013 : M. Renaud Baume, maire des Breuleux ; M. Alain Beuret, architecte-urbaniste, Service de l'aménagement du territoire (aujourd'hui SDT) ; Mi. Michel Choffat, maire de Basse-Allaine ; M. Michel Darbellay, président de la Chambre jurassienne dagriculture ; M. François Froidevaux, chef du Service des contributions ; M. Jean-Frédéric Gerber, membre du comité de lAssociation jurassienne des propriétaires fonciers ; M. Hubert Jaquier, urbaniste, chef du Service UETP de la ville de Delémont M. Jean-Paul Lachat, chef du Service de léconomie rurale ; M. Raphaël Macchi, urbaniste, Service de l'aménagement du territoire (aujourd'hui SDT) ; M. Philippe Marmy, Service de léconomie ; Mme Lucienne Merguin Rossé, chargée de mission Pro Natura Jura ; M. Gérard Métille, maire de Courrendlin, vice-président de lagglomération de Delémont ; M. Dominique Nusbaumer, architecte-urbaniste, consultant externe ; M. Pierre Parietti, président de la Société suisse des entrepreneurs ; Mme Christa Perregaux DuPasquier, avocate, vice-directrice de VLP-ASPAN ; M. François Schaffter, juriste, Service juridique ; M. Raphaël Schneider, chef du Service des communes ; M. Bernard Studer, urbaniste au bureau Rolf Eschmann SA. DISPONIBILITE DES TERRAINS

11 Mesures proposées : Droit d'emption légal en faveur de la collectivité : obligation de construire dans un délai donné (6 ans après réalisation des équipements). Si le terrain n'est pas construit à l'échéance du délai et qu'il existe un besoin avéré dans la commune (proportionnalité, intérêt public), celle-ci peut acquérir le terrain à sa valeur vénale. Possibilité de créer des zones à bâtir limitées dans le temps pour des projets particuliers. Extension de la possibilité déjà existante pour les plans spéciaux. DISPONIBILITE DES TERRAINS

12 Mesures proposées : Taux de contribution des propriétaires aux frais d'équipement Actuellement, seul un taux maximum est prescrit, instauration d'un taux minimum : a. 80 à 100% pour l'équipement de détail, b. 50 à 80% pour l'équipement de base à caractère de quartier, c. 30 à 50% pour les autres équipements de base. Obligation pour les collectivités de vendre au minimum au prix de revient Pour une gestion saine des finances publiques DISPONIBILITE DES TERRAINS

13 Mesures proposées : Clarification de l'art. 74 LCAT sur les compétences cantonales en matière de zones réservées (selon art. 27 LAT) réduire plus facilement les zones à bâtir surdimensionnées Densité : obligation de déterminer un indice minimum d'utilisation du sol conformément au plan directeur cantonal (fiche 1.05) Projet de morcellement requis pour les grandes parcelles vérifier adéquation du plan spécial avec densité CAS CONCRETS – DISPONIBILITE DES TERRAINS

14 II METTRE EN PLACE UN REGIME DE COMPENSATION (ART. 5 LAT)

15 Des zones à bâtir surdimensionnées dans les régions en baisse démographique Une évolution démographique différenciée suivant les régions L'offre en zones à bâtir ne correspond pas à la demande ! RAPPEL : RAPPORT "ECLAIRAGES SUR LES ZONES A BATIR DESTINEES A L'HABITAT"

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17 ZONES A BATIR SURDIMENSIONNEES – CAS CONCRETS

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20 ZONES A BATIR SURDIMENSIONNES - CONSEQUENCES

21 le mitage ! - du territoire… - et des finances publiques !

22 ZONES A BATIR SURDIMENSIONNEES 2009 – Etude de base Eclairages sur les zones à bâtir destinées à l'habitat : grandes différences suivant les régions. Problème de surdimensionnement de la zone à bâtir, notamment dans le district de Porrentruy 2010 – Modification du plan directeur cantonal, fiche 1.05, nouveau principe d'aménagement 10 : Dans les régions où les zones à bâtir sont manifestement surdimensionnées au regard des prévisions démographiques, les communes veillent à réduire l'offre à l'aide des instruments disponibles – Révision de la LAT acceptée en votation populaire Art. 15, al. 2 : Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. Chronologie

23 ZONES A BATIR SURDIMENSIONNEES Evaluation du potentiel des déclassements dans les microrégions concernées. Approche pragmatique, zones non équipées situées en périphérie du milieu bâti. Un potentiel de déclassement de 30 à 40 ha, soit environ 10% des réserves cantonales en zones centre, mixtes et d'habitation, dont 10 ha dans la MR Basse-Allaine et 10 ha dans la MR Porrentruy. Entre 3 et 6 ha dans chacune des autres MR étudiées (La Baroche, Haute-Ajoie, Clos du Doubs). Valeur moyenne du terrain non équipée dans les régions concernées : env. CHF 15/m2 pour CHF 2/m2 pour le terrain agricole. Hypothèse : si 10 ha (1/3 à 1/4) font l'objet d'une indemnisation, le montant s'élèverait à 1.3 mio finançables par le biais du régime de compensation (art. 5 LAT). Etat des lieux

24 REGIME DE COMPENSATION – ART. 5 LAT 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d'aménagement. 1bis Les avantages résultant de mesures daménagement sont compensés par une taxe dau moins 20 pour cent. La compensation est exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Le droit cantonal conçoit le régime de compensation de façon à compenser au moins les plus-values résultant du classement durable de terrains en zone à bâtir. 1ter Le produit de la taxe est utilisé pour financer les mesures prévues à lal. 2, ou dautres mesures daménagement du territoire prévues à lart. 3, en particulier aux al. 2, let. a, et 3, let. abis. […] Art. 5 LAT (nouvelle teneur) Principe de compensation : les gagnants financent les indemnités des perdants

25 REGIME DE COMPENSATION – ART. 5 LAT Prélèvement de la plus-value de 30% si : -Affectation de terrains agricoles à la zone à bâtir Prélèvement de la plus-value de 20% pour : - Changement d'affectation ou augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir ; -Autorisation exceptionnelle hors zones à bâtir. Estimation au moment de la mesure d'aménagement Perception au moment où le terrain est construit ou vendu : Echelonnement sur 1 à 15 ans environ (changement selon art. 5 de la LAT révisée) Mesures proposées

26 Montants perçus dans un fonds spécifique (principe du régime de compensation) Harmonisation des pratiques avec droit forestier Décret sur le financement de l'aménagement abrogé REGIME DE COMPENSATION – ART. 5 LAT Mesures proposées

27 Aides aux communes pour financer les indemnités consécutives aux déclassements de terrains Subventions allouées aux communes pour révisions des PAL Encouragement au développement de l'urbanisation vers l'intérieur: réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens, etc. Possibilités d'utilisation du fonds REGIME DE COMPENSATION – ART. 5 LAT

28 III CONSULTATION PUBLIQUE

29 Tous les documents sur Délai : 23 décembre questionnaires (un par sujet) à remplir et à nous retourner par Votre avis est important ! CONSULTATION PUBLIQUE

30 IV QUESTIONS

31 .. QUESTIONS


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