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7 mois + 3 mois Les troubles anormaux de voisinage devant les tribunaux Bruits (répétitifs, intense et inscrits dans la durée de jour ou de nuit, musique,

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Présentation au sujet: "7 mois + 3 mois Les troubles anormaux de voisinage devant les tribunaux Bruits (répétitifs, intense et inscrits dans la durée de jour ou de nuit, musique,"— Transcription de la présentation:

1 7 mois + 3 mois Les troubles anormaux de voisinage devant les tribunaux Bruits (répétitifs, intense et inscrits dans la durée de jour ou de nuit, musique, aboiements, travaux, etc.) Odeurs (décharge, restaurant, usine, animaux, etc.) Réduction de la vue et de lensoleillement (un mur trop élevé, un bâtiment, etc.) Pollutions (fumée, déchets, etc.) Signaler le trouble à celui qui le commet, envoi dun courrier recommandé avec accusé de réception sil ny a pas de suites Proposition dune expertise amiable (constater lorigine du trouble, les travaux nécessaire, etc.) Conciliateur de justice/Médiateur Qui commet le trouble? Juridiction de proximité si le dommage Tribunal dinstance si le dommage Tribunal de grande instance si le dommage > Tribunal administratif (hypothèse dune décision explicite ou implicite de rejet de la demande dindemnisation) Obligation pour le maire/préfet dexercer leur pouvoir de police (tranquillité, sécurité, salubrité publique) => possibilité dun recours contre eux si inaction La phase contentieuse : La phase amiable : (obligatoire) Réunir des preuves du préjudice (attestations de témoins, constat dhuissier, pétitions, etc.) Le trouble a cessé : Juridiction compétente : Une personne privée (voisin, brasserie, discothèque, professeur de piano, etc.) Une personne publique (ou un organisme privé chargé de la gestion dun service public : association sportive, transport scolaire, camion à ordures, etc.) Demande dindemnisation devant : Typologie des troubles anormaux du voisinage: Si échec de la phase amiable Durée approx. Constitution de partie civile devant le Juge pénal (tapage nocturne ou agression sonore) : Juridiction de proximité en cas de contravention de 1 e à 4 e classe (38 euros à 750 euros) Tribunal de police en cas de contravention de 5 e classe (1.500 euros)

2 injonctions de faire cesser le trouble sous astreinte journalière (effectuer des travaux dinsonorisation phonique, suspendre lactivité jusquà mise en conformité, déplacer louvrage/lactivité, remettre les lieux dans leur état initial, etc.) dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi Possibilité dobtenir du fauteur de trouble/ bruiteur le remboursement forcé dune partie des frais dexpertises et frais davocats SCHEMA NON EXHAUSTIF REDIGE A TITRE INDICATIF ET SUSCEPTIBLE DETRE MODIFIE SELON LES SITUATIONS Maître David DAHAN – Avocat à la Cour Tous droits Si le rapport dexpertise est favorable à la victime : - Fauteur de trouble/bruiteur applique les recommandations de lexpert fin de la procédure (Possibilité dobtenir du fauteur de trouble/ bruiteur le remboursement dune partie des frais dexpertises et frais davocats en cas daccord de sa part : hypothèse dun bruiteur de bonne foi) - Fauteur de trouble/bruiteur napplique pas les recommandations de lexpert Demande indemnitaire et mesure dexpertise (devant le TGI / TA) : Demande dexécution du rapport dexpertise et astreinte journalière auprès du Tribunal : ordonner des mesures dexpertises pour évaluer le trouble et préconiser des mesures réparatoires Le trouble na pas cessé : 10 à 12 mois 10 mois Durée approx.


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