La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Que faire en cas darrestation ? Différentes procédures.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Que faire en cas darrestation ? Différentes procédures."— Transcription de la présentation:

1 Que faire en cas darrestation ? Différentes procédures

2 Une personne se fait interpeller… dans quelles conditions ?. Les forces de lordre susceptibles dinterpeller une personne pour séjour irrégulier sont :. La police aux frontières (PAF). La gendarmerie. La police nationale En aucun cas la police municipale, non accompagnée de la police nationale ou la gendarmerie, ne peut interpeller une personne. Les interpellations doivent être supervisées par un officier. Les cadres à respecter pour contrôler la régularité du séjour sont :. Lors dun simple contrôle didentité. A bord dun véhicule public (taxis), mais pas privé, avec accord du conducteur - Dans une bande comprise entre le littorale et une ligne située à 1 Km. - A 1 km maximum de part et dautre de la N1 et de la N2.. Au domicile, uniquement sur commission rogatoire du juge ou du procureur, exécutable entre 6h et 22h.

3 Procédure qui suit linterpellation. Les forces de lordre établissent un Procès Verbal dinterpellation, décrivant notamment les motifs de larrestation..Les forces de lordre transmettent à la préfecture une demande dArrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF).. La préfecture envoie lAPRF aux forces de lordre qui peuvent alors exécuter larrêté en expulsant la personne vers son pays dorigine. Remarques :. LAPRF est transmis et exécuté le jour de linterpellation (les personnes restent en moyenne 0,94 jour au centre de rétention, le CRA). La personne ne peut pas rester plus de 5 jours au CRA. SI elle est libérée au bout de ce délai sans que lAPRF est été annulé, il reste toujours valable.

4 Comment et quand agir ? Tout dépend de létat davancement de lAPRF…. LAPRF na pas encore été demandé à la préfecture. Dans ce cas, il est encore possible dintervenir auprès des forces de lordre pour obtenir la libération de la personne en présentant les justificatifs nécessaires.. LAPRF a été demandé ou déjà reçu. Dans ce cas, inutile dinsister auprès des forces de lordre, elles ne peuvent plus rien faire. Il faut obtenir lannulation de lAPRF auprès de la préfecture qui en informera alors le centre de rétention pour libérer la personne. Le plus important est de réagir rapidement (départ souvent dans la journée). A priori, inutile de joindre directement le Centre de Rétention, les agents naccepteront pas de placer la personne en zone dattente.

5 LAPRF a été signé, que faire ?. Auprès de la préfecture : la demande de surseoir. Cest une lettre, qui peut être transmise par fax ou par mail, qui demande à la préfecture de placer la personne en zone dattente, et donc de surseoir à son expulsion, le temps que les documents nécessaires à sa libération soient communiqués au bureau des étrangers.. Auprès du tribunal : Le référé liberté. Cest une procédure durgence demandée au juge des libertés pour quune décision provisoire soit prise, sans statuer pour autant sur le fond. Cela retarde donc son éventuelle expulsion (les pièces justificatives sont présentées dans le référé). Cest un document plus complexe à remplir et qui peur faire lobjet dun rejet sur la forme. Il reste cependant plus fort car peut conduire à la délivrance dune autorisation provisoire de séjour sous astreinte financière.

6 Arguments pouvant justifier lannulation dun APRF. Sur la forme : conditions dinterpellation (référé liberté). - Uniquement par la police municipale, ou sans présence dofficier. - Hors zone de contrôle autorisée. - Au domicile sans commission rogatoire. - Après falsification de documents (date de naissance).. Sur le fond : textes de lois (demande de sursoir ou référé liberté). - Personne mineur - Arrivée sur le territoire avant ses 13 ans - Parents denfants français - Marié depuis au moins 3 ans à un français - Etat de santé nécessitant des soins non dispensé dans le pays dorigine. - Résidence régulière depuis plus de 10 ans (avant 2001) - Scolarisé nayant pas terminé son cursus scolaire (Code Edu.)

7 Demande de sursoir R.E.S.F.I.M. 31 Lot. Trois Vallées, Majicavo Lamir KOUNGOU Mail : le Préfet de Mayotte Préfecture de Mayotte Mamoudzou Bureau des étrangers Objet : Rétention de ………………. Monsieur le Préfet, Je me permets de vous signaler que …………………., né le ………………., a été arrêté et se trouve en ce moment au CRA de Petite Terre. [description de la situation + arguments éventuels] Le fait qu'il soit de nationalité étrangère ne fait pas obstacle à sa présence sur le territoire français comme le précise le code de l'éducation nationale. Les dispositions du titre premier du code de l'éducation relatives au droit à l'éducation sont applicables aux élèves de nationalité étrangère comme aux élèves français. Il en est ainsi de l'alinéa 1 de l'article L qui dispose que "tout enfant a droit à une formation scolaire, qui, complétant l'action de la famille concourt à son éducation" et de l'article L qui prévoit que "tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d'atteindre un tel niveau". Par ailleurs, l'article L dont le premier alinéa pose le principe de l'obligation scolaire de 6 à 16 ans, dispose, dans son 2ème alinéa que "la présente disposition ne fait pas obstacle à l'application de prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue". Le RESFim que je représente vous demande donc de bien vouloir surseoir à sa reconduite dans lattente de vérification de ses documents qui vont être déposés par le proviseur au vice rectorat ainsi quaux services des étrangers dés demain matin. Veuillez croire, Monsieur Le Préfet, en lexpression de mon profond respect.

8 Demande de sursoir Adresses mail : Numéros utiles : - Commissariat de Mamoudzou (UTILE) : Gendarmerie de Mamoudzou : Gendarmerie de Sada : Centre de rétention (éloignement) : Préfecture, bureau des étrangers : Le week-end : Appeler le commissariat de police de Mamoudzou Il vous sera communiqué les numéros de permanence (tel et fax)


Télécharger ppt "Que faire en cas darrestation ? Différentes procédures."

Présentations similaires


Annonces Google