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Par Marlène MOREAU Union des Villes et Communes de Wallonie Colloque UVCW - Aquawal – 4 mars 2009 Les outils à disposition des communes.

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1 Par Marlène MOREAU Union des Villes et Communes de Wallonie Colloque UVCW - Aquawal – 4 mars 2009 Les outils à disposition des communes

2 Plan de lexposé Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière denvironnement, et ses implications en matière deau Le règlement communal en matière de raccordement à légout

3 Décret délinquance Depuis le 6 février 2009 (entrée en vigueur) Harmonisation des sanctions et des mesures de constatation Mise en place damendes administratives - régionales - communales Multiplication des agents susceptibles de constater les infractions

4 Harmonisation 4 catégories dinfractions -RGA: infraction de cat. 3 (C. Eau, art. D.395) -Méconnaissance du règlement communal en matière de raccordement à légout: infraction de cat. 3 (C. Eau, art. D.393) -Détérioration dinstallations dépuration: infraction de cat. 2 (C. Eau, art. D. 394) Vade-mecum des infractions environnementales Moyens dinvestigation et mesures de contrainte

5 Amendes administratives Si le Parquet ne poursuit pas… possibilité dinfliger une amende administrative: régionale OU communale Mais, le comportement doit avoir été: - repris dans le règlement communal; - constaté par un agent au niveau local; - et il doit sagir dune infraction susceptible dêtre reprise dans le règlement communal.

6 Constatation des infractions Deviennent compétents pour constater les infractions, les agents désignés par le conseil communal: agents communaux agents intercommunaux

7 Projet de règlement communal en matière de raccordement à légout Elaboré en GT UVCW - Aquawal (OAA) Passage par la tutelle pour validation BUT: proposer aux communes un outil mis à jour

8 Obligations du Code de leau "Le conseil communal édicte un règlement communal qui complète les obligations d'évacuation des eaux usées dérivant du règlement général d'assainissement visé à l'article D.218, par. 1 er, relativement à la fixation de la rémunération et des modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout sur le domaine public" (C. Eau., art. D.220 et R.277, par. 2, al. 2). + Exposé des motifs: supprime la possibilité pour le conseil communal de compléter les mesures de traitement des eaux usées prévues au RGA.

9 Pas de possibilité dêtre plus strict ou de compléter sur dautres points SAUF article 135 de la nouvelle loi communale, mais salubrité publique et interdiction de double incrimination Et nouvelles possibilités offertes par le décret du 5 juin 2008 Conséquences

10 Résultat Règlement "épuré", mais projet de MEMENTO Que contient ce modèle? 1. Portée 2. Règles générales 3. Autorisation de raccordement à légout et modalités de paiement 4. Travaux de raccordement 5. Entretien du raccordement à légout 6. Modalités de contrôle et de sanctions 7. Dispositions finales

11 Contenu du modèle 1.Portée du règlement communal Modalités de raccordement des eaux usées à légout Pas eaux usées agricoles et industrielles 2.Règles générales - raccordement individuel pour nouvel immeuble; - modalités relatives au regard de visite; - modalités de raccordement à un collecteur.

12 Contenu du modèle 3. Modalités de demande dautorisation au collège Modalités de paiement Différentes hypothèses: –pose dun nouvel égout –raccordement à un égout existant »notion dentrepreneur désigné par la commune 4. Travaux de raccordement Cf. autorisation + obligations vis-à-vis du demandeur

13 Contenu du modèle 5. Entretien du raccordement A charge du particulier 6. Contrôle et sanctions - Possibilité de réclamer la preuve du raccordement - Modalités de sanctions: plusieurs possibilités: sanctions pénales ou administratives

14 Merci pour votre attention! UVCW Département Développement territorial


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