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Septembre 2009 Critères dachat www.ecoinfo.cnrs.fr.

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1 Septembre 2009 Critères dachat

2 Page 2 / 18 - Le code des marchés publics - Administration éco-responsable - Fiches produits - Recommandations générales - Questionnaire Développement Durable SOMMAIRE

3 Page 3 / 18 Le code des marchés publics Depuis le 1 er août 2006, le code des marchés publics intègre le développement durable par une démarche déco-responsabilité dans ses actions : dans la détermination des besoins à satisfaire dans les conditions dexécution dun marché ou dun accord-cadre Lachat public durable doit sinscrire dans une démarche plus large visant à réduire les quantités consommées grâce à la sensibilisation des utilisateurs.

4 Page 4 / 18 Administration éco-responsable Site dédié à léco-responsabilité ( Groupe détude des marchés « développement durable, environnement » (GEM/DDEN) : (http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3935)http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3935 rattaché à lOEAP (Observatoire Economique de lAchat Public) élabore des documents pratiques, juridiquement sûrs (validés par lOEAP) pour aider les acheteurs publics à intégrer lenvironnement et le développement durable dans leurs marchés

5 Administration éco-responsable Page 5 / 18 Stratégie Nationale de Développement Durable, adoptée en 2003 révisée en 2006 (révision prochaine) (http://www.ecologie.gouv.fr/-La-SNDD-.html)http://www.ecologie.gouv.fr/-La-SNDD-.html Met en avant la nécessité pour lEtat de devenir exemplaire Fixe des objectifs concrets et quantifiables en matière déco-responsabilité dans tous les domaines environnementaux dont les achats Définit des indicateurs de suivi Plan national daction pour les achats publics durables en 2007 (http://www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html)http://www.ecologie.gouv.fr/pnaapd.html fixe des objectifs en termes de commande publique durable pour présente les outils à disposition des acheteurs publics Circulaire du Premier ministre n° 5351/SG du 3 décembre 2008 relative à « lexemplarité de lEtat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics » (http://www.marche-public.fr/circ-developpement-durable/Circulaire PRMX C-developpement-durable.htm)http://www.marche-public.fr/circ-developpement-durable/Circulaire PRMX C-developpement-durable.htm Les Ministères doivent établir un Plan Administration exemplaire pour les établissement publics sous leur responsabilité 20 fiches formulent des objectifs, des indicateurs de suivi et des moyens dactions

6 Fiches produits Page 6 / 18 Fiche n°1 : Matériels de bureautique Obligation de performances de consommation énergétique au moins égale à celle du référentiel Energy Star pour tous les marchés Dès % des nouveaux matériels achetés ayant soit des performance équivalentes à celle du référentiel TCO et comporter un % minimal de matériaux recyclés soit des performances équivalentes à celle de lécolabel européen Objectif pour 2010 Moyen proposé : allonger la durée dutilisation des équipements à 5 ans

7 Fiches produits Page 7 / 18 Fiche n°2 : solutions dimpression - suppression des imprimantes jet dencre - non remplacement de 80% des imprimantes individuelles - développement des copieurs multifonctions - 100% des cartouches laser NF environnement - 100% des cartouches usagées recyclées Ia = nb imprimantes+copieurs / nb postes informatiques Ib = nb imprimantes+copieurs achetés ou loués dans lannée / nombre postes informatiques achetés ou loués dans lannée Ic = nb imprimantes individuelles / nb total imprimantes Id = nb imprimantes individuelles achetées ou louées dans lannée / nb total imprimantes+copieurs achetés ou loués dans lannée Indicateurs de suivi Objectifs pour 2010 Guide « Politique dimpression des services de lEtat », septembre 2007

8 Recommandations générales Lors dun achat faisant lobjet dun appel doffre, les critères environnementaux peuvent être introduits à deux niveaux : dans le CCTP en tant quexigences minimales dans un questionnaire annexe permettant dévaluer un critère "aspects environnementaux et sociétaux" qui sera noté et pondéré (au même titre que les critères prix, technique, service, etc.) Page 8 / 18 En savoir plus :

9 Recommandations générales Page 9 / 18 Exigences minimales : facile à évaluer Questionnaire sur les aspects environnementaux et sociétaux : plus difficile à appréhender permet de sentir limplication du fournisseur en fonction de ses réponses entre 10 et 20% de la note

10 Recommandations générales Exigences minimales : Eco labellisation énergétique : Alimentation efficace : 80plus silver (gold au moins en option pour les serveurs) Energy Star 5.0 (clients), 1.0 (serveurs) Page 10 / 18 Consommer moins dénergie

11 Recommandations générales Exigences minimales : Eco labellisation globale (éco-conception) : TCO pour les écrans EPEAT pour les postes clients et critères équivalents pour les serveurs (labellisation des serveurs prévue en 2011) Page 11 / 18 Choisir un équipement éco conçu

12 Recommandations générales Exigences minimales : Garantie du matériel : Portée à 5 ans de base Page 12 / 18 Signal fort pour lallongement de la durée de vie Promouvoir linstallation de systèmes dexploitation moins gourmands en ressources Une alternative de système dexploitation: 2 OS déditeurs différents Possibilité dachat sans OS

13 Questionnaire DD Page 13 / 18 Implication environnementale de lentreprise : actions compensatrices vis à vis du gaz à effet de serre lors de la fabrication puis de la distribution distance totale parcourue par les différentes pièces jusquaux usines dassemblage puis entre ces dernières et le pays client mode de transport principalement employé dans le cadre de lassemblage; résultats obtenus si des mesures de limitation de limpact environnemental ont été prises mesures prises pour limiter le coût écologique du processus de livraison des commandes aux acheteurs finaux (emballage, mode de livraison, logistique,...) km

14 Questionnaire DD Page 14 / 18 Eco labellisation : certification TCO pour chacun des écrans proposés dans ce lot niveau (bronze à or) de certification EPEAT (ou équivalent) de vos différentes configurations type de lalimentation (marque, modèle) et son niveau de certification 80 PLUS (ou équivalent) pour chacune des configurations Eco-conception : politique favorisant la durée de vie de vos matériels y compris le remplacement de pièces défectueuses (disponibilité des pièces détachées sur quelle durée, à quel tarif)

15 Questionnaire DD Page 15 / 18 Recyclage : taux de recyclabilité (emballage, UC, écran, clavier) des différentes configurations proposées éléments et types de matériaux non recyclables nature et taux des matériaux recyclés (emballage, UC, écran, clavier) des différentes configurations proposées Indicateurs verts : sur quels éléments se fondera lindicateur de performance environnementale des différentes configurations proposées sur votre site web

16 Questionnaire DD Page 16 / 18 Aspects sociaux : avez-vous adopté un code de bonne conduite (ou équivalent) lié aux conditions de travail dans vos chaînes de productions ? Si oui, précisez lequel et les éléments qui le composent si oui, ce code (ou équivalent) a-t-il été élaboré en collaboration avec des organisations extérieures à votre entreprise (ONG, organismes représentatifs du personnel, etc.) en imposez-vous lapplication à vos fournisseurs (si oui, quel pourcentage de vos fournisseurs lappliquent)

17 Questionnaire DD Page 17 / 18 Aspects sociaux : comment en vérifiez-vous lapplication (méthode employée, nombre de contrôles, résultats) ? fait-il référence aux Conventions fondamentales de lOIT? En vérifiez-vous lapplication pour lensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ? existe-t-il un nombre limité dheures de travail hebdomadaire (respectant un maximum de 48h régulières et 12h supplémentaires maximum) ? En vérifiez-vous lapplication pour lensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ? Existe-t-il des garanties liées à la sécurité et la santé des employés sur leur lieu de travail ? Si oui, lesquelles ? En vérifiez-vous lapplication pour lensemble de vos fournisseurs et sous-traitants ?

18 Questionnaire DD Autres actions de lentreprise : Votre entreprise se soumet-elle à dautres exigences ? Page 18 / 18


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