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Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Les matinées du patrimoine.

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1 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Les matinées du patrimoine Jeudi 7 février 2008 Propriété foncière – Droit foncier rural Jurisprudence récente

2 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière Art. 667 al. 1 CC « La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice »

3 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière Art. 667 al. 1 CC « La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice »

4 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière Art. 667 al. 1 CC « La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice »

5 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière Art. 667 al. 1 CC « La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice » Lextension verticale est limitée par lintérêt que présente lexercice du droit de propriété.

6 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière Art. 667 al. 1 CC « La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice » Lextension verticale est limitée par lintérêt que présente lexercice du droit de propriété. 1.- Intérêt positif (intérêt à utiliser son fonds pour y édifier des constructions)

7 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière Art. 667 al. 1 CC « La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice » Lextension verticale est limitée par lintérêt que présente lexercice du droit de propriété. 1.- Intérêt positif (intérêt à utiliser son fonds pour y édifier des constructions) 2.- Intérêt négatif (intérêt à sopposer à toute immixtion de tiers sur son fonds)

8 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière ATF 132 III 353 JdT 2006 I 573 RNRF SJ 2006 I 349

9 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière ATF 132 III 353 JdT 2006 I 573 RNRF SJ 2006 I 349 Abbaye de lArc

10 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière ATF 132 III 353 JdT 2006 I 573 RNRF SJ 2006 I 349 Abbaye de lArc Extension de lHôtel Alpha (97 ancrages. Profondeur 20 à 43 m)

11 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière Lextension verticale est limitée par lintérêt que présente lexercice du droit de propriété. Lintérêt doit être digne de protection Lintérêt peut être un intérêt futur, pour autant quil soit réalisable dans un avenir prévisible daprès le cours ordinaire des choses

12 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière -Aucun projet de construction concret (parking souterrain) nexiste -Le bâtiment est classé monument historique -Le but de lassociation nest pas économique (exploitation dun cercle ou club privé) -Lextension horizontale du parking voisin est, le cas échéant, possible (niveau inférieur 14m - ancrages litigieux 20 à 43m) -Le PPA limite le nombre des places de parc intérieures à 100 (98 sont déjà réalisées)

13 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière 1.- La création dun parking ne peut être envisagée dans un proche avenir, ou même à vues humaines 2.-Lassociation na pas invoqué dautre utilisation de son bien-fonds qui serait empêchée par les ancrages litigieux 3.- Lintérêt de lassociation se limite à se voir allouer une indemnité « Un tel intérêt nest toutefois pas digne de protection aux fins de lart. 667 al. 1 CC »

14 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière ATF 132 III 689 JdT 2007 I 69 Lintérêt du propriétaire à lexercice du droit de propriété sur le volume aérien ou souterrain doit être digne de protection. Mais, à qui incombe le fardeau de la... Preuve ?

15 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière Doctrine dominante La preuve incombe au propriétaire «... lorsquun droit est lié à un intérêt, il incombe à celui qui invoque le droit de prouver cet intérêt » Doctrine minoritaire La preuve incombe à celui qui conteste lintérêt «...labsence exceptionnelle dintérêt du propriétaire à lexercice de son droit dans le sous-sol doit être prouvée par celui qui invoque ce fait destructeur »

16 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Extension verticale de la propriété foncière Selon le Tribunal fédéral : « Il incombe au propriétaire foncier de prouver quil a un intérêt digne de protection à lexercice de son droit de propriété sur le sous- sol considéré, et non à celui qui conteste lintérêt du propriétaire de prouver que cet intérêt nexiste pas »

17 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Droit foncier rural Lun des buts de la LDFR est de renforcer la position de lexploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas dacquisition dentreprises et dimmeubles agricoles (art. 1 al. 1 let. b LDFR). Ce but a pour corollaire que lacquisition des entreprises et des immeubles agricoles est en principe soumise à autorisation (art. 1 al. 2 let. a et 61 ss LDFR)

18 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Droit foncier rural Lorsque lacquéreur nest pas exploitant à titre personnel lautorisation dacquérir lui est accordée sil prouve quil a un juste motif pour le faire (art. 64 al. 1 LDFR). Cest notamment le cas lorsque un créancier qui détient un droit de gage sur lentreprise ou limmeuble acquiert celui- ci dans une procédure dexécution forcée (art. 64 al. 1 let. g LDFR).

19 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Droit foncier rural ATF 132 III 212 BCGe Parcelle soumise à la LDFR Non exploitant Enchères forcées Motif dautorisation (art. 64 al. 1 let. g LDFR) Gage immobilier Cession de créance

20 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Droit foncier rural Conformément à lart. 64 al. 1 let. g LDFR, le créancier qui détient un gage sur un immeuble agricole a droit à la délivrance dune autorisation en cas dacquisition dans le cadre dune procédure dexécution forcée La protection de lart. 64 al. 1 let. g LDFR nest pas limitée aux institutions actives dans le crédit hypothécaire Une cession de créance est possible (pas de distinction entre titulaire originaire et titulaire dérivé de la créance garantie par le gage)

21 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Droit foncier rural Nonobstant les arguments qui précèdent, cette opération constitue pour le Tribunal fédéral une fraude à la loi. « Un créancier gagiste agissant aux seules fins de protéger sa créance (...) acquerra limmeuble pour le revendre à plus ou moins bref délai à un exploitant à titre personnel. Lacquisition nest alors pas une fin en soi et lexception au principe de lexploitation à titre personnel apparaît demblée temporaire »

22 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Droit foncier rural Lorsque lacquéreur nest pas exploitant à titre personnel lautorisation dacquérir lui est accordée sil prouve quil a un juste motif pour le faire (art. 64 al. 1 LDFR). Cest notamment le cas lorsque malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas surfait, aucune demande na été faite par un exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 let. f LDFR).

23 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Droit foncier rural AVANT ATF 132 III 658 (JdT 2007 I 71) APRES ATF 132 III 658 (JdT 2007 I 71) P m2 Pré-champ P m2 Bâtiments + Pré-champ Offre publique: VENTE P1+P2 EN BLOC CHF P m2 Pré-champ P m2 Bâtiments + Pré-champ Offre publique: P1 : CHF P 2 : CHF

24 Thierry Dubois Docteur en droit - Notaire Chargé de cours à lUniversité Centre de droit notarial de lUniversité de Lausanne Merci de votre attention !


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