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1 REACH : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES DIFFERENTS ACTEURS Petit-déjeuner du 8 mars 2007 Françoise LABROUSSE – Jones Day PAI 456577.

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1 1 REACH : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES DIFFERENTS ACTEURS Petit-déjeuner du 8 mars 2007 Françoise LABROUSSE – Jones Day PAI

2 2 Les enjeux de REACH Améliorer la connaissance des risques environnementaux et sanitaires pouvant résulter de la production et de lutilisation de substances chimiques Préserver la compétitivité de lindustrie européenne Modalités : Enregistrement de substances (sur les existantes sur le marché communautaire) Nouvel outil de la gestion des risques : lautorisation Renversement de la charge de la preuve de labsence de risque : des autorités vers les producteurs, importateurs et utilisateurs de substances INTRODUCTION

3 3 Le dispositif réglementaire REACH Le Règlement CE N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant lenregistrement, lévaluation et lutilisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) La Directive 2006/121/CE du 18 décembre 2006 modifiant la Directive 67/548/CE concernant la classification, lemballage et létiquetage des substances dangereuses 4 procédures : LEnregistrement Les Evaluations LAutorisation La Restriction INTRODUCTION

4 4 Délais de mise en œuvre (procédure denregistrement) (Source : INTRODUCTION Date dentrée en vigueur de REACH 1er juin ,5 ans après lentrée en vigueur Délai pour lenregistrement > 1000 t/an CMR 1&2 > 1 t/an R50-53 > 100 t/an ans après lentrée en vigueur Délai pour lenregistrement > 100 t/an ans après lentrée en vigueur Délai pour lenregistrement t/an 2018 Forum déchange (SIEF) Partage de données Enregistrement préalable Pré-enregistrement (12 à 18 mois après lentrée en vigueur) Liste 1 mois max.

5 5 I La répartition des obligations et responsabilités II Les contrôles et sanctions III Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs Sommaire

6 6 Les grands principes REACH concerne la fabrication, limportation, la mise sur le marché et lutilisation des substances Transfert de la charge de la preuve de labsence de risques vers les personnes qui fabriquent, importent, mettent sur le marché et utilisent des substances « Duty of care » : les acteurs doivent agir de façon responsable et avec la prudence nécessaire pour éviter, dans des conditions raisonnablement prévisibles, les effets néfastes pour la santé humaine et lenvironnement (Considérant n° 16) Obligation dévaluation et de gestion des risques Obligation dinformation tout au long de la chaine dapprovisionnement Développement du rôle de la Fiche de Données de Sécurité (FDS) comme instrument de communication des informations I La répartition des obligations et responsabilités

7 7 Les différents acteurs Les fabricants / importateurs Les utilisateurs en aval Les distributeurs Les utilisateurs finaux / consommateurs Les autorités européennes Agence européenne des produits chimiques Commission Les autorités étatiques des États-membres I La répartition des obligations et responsabilités

8 8 Les fabricants et importateurs Définitions Fabricants : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté » Importateurs : « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l'importation » Obligations générales Premier responsable de lévaluation et de la gestion des risques liés aux substances Obtention, description et transmission dinformations sur les risques liés à la production, lutilisation et lélimination des substances Transmission de recommandations tout au long de la chaine dapprovisionnement I La répartition des obligations et responsabilités

9 9 Les fabricants et importateurs (suite) Obligations Pré-enregistrement des substances existantes Enregistrement des substances fabriquées ou importées > 1 tonne Soumission conjointe / partage dinformations afin de réduire les coûts et les essais sur les animaux vertébrés Réalisation de tests en labsence dinformations suffisantes Préparation du dossier technique Évaluation de la sécurité chimique (les essais / informations doivent être proportionnés à la quantité de la substance fabriquée ou importée) Rapport sur la sécurité chimique (substances > 10 tonnes par an) I La répartition des obligations et responsabilités

10 10 Les fabricants et importateurs (suite) Obligations (suite) Demande dautorisation pour les substances extrêmement préoccupantes Principe de précaution : Preuve que les risques pour la santé humaine et lenvironnement liés à lutilisation de la substance sont valablement maîtrisés A défaut, démonstration que les avantages sociaux-économiques de lutilisation de la substance lemportent sur les risques et quil nexiste pas de solution de remplacement économiquement et techniquement viable Application et recommandation aux autres acteurs de mesures de gestion des risques appropriées Analyse des solutions de remplacement des substances extrêmement préoccupantes, des risques que ces solutions comportent, leur faisabilité technique et économique I La répartition des obligations et responsabilités

11 11 Les fabricants et importateurs (suite) Obligations (suite) Obligations dinformation : Communication avec les utilisateurs en aval sur lintention denregistrer une substance, dans un délai suffisant avant lenregistrement Communication dinformations sur les substances et sur leur condition dutilisation en toute sécurité aux utilisateurs professionnels tel que les utilisateurs en aval ou les distributeurs Communication dinformations aux consommateurs à leur demande Transmission dinformations au forum déchange dinformations (SIEFs) I La répartition des obligations et responsabilités

12 12 Les utilisateurs en aval ( Downstream users ) Définition « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles » […] Obligations Responsables « de second rang » de la gestion des risques liés aux substances Doivent se renseigner et appliquer les mesures de gestion des risques et doivent sassurer de lenregistrement / lautorisation de la substance pour lutilisation qui en est faite Responsables de lévaluation des risques résultant des utilisations auxquelles ils affectent des substances, si ces utilisations ne sont pas couvertes par une FDS communiquée par leurs fournisseurs Obligation de transmission dinformations aux producteurs / importateurs et à lAgence sur les utilisations des substances Transmission dinformations et de recommandations en aval dans la chaine dapprovisionnement (transmission de la FDS) Participation au forum déchange dinformations (SIEFs) I La répartition des obligations et responsabilités

13 13 Les distributeurs Définition « toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, y compris un détaillant, qui n'exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marche d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, pour le compte de tiers » Obligations Responsables de « second rang » de la gestion des risques liés aux substances Transmission dinformations en amont dans la chaîne d'approvisionnement : informations nouvelles sur les propriétés dangereuses (quelles que soient les utilisations concernées) toute autre information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de gestion des risques identifiées dans une FDS Transmission dinformations et de recommandations aux utilisateurs intermédiaires ou finaux (consommateurs) en aval de la chaine dapprovisionnement (risques liés à la production, lutilisation et à lélimination des substances) I La répartition des obligations et responsabilités

14 14 Les utilisateurs finaux / consommateurs Bénéficient des informations sur les substances et la gestion des risques Informations transmises en aval de la chaine dapprovisionnement par leur vendeur / fournisseur Obtention, sur leur demande, dinformations auprès des fournisseurs / fabricants Droit daccès aux informations sur les substances auxquelles ils risquent dêtre exposés, afin de pouvoir prendre en connaissance de cause, des décisions sur lutilisation quils souhaitent faire de ces substances Accès gratuit aux données de base contenues dans la base de données de lAgence (description succincte de propriétés dangereuses, étiquetage, utilisations autorisées et mesures de gestions des risques) Restriction à ce droit pour les informations confidentielles Droit daccès aux informations détenues par lAgence et les Etats-Membres conformément à la Directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, du Règlement N° 1049/2001, et à la Convention dAarhus du 25 juin 1998, relatifs à linformation, la participation du public et laccès à la justice en matière denvironnement Modalités pratiques dapplication à définir par lAgence (délais, garanties procédurales et droit de recours) I La répartition des obligations et responsabilités

15 15 Enregistrement Gestion du processus denregistrement et de la base de données Contrôle de conformité et attribution dun numéro denregistrement (vérification que les dossiers denregistrement sont complets) Transmission des données aux Etats-membres pour évaluation éventuelle Evaluation Veille à la cohérence de lévaluation par les Etats-membres Peut demander des informations supplémentaires sur les substances en cours dévaluation Etablit les critères en vue de sélectionner par priorité les substances devant faire lobjet dune évaluation Autorisation Identification et proposition des substances soumises à autorisation (liste des substances candidates, Annexe XIV) LAgence européenne des produits chimiques I La répartition des obligations et responsabilités

16 16 Évaluation Arbitrage en cas de désaccord des États-membres sur lévaluation des dossiers et des substances Autorisation Responsable de loctroi, du rejet, de la durée, des conditions et de la modification éventuelle des autorisations Restrictions Propositions de restrictions et de mesures de gestion des risques Exerce les fonctions de lAgence jusquà ce quelle soit opérationnelle La Commission européenne I La répartition des obligations et responsabilités

17 17 Les États-membres et les autorités compétentes des États-membres Les Etats-membres désignent les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre de REACH Sont responsables des propositions dessais et de lévaluation des substances Peuvent proposer de soumettre des substances à la procédure dautorisation Proposition de mesures de restrictions Contrôlent la mise en œuvre de REACH A défaut denregistrement, une substance ne peut être ni manufacturée, ni importée, ni mise sur le marché Fixent les sanctions En France : Rôle de coordination du Ministère de lécologie et du développement durable Support de lAFSSET et du BERPC (expertise scientifique) Protocole daccord en cours de négociation I La répartition des obligations et responsabilités

18 18 I La répartition des obligations et responsabilités II Les contrôles et sanctions III Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs Sommaire

19 19 En labsence denregistrement ou dautorisation Interdiction de produire, dimporter, de mettre sur le marché, dutiliser la substance LAgence européenne ne contrôle que 5 % environ des données enregistrées Possibilité de recours contre les décisions de lAgence devant une chambre de recours créée au sein de celle-ci Recours contre les décisions des autorités compétentes des Etats-membres ? En France, décisions soumises au contentieux de lexcès de pouvoir ? II Les contrôles et sanctions

20 20 Les États-membres sont en principe responsables des contrôles et de la mise en œuvre des sanctions Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives Risque de sanctions / mise en œuvre différents selon les États-membres Incertitudes sur la nature des sanctions (sanctions administratives ou pénales / amendes / interdiction dexercer, etc.) Autorités et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions en France : Les douanes La DGCCRF Linspection du travail Linspection des installations classées Organisation de campagnes de contrôle communes, y compris avec les autres pays II Les contrôles et sanctions

21 21 I La répartition des obligations et responsabilités II Les contrôles et sanctions III Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs Sommaire

22 22 A. Pour la mise en conformité avec REACH Lobligation de coopérer pour lenregistrement de chaque substance (OSOR) notamment par la mise en place dune organisation adaptée Organisation dun consortium Autres possibilités pour répondre à cette obligation Le consortium Incertitudes sur les modalités de constitution Les points à prendre en compte : Objet du consortium Informations / coûts mis en commun par les membres du consortium (par exemple : tests, études, etc.) Répartition des coûts Partage des informations Traitement de la confidentialité Détermination du « déclarant principal » Partage des responsabilités entre le déclarant principal et les autres membres du consortium III Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs

23 23 Fabricant / Importateur Utilisateur en aval Distributeur Utilisateur final / Consommateur B. Pour la mise en œuvre de REACH La chaîne des responsabilités REACH III Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs

24 24 B. Pour la mise en œuvre de REACH (suite) Transfert de lobligation dinformation et des mesures de gestion des risques du fabricant / importateur à lutilisateur final (transmission de la FDS) Transfert des informations sur les usages spécifiques de lutilisateur au fabricant / importateur Répartition des responsabilités entre les différents acteurs Nécessité de revoir les contrats et conditions générales de vente ou dachat Sassurer que la personne en amont a fourni toutes les informations requises et quelle a respecté ses obligations REACH Sassurer que les utilisateurs en aval obtiennent toutes les informations sur les risques et les conditions dutilisation des substances Impact de REACH sur les responsabilités en cas de défectuosité des substances ou de dommages causés à la santé ou à lenvironnement III Impact sur les relations contractuelles entre les différents acteurs

25 25 Intervenants Françoise Labrousse – Jones Day Tél Sophie Hagège – Jones Day Tél Jacques Lehré – Rhodia Tél

26 26 REACH : LES OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES DIFFERENTS ACTEURS Petit-déjeuner du 8 mars 2007 Françoise LABROUSSE – Jones Day ( PAI


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