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© OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Valorisation des Ressources Humaines Rabat, 23 juin 2010 LA.

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1 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Valorisation des Ressources Humaines Rabat, 23 juin 2010 LA DEONTOLOGIE ET LA MODERNISATION DE LETAT Richard Martinez

2 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Introduction Depuis un quart de siècle la question déontologique a pris une importance nouvelle et plus forte. Ethique, morale et déontologie ont été associées à la bonne gouvernance des Etats. En effet, le contexte dans lequel travaillent les agents publics sest transformé. Cest sous une surveillance de chaque instant, et en suivant une ligne dexigence de qualité que sopère la réforme de la fonction publique. Mais celle-ci saccompagne-t-elle dun réel chamboulement de ses fondations, de ses valeurs ? Que reste-t-il de sa base déontologique, est-elle appréhendée différemment ? Peut-on parler de réforme déontologique en marche ? Ce sont ces questions auxquelles je me propose de vous apporter des éléments de réponse.

3 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Plan I) Valeurs classiques et obligations modernes de ladministration ; II) La manifestation juridique et administrative de la nouvelle façon dappréhender la déontologie ; III) Comment la réforme déontologique est mise en place.

4 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU I) Valeurs classiques et obligations modernes de ladministration Un nombre non négligeable de pays, par exemple ceux de lOCDE, ont reformulé les valeurs de leurs services publics. Tout en réaffirmant les valeurs traditionnelles, fondatrices et fondamentales, ils leur ont donné un contenu nouveau, et ont ajouté des valeurs qui sont plus à même de définir les exigences dun service public davantage tourné vers une logique de résultat.

5 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU I1. Définition - Ladministration trouve sa justification dans la satisfaction de lintérêt général. - Déontologie : lensemble des devoirs et obligations qui simposent à ladministration dans laccomplissement de ses missions. Elle nest pas seulement contenue dans les obligations précisées par les lois et règlements, les devoirs déontologiques sont aussi issus des pratiques et des usages connus aux agents et aux services administratifs dans leur gestion quotidienne des affaires publiques.

6 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU I.2. Déontologie classique La déontologie classique se fonde sur des valeurs normatives. - lintérêt général - la liberté - légalité est proportionnelle - la neutralité : abstention et impartialité dans les domaines politiques, et religieux notamment en France - la responsabilité.

7 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU I.3. Déontologie moderne Continuité entre existe la déontologie classique et la moderne. - la transparence : la tradition administrative était celle du secret. Peu à peu sest imposée lidée que laction administrative doit être compréhensible pour les citoyens. On doit, cependant, noter que le principe dinformation du public est ancien (cf. la publication dans le Journal officiel des lois et règlements). - Lefficacité : un souci defficacité a toujours existé dans ladministration, même si le respect des procédures prenait le pas sur lefficacité et le service rendu. Mais depuis 25 ans les pouvoirs publics cherchent à maximiser la productivité et lefficience de la fonction publique et de ladministration. - le devoir de bonne gestion : lutte contre le gaspillage avec une gestion sérieuse et rigoureuse. Ce devoir a bien entendu toujours existé (cf. les règles de la comptabilité publique). Mais avec la raréfaction des ressources et la volonté de réduire lemprise du secteur public sur la société, ce devoir a pris une importance plus forte.

8 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU II) La manifestation juridique et administrative de la nouvelle façon dappréhender la déontologie

9 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU II.1. Les applications du principe dimpartialité Limpartialité implique que le fonctionnaire ne doit pas favoriser un agent (usager, administré, entreprise, soumissionnaire…) au détriment dun autre. Les nuances dans le sens : droit UE / intervention publique et privée.

10 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU II.2. Les applications du principe de la transparence l Lombudsman, le médiateur l La communication des documents administratifs l La motivation des documents administratifs. l Ces obligations de transparence doivent se combiner avec lobligation de discrétion et de secret professionnel des fonctionnaires.

11 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU II.3. Prévention et lutte contre la corruption *) Le renforcement des normes contre la corruption - La préoccupation déontologique : du recrutement de lagent publique à la fin de sa vie professionnelle. Les nominations. - Garantir lutilisation appropriée des informations officielles et de ressources publiques. -Réglementer lacceptation de dons ou gratifications. - Une obligation répétée : par la formation, les codes de déontologie. - Améliorer les conditions de travail des fonctionnaires. - Contrôler le déroulement de carrière des fonctionnaires. Lexercice dune fonction en dehors de la fonction publique créant un cumul dactivités et de rémunération. Le pantouflage. - Le renforcement des législations nationales et internationales. La coopération internationale. Les organismes internationaux. Les programmes de coopération internationale mis en place (SIGMA, MENA, Banque mondiale également)..

12 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU *) Renforcement des moyens : - Renforcement des organes chargés de prévenir et punir la corruption. - Renforcement des structures de prévention et lutte. - Le rôle du juge demeure essentiel. La justice doit passer.

13 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU III) Comment la réforme déontologique est mise en place Laffermissement de la déontologie est un travail quotidien et à remettre en permanence sur le métier. Il peut sappuyer sur certains leviers, mais sa mise en œuvre est difficile et son impact complexe à établir.

14 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU III.1. Les leviers de la réforme Lapplication dun projet de réforme visant à renforcer la déontologie implique : - Une analyse fine de la réalité. - Les solutions dégagées doivent être réalistes et répondre aux besoins. - Se doter dune fonction publique de qualité - La participation (directe et indirecte) et le dialogue social (rôle des syndicats). - Les contrôles hiérarchiques, administratifs, juridictionnels, de la société civile et politiques. La démocratie aide la déontologie. Et chaque instance de contrôle doit jouer effectivement son rôle.

15 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU La réforme a aussi recours à : - Létablissement dune cartographie des risques. - La création dun environnement garantissant la transparence et renforçant lintégrité. Le recours aux nouvelles technologies, en particulier les NTIC. - La simplification administrative. - Des règles appropriées pour les agents les plus exposés (contrôles plus stricts, rotation régulières). Notification des conflits d intérêt. - Une action résolue contre les comportements contraires a la déontologie. Il faut poursuivre et sanctionner les atteintes à lintégrité, à tous les niveaux.

16 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU III.2. Une mise en œuvre difficile - Se doter dune législation appropriée impose de lever un grand nombre dobstacles mais ne suffit pas. - Il est difficile de changer les mentalités. Doù la nécessite de travailler sur la durée pour transformer les mentalités. - Il faut donc admettre des sacrifices pour faire prévaloir la déontologie. - Se doter doutils efficaces pour évaluer les atteintes à la déontologie.

17 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU II.3. Un impact difficile à établir *) la difficulté dévaluer les effets des manquements à la déontologie. Certaines études cherchent à évaluer le coût de la corruption ; on détermine des valeurs comme 5 % PIB mondial, mais la méthode nest pas indiscutable. Pour certains économistes, la corruption, à lopposé, permet de surmonter les obstacles bureaucratiques, ou est une soupape empêchant les explosions sociales.

18 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU *) En contre partie, il est difficile détablir une mesure exacte des bienfaits du respect de la déontologie Par rapport à quoi mesurer ? - On peut évaluer par rapport à une multitude de critères. - La lutte contre les atteintes a la déontologie peut aussi être un moyen datteindre un autre objectif. - De plus, difficile à évaluer car la déontologie ne peut pas être séparée dautres comportements ou déterminants.

19 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU l * Mais empiriquement et intuitivement on peut affirmer quun meilleur respect de la déontologie apporte un supplément de bien-être au corps social.

20 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Conclusion Si la déontologie est plus nécessaire que jamais, elle doit évoluer. Mais, ladhésion à des principes nouveaux ne doit pas conduire au sacrifice des valeurs et principes anciens.

21 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Merci de votre attention Richard Martinez

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