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Les principes de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 Séminaire de sensibilisation Le 13 juin 2012 à Cotonou Edith Sudre - Magistrate, Adjointe au chef.

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1 Les principes de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 Séminaire de sensibilisation Le 13 juin 2012 à Cotonou Edith Sudre - Magistrate, Adjointe au chef du service de ladoption internationale Service de lAdoption Internationale – France

2 beaucoup d'éthique, quelques règles de droit essentielles, une mesure de protection de l'enfant privé de famille. Une procédure d'adoption c'est : Introduction

3 Cette Convention a été ratifiée par la France le 7 août Cette Convention a été ratifiée par le Bénin le 3 août L'article 21 de ce texte relatif à l'adoption La Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989

4 Le Bénin na pas signé la CLH 93. La France a, de son côté, ratifié la CLH 93 le 30 juin 1998 et ce texte est entré en vigueur le 1 er octobre A ce titre, la France est tenue d'appliquer les principes de la CLH 93 dans ses relations avec les pays membres de la Convention et de tout mettre en œuvre pour appliquer ces mêmes principes dans ses relations avec les pays non membres de la CLH Etats sont actuellement membres de la CLH Cette convention énonce cinq principes fondamentaux. La Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale du 29 mai 1993

5 Ce doit être la considération primordiale. Ce principe est en adéquation avec la culture Béninoise. 1) Lintérêt supérieur de lenfant Les cinq principes fondamentaux de la Convention de La Haye

6 Privilégier le maintien de lenfant dans sa famille, et à défaut, dans son pays dorigine. A défaut de toute mesure de prise en charge par la communauté, ladoption internationale constitue une mesure de protection de lenfant privé de famille, relevant du champ dapplication de la CLH 93. Au Bénin, ce principe est en adéquation avec la culture béninoise, où existe un dispositif traditionnel de prise en charge de lenfant par la communauté (famille élargie, village, « confiage »…) 2) La subsidiarité de ladoption internationale Les cinq principes fondamentaux de la Convention de La Haye

7 La CLH 93 a été conçue afin de prévenir les risques denlèvement, de vente ou de trafic denfants. Elle fixe un cadre procédural permettant de prévenir ces risques. 3) La prohibition des profits indus Les cinq principes fondamentaux de la Convention de La Haye

8 Ces garanties doivent être apportées par des autorités impartiales, clairement identifiées et reconnues par chacun des Etats contractants. Ces autorités doivent pouvoir exercer leur contrôle le plus tôt possible dans le déroulement de la procédure dadoption et tout au long de celle-ci. 4) La mise en place de garanties pour encadrer les procédures dadoption Les cinq principes fondamentaux de la Convention de La Haye

9 Au Bénin, on a pu constater une certaine fragilité : a. a. dans la recherche de mesures alternatives à ladoption, en labsence dun dispositif élaboré permettant la prise en charge de lenfant privé de famille, b. b. dans la recherche de lintérêt supérieur de lenfant, étant précisé que la pauvreté ne peut en aucun cas être le seul motif de ladoption, c. c. au regard de lidentification directe de lenfant par les candidats à ladoption, en labsence dautorités publiques chargées de contrôler les conditions de lapparentement d. d. en raison de lopacité des circuits financiers conduisant à la remise dun enfant à une famille étrangère, Les cinq principes fondamentaux de la Convention de La Haye

10 La création dune Autorité centrale, autorité référente en matière dadoption, est nécessaire afin de garantir : une totale transparence dans le déroulement de la procédure, la recherche de solutions dans lintérêt supérieur des enfants. 5) La coopération entre les Etats pour éviter la fraude et le trafic denfants Les cinq principes fondamentaux de la Convention de La Haye

11 Le principe de co-responsabilité des Etats Pour lEtat dorigine : Pour lEtat dorigine : - garantir l'adoptabilité de l'enfant, - sassurer quaucune autre solution de placement de l'enfant dans son pays d'origine nest possible, - s'assurer que le consentement à l'adoption des représentants légaux de l'enfant a été donné en connaissance de cause des effets de ladoption et que ce consentement a été donné librement, dans les formes légales, sans contrepartie financière et après la naissance de l'enfant. Pour lEtat daccueil : Pour lEtat daccueil : - garantir la capacité des candidats à l'adoption à accueillir un enfant dans de bonnes conditions (capacité légale et psychosociale), - s'assurer de la préparation des candidats à l'adoption à accueillir un enfant, - garantir l'entrée et le séjour permanent de l'enfant dans le pays d'accueil. Lapplication de la Convention de La Haye

12 La loi béninoise des personnes et de la famille offre un cadre juridique permettant de rassurer de ladoptabilité de lenfant A- L'adoptabilité de l'enfant Les obligations de l'Etat d'origine au regard de l'enfant

13 Les conditions dadoptabilité Les conditions dadoptabilité Peuvent être adoptés (article 342): Les enfants pour lesquels les pères et mère ont valablement consenti à ladoption Les enfants déclarés abandonnés Les enfants dont les père et mère sont décédés Ladoption nest permise quen faveur des mineurs accueillis au foyer des adoptants depuis au moins 1 an (article 341), sauf en cas dadoption de lenfant du conjoint Les obligations de l'Etat d'origine au regard de l'enfant

14 En droit français (article du code civil), les règles relatives au consentement à adoption sont celles de la loi personnelle de l'enfant. La loi béninoise : La loi béninoise : le consentement à adoption doit être donné par les parents biologiques de lenfant, lorsque la filiation de lenfant est établie. Sinon, le consentement est donné par le conseil de famille. Conditions de recueil du consentement : Conditions de recueil du consentement : Le consentement à adoption est donné par acte authentique devant le juge du domicile de la personne qui consent, ou devant un notaire béninois, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires béninois B) Le consentement à adoption Les obligations de l'Etat d'origine au regard de l'enfant

15 Le consentement est donné en toute connaissance des effets de la décision rendue Le consentement est donné en toute connaissance des effets de la décision rendue Nécessité de prévoir dans la loi un délai de rétractation : - En France, - En France, le délai est de 2 mois - Au Bénin, - Au Bénin, le délai est de 3 mois Importance d'une information complète et précise des représentants légaux de l'enfant sur les effets de l'adoption. Au Bénin, la loi prévoit une rupture définitive du lien de filiation entre lenfant et sa famille biologique en cas dadoption plénière (article 363). En cas dadoption simple, Ladopté conserve des liens avec sa famille dorigine. Les obligations de l'Etat d'origine au regard de l'enfant

16 Dans lesprit de la CLH 93, lobjectif est, pour un enfant privé de famille, de rechercher la famille qui lui apportera les meilleures conditions de vie. Nécessité dun contrôle de l'autorité centrale béninoise, pour rechercher cette famille, selon une procédure transparente et impartiale. C- L'apparentement Les obligations de l'Etat d'origine au regard de l'enfant

17 La décision prononçant ladoption appartient au pays dorigine. - Au Bénin, elle est prononcée par le tribunal de première instance de la résidence de lenfant. - Le tribunal rend une ordonnance de placement provisoire dun an en vue de ladoption plénière de lenfant. Par note verbale en date du 15 mars 2011, les autorités béninoises ont précisé que la durée dune année est impérative, mais que la période de convivialité dun an peut se situer hors du Bénin, au foyer du ou des adoptants. - Passé ce délai, le tribunal ordonne une enquête et vérifie que toutes les conditions de la loi sont remplies, avant de prononcer ladoption sans énoncer de motifs. D- La décision dadoption Les obligations de l'Etat d'origine au regard de l'enfant

18 Les conditions légales pour pouvoir adopter en France : Etre marié depuis au moins deux ans ou si l'un et l'autre conjoint ont plus de 28 ans Etre célibataire âgé de plus de 30 ans Avoir 15 ans de plus que l'enfant adopté et 10 ans s'il s'agit de l'enfant du conjoint A- La capacité légale des familles adoptantes : Les obligations de l'Etat d'accueil au regard des familles adoptantes

19 Les conditions légales pour pouvoir adopter au Bénin : Etre marié depuis au moins cinq ans Lun au moins des époux doit être âgé de 35 ans Etre célibataire âgé de plus de 35 ans Avoir 15 ans de plus que l'enfant adopté et 10 ans s'il s'agit de l'enfant du conjoint Les obligations de l'Etat d'accueil au regard des familles adoptantes

20 Cest un document délivré en France par les services sociaux du département de résidence des candidats à ladoption, après une enquête sociale et psychologique, attestant de leur capacité à accueillir un enfant. Cest un préalable nécessaire à toute adoption, quelle soit nationale ou internationale. B- La capacité psychologique et sociale des familles adoptantes: l'agrément en vue d'adoption Les obligations de l'Etat d'accueil au regard des familles adoptantes

21 Le rôle des organismes agréés pour l'adoption : La CLH 93 prévoit expressément que les procédures d'adoption doivent être menées directement par l'autorité centrale ou par des organismes publics ou privés. La France applique ce principe dans les pays membres de la CLH 93 mais autorise l'adoption individuelle dans les pays non membres de la CLH 93. C- La préparation des candidats à l'adoption Les obligations de l'Etat d'accueil au regard des familles adoptantes

22 La délivrance dun visa dentrée sur le territoire français. Lacquisition de la nationalité française. Aucune mention concernant la nationalité de lenfant ne figure dans la législation Béninoise en matière dadoption. D - Lentrée et le séjour permanent de lenfant pas le pays daccueil Les obligations de l'Etat d'accueil au regard des familles adoptantes

23 - A ce jour, les enfants béninois adoptés ne bénéficient pas des protections de la CLH En rejoignant la CLH 93, le Bénin peut : - maintenir le contrôle sur le nombre dadoptions, en décidant de travailler avec un nombre limité de pays et dorganismes accrédités, - imposer des exigences plus élevées aux Etats daccueil, qui de fait ont déjà ratifié la CLH 93, - choisir de cesser les adoptions si un Etat daccueil ne respecte pas les règles de la CLH 93 ou les exigences Béninoises. Lintérêt dadhérer à la Convention de La Haye

24 Parce que le droit à lenfant nexiste pas et que ladoption est une mesure de protection de lenfance, le respect de ces règles est la garantie des droits de lenfant à grandir dans une famille lui permettant de bénéficier des conditions physiques, matérielles, affectives, psychologiques et morales propices à son épanouissement. Parce que lavenir dun enfant est en cause, sa prise en charge aujourdhui engage la responsabilité de chacun. Conclusion

25 L'article 21 " Les États parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, et : a) Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires ; b) Reconnaissent que l'adoption à l'étranger peut être envisagée comme un autre moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être placé dans ne famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ; c) Veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d'adoption nationale ; d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ; e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents. Retour

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