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La détention des demandeurs dasile et autres non-citoyens au Canada Janet Cleveland, Ph.D. Chaire de recherche en droit international des migrations de.

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1 La détention des demandeurs dasile et autres non-citoyens au Canada Janet Cleveland, Ph.D. Chaire de recherche en droit international des migrations de lUniversité de Montréal et Centre universitaire de santé de McGill Bénévole à Action Réfugiés Montréal

2 Pourquoi la détention? Un des moyens utilisés par lÉtat pour exercer un contrôle sur les personnes qui entrent au pays En pratique: un moyen de dissuasion Notion que l étranger a moins de droits que le citoyen Tension entre deux prémisses : Chaque État a le droit de déterminer à quelles conditions les étrangers entreront au pays, et Obligation daccueillir toute personne dont la vie serait en danger si elle était renvoyée dans son pays (demandeur dasile)

3 Qui est détenu? Certains demandeurs dasile Des non-citoyens soumis à une ordonnance de renvoi parce que: Leur demande de statut de réfugié a été rejetée et leurs recours sont épuisés La personne est entrée ou a vécu au Canada de façon irrégulière La personne a commis des actes criminels sérieux ou multiples

4 Motifs de détention de demandeurs dasile Identité: doutes de lagent sur lauthenticité ou la suffisance des papiers didentité Pourtant: la Convention de Genève dit quun réfugié ne peut être sanctionné parce quil est entré au pays de façon irrégulière, avec de faux documents, etc. Personne possiblement inadmissible (ex., pour fausses déclarations) et qui risque de ne pas se présenter à une audience sur son admissibilité ou renvoi Personne possiblement inadmissible pour des motifs de sécurité, de criminalité grave, etc. (rare) Donc: surtout des motifs administratifs

5 Exemples de demandeurs dasile détenus Journaliste de la RDC – fuit le Congo après avoir été battu et torturé pour ses reportages critiques du régime Voyage avec un faux passeport Ne demande pas immédiatement le statut de réfugié Porterait le même nom quun fraudeur en France Femme âgée, peu instruite, qui prétend fuir le régime vénézuélien Ne parle pas espagnol Faux documents et une histoire (très peu crédible) achetés dun passeur au gros prix (toutes ses économies)

6 Nombre et durée des détentions en Canada Plus de 12,000 personnes détenues en rapport avec limmigration 3 centres de détention spécialisés + prisons provinciales au besoin Près de la moitié détenue 48h ou moins Québec Centre de Prévention de lImmigration (CPI), Laval: environ 1700 détenus Durée moyenne: 17 jours Si la moitié reste 48h, lautre moitié est détenue en moyenne 32 jours Environ 200 transférés à la prison provinciale de Rivière-des-Prairies (surtout pour criminalité, parfois pour problèmes de santé mentale) Toronto 5600 personnes détenues au Toronto Immigration Holding Centre - Durée moyenne: 28 jours Prisons provinciales: 2500 personnes -Souvent par manque de place au TIHC -Souvent en contact avec des criminels, ce qui contrevient aux Régles minima pour le traitement des détenus - Durée moyenne: 123 jours

7 Population au CPI de Laval Proportion de demandeurs dasile? Pas de chiffres officiels Estimé : 50 à 60% des personnes détenues 75-85% hommes, 15-25% femmes et enfants Motif le plus souvent invoqué: doutes sur lidentité Pays dorigine: pays africains surreprésentés (attribué à la facilité dy obtenir de faux documents et la difficulté den vérifier lauthenticité)

8 Procédure de révision de détention Audience devant un commissaire de la Commission de limmigration et du statut de réfugié (CISR) après 48h, 7 jours, et ensuite aux 30 jours Mais: pouvoir dintervention limité du commissaire Par ex., si lidentité est lenjeu Il suffit que lASFC démontre quelle fait des efforts valables pour établir lidentité de létranger » Le détenu doit démontrer quil coopère en fournissant à lASFC les renseignements pertinents pour établir son identité, mais même sil coopère il restera généralement incarcéré tant que son identité nest pas établie à la satisfaction de lASFC

9 Conditions – CPI Laval Une prison -Entourée dun mur surmonté de barbelé -Portes vérouillées avec un système de contrôle centralisé -Gardiens de prison -Caméras de surveillance partout -Déplacements seulement escorté par un gardien -Horaire rigide (réveil, repas, coucher, etc.) -Détenus menottés aux mains et pieds lors des déplacements à lextérieur du CPI (pour aller à une audience ou à lhôpital) -Détenus généralement désignés par leur numéro de chambre -Pour les visiteurs: Obligation dobtenir une attestation de sécurité (security clearance) pour y entrer, sauf à la salle des visites pendant les heures de visite -Obligation de passer à la fouille électronique (comme à laéroport) -Avocats ont accès pour rencontrer leurs clients (salles dentrevue)

10 Conditions – CPI Laval (suite) -Une unité pour hommes, autre unité pour femmes et enfants -Unité hommes -Dortoirs de 20 à 40 personnes + salles communes -Activités: TV, ping-pong, hockey sur table, cartes, quelques jeux de société et livres -Unité femmes et enfants -Dortoirs de 4 à 8 personnes + salle commune -Activités: TV, quelques jeux de société et livres, petite salle dexercice avec musique -Possibilité de recevoir des visites (2h laprès-midi, 2 h le soir) -Site éloigné du centre-ville (bureaux davocats) – peu davocats sy rendent

11 Services au CPI -Une infirmière sur place quotidiennement -Un médecin deux fois par semaine pour examens de dépistage (maladies contagieuses) et pour voir cas référés par linfirmière -Face aux nombreux problèmes danxiété, dinsomnie, de dépression, etc., le médecin ne peut que prescrire des médicaments – pas de ressources pour lécoute active ou le soutien -Poste de travailleuse sociale vacant depuis février Si besoin de services médicaux qui ne peuvent être fournis sur place – transfert à lhôpital en menottes Les personnes détenues sont très réticents à aller à lhôpital – sentiment intense de honte, limpression dêtre vu comme un dangereux criminel -Pas dinterprètes (plusieurs détenus parlent ni français, ni anglais) -Action Réfugiés Montréal essaie de répondre aux besoins non-comblés, mais avec très peu de moyens

12 Effets sur la santé mentale et limage de soi Réactions: choc, angoisse, sentiment dhumiliation, sentiment dinjustice, sentiment dimpuissance et apathie Écroulement de limage du Canada comme pays défenseur des droits de la personne Injustice dêtre traité comme un criminel alors que la très grande majorité nont commis aucun acte criminel et ne sont pas dangereux De nombreux demandeurs dasile ont subi de la violence, ont souvent des symptômes post-traumatiques Stress lié à la privation de liberté, lincertitude, la durée indéterminée de la détention, le peu de pouvoir face à une machine bureaucratique, le manque dintimité (dortoir), etc.

13 Manque de soutien adéquat face à des personnes vulnérables: Exemple Cas dune demandeur dasile originaire dun pays africain qui a accouché pendant sa détention - Elle demande à son avocate de laccompagner pendant laccouchement – important pour elle dêtre soutenue par au moins une femme amie - La direction du CPI refuse daccorder lautorisation à lavocate dêtre présente lors de laccouchement – La femme accouche seule, accompagnée seulement du personnel de lhôpital et dun garde de prison (féminin) – Son avocate laccompagne au téléphone cellulaire

14 Revendications Revendications à long terme Personne ne devrait être détenue à moins quil ny ait des motifs sérieux de croire quelle représente une menace Les demandeurs dasile ne devraient pas être détenus sauf dans des circonstances très exceptionnelles, et jamais en raison de linsuffisance des papiers didentité Revendications à plus court terme Utiliser davantage des alternatives à la détention, surtout pour les personnes vulnérables (par ex., libération sous cautionnement, ressources communautaires) mais sans normaliser ce moindre mal Améliorer les conditions de détention, par ex: éliminer les menottes, engager une travailleuse sociale, organiser plus dactivités, etc. Sassurer que les personnes détenues pour des motifs dimmigration ne côtoient pas des personnes condamnées pour des actes criminels Etc....

15 Certificats de sécurité Loi de limmigration permet darrêter un non-citoyen vivant au Canada en vertu dun certificat de sécurité émis par deux ministres sur la foi dallégations du SCRS que la personne est une menace pour la sécurité nationale – mais aucune accusation formelle Actuellement: Adil Charkaoui (de Montréal) et 4 autres hommes sont soumis à des certificats Certificat largement basé sur des renseignements secrets que ni lindividu, ni son avocat nont le droit de connaître Donc: impossible de les réfuter Menacés de renvoi dans le pays dorigine en dépit du risque grave de torture ou dexécution (admis par le gouvernement et les tribunaux) Détenus pour des périodes indéterminées allant jusquà 7 ans ou libérés sous des conditions extrêmement sévères Preuves secrètes: surtout du ouï-dire, notamment des résumés de rapports provenant de services de renseignements étrangers (par ex., la Syrie, lÉgypte) et basés sur des allégations dinformateurs ou sur des déclarations faites sous la torture

16 Certificats de sécurité (suite) Anciennes dispositions déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême en 2007 parce que contraires à la Charte canadienne des droits de la personne Mais: le gouvernement a remplacé lancien régime par un régime sensiblement identique et a ré-émis les certificats de sécurité contre les mêmes personnes Seuls éléments nouveaux: La présence dun avocat spécial qui peut examiner la preuve secrète du gouvernement et contre-interroger ses témoins, mais ne peut pas communiquer avec la personne visée par le certificat ou son avocat La prohibition de lutilisation de preuves obtenues par la torture (amendement ajouté par les partis dopposition) Revendications: Abolir le régime de certificats de sécurité Que les non-citoyens aient le droit à un procès basé sur le droit criminel au même titre que les citoyens Pour plus de renseignements:


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