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Centre commun de la sécurité sociale – Service de méthodologie – Les nouvelles modalités des déclarations à la sécurité sociale.

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1 Centre commun de la sécurité sociale – Service de méthodologie – Les nouvelles modalités des déclarations à la sécurité sociale Séances dinformation octobre 2008 Association sans but lucratif

2 2 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Agenda Déclaration dentrée (affiliation à la sécurité sociale) Entracte: SECUline Déclaration des salaires Déclaration des maladies Les remboursements de la Mutualité des employeurs Conclusions et questions Agenda

3 3 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclarations au Centre commun (Art. 425 du CSS:) Toute déclaration dentrée est adressée au Centre commun de la sécurité sociale endéans huit jours. (Art. 426 du CSS:) Les employeurs déclarent mensuellement tous les détails de la rémunération, y inclus les heures supplémentaires dans une déclaration des salaires. Lemployeur déclare mensuellement les périodes de maladie de ses salariés: déclaration des maladies (ITT). Déclarations à la sécurité sociale Jargon Buster : ITT = incapacité temporaire de travail; CSS = Code de la Sécurité Sociale

4 4 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclaration dentrée: nouveautés Disparition des régimes socioprofessionnels ouvrier et employé privé Une activité principalement manuelle doit être signalée pour les salariés qui paient la surprime de 2,10% (type ouvrier) ( art. 14 ). Période dessai Pour bénéficier dun remboursement intégral pour des absences de maladie pendant les « 3 premiers mois » dune période dessai, le CCSS doit être informé de la durée de celle-ci ( art. 54, alinéa 2 sous 3) ). En vue de cette donnée, la nouvelle déclaration dentrée est à utiliser dès le 1 er octobre Affiliation à la sécurité sociale

5 5 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclaration dentrée: papier Affiliation à la sécurité sociale Tous les formulaires sont disponibles sous:

6 6 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclaration dentrée: SECUline DEMMAT CARTID MATASS DECAFF AFFRET DEMMAT: DEMande de MATricule du salarié CARTID: scanning de la CARTe dIDentité MATASS: MATricule de lASSuré DECAFF: DEClaration dAFFiliation AFFRET: AFFiliation RETour/erreur Affiliation à la sécurité sociale

7 7 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information SECUline est un moyen rapide, efficace et complètement sécurisé pour toutes les communications avec le Centre commun. La sécurisation est garantie par loutil de communication SOFiE du CETREL Communication électronique avec le CCSS

8 8 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information SECUline SOFiE est disponible du CETREL pour 150 /an 40 pour le certificat dune validité de 2 ans Le package SECUline pour les échanges avec la sécurité sociale est gratuit ( prise en charge par le Centre commun ) Communication électronique avec le CCSS

9 9 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Ressources Humaines: SECUline SECUline Communication électronique avec le CCSS Engagement salarié Paiement salaires Paiement cotisations Déclaration maladie Modification du statut du salarié Détachement à l'étranger Cotisations Chambres professionnelles Fonds de pension complémentaire Résiliation du contrat DECAFF DECSAL CALCUL DECMAL DECAFF DEM101 CHAPRO DECAFF DEMPEN

10 10 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclaration des salaires I Rémunération de base La rémunération et les suppléments « fixes », par référence au contrat de travail Compléments et accessoires payables mensuellement en espèces Éléments de rémunération en espèces, payables mensuellement, mais dont le montant varie dun mois à lautre Heures de travail Nombre entier exact des heures de travail par salarié ( 173) Rémunération des heures supplémentaires Non majorée Seulement si prestées et payées Heures supplémentaires correspondantes Déclaration des salaires Ancien: « salaire brut »

11 11 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclaration des salaires II Gratification et autres avantages Tous les compléments et accessoires payés Moins fréquemment que mensuel ou En nature Chômage intempéries + conjoncturel Heures chômées correspondantes Déclaration des salaires Ancien: « occasionnel » Ancien: séparés

12 12 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Eléments à déclarer par risque Déclaration des salaires

13 13 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclaration des salaires: papier Déclaration des salaires Tous les formulaires sont disponibles sous:

14 14 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclaration des salaires: SECUline Déclaration des salaires DECSAL SALMANSALRET DECSAL: DEClaration des SALaires SALMAN: SALaires MANquants SALRET: SALaires RETour/Erreur

15 15 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclaration des maladies (ITT) Déclaration des maladies Déclaration des périodes continues de maladie Du … au… Déclaration du nombre entier exact des heures dabsence Pendant les heures de travail que le salarié aurait dû travailler Type de « maladies »: Type 1: maladie/accident Type 2: raisons familiales Type 3: maternité/dispense de travail Type 4: accueil Type 5: congé daccompagnement ( projet de loi N°5584 sur les soins palliatifs )

16 16 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclaration des maladies: papier Déclaration des maladies Tous les formulaires sont disponibles sous:

17 17 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Déclaration des maladies: SECUline DECMAL DECMAL: DEClaration des MALadies MALRET: MALadies Retour/Erreur MALRET Déclaration des maladies

18 18 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information La Mutualité des employeurs Objet: Assurance des employeurs contre les charges salariales de la LFZ Remboursement de 80% des coûts de la LFZ Affiliation obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé Sauf si assurance privée avant le 31 décembre 2008 et ménages privés Classement dans 4 classes de risque En fonction dun taux dabsentéisme financier Basé sur les remboursements de la Mutualité Simulation en phase transitoire Taux de cotisation diffère par classe de risque La Mutualité des employeurs

19 19 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information La continuation de la rémunération (LFZ) Art. L.121-6, paragraphe (3) alinéa 2 du code du travail: Le salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire […] jusquà la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77 e jour dincapacité de travail pendant une période de référence de douze mois […]. Un nouveau droit à la conservation du salaire nest ouvert quau début du mois suivant celui pour lequel cette limite nest plus atteinte La Mutualité des employeurs

20 20 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information LFZ: Exemple La charge patronale de la LFZ sarrête au début de mai 09 Fin mars 09: LFZ de 62 jours, fin avril 09: LFZ de 92 jours La charge patronale de la LFZ revient au patron en avril 2010 Fin mars 10: LFZ de 61 jours La Mutualité des employeurs

21 21 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Le remboursement de la Mutualité Déclaration mensuelle des salaires Déclaration mensuelle des ITT Transmission du certificat médical par lassuré à la CNS Sauf si ITT de 1 ou 2 jours Calcul mensuel du remboursement au prorata des heures chômées par rapport aux heures de travail totales Remboursement de 80 % à charge de la mutualité: maladie à charge de lassurance accident: accident de travail ou maladie professionnelle Remboursement de 100 % à charge de la CNS: période dessai, congé daccompagnement à charge de lÉtat: congé pour raisons familiales Compensation entre montant à rembourser et cotisations sociales (maladie, pension, accident, dépendance) sur la facture mensuelle du CASS La Mutualité des employeurs

22 22 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Remboursements de la Mutualité Remboursements de la mutualité

23 23 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Remboursements de la Mutualité: Schéma Remboursements de la mutualité

24 24 02/10/2008Statut Unique - Séances d'information Questions Contact: Service Méthodologie Centre Commun de la Sécurité Sociale L-2975 Luxembourg Tél.: – 1 Courriel: Questions


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