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ENTREPRISES PUBLIQUES ET AIDES. Section I. LES AIDES VISANT DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN DROIT INTENRE : UNE DEFINITION A MINIMA. Section II. UNE SURVEILLANCE.

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1 ENTREPRISES PUBLIQUES ET AIDES

2 Section I. LES AIDES VISANT DES ENTREPRISES PUBLIQUES EN DROIT INTENRE : UNE DEFINITION A MINIMA. Section II. UNE SURVEILLANCE ETROITE DU DROIT COMMUNUATAIRE.

3 Interdiction et exemptions. Article Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources dÉtat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 2. Sont compatibles avec le marché commun: a)les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition quelles soient accordées sans discrimination liée à lorigine des produits; b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par dautres événements extraordinaires; c) les aides octroyées à léconomie de certaines régions de la République fédérale dAllemagne affectées par la division de lAllemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. 3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun: a) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation dun projet important dintérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de léconomie dun État membre; c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles naltèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à lintérêt commun; d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles naltèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à lintérêt commun; e) les autres catégories daides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

4 Aides aux petites et moyennes entreprises ; Aides à la formation, bénéficiaire aux entreprises exerçant dans le domaine de la formation ; Aides d'État à l'emploi (création d'emplois et les aides visant à favoriser l'embauche de personnes défavorisées et handicapées afin de simplifier les procédures administratives). Aides de minimis (aides accordées par un État membre à une entreprise dont les montants sont à considérer comme étant d'importance mineure). Aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté afin de faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. Aides d'État sous forme de garantie (qui vise tout particulièrement mais pas exclusivement la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques = La garantie de l'État permet à l'entreprise d'obtenir un prêt à des conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers. Aides détats pour la protection de lenvironnement Aides détat à finalité régionale Aides nationales à linvestissement à finalité régionale Aides aux entreprises publiques, directive 2006 Et autres…

5 Article Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources dÉtat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.


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