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REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS --------------------------------------- PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL.

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1 REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO DIRECTION GENERALE DES IMPOTS PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE FISCAL DU 21 SEPTEMBRE 2012 Communication du Directeur Général des Impôts à la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) Kinshasa, le 30 octobre

2 PLAN DE LA COMMUNICATION I.Objectifs de la rencontre II.Justification de lédiction des Ordonnances-lois à caractère fiscal du 21 septembre 2012 III.Innovations majeures apportées par ces textes IV.Cas particuliers des entreprises pétrolières de production et des magasins duty free V.Entrée en vigueur des dispositions de ces textes VI.Recommandations de la DGI 2

3 I. Des objectifs de la rencontre Poursuivre la vulgarisation et renforcer le partenariat avec les opérateurs économiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la TVA Communiquer sur les modifications majeures apportées à la législation fiscale Répondre aux préoccupations des opérateurs économiques Prévenir les litiges entre les contribuables et lAdministration des Impôts 3

4 II. Ordonnances-lois concernées 1.Ordonnance-loi n° 001/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de lOrdonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA 2.Ordonnance-loi n° 002/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de lOrdonnance-loi n° du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce 3.Ordonnance-loi n° 003/2012 du 21 septembre 2012 portant régime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matière dimpôt sur les bénéfices et profits

5 II. Ordonnances-lois concernées (suite 1) 4. Ordonnance-loi n° 004/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de lOrdonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relatives aux impôts cédulaires sur les revenus 5. Ordonnance-loi n° 005/2012 du 21 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales 6. Ordonnance-loi n° 006/2012 du 21 septembre 2012 portant abrogation de certaines dispositions de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et perception des acomptes et précomptes de limpôt sur les bénéfices et profits.

6 II. Principales justifications de lédiction de ces textes 1. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Accumulation des crédits de TVA pour les entreprises réalisant des investissements lourds faute de TVA collectée pendant la phase dimplantation Difficulté dapplication de lexonération prévue en faveur des missions diplomatiques et consulaires et des organisations internationales Multiplicité des documents à produire par les assujettis pour déduire la TVA Difficulté dassurer une bonne traçabilité des opérations entre assujettis à la TVA Absence de possibilité dassujettissement à la TVA par voie doption pour les contribuables dont le chiffre daffaires réalisé est en deçà du seuil

7 II. Principales justifications de lédiction de ces textes (suite 1) Alourdissement de la charge des entreprises industrielles suite à lexclusion du droit à déduction de la TVA grevant lacquisition des produits pétroliers destinés à la production de lénergie

8 II. Principales justifications de lédiction de ces textes (suite 2) 2. En matière dimpôts cédulaires sur les revenus (IPR et IBP) Inadaptation du barème progressif dimposition par tranches des rémunérations par rapport à lévolution des salaires en République Démocratique du Congo, avec comme conséquence lapplication quasi-systématique de la pression fiscale maximale de 30 % même à charge des revenus relativement modestes Niveau élevé du taux de limpôt sur les bénéfices et profits (40 % en dehors du secteur minier) comparativement à ceux appliqués dans les pays de la Région (35 % pour lAngola, 38 % pour la République du Congo, 35 % pour le Rwanda, 35 % pour le Gabon et 38,5 % pour le Cameroun)

9 II. Principales justifications de lédiction de ces textes (suite 3) Non imposition à limpôt sur les bénéfices et profits des revenus, pourtant de source congolaise, des personnes physiques et morales non établies en République Démocratique du Congo 3. En matière de régime fiscal applicable aux PME Inadaptation du régime fiscal applicable aux PME suite à la suppression de limpôt sur le chiffre daffaires (ICA) du système fiscal congolais et son remplacement par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

10 II. Principales justifications de lédiction de ces textes (Suite 4) Inefficacité de la lutte contre le secteur informel du fait de la dispense accordée aux commerçants patentés de payer limpôt sur les bénéfices et profits 5. En matière de procédures fiscales Niveau élevé du taux des pénalités de recouvrement par rapport aux taux dintérêts bancaires Nécessité de renforcer le dispositif fiscal pour un meilleur contrôle de la TVA 6. En matière de précompte BIC Accumulation des crédits dimpôt à la suite de paiement systématique de précompte BIC sans possibilité pratique de récupération par les contribuables concernés Impératif damélioration du climat des affaires

11 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre Ordonnance-loi modifiant et complétant certaines dispositions de lOrdonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA Reformulation de lopération de location des terrains non aménagés et/ou des immeubles en vue détendre limposition à la TVA aux assujettis qui mettent en location ces terrains et/ou ces immeubles sans les avoir rachetés ou sans avoir procédé à leur construction Requalification de lopération de fourniture deau, délectricité, de gaz, dénergie thermique et des biens similaires en prestation de services au lieu de livraison de bien meuble corporel

12 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 (suite 1) Introduction de la possibilité dassujettissement à la TVA par voie doption pour les personnes morales et physiques dont le chiffre daffaires réalisé est en deçà du seuil de de Francs congolais Extension de lexonération à la TVA à certaines opérations de livraison de biens et dimportation ou aux prestations de services, telles que : limportation des billets de banque, des intrants, des équipements servant à la fabrication des signes monétaires et leurs pièces de rechange réalisées exclusivement par lInstitut démission limportation et la vente de moustiquaires limportation et lacquisition des équipements, des matériels, des réactifs et autres produits chimiques destinés exclusivement à la prospection, à lexploration, à la recherche et au développement et construction du projet minier et pétrolier, avant exploitation

13 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 (suite 2) limportation et la vente de cercueils les intérêts rémunérant les dépôts effectués auprès des établissements de crédit par des non-professionnels les opérations de crédit social ou agricole effectuées également par les institutions de micro-finance les gains de parieurs dans le cadre de jeux de hasard

14 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 (suite 3) Institution dune attestation dexonération à la TVA en vue de lapplication de lexonération reconnue aux missions diplomatiques et consulaires et aux organisations internationales en lieu et place des listes et des quotas prévus initialement Admission au droit à déduction de la TVA grevant les produits pétroliers acquis pour être utilisés par des appareils fixes comme combustibles dans les entreprises industrielles Remboursement du crédit de TVA ayant grevé les immobilisations dans les mêmes conditions que le crédit résultant de lacquisition des biens en stock et services

15 II. Innovations majeures apportées par ces textes ( suite 4) Extension du droit au remboursement du crédit de TVA aux entreprises réalisant des investissements lourds. Par investissement lourd, il faut entendre les immobilisations corporelles acquises à létat neuf nécessaires à lexploitation de lentreprise et dont la valeur du projet dans la phase dimplantation est au moins égale à de Francs congolais Institution de lobligation de régler toutes les transactions entre assujettis à la TVA dun montant dau moins de Francs congolais par chèque, par virement ou par carte bancaire et de la sanction de perte du droit à déduction de la TVA supportée en cas de manquement à cette obligation

16 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre ) Ordonnance-loi modifiant et complétant certaines dispositions de lOrdonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relatives aux impôts cédulaires sur les revenus Actualisation du barème progressif dimposition par tranches de manière à exempter la partie des rémunérations équivalent à Francs congolais par mois. Toutefois, le principe dun impôt professionnel individuel minimum est maintenu et son montant est porté à Francs congolais ; Assujettissement à limpôt sur les bénéfices et profits, au taux de 14%, des sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies par les personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo

17 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 (suite ) Institution du bénéficiaire des prestations de services rendues par des personnes physiques ou morales étrangères non établies en République Démocratique du Congo en redevable légal, par retenue à la source Réduction du taux proportionnel de limpôt sur les bénéfices et profits de 40% à 35% Prise en compte de la technique de financement des investissements par le crédit-bail en vue de favoriser la densification du tissu industriel national, à travers la promotion des petites et moyennes entreprises

18 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre ) Ordonnance-loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales Introduction, pour les contribuables, de la possibilité de souscrire aussi leurs déclarations fiscales par voie électronique Constitution, à titre subsidiaire, des missions diplomatiques et organismes internationaux en redevables légaux de lImpôt professionnel sur les rémunérations versées aux engagés locaux Instauration dun droit denquête au profit de lAdministration des Impôts, dans le domaine spécialement de la facturation

19 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 (suite 1) Introduction dun droit de visite et de saisie des pièces et documents ayant servi à la fraude fiscale, après autorisation de lautorité judiciaire compétente (Procureur de la République) Réduction du droit de rappel de cinq à quatre ans Insertion de la possibilité de contrôle au-delà du délai du droit de rappel en cas de demande de remboursement du crédit TVA né au cours dun exercice déjà prescrit Réduction du taux de lintérêt moratoire de 10 % à 4 % par mois de retard Introduction de la possibilité de réexamen dune réclamation dun contribuable en cas de découverte derreur sur le fondement légal dune imposition après notification de la décision clôturant son instruction, sur autorisation du Ministre ayant les Finances dans ses attributions

20 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 (suite 2) Subordination de la recevabilité du recours juridictionnel contre les décisions de lAdministration des Impôts sur réclamations des contribuables au paiement du montant de limposition contestée au titre du principal Formalisation de la fermeture provisoire des établissements par lapposition de scellés Introduction dun délai de trente jours prenant cours à la date de la saisine du tribunal pour linstruction des recours contre la validité et la forme des actes de poursuites en recouvrement établis à linitiative du Receveur des Impôts

21 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre ) Ordonnance-loi portant régime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matière dimpôt sur les bénéfices et profits Remplacement du régime fiscal applicable aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) par un nouveau régime fiscal des entreprises de petite taille Classification des Entreprises de petite taille en deux catégories suivantes : les Micro-Entreprises : celles dont le chiffre daffaires annuel nexcède pas ,00 de Francs Congolais ; les Petites Entreprises : celles dont le chiffre daffaires annuel est supérieur à ,00 et inférieur à ,00 de Francs Congolais

22 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 (suite 1) Alignement des professions libérales et de celles constituées en charges ou offices en micro- entreprises et petites entreprises en fonction de leur chiffre daffaires ; Instauration, au profit du pouvoir central, de limpôt forfaitaire sur les bénéfices et profits pour les Micro- Entreprises (commerçants patentés) Institution dun impôt forfaitaire annuel de Francs congolais à charge des Micro-Entreprises payable au plus tard le 1 er mars de lannée suivant celle de la réalisation des revenus

23 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 (suite 2) Institution, à charge des petites entreprises, dun impôt proportionnel de 1 ou de 2 % du chiffre daffaires brut, respectivement pour les activités de vente et les activités de prestation de services. Cet impôt est payable en deux quotités de 60 et 40 %. Lacompte de 60 % est à verser au moyen dun bordereau, au plus tard le 31 janvier de lannée suivant celle de la réalisation des revenus. Le solde de 40% est à verser au moment de la souscription de la déclaration, au plus tard le 31 mai de la même année Possibilité, pour les Petites Entreprises, dopter pour leur imposition selon le régime de droit commun. Loption doit être exercée auprès du Service gestionnaire compétent de lAdministration fiscale avant le 1 er février de lannée de réalisation des revenus

24 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre ) Ordonnance-loi portant abrogation de certaines dispositions de la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et perception des acomptes et précomptes de limpôt sur les bénéfices et profits Suppression du précompte BIC comme mode de recouvrement de limpôt sur les bénéfices et profits Maintien des acomptes provisionnels comme unique mode de paiement de limpôt sur les bénéfices et profits

25 II. Innovations majeures apportées par les Ordonnances-lois du 21 septembre ) Ordonnance-loi modifiant et complétant certaines dispositions de lOrdonnance-loi n° du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce Redéfinition de la patente comme une simple autorisation administrative annuelle dexercer le petit commerce (micro- entreprise), à linstar du Registre de commerce pour les petites, moyennes et grandes entreprises Prélèvement de limpôt sur les bénéfices et profits exclusivement par le pouvoir central

26 III. Commentaire sur les cas particuliers des entreprises pétrolières de production et des magasins duty free 1.Cas des entreprises pétrolières de production Solutions apportées en vue de lapplication de la TVA dans le secteur des entreprises pétrolières de production : Classement des entreprises pétrolières de production dans la première catégorie des entreprises éligibles au mécanisme de remboursement des crédits de TVA pour pouvoir bénéficier du remboursement dans un délai de 15 jours à dater de la réception de leurs demandes par lAdministration des Impôts ; Remboursement effectif des crédits de TVA, grâce au fonctionnement, dans les livres de la Banque Centrale du Congo, dun compte « TVA remboursable » en dehors de la chaîne de la dépense ; Suspension, jusquà nouvel ordre, de la perception de la TVA due à loccasion de limportation des marchandises par les entreprises pétrolières de production.

27 III. Cas particuliers des entreprises pétrolières de production et des magasins duty free (suite 1) Evolution de la législation dans le cadre de la prise en compte des préoccupations soulevées par les entreprises pétrolières de production: Admission en déduction de la TVA supportée lors de lacquisition des produits pétroliers utilisés par les appareils fixes comme combustibles dans les entreprises industrielles ; Exonération de la TVA sur limportation et lacquisition des équipements, matériels, réactifs et autres produits chimiques même à la phase de construction et développement du projet pétrolier, au- delà des phases de prospection, dexploration et de recherche. Poursuite des concertations avec les entreprises pétrolières de production en vue de rencontrer les problèmes éventuels qui subsisteraient pour la pleine application de la TVA dans ce secteur

28 III. Commentaire sur les cas particuliers des entreprises pétrolières de production et des magasins duty free (suite 2) 2. Cas des magasins duty free Incompatibilité de lexistence des magasins duty free à lintérieur du territoire national par rapport à la législation instituant la TVA : Exonération de la TVA uniquement des biens et services destinés à lusage officiel (besoins de fonctionnement et dinvestissement) des missions diplomatiques et consulaires et des représentations des organisations internationales ; Acquisition des biens et utilisation des services en exonération de la TVA, par les missions diplomatiques et consulaires et les représentations des organisations internationales, auprès de nimporte quel opérateur économique, sur présentation de lattestation à la TVA délivrée par lAdministration des Impôts ; Imposition à la TVA des biens acquis et des services utilisés par les fonctionnaires internationaux.

29 III. Cas particuliers des entreprises pétrolières de production et des magasins duty free (suite 3) Compatibilité de lexistence des magasins duty free uniquement dans les zones portuaires et aéroportuaires de transit international

30 IV. Entrée en vigueur des dispositions de ces textes 1.Principe de base Entrée en vigueur des Ordonnances-lois du 21 septembre 2012 à la date de la publication au Journal Officiel, soit le 24 septembre Début dapplication de nouvelles dispositions Application immédiate de toutes les règles de procédures fiscales Application immédiate des modifications introduites en matière de TVA, sauf pour les dispositions de larticle 59 bis relatives à lobligation de régler toutes les transactions entre assujettis à la TVA par chèque, par virement ou par carte bancaire. Ces dispositions entrent en application dans un délai de trois mois à compter du 24 septembre 2012

31 IV. Entrée en vigueur des dispositions de ces textes (suite 1) Application immédiate des modifications apportées en matière dimpôts cédulaires sur les revenus, sauf pour les dispositions de : larticle 83, alinéa 1 er, relatif au taux de lIBP de 35 % larticle 84, paragraphe 1 er, relatif au barème IPR larticle 89, alinéa 2, relatif à la réduction de la quotité de 2% au titre de charges pour famille et à lIPR du personnel domestique et des salariés des micro-entreprises. Ces dispositions entrent en application à compter de lexercice fiscal 2013.

32 IV. Entrée en vigueur des dispositions de ces textes (suite 2) Application à partir du 1 er janvier 2013 de la modification de la réglementation du petit commerce et de la suppression du précompte BIC Application, à compter de lexercice fiscal 2013, du régime fiscal applicable aux Entreprises de petite taille en matière dIBP

33 V. Recommandations Consulter le Site Web de la DGI à ladresse: pour obtenir les différents textes législatifs édictés le 21 septembre Soumettre toute proposition dans le cadre de la finalisation des mesures dexécution desdits textes en cours délaboration au niveau de lAdministration Accompagner lAdministration fiscale dans la sensibilisation des opérateurs économiques et du public Prendre toutes les dispositions pour une bonne application de toutes ces nouvelles dispositions fiscales édictées dans le sens de lamélioration du climat des affaires

34 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION 34


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