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Chap. 3: la taxe sur la valeur ajoutée Prof:l.l.Alaoui.

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1 Chap. 3: la taxe sur la valeur ajoutée Prof:l.l.Alaoui

2 Introduction : La taxe sur la valeur ajoutée « TVA » est entrée en vigueur au Maroc le 1 Avril 1986 par le Dahir du 20/12/85, loi n°30-85 (BO.n°3818 du 1/01/86). Elle a remplacé la taxe sur les produits et la taxe sur les services (en vigueur depuis 1962).

3 Introduction : Les anciennes taxes sur le CA avec les multiples retouches apportées au fil des ans en avaient fait un système complexe et difficile à gérer. Linstitution de la TVA est principalement dominée par le triple souci de : 1- simplification des techniques dadministration de limpôt ; 2- Cohérence dans le traitement fiscal des situations soumises à un même système dimposition ; 3- Révision des règles de procédures en matière de contentieux dans le sens dun renforcement de garanties offertes aux assujettis.

4 Introduction : En général, cette taxe a un caractère anodin car elle est incluse dans le prix de la marchandises ou du service. Cependant, la TVA adopté au Maroc ne touche pas tous les secteurs, de léconomie marocaine, puisque la plupart des produits provenant de lagriculture sont placés hors champs dapplication de la TVA. De même que le commerce de détail nest pas soumis à la taxe (transparent / ce que rapporte la TVA au trésor public).

5 Section I : Le champ dapplication de la TVA La TVA, sapplique sur le CA des opérations industrielles commerciales, artisanales ou relevant de lexercice dune profession libérales accomplies au Maroc, ainsi quaux opérations dimportation. Néanmoins, certains secteurs économiques échappent à la taxation, notamment le secteur agricole, la distribution au détail et certaines activités, ou produits, exemptés par une disposition expresse de la loi (pain, lait, sucre, thé…).

6 §.I- Les activités taxables Quelles sont les activités taxables ? Au termes de larticle premier de la loi régissant la TVA, la taxe sapplique obligatoirement : -Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de lexercice dune profession libérale. -Aux opérations dimportation. Parallèlement à ces opérations obligatoirement soumises à la taxe, la loi autorise certaines personnes exerçant certaines activités, qui sont normalement non taxables à prendre la qualité dassujettis à la taxe.

7 1.- les opérations obligatoirement assujetties à la TVA Ces activités sont énumérées aux articles 4 et 5 de la loi, activités que nous regroupons dans 4 ensembles : -Les opérations portant sur les biens meubles ; -Les opérations portant sur les biens immeubles ; -Les opérations de livraison à soi même ; -les opérations portant sur les prestations de services.

8 1.1- lensemble des opérations portant sur les biens meubles : Ces opérations sont les suivantes : 1- les ventes et les livraisons effectuées par les entrepreneurs de manufactures, de produits extraits, fabriqués ou conditionnées par eux, directement ou à travers un travail à façon.

9 Explication : Quest ce quun entrepreneur de manufacture ? -Le fabricant des produits : est lentrepreneur fabricant de produits et celui qui les crée à partir des établissement divers. Exemple : la fabrication de briques à partir de largile. -Extraire un produit : Le tirer du sol tels le minerai et les produits de carrière. -Transformer un produit : lui conférer une autre forme en le traitant, en lui donnant une forme plus élaborée, plus fine. Exemple :dentreprise industrielle agroalimentaire (fruit en conserve confiture, poisson en conserve, olive en huile…) -La manipulation de produits c.à.d assemblage, assortiment, coupage, montage…

10 NB : « Par Présentation commerciale, la doctrine administrative « entend lopération qui consiste à placer dans lemballage définitif sous lequel, ils sont vendus, les produits destinés au consommateur (lensemble de dimension, réduites adaptés aux nécessités de la vente au détail »[1].[1] [1] Linstruction générale / la TVA. [1]

11 1.1- lensemble des opérations portant sur les biens meubles : 2.- Les ventes et les livraisons en létat réalisées par les commerçants grossistes et les commerçants dont le CA réalisé au cour de lannée précédente est égale ou supérieur à DH.

12 Explication : a- Les commerçants grossistes sont ceux enregistrés à limpôt des patentes en tant que tels. b- Le commerçant dont le CA global atteint ou dépasse de DH au cours dun exercice donné est soumis à la TVA lexercice suivant, quelle que soit sa classification à limpôt des partantes (commerçant vendant en détail, en semi gros ou en gros). Exemple1 : soit un marchant de matériaux de construction vendant en détail, il a réalisé au cours de lexercice 2009 un CA de DH. Ce redevable est soumis à la TVA au cours de lexercice 2010.

13 Exemple 2 : soit un marchant de droguerie vendant en gros, inscrit à limpôt des patentes comme négociant. Il a réalisé au cours de 2009 un CA de DH, ce marchant nest redevable au cours de 2010 a la TVA.

14 1.1- lensemble des opérations portant sur les biens meubles : 3.- Les ventes et les livraisons en létat de produits importés réalisées par les commerçants importateurs (lors de leur dédouanement) 4.- Lopération déchange et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fond de commerce effectuée par les assujettis. -échange (opération complémentaire et taxable. -Fonds de commerce (bien meuble incorporel).

15 Exemple3 : Soit un commerçant tenant un magasin dalimentation générale (classé à limpôt des patente) a réalisé au cours de la période du 01/07/09 au 31/12/09 un CA de lordre de DH. Ce commerçant nest pas recherché pour la TVA en 2010 car le CA réalisé est inférieur à Dh.

16 1.2- La taxation des opérations portant sur les biens immeubles : Les opérations portant sur les biens immeubles : - Les travaux immobiliers ; -Les opérations de lotissement ; -Les opérations de promotion immobilière. Ainsi, lentrepreneur de travaux immobiliers est la personne qui procède à la construction, à lentretien, à la répartition et à la transformation dimmeubles. Le lotisseur est la personne qui procéder à des travaux daménagement ou de viabilisation du terrain à bâtir. (Réseau deau potable dassainissement : التجهيز)

17 1.2- La taxation des opérations portant sur les biens immeubles : Le promoteur immobilier est la personne qui sans avoir la qualité dentrepreneur de travaux immobilier, procède ou fait procéder à lédification dun ou de plusieurs immeubles destinés à la vente ou à la location. Ainsi, un promoteur immobilier doit être propriétaire de son terrain, pour lédifier, construire il peut la faire soi même, dans ce cas il cumulera les fonctions dentrepreneur de travaux et de promoteur immobilier. Comme il peut faire appel à un entrepreneur pour réaliser la constitution.

18 1.3- Les livraisons à soi même : Une opération est dite livraison à soi même de produit, lorsquun assujetti utilise pour son propre compte un bien meuble ou un produit quil a fabriqué, tel est le cas dune société de confection de vêtement qui réserve une partie de vêtements à ses propres ouvriers. (Cest la livraison a soi même pour les biens meubles (revoir Aktaoui. P :24). Une opération est dite livraison à soi même de construction ou bien immeuble, lors quun assujetti édifie pour lui même un immeuble à usage dhabitation, ou un hangar ou une usine de son exploitation commerciale ou industrielle. Ces opérations sont soumises à la TVA et ce pour préserver le principe de la neutralité concurrentielle, le montant de ces opérations doit donc être déclaré en tant que CA réalisé.

19 1.4- Les opérations de prestation de services 1. Les opérations dhébergement et de vente de denrée, ou de boissons à consommer sur place ; Entrent dans cette catégorie, les opérations de fourniture de logements meublés réalisées par les hôtels (Hôtel, motel, village de vacance, pension chambres meublées…) constituent une opération taxable, ainsi, que les ventes de denrées et des boissons à consommer sur place réalisées par (les restaurants, les cafetiers, les vendeurs de casse- croûte, les pâtissiers, un wagon restaurant, un buffet, un stand…)

20 1.4- Les opérations de prestation de services 2.- Les opérations dinstallation ou de pose, de réparation ou de façon ; Ces opérations qui sexercent aussi bien sur des biens meubles quimmeubles sont identifiables grâce à 2 critères : -Ce sont des opérations réalisées par des travailleurs autonomes, c.à.d, qui ne sont pas liées par un contrat de travail au maître douvrage. -Ces travailleurs ne sont pas propriétaire des biens quils réparent, posent, installent ou façonnent.

21 3.- La location portant sur les locaux meublés ou garnis. Exemple : Un redevable aménage un local en café et le loue : cette redevance est taxable. Les locations des locaux meublés ou agencés en vue de servir à une activité commerciale ou industrielle sont taxables, telles que les locations dappartement meublés, de dépôts équipés, dun café aménagé, dun hôtel… -Les locations portant sur les éléments incorporels du fonds de commerce : Dans un fond de commerce on doit distinguer les éléments corporels (local, matériel, agencement) et les éléments incorporels (clientèle, non commercial, licence droit au bail…). En matière de TVA, non seulement les locations portant sur les éléments corporels qui sont taxables mais aussi les locations d éléments incorporels. Exemple : La location dune licence et la location dun brevet dinvention.

22 1.4- Les opérations de prestation de services 4.- Les opérations de banque, de crédit et les commissions de changes. Sont passible à la TVA, les diverses commissions perçues par les banques, telles que les commissions deffets, les commissions pour cautions, les commissions au titre des frais de retours deffet impayés, déchanges les agios descomptes, les frais des dossiers des crédits, les intérêts sur les prêts…).

23 5.- Les professions libérales, ou assimilées. Sont possibles à la TVA toutes les opérations exercées par toute personne physique ou morale aux titres des professions suivantes : -Avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice. (en arabe محضر الجلسة أو حاجب /) -Architecte, mettreur, vérificateur, géomètre topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière. « Spécialiste des levés de terrain et des calculs de surface » Établissement dun plan. -vétérinaires, exploitants de clinique, de maison de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires danalyses médicales. -Les prestations fournies par les médecins, les médecins dentistes, masseur, kinésithérapeutes orthopédistes, orthophonistes, infirmiers, herboristes et sages femme sont exonérés à compter du 01/01/01.

24 §.II- Les opération imposables par option Ce sont les opérations non imposables obligatoirement et qui peuvent être soumises à la TVA par choix du contribuable pour bénéficier notamment, du régime des déductions. Ces commerçants sont qualifiés dassujettis facultatifs.

25 Exemple : page 14

26 1.- Les personnes autorisées à opter pour lassujettissement à la taxe. Ces personnes sont : 1.-Les exportateurs, 2.-Les petits fabricants et petits prestataires

27 1.1- Les commerçants et prestataires de services qui exportent directement les produits, objets ; marchandises ou services pour leur CA à lexportation. Explication : Lexportateur bénéficie de lexonération de la taxe avec droit à déduction. Cependant, lexportateur a également droit au remboursement, à lachat en suspension de la taxe. Ainsi, ces droits ne peuvent être exercés que sil se fait inscrire à la taxe.

28 1.2- Les petits fabricants et les petites personnes qui réalisent un CA annuel DH. - toute personne dont la profession consiste dans lexercice dune industrie ou manufacture principalement manuelle, Exemple le portier. -les façonniers qui opèrent pour le compte des tiers sur des matières premières fournies par ces derniers. Sont considérés comme « petit fabricant » -Les exploitant de taxi.

29 2.-Intérêt de loption. La T.V.A est le seul impôt où on a intérêt a être assujetti, ainsi loption permet à lassujetti facultatif : -De collecter la TVA sur ses ventes et de transmettre par conséquent le droit à déduction à ses clients, ce qui engendre plus de clientèle, ; -De bénéficier de la déduction ( qui a grevé ses achats, ce qui contribue à lallégement de ses dépenses ; -Sil est exportateur, soit de sapprovisionner en exonération de la T.V.A, soit dobtenir le remboursement de la T.V.A ayant grevé ses achats.

30 §.III- La territorialité Une opération est réputée faite au Maroc au sens de larticle 3 de cette même loi : -Sil sagit dune vente, quand celle-ci est réalisée aux conditions de la livraison de la marchandises au Maroc. -Sil sagit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, et service rendu, le droit cédé ou lobjet loué, sont exploités ou utilisés au Maroc. (T.V.A) la taxe sur la valeur ajoutée sapplique donc aux opérations réalisées à lintérieur du territoire du royaume à lexclusion des zones franches, ainsi qua lintérieur des eaux territoriales.

31 Sont donc réputées faites au Maroc : -Les ventes : lors que la délivrance de la marchandises est effectuée sur le territoire marocain. -Les livraisons de biens : Lors que ce bien est livré à lintérieur du territoire marocain. -Les importations : si lacquisition du bien importé a lieu au Maroc. -Les prestations de services : si elles sont exécutées au Maroc.

32 Section III : Les exonérations Certaines opérations de production, de distribution et de prestations de services, bien que situées dans le champs dapplication de la TVA ou effectuées par des personnes légalement assujetties, sont expressément exonérées par la loi pour des considérations dordre social, économique ou culturel. Ainsi, il y a différents types dexonérations : 1.-Exonération sans droit à déduction ; 2.-Exonération avec droit à déduction ; 3.-Régime du transit. 4.-Régime de ladmission temporaire.

33 1- Exonération sans droit à déduction : Cest lexonération au stade final sans le remboursement des taxes ayant grevé les achats. Ainsi par exemple le cas dune boulangerie qui produit exclusivement du pain, est exonérer pour la vente de ce pain quelque soit son CA réalisé, mais la T.V.A ayant ses achat et divers frais (acquisitions du matériel, frais de transport…) ne peut ouvrir droit à une récupération ou remboursement. La liste des exonérations sans droit à déduction est prévue à larticle 7, elle comprend des exonérations à caractère personnel, des exonérations à caractère réel et dautre subordonnées, à laccomplissement de formalités.

34 1.1- Exonérations à caractère personnel. Ce type dexonération visent certaines catégories dassujettis tel que : -Les petits fabricants exerçant une activité principalement manuelle, les petits prestataires vendant des produits ou denrées dont le CA DH. -Les exploitants de taxis -Les exploitants de Hammam, de douches publiques et de fours traditionnels. -Les exploitants dauto-école. -Les livraisons à soi même de construction dont la superficie couverte nexcède pas 240 m2 effectuées par toute personne physique -La construction doit être réservée à lhabitation principale du propriétaire. -Le bénéficiaire doit habiter sa propriété au moins 4 ans suivant la datte de délivrance du permis dhabiter.

35 1.1- Exonérations à caractère personnel. -Lautorisation de construction postulant à cette exonération doit être délivrée à partir du 01/01/92. Exemple1 : Mr. Benchekroun a acquit un lot de terrain de 600m2 pour 800 DH /m2 le 02/01/1994. Il obtient lautorisation de construire une maison composée de 2 niveau de 120m2 chacun. Il obtient le permis dhabiter le 30/06/ Les différents cas possibles : Mr. Benchkroun est- il 1er cas : Mr. Benchkroun affecte la totalité de sa maison à son habitation principale jusquau 30/06/1999. Dou son exonération de la T.V.A.

36 1.2- Exonérations à caractère réel. Ce type dexonération visent des catégories de produit ou dopération tel que : -Les produits de première nécessité (Pain, lait, sucre…) -Les produits de la pêche. -Les opérations réalisées par les compagnies dassurance. -Les opérations de crédits réalisés par la CNCA - Les opérations de transport international

37 1.3- Exonération subordonnées à des formalités. Les exonérations subordonnées à laccomplissement de formalités, concernent certains bien, prestations et opérations qui ne peuvent être acquis ou vendus exonérés de la T.V.A quaprès formulation dune demande et dun engagement en vue de sassurer que le bien ou la prestation ne sera destiné quau but pour lequel il est exonéré. On peut les énumérées comme suit : 1.-Les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés exclusivement aux handicapés. 2.-Les papiers destinés à limpression des journaux et publications périodiques ainsi quà lédition, lors quil est dirigés sur une imprimerie. 3.-Les prestations fournies par les associations reconnues dutilité publique, les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés…

38 2- exonération avec droit à déduction. Lexonération avec droit à déduction est une détaxation, les opérations, les prestations et les produits concernés bénéficient en plus de lexonération au stade final, du remboursement de la T.V.A réglée en amont (T.V.A sur achat et services rendus). Ainsi ; en vertu de larticles 8 et 8 bis de la loi qui énumèrent limitativement les exonérations avec droit à déduction dont la plus part est soumises à des formalités, la liste de ces exonérations comprend : 1.-Les exportations de biens et services 2.-Les produits livrés et les prestations de service rendus aux zones franches. 3.-Les engins et filets de pêches destinés aux professionnels de la pêche maritime. 4.-Les engins dorigine minérale, chimique végétale ou animale… voir la loi

39 3- Régime suspensif Le régime suspensif est un régime qui permet lachat en exonération de la TVA. Il a pour but de simplifier la tâche à certains secteurs de léconomie. En effet, le bénéficiaire de lexonération avec droit à déduction, au lieu de payer la T.V.A lors de ses achats et se présenter à ladministration par la suite pour demander le remboursement, est autorisé dès le départ à acheter en exonération de la T.V.A.

40 3.1- Bénéficiaires du régimes suspensifs. Le bénéfice du régime suspensif est limité aux : 1.-entreprises exportatrices de produits et services (Article 8,1) 2.-Fabricants dengins et de filets de pêche (8,3) 3.-Fabricants dengins (8, 5) 4.-Fabricants de biens dinvestissement (8,7) * un bien d investissement est un élément que lentreprise peut conserver ou utiliser durablement comme instrument de travail ou moyen dexploitation, et qui par conséquent ne se consomme as par le premier usage, tels que véhicule de transport, machine, hangar…

41 3.2- Achats concernés. Il sagit des achats et services ouvrant droit à déduction portant sur les marchandise, matières premières, emballage irrécupérables et prestation de services, nécessaires à la réalisation de lexportation et à la réalisation de lexportation et à la réalisation des autres opérations de fabrications bénéficiant du régime suspensif.

42 3.3.- Limite des achats effectués, en suspension de la T.V.A Les entreprises réalisant des opérations exonérés avec droit à déduction sont autorisées à recevoir en suspension de la TVA, les divers matières et services possible de la T.V.A, les divers matières et services passibles de la T.V.A dans la limite du CA réalisé au cours de lannée écoulée au titre de leurs opérations exonérées avec droit à déduction[1].[1] Exemple : Année CA total DH CA exonéré : DH CA exonérés avec droit à déduction, DH - Limite des achats en suspension de a TVA au titre de lannée 2000 = DH. [1] Article 9 de la loi instituant la TVA. [1]

43 3.4- Modalités administrative Pour bénéficier du régime suspensif, lassujetti intéressé doit présenter au service local des impôts dont il dépend, une demande formulé sur un imprimé fourni par le service concerné. Ladministration établit une attestation dachat en exonération de la T.V.A en triple exemplaire, lun est conservé par le service des impôts, les deux autres sont mis aux demandeurs, qui fait parvenir un au fournisseur et conserve lautre pour sa comptabilité. Cette attestation nest valable que pour lannée de sa délivrance. Les factures de tous les documents se rapportant aux ventes réalisées en suspension de la T.V.A doivent être revêtus dun cachet portant la mention: « vente en suspension de la T.V.A »

44 Exemple :1. Soit un exploitant de produits qui réalise au cours de lannée 2000 les CA suivant en DH -CA à lintérieur: CA à lexport: CA Total: durant lannée 2001, lexportateur est autorisé à acheter en franchise de la Taxe un Montant de constituant en m/ses, matières premières, emballage irrécupérable et services. Exemple :2. Un fabricant des biens déquipement et des biens de consommation a réalisé au cour de 2001 un CA total de DH ventilé comme suit : -Vente des biens déquipement: Ventes des fournitures: Ainsi, au cours de 2002, le fabricant des biens déquipement est autorisé à acquérir en franchise de la taxe un maximum de DH de m/se, Mp et emballage irrécupérable nécessaires à la fabrication des biens déquipement.

45 4.-Exonération à limportation (arti.60) la liste des produits biens et m/ses exonérés à limportation. La liste des exonérations à limportation comprend en plus des produits exonérés à lintérieur : -Les échantillons sans valeur marchande -Les monnaies ayant cours légal, ainsi que tous les métaux précieux destinés aux opérations effectuées par la banque du Maroc BAM pour son propre compte. -Les m/ses renvoyés à lexpéditeur au bénéfice du retour (voir p.60). -Les livres brochés ou avec reliure -Lor fin en lingot ou en barrées -Lorge les poichiches, lentilles et fèves à létat naturel.

46 4.2- Exonération des importations bénéficiant du régime suspensif Certains produits ou m/ses bien quexonérée de la T.V.A peuvent être exempté, des droits et taxes à limportation y compris la T.V.A sils sont importés ou ils sont sous régime suspensif tels que : -Le régime du transit ; -Le régime de ladmission temporaire Le régime du transit permet limportation en exonération de droit et taxes des m/ses importées en vue dêtre acheminées vers des points de sorties du royaume.

47 le régime de ladmission temporaire : Ce régime permet limportation en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables des m/ses destinées à recevoir une transformation ou un complément de MOD en vue detre exportées. Cependant si ces m/ses sont vendus au Maroc ils seront passible à la T.V.A.

48 Section III : La liquidation de limpôt T.V.A La liquidation de limpôt est lopération par laquelle est fixé le montant de limpôt dûe par le contribuable. I.- Liquidation de la T.V.A à lintérieur. Les assujettis doivent calculer eux mêmes limpôt exigible en appliquant à la base imposable le taux particulier et en y déduisant la T.V.A réglée en amont. Base taxable x taux = T.V.A brut T.V.A due = T.V.A exigible – T.V.A déductible. Ainsi, limpôt dû est versé spontanément à la perception suivant la déclaration périodique, nous étudierons dans ce premier point : -Le fait générateur -La base imposable -Les taux à déduction

49 1.- Le fait générateur : (Art. 20) Le fait générateur est lévénement juridique ou matériel qui donne naissance à la T.V.A Autrement dit cest le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour lexigibilité de la T.V.A.

50 1.1- Le fait générateur et lexigibilité Il convient de faire la distinction entre le fait générateur et lexigibilité, en effet, le fait générateur est lévènement qui donne lieu naissance à la créance fiscale (vente, exécution dune prestation) Alors que lexigibilité est la date à partir de laquelle le trésor est en droit dexiger le règlement de la taxe. Exemple : Un assujetti soumis au régime dencaissement a vendu en mars 2000 un bien dont il na reçu le montant de la vente quau moins de juin Le fait générateur cest la vente qui a eu lieu en mars 2000, cependant, limpôt ne devient exigible par le trésor qua partir du mois de juin 2001 qui correspond à la date de lencaissement.

51 1.2- Le fait générateur en cas de ventes des livraisons de biens et des prestations de services. Le fait générateurs en cas des ventes, des livraisons de biens des prestations de services, se produits au moment de la réalisation de la vente, de la livraison du bien et de lexécution du service. Cependant limpôt et ne devient exigible quaprès lencaissement ou la facturation selon le régime adopté.

52 a- régime dencaissement Au régime dencaissement, limpôt devient exigible dés lencaissement total ou partiel du prix du bien, ou du montant des honoraires. Si le règlement est effectué par chèque ou effet de commerce, limpôt devient exigible à la date de lencaissement effectif du chèque ou de leffet.

53 b- Régime du débit : Au régime du débit consiste à retenir comme date dexigibilité la date dinscription au débit du compte client. limpôt devient exigible dès la facturation ou linscription à la comptabilité. Cela veut dire, que la date dimposition à la T.V.A est celle de la facturation et non celle où est effectué le paiement.

54 1.3- Le fait générateur en cas déchanges et livraison à soi même. Explication : pour le cas déchange, le fait générateur se produit au moment de léchange et pour les livraisons à soi même, cest au moment de livraison des m/ses ou de construction. A ce niveau c.à.d quen cas déchanges et de livraisons à soi même, le fait générateur coïncide avec lexigibilité.

55 2.- la base imposable (arti.11) la base imposable cest lensemble des paiements en espèce ou en nature perçu par lassujetti en contre partie de la vente, de la livraison ou de la prestation faite à son client Détermination de la base imposable La base imposable ou CA imposable comprend le prix des m/ses, des travaux ou services et les recettes accessoires qui sy rapportent, ainsi, que les frais,droits et taxes y afférents à lexception de la T.V.A. Larticle 11 de a loi a précisé pour chaque type dopérations taxables, le CA imposable à retenir est constitué de :

56 pour les ventes : (normales)


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