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1 DROIT DE LENVIRONNEMENT ENV 762 UNIVERSITÉ de SHERBROOKE, NOV 2004 Donald Buchan Marc-André Cloutier Claudio Piga.

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1 1 DROIT DE LENVIRONNEMENT ENV 762 UNIVERSITÉ de SHERBROOKE, NOV 2004 Donald Buchan Marc-André Cloutier Claudio Piga

2 2 Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets (LRQ c. I-14.1) Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets (LRQ c. E 13.1)

3 3 CONTENU DE LEXPOSE Mise en contexte : C.Piga Objectifs poursuivis Mécanismes juridiques mis à contribution pour la réalisation des objectifs : D.Buchan Recours prévus -Sanctions applicables : C.Piga Exemples d'application : M.A.Cloutier Différence entre la situation antérieur et la nouvelle loi : M.A.Cloutier Références utiles : C.Piga

4 4 MISE EN CONTEXTE

5 5 En 1975 entre en vigueur certains articles de la Loi de la qualité de lenvironnment, L.Q. 1972, c.49, en particulier les articles 54 et 55 qui oblige la demande dun certificat dautorisaition et d un certificat de conformité aux normes réglementaires. Larticle 59 permet au Directeur dordonner à un exploitant de se conformer à la Loi. Le 8 mars 1978 fut adopté le Règlement relatif à la gestion des déchets solides. Ce règlement permet au Directeur dordonner à un exploitant de se conformer à la Loi et en plus au Règlement.

6 6 A lorigine, au sens de lancien article 1 ( 12) de la LQE, les systèmes de gestion de déchets étaient régis par un double mécanisme dautorisation : Certificat de conformité ( pour mise en place et modifications ultérieures) Permis dexploitation ( pour lexploitation)

7 7 Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets À compter du 14 juin 1993, nul ne peut entreprendre la réalisation d'un projet d'établissement ou d'agrandissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs au sens du Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 14) sans avoir suivi la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement ( chapitre Q-2) et sans être titulaire, en plus du certificat prévu à l'article 54 de cette loi, d'un certificat d'autorisation délivré par le gouvernement en application de l'article 31.5 de la même loi. Pour les fins du présent alinéa, l'agrandissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs comprend toute modification ayant pour effet d'augmenter la capacité d'enfouissement ou de dépôt de ce lieu...

8 8 Loi sur l'établissement et l'agrandissement de certains lieux d'élimination de déchets ( cont.)....Les dispositions du premier alinéa de l'article 1 s'appliquent également à tout projet d'établissement ou d'agrandissement d'un lieu d'enfouissement sanitaire ou de dépôt de matériaux secs soumis avant le 14 juin 1993 au ministre de l'Environnement pour que soit délivré le certificat prévu à l'article 54 de la Loi sur la qualité de l'environnement ( chapitre Q-2) et pour lequel il n'y a eu, à cette date, ni délivrance par le ministre d'un tel certificat ni jugement en tenant lieu. La demande visant à obtenir le certificat susmentionné tient lieu de l'avis prescrit par l'article 31.2 de la même loi...

9 9 Loi portant interdiction d'établir ou d'agrandir certains lieux d'élimination de déchets À compter du 1er décembre 1995, est interdit tout établissement ou agrandissement des lieux d'élimination de déchets suivants: 1° les lieux d'enfouissement sanitaire; 2° les dépôts de matériaux secs; 3° les incinérateurs de déchets solides......

10 10 Objectifs poursuivis

11 11 Régler et fixer les conditions d'établissement de certains lieux d'élimination de déchets Établir l'interdiction d'établissement et l'agrandissement certains lieux d'élimination de déchets Créer un environnement juridique qui favorise l'exploration dautres voies d'élimination des déchets solides par voie de défavorisation de l'établissement ou l'agrandissement des lieux d'enfouissment Usage de loi au lieu de règlement afin de pouvoir exercer la discrètion négative de l'émmission des permis (procédure plus difficile dans le cadre d'un règlement) requise pour favoriser les autre voies d'élimination des déchets solides Selon le texte dans le jugement Blanchard [30] il y a une référence au Plan daction québécois sur la gestion des matières résiduelles qui propose la disparition progressive des dépôts de matériaux secs. Il y a également la notion de démontrer le besoin du milieu pour un DMS [27].

12 12 Mécanismes Juridiques

13 13 Loi sur létablissement et lagrandissement de certains lieux délimination de déchets Article 1 Article 1 : Procédures préalables pour létablissement et lagrandissement : une évaluation environnementale prévue à la section IV.1 de la Loi sur la qualité de lenvironnement (LRQ, c. Q-2); détention obligatoire dun certificat prévu à larticle 54 de cette même loi, et aussi un certificat dautorisation prévu par larticle 31.5 Exception : Titulaire dun certificat prévu à larticle 54 émis avant le 14 juin Article 2 Article 2 : en effet, lexception mentionné à larticle 1 ne sapplique pas si, malgré que la personne ait soumis sa demande au Ministre pour un tel certificat, le certificat na pas été délivré ni jugement tenant lieu avant le 14 juin le cas échéant, lévaluation environnemental préparé pour cette demande bien que les rapports du Bureau daudiences puissent être utilisés pour les fins de la nouvelle demande.

14 14 Loi sur létablissement et lagrandissement de certains lieux délimination de déchets (cont.) Article 3 le gouvernement peut fixer des conditions différentes de ceux établis dans la Loi sur la qualité de lenvironnement (LRQ, c. Q-2) pour les fins de la protection accrue de lenvironnement, et ceci a précédence sur tout autre norme au sujet (article 124, alin. 5) le titulaire dun certificat délivré sous larticle 1 doit publier les conditions de son certificat dans la région des installations Article 4 Les peines, qui sont décrits ailleurs. Article 6 non-applicabilité des dispositions de la loi : selon les articles 39.1, alin. 2, 133 et 168 de la Loi sur la qualité de lenvironnement (LRQ, c. Q-2)

15 15 Loi portant interdiction détablir ou agrandir certains lieux délimination de déchets Article 1 : Interdiction détablir ou agrandir des lieux délimination des déchets; Exigence que le site en question, pour les fins dapplication de la loi, soit conforme aux règlements (Règlement sur les déchets solides RRQ 1981, Ch. Q-2, r.14) Article 2 : Levée de linterdiction si le gouvernement juge le projet nécessaire, incluant aussi une soustraction des exigences en cas durgence (évaluation environ.), avec justification Exception : quand un projet est totalement soustrait des exigences de lévaluation environ., et le CA est délivré, si le projet est visé par la Loi sur létablissement et agrandissement de certains lieux délimination des déchets, larticle 3 de cette dernière loi appliquera néamoins. Article 3 : Exclusion : lieux ayant un certificat délivré en biais de larticle 31.5 ou 54 de la Loi sur la qualité de lenvironnement (LRQ, c. Q-2) avant 01 décembre 1995, et un lieux ayant un dépôt de lavis exigé par larticle 31.2 du même loi ou une demande pour visant à obtenir le certificat mentionné à larticle 54 entre les 14 juin 1993 et 01 décembre 1995, mais non-délivré

16 16 Loi portant interdiction détablir ou agrandir certains lieux délimination de déchets (cont.) Article 4 : Les infractions et peines, qui sont décrits ailleurs. Dispositions applicables de la loi : 1 er al. a , a , 109.2, 110, 110.1, 112, 114, 115, et de la Loi sur la qualité de lenvironnement (LRQ, c. Q-2) Article 5 : Dispositions non applicables de la loi : territoires visés au 2ieme al. de art. 31.9, 133 et 168 de la Loi sur la qualité de lenvironnement (LRQ, c. Q-2)

17 17 Autres mécanismes Études dimpact (section IV.1 de la Loi) Consultation publique Publication dans un journal Audience publique, le ministre mandate le BAPE (Plusieurs mémoires) Rapport danalyse environnementale du projet, réalisé par des spécialistes du MENV

18 18 Sanctions applicables

19 19 A) Application selon larticle 106 de la Loi sur la qualité de l'environnement ( chapitre Q-2) Pour infractions des articles suivants, sappliquent les peines de : 1.d'au moins 600 $ et d'au plus $ pour la première infraction 2.d'au moins $ et d'au plus $ pour toute récidive. Articles dapplication 21 : présence accidentelle dans l'environnement d'un contaminant sans avis au Ministre 22: certificat dautorisation 31.1: procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement

20 20 B) Application selon larticle de la Loi sur la qualité de l'environnement ( chapitre Q-2) Quiconque enfreint l'article 20, l'article 70.8 ou 70.9 refuse ou néglige de se conformer à une mesure de décontamination indiquée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l'article ou à une ordonnance du ministre visée à la présente loi ou, de quelque façon, entrave ou empêche l'exécution d'une telle ordonnance ou y nuit, commet une infraction et est passible: dans le cas d'une personne physique d'une amende d'au moins $ et d'au plus $ dans le cas d'une première infraction une amende d'au moins $ et d'au plus $ dans le cas d'une récidive, dans tous ces cas, d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un an ou de la peine d'emprisonnement et de l'amende à la fois malgré l'article 231 du Code de procédure pénale ( chapitre C- 25.1); dans le cas d'une personne morale d'une amende d'au moins $ et d'au plus $ dans le cas d'une première infraction d'une amende d'au moins $ et d'au plus $ dans le cas d'une récidive d'une amende d'au moins $ et d'au plus $ pour une récidive additionnelle.

21 21 C) Application selon larticle de la Loi sur la qualité de l'environnement ( chapitre Q-2) dans le cas d'une personne physique, d'une amende d'au moins $ et d'au plus $ dans le cas d'une première infraction d'une amende d'au moins $ et d'au plus $ dans le cas d'une récidive dans tous ces cas, d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un an ou de la peine d'emprisonnement et de l'amende à la fois malgré l'article 231 du Code de procédure pénale ( chapitre C-25.1); dans le cas d'une personne morale, d'une amende d'au moins $ et d'au plus $ dans le cas d'une première infraction d'une amende d'au moins $ et d'au plus $ dans le cas de récidive.

22 22 Exemples d'application

23 23 Jugement Germain Blanchard lt é e c. Qu é bec Jugement Services Matrec inc. c. Qu é bec Jugement CONSTRUCTION B É ROU INC. c. Pierre Paradis

24 24 Différences entre la situation antérieure et la nouvelle loi

25 25 Avant 1975: Exigence minimum dun Permis dexploitation dun lieu délimination juin 1993:+Certificat de conformité (art. 54) à la Loi. 8 mars 1978 : Adoption du Règlement relatif à la gestion des déchets solides, donc plus de normes. Donc avant 1993 il était possible dagrandir un LES ou un DMS sans trop dexigences. énormes Du 14 juin 1993 au 1 décembre 1995: Les exigences sont énormes Étude dimpact Avoir déjà le certificat prévue à lancien art. 54 Certificat dautorisation (art. 31.5) Possibilité de fixer des normes différentes que celle du règlement de 1981 Publication dans un journal Peine prévues (art, 106 de la Loi) Après le 1 déc. 1995:INTERDICTION DETABLIR OU DAGRANDIR Introduction du nouveau concept de la situation durgence, le gouvernement peut lever linterdiction détablir ou dagrandir certains lieux délimination de déchets. Donc, la Loi de 1993 devait-être en réaliter impossible à gérer. En 1999: Adoption du nouvel article 55 de la LQE, prévoit la subordination à larticle 22.

26 26 Références

27 27 Application : Règlement sur les déchets solides (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 14) Procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement prévu à la section IV.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement ( chapitre Q-2) Levée dinterdiction: Établissement d'un LES à Matane pour la MRC de la Haute-Gaspésie, Matane, la Matapédia et la Mitis (avis de projet 27 avril, 2001) Articles de la LQE reliés: art : certificat d'autorisation requis art 31.3: étude d'impact sur l'environnement art 31.10: attestation d'assainissement art : plan de gestion des matières résiduelles art 31.42: protection et réhabilitation des terrains art 32: qualité de l'eau et gestion des eaux usées art 49: plan d'urgence (sources de contaminants en cas de pollution atmosphérique) art 49.1: source de contamination de l'atmosphère art 53.1: gestion des matières résiduelles art 54: matières dangereuses, certificat prévu art 64.1: installations d'élimination art 70.1: mesures préventives art 70.4: danger immédiat art 70.6: tenue d'un registre art 70.7: bilan annuel de gestion art 70.9: permis requis

28 28 Règlements de référence (Québec): Reg. sur les déchets biomédicaux Reg. sur les déchets solides Reg. sur la qualité de l'atmosphère


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