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Jean VILANOVA La prévoyance complémentaire du médecin libéral URPS de Bourgogne – Dijon le 2 /10 /2012.

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1 Jean VILANOVA La prévoyance complémentaire du médecin libéral URPS de Bourgogne – Dijon le 2 /10 /2012

2 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 2 PREAMBULE Les risques encourus par le praticien Quels risques ? Quelles conséquences

3 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 3 Incapacité temporaire Invalidité permanente Décès Les risques encourus par le praticien Arrêt professionnel dactivité = répercussion immédiate sur le niveau de vie

4 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 4 Quelles conséquences ? Pendant son arrêt dactivité, le praticien doit… Continuer à faire face à ses frais généraux Maintenir son revenu dactivité Se mettre en situation de reprendre son activité Etude des besoins Garanties complémentaires

5 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 5 1 Mécanismes de la protection « Régime légal CARCD + prévoyance complémentaire » Incapacité temporaire – Invalidité permanente – Décès Les besoins La garantie CARCD Les garanties complémentaires

6 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 6 Cessation temporaire de lexercice dune profession quelconque pour cause de maladie ou daccident Lincapacité temporaire

7 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 7 1. Les besoins Au niveau professionnel Au niveau personnel Les charges fixes Salaires et charges du personnel Taxe prof. Impôts e taxes Loyer et charges locatives Location de matériel Chauffage, eau, gaz, électricité Assurances Frais financiers etc Charges fixes du foyer Budget « vie courante »

8 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 8 2. Les garanties complémentaires Exclusions Franchises Reprise partielle de lactivité Exonération des cotisations Utile en cas darrêt long Franchise 30 ou 60 jours Pas dintervention du régime légal Variables selon les contrats et options choisies Sy référer en priorité avant souscription du contrat

9 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 9 Cas pratique Médecin 45 ans, marié, conjoint au foyer, 2 enfants scolarisés - Frais professionnels fixes : Besoin de 137 / jour pour faire face à ses frais fixes - Revenu net annuel avant impôt : Besoin de 225 / jour pour maintenir son train de vie 1. Une incapacité temporaire « Relais » avec franchise 3 jours en cas daccident sans franchise si hospitalisation > 3 jours 2. Une garantie Incapacité temporaire totale ou partielle « Frais généraux » avec franchise de 14 jours 3. Une garantie incapacité temporaire totale ou partielle « Bénéfice » avec franchise de 14 jours Besoin =362 /jour Garantie souscrite Accident de la circulation arrêt de travail de 180 jours dont hospitalisation de 20 jours

10 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 10 Prestation Au 141 ème jour reprise à 20 % de lactivité ITR (assurance) : 93,20 93, ,20 = 362 Du 1 er au 14 ème jour Du 15 ème au 90 ème jour Du 91 ème au 140 ème jour 93,20 (RL) ,20 = 362 ( ) x 80 % = 317 Activité partielle : 225 x 20 % = 45

11 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 11 Linvalidité permanente Incapacité absolue à exercer sa profession (autres professions possibles sauf professions de santé)

12 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page Les besoins Si invalidité totale Disparition de la structure Disparition des frais Compensation du préjudice personnel Si invalidité partielle Structure maintenue Frais quasi-identiques Paiement des frais fixes + Prise en charge de la baisse des revenus Capital nécessaire Solder les frais professionnels et la fiscalité Rente nécessaire Conserver un revenu pour le maintien du niveau de vie

13 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page Les garanties complémentaires (1) Linvalidité est déterminée par un taux et se définit par deux types dapproche Invalidité fonctionnelleInvalidité professionnelle Droit communTaux déterminé en fonction des conséquences professionnelles Seule la détermination du taux professionnel permet une prise en compte efficiente des besoins spécifiques du médecin Quid des tableaux à double entrée ?

14 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page Les garanties complémentaires (2) Exclusions et limites de garanties Franchises Pratique de certains sports ou loisirs Exclusions médicales incluses au contrat Plusieurs formules possibles Taux < 25 % ou 33 %... Si taux < 66 % Les garanties complémentaires (3) Exonération des cotisationsPerte de profession

15 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page Les garanties complémentaires – Annexe – La détermination du taux dinvalidité (1) Invalidité fonctionnelle Diminution de la capacité dune personne victime dun accident ou dune maladie à laccomplissement de certains gestes élémentaires Invalidité professionnelle Diminution de la capacité dune personne victime dun accident ou dune maladie à laccomplissement de certains gestes dans lexercice de sa profession Perte du pouce dominant : 14 à 35 % Perte de lindex dominant : 7 à 14 % Perte de la vision dun œil : 30 % Perte du pouce dominant Perte de lindex dominant Perte de la vision dun œil 100 %

16 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 16 La détermination du taux dinvalidité (2) Le tableau à double entrée

17 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 17 Cas pratique (1) Médecin ORL 50 ans, marié, conjoint au foyer, 2 enfants scolarisés - Frais professionnels fixes : Revenu net annuel avant impôt : Une invalidité professionnelle permanente totale ou partielle : Un capital Perte de profession si invalidité > 66 % Garantie souscrite Accident de la circulation le déficit fonctionnel séquellaire est la perte totale de la vision dun œil

18 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 18 Prestation versée CARMF Rente annuelle : Majoration conjoint : 5987,80 Majoration par enfant à charge : 6 354,40 x 2 = ,80 Prévoyance complémentaire Rente annuelle : Capital « perte de profession » : Prévoyance complémentaire si barème taux croisé Rente annuelle : x 44,81 % = Pas de capital « perte de profession » car taux < 66 %

19 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 19 Le décès Y est agrégée, la perte totale irréversible dautonomie (PTIA)

20 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page Les besoins Nécessité de solder… Les frais professionnels La fiscalité personnelle Nécessité de préserver… Le niveau de vie du conjoint Les intérêts des enfants Besoin en capitalBesoin en rente

21 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page Les garanties complémentaires Garantie double effetGarantie doublement ou triplement Rente conjoint et rente éducation Lire attentivement les exclusions aux contrats

22 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 22 Cas pratique Médecin marié, deux enfants scolarisés de 13 et 18 ans - Frais professionnels fixes : Revenu net annuel avant impôt : Capital Décès /PTIA : Rente annuelle au conjoint : Rente éducation : pour chaque enfant Garantie souscrite Décès du praticien dans un accident de la circulation

23 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 23 Prestation versée CARMF Capital au conjoint : Rente annuelle au conjoint : (moyenne) Rente annuelle éducation : x 2 = Prévoyance complémentaire Capital Décès : x 3 = Rente annuelle au conjoint : Rente annuelle éducation au 1 er enfant (18 ans) : 6000 Rente annuelle éducation au 2 ème enfant (13 ans) : x 75 % = 4 500

24 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 24 3 Points annexes Loi Evin du 31 / Loi Madelin du 11 /02 /1994

25 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 25 Loi du 31 /12 /1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques – Loi Evin Sauf fausse déclaration, prise en charge par lassureur des suites de maladie survenus antérieurement à ladhésion au contrat Refus de prise en charge possible si… Maladie clairement mentionnée au contrat Apport de la preuve de lantériorité de la maladie à la souscription Garanties Incapacité, invalidité et décès maintenues jusquà la retraite

26 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 / URPS Bourgogne 05 /2010 page 26 Loi du 11 /02 /1994 relative à linitiative et à lentreprise individuelle – Loi Madelin Déductibilité fiscale des cotisations liées aux garanties Incapacité et Invalidité donnant lieu à prestations sous forme de rente Conditions Cotisations du régime légal à jour Règlement régulier de la cotisation Rente soumise à lIR Plafond de déductibilité 7 % du PASS soit, pour 2012 : 7 % de (= ) 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite de : 3 % x ( x 8) = 8 729


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