Les contrôles renforcés à l’importation

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1 Les contrôles renforcés à l’importation
Des teneurs en contaminants de certaines denrées alimentaires d’origine non animale susceptibles de présenter un risque sanitaire

2 Plan Rappel des anciennes dispositions en vigueur (décision 2006/504/CE) Les nouvelles dispositions réglementaires (règlement 669/2009 et règlement 1152/2009 abrogeant la décision 2006/504) Les points communs et les différences entre les deux règlements Modifications des teneurs maximales Mise en oeuvre

3 1. Les dispositions de la Décision 2006/504/CE
relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines Base juridique : Article 53 du règlement 178/2002 (mesures d’urgence)

4 1. Les dispositions de la Décision 2006/504/CE
Contrôles libératoires réalisés avant la mise en libre pratique des marchandises Contrôle documentaire systématique (au point de première introduction de la marchandise dans la Communauté) Contrôle identité/physique réalisé, selon une fréquence définie, au niveau d’un point d’importation désigné

5 Fréquence de contrôle physique
1. Application de la Décision 2006/504/CE Produits concernés et résultats des contrôles effectués en 2008 Fréquence de contrôle physique Volumes importés % de non conformité Figues sèches / Turquie 10% 7032 tonnes (1375 lots) 19 % Noisettes / Turquie 5% 12923 tonnes (940 lots) 12,5 % Pistaches / Turquie 45 tonnes (60 lots) 20 %

6 Fréquence de contrôle physique
1. Application de la Décision 2006/504/CE Produits concernés et résultats des contrôles effectués en 2008 Fréquence de contrôle physique Volumes importés % de non conformité Pistaches / Iran 100 % 233 tonnes (17 lots) 6% Amandes / Etats-Unis d’Amérique VASP 5% 11649 tonnes (628 lots) 14% Amandes / Etats-Unis d’Amérique non VASP 81 tonnes (8 lots) 0%

7 Fréquence de contrôle physique
1. Application de la Décision 2006/504/CE Produits concernés et résultats des contrôles effectués en 2008 Produits Fréquence de contrôle physique Volumes importés % de non conformité Arachides/ Chine 10 % 2344 tonnes (28 lots) 11% Arachides/ Brésil 50 % 1 lot lot non conforme Arachides/ Egypte 20 % Pas d’importation Noix du Brésil en coque du Brésil 100 %

8 1. Les dispositions en vigueur Application de la Décision 2006/504/CE
9 points d’importation désignés en France Marseille (51%) La Havre (27%) Strasbourg (9%) Rungis (6%) Agen (5%) Lyon (moins de 0,5%) Lille (moins de 0,5%) Saint Nazaire Montoir (moins de 0,5%) Port de la Pointe des Galets à la Réunion (moins de 0,5%)

9 1. Application de la Décision 2006/504/CE
Les autorités compétentes aux points d’introduction dans la Communauté et aux points d’importation désignés remplissent le document commun de contrôle certifiant ainsi des contrôles effectués

10 1. Application de la Décision 2006/504/CE
Contrôles conformes  le lot est accepté pour sa mise en libre pratique. Contrôles non conformes Contrôle documentaire : réexpédition vers le pays d’origine ou destruction Contrôle d’identité ou physique : application des articles 19 à 21 du règlement 882/2004 + Notification RASFF obligatoire des lots rejetés Rapport trimestriel à la Commission des résultats des contrôles

11 2. Les nouvelles dispositions réglementaires
1er janvier 2010 : Application du règlement 1152/2009 abrogeant la décision 2006/504/CE Base juridique : article 53 du règlement 178/2002 25 janvier 2010 : Application du règlement 669/2009 Base juridique : article 15§5 du règlement 882/2004

12 2. Les nouvelles dispositions réglementaires
Article 15§5 du règlement 882/2004 « Une liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale qui, sur la base des risques connus ou nouveaux, doivent être soumis à des contrôles officiels au point d’entrée….est dressée et mise à jour… La périodicité et la nature de ces contrôles sont également définies…  » Harmonisation des contrôles à l’importation. Pas d’exigences particulières vis à vis des pays tiers d’origine (document sanitaires, résultats d’analyse)

13 3. Points communs et différences Les produits concernés (destinés à l’alimentation humaine)
Règlement 1152/2009 Règlement 669/2009 Risque « aflatoxines » Pistaches d’Iran Arachides de Chine Arachides d’Egypte Pistaches, noisettes, figues de Turquie Amandes des Etats-Unis d’Amérique Noix du Brésil en coque du Brésil + produits dérivés et produits composés d’au moins 20% de ces matières premières Lots d’au moins 20 kg - Arachides et produits dérivés d’Argentine, du Brésil, du Ghana, d’Inde, du Viêt Nam Graines de courge et produits dérivés du Nigéria Riz basmati indien et pakistanais destiné à la consommation humaine directe ou comme ingrédient de denrées alimentaire Epices indiennes Risque « ochratoxine A »: raisins secs d’Ouzbekistan Risque « plomb et cadmium » : oligo éléments de Chine

14 3. Points communs et différences Les produits concernés (destinés à l’alimentation humaine)
Règlement 1152/2009 Règlement 669/2009 Risque « résidus de pesticides » - Mangue, dolique, asperge, melon amère, courges- bouteilles piments et aubergines de République dominicaine Banane de République dominicaine Légumes frais réfrigérés ou congelés de Turquie (piments, courgettes, tomates) - Poires de Turquie Légumes frais réfrigérés ou congelés de Thaïlande Risque « Soudan » - Epices pays tiers

15 3. Points communs et différences
Codes produits nomenclature combinée des douanes Règlement n°1152/2009 : précisés à l’article 1er Règlement n° 669/2009 : précisés à l’annexe I

16 3. Points communs et différences La notification préalable de l’arrivée des lots par l’opérateur à l’autorité compétente Notions différentes entre les deux règlements concernant les lieux de contrôle Règlement 1152/2009 Point de première introduction Point d’importation désigné [autorité compétente de contrôle] Règlement 669/2009 Point d’entrée désigné [autorité compétente de contrôle] Point de contrôle désigné (période transitoire 5 ans)

17 3. Points communs et différences La notification préalable de l’arrivée des lots par l’opérateur à l’autorité compétente Le Havre à la fois Point de première importation Point d’importation désigné (PID) Point d’entrée désigné (PED) Quel que soit le Règlement (1152/2009 et 669/2009) pour les contrôles réalisés sur le port du Havre, notification systématiquement par messagerie (courriel), à l’aide d’un DCE unique dématérialisé (document Word avec champs de formulaires et menus déroulants).

18 Points d’importation désignés (règlement n° 1152/2009)
3. Points communs et différences Désignation des points d’entrée et de contrôle et des points d’importation Points d’importation désignés (règlement n° 1152/2009) Marseille Port, Fos-port Saint-Louis du Rhône, Marignane (13) Le Havre Port (76) Strasbourg CRD (67) Agen (47) Rungis (94) Saint-Nazaire Montoire (44) Port de la Pointe des galets (974) Fort de France – Martinique (972) La Pointe de Jarry – Guadeloupe (971)

19 3. Points communs et différences Désignation des points d’entrée et de contrôle et des points d’importation Points d’entrée désignés (règlement 669/2009) Marseille Port, Fos-port Saint-Louis du Rhone, Marignane (13) : tous produits Le Havre Port (76) : tous produits Saint-Nazaire Montoire (44) : certains produits Port de la Pointe des galets (974) : certains produits Fort de France – Martinique (972) : certains produits Roissy (95) : certains produits Orly : certains produits Points de contrôle désignés Strasbourg CRD (67) : certains produits Albi : certains produits [à l’étude] Rungis (94) : certains produits

20 3. Points communs et différences La notification préalable de l’arrivée des lots par l’opérateur à l’autorité compétente Du point de première introduction de la marchandise dans la communauté (règlement 1152/2009) Du point d’entrée désigné (règlement 669/2009) Au moins un jour ouvrable avant l’arrivée du lot A cette fin, l’opérateur complète la partie I du document commun d’entrée (DCE) adresse de Avec l’acronyme FRUSEC en objet du message

21 Produits soumis au règlement 1152/2009
3. Points communs et différences Pièces à fournir lors de la notification par l’opérateur à l’autorité compétente Produits soumis au règlement 1152/2009 DCE Certificat sanitaire Résultat d’échantillonnage et d’analyse Produits soumis au règlement 669/2009 Facture ou autre document d’accompagnement identifiant précisément la marchandise Tous les documents sont transmis par messagerie de façon dématérialisée

22 3. Points communs et différences Contrôle documentaire systématique par l’autorité compétente
Du point de première introduction de la marchandise dans la communauté (règlement 1152/2009) Du point d’entrée désigné (règlement 669/2009) (délai 2 jours ouvrables sauf circonstances exceptionnelles et inévitables) Les autorités compétentes complètent les parties II.1 à II.9 du DCE

23 3. Points communs et différences Contrôle documentaire systématique par l’autorité compétente
Pour les produits soumis au règlement 1152/2009, le contrôle documentaire est déclaré non conforme dans les cas suivants : Absence de certificats sanitaire ou rapport d’analyse (sauf amandes US) Absence de concordance entre n° de lot du certificat sanitaire et celui du rapport d’analyse Signataire ne figurant pas sur les listes officielles Nombre insuffisants d’échantillons analysés sur le lot Délai de validité du certificat dépassé …

24 3. Points communs et différences Contrôle physique statistique par l’autorité compétente
Du point d’importation désigné (règlement 1152/2009) lot retenu au maximum 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle il est physiquement disponible pour l’échantillonnage Du point d’entrée désigné ou du point de contrôle désigné (règlement 669/2009) dans les meilleurs délais Les autorités compétentes complètent les parties II.10 à II.21 du DCE

25 3. Points communs et différences Exigences à respecter pour les points d’importation désignés, ou les points d’entrée et de contrôle désignés Présence de personnel qualifié et expérimenté en nombre suffisant Instructions détaillées sur l’échantillonnage et l’envoi des échantillons Possibilité de procéder au déchargement du lot et à son échantillonnage dans un endroit abrité Capacité de stockage adéquate dans l’attente des résultats des analyses Laboratoire(s) désigné(s) vers lesquelles l’échantillon pourra être rapidement transporté.

26 3. Points communs et différences
Obligation des exploitants du secteur alimentaire Lorsque les caractéristiques particulières du lot le justifient, l’exploitant ou son représentant met à la disposition de l’autorité compétente : Des ressources humaines et des moyens logistiques suffisants pour décharger le lot afin que les contrôles officiels puissent avoir lieu ; L’équipement approprié en vue de l’échantillonnage… dans la mesure où un échantillonnage représentatif ne peut être réalisé avec l’équipement standard.

27 3. Points communs et différences Fréquences de contrôle
Règlement 1152/2009 Pistaches d’Iran (50%) Arachides d’Egypte (20%) Arachides de Chine (20%) Noix du Brésil en coque du Brésil (100%) Produits de Turquie : Figues (20%), noisettes (10%), pistaches (50%) Amandes des Etats-Unis : non VASP (100%), VASP (aléatoire)

28 3. Points communs et différences Fréquences de contrôle
Règlement 669/2009 Arachides d’Argentine, d’Inde et du Viêt Nam (10%) Arachides du Brésil et du Ghana (50%) Graines de courge du Nigéria (50%) Riz basmati indiens (10 %) Riz basmati pakistanais (50%) Epices indiennes (50%) Raisins secs d’Ouzbékistan (50%) Oligo éléments de Chine (50%)

29 3. Points communs et différences Fréquences de contrôle
Règlement 669/2009 Piment et produit à base de piment, curcuma et huile de palme susceptibles d’être contaminés par le Soudan (20%) Mangue, dolique, asperge, melon amère, courges- bouteilles piments et aubergines de République dominicaine (50 %) Banane de République dominicaine (10 %) Légumes frais réfrigérés ou congelés de Turquie (piments, courgettes, tomates) (10%) Poires de Turquie (10%) Légumes frais réfrigérés ou congelés de Thaïlande (50%)

30 3. Points communs et différences Les modalités de sélection des lots pour l’échantillonnage et l’analyse Sélection des lots sur la base : d’une analyse de risque Notamment augmentation de la fréquence de contrôle minimale si le couple origine/produit présente un taux de non conformité en augmentation sur les notifications déjà réalisées Mise en contrôle systématique pour une nouvelle notification concernant le même type de produit produit et le même exportateur, déclaré non conforme pour la notification précédente D’une répartition homogène entre les importateurs

31 3. Points communs et différences
Fractionnement des lots Les lots ne peuvent être fractionnés tant que les contrôles officiels n’ont pas été achevés et que le document commun d’entrée n’a pas été rempli par l’autorité compétente. En cas de fractionnement ultérieur du lot, une copie authentifiée du document commun d’entrée accompagne chaque partie du lot jusqu’à sa mise en libre pratique.

32 3. Points communs et différences
Prise en charge des coûts liés aux contrôles Mise en place de redevances (règlement 669/2009) Prise en charge de l’ensemble des coûts du contrôle par les opérateurs (règlement 1152/2009)

33 3. Points communs et différences
Rapport trimestriel à la Commission Règlement 1152/2009 (rapport mentionnant les résultats des contrôles analytiques) Règlement 669/2009 (informations sur chaque lot – taille et pays d’origine-, sur le nombre de lots échantillonnés et analysés et sur les résultats des contrôles) Révision trimestrielle prévue de la liste des produits soumis à un contrôle renforcé

34 Modification des teneurs maximales en aflatoxines pour les fruits à coques
Modification en cours du Règlement 1881/2006 modifié, qui fixe les teneurs maximales pour les contaminants hors produits pesticides Cause : alignement sur la nouvelle norme du Codex alimentarius concernant les noisettes, amandes et pistaches

35 Aflatoxines (modification adoptée par les Etats membres le 15/10/2009)
Aflatoxine B1 Aflatoxines totales Amandes, pistaches amandons d’abricots destinés à faire l’objet d’un tri ou d’un autre traitement physique 12,0 µg/kg [5,0] 15,0 µg/kg [10,0] Amandes, pistaches amandons d’abricots et produits dérivés de leur transformation destinés à la consommation humaine directe ou à une utilisation comme ingrédient de denrée alimentaire 8,0 µg/kg [2,0] 10,0 µg/kg [4,0]

36 Aflatoxines (modification adoptée par les Etats membres le 15/10/2009)
Aflatoxine B1 Aflatoxines totales Noisette et noix du Brésil destinées à faire l’objet d’un tri ou d’un autre traitement physique 8,0 µg/kg [5,0] 15,0 µg/kg [10,0] Noisettes et noix du Brésil et produits dérivés de leur transformation destinés à la consommation humaine directe ou à une utilisation comme ingrédient de denrée alimentaire 5,0 µg/kg [2,0] 10,0 µg/kg [4,0]

37 Date de mise en application
Transmission du modèle DCE dématérialisé le 21 ou 22 janvier 2010 Utilisation du nouveau DCE (suppression des fiches de notification et document commun de contrôle), le lundi 25 janvier 2010 à 00h00 Les notifications réalisées avant le 25/01/2010 continueront à être traitées sous cette forme

38 DES QUESTIONS ????? Merci de votre attention