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1 Les contrôles renforcés à limportation Des teneurs en contaminants de certaines denrées alimentaires dorigine non animale susceptibles de présenter.

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2 1 Les contrôles renforcés à limportation Des teneurs en contaminants de certaines denrées alimentaires dorigine non animale susceptibles de présenter un risque sanitaire

3 2 Plan Rappel des anciennes dispositions en vigueur (décision 2006/504/CE) Les nouvelles dispositions réglementaires ( règlement 669/2009 et règlement 1152/2009 abrogeant la décision 2006/504) Les points communs et les différences entre les deux règlements Modifications des teneurs maximales Mise en oeuvre

4 3 1. Les dispositions de la Décision 2006/504/CE relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines Base juridique : Article 53 du règlement 178/2002 (mesures durgence)

5 4 1. Les dispositions de la Décision 2006/504/CE Contrôles libératoires réalisés avant la mise en libre pratique des marchandises Contrôle documentaire systématique (au point de première introduction de la marchandise dans la Communauté) Contrôle identité/physique réalisé, selon une fréquence définie, au niveau dun point dimportation désigné

6 5 1. Application de la Décision 2006/504/CE Produits concernés et résultats des contrôles effectués en 2008 Fréquence de contrôle physique Volumes importés % de non conformité Figues sèches / Turquie 10% 7032 tonnes (1375 lots) 19 % Noisettes / Turquie 5% tonnes (940 lots) 12,5 % Pistaches / Turquie 10% 45 tonnes (60 lots) 20 %

7 6 1. Application de la Décision 2006/504/CE Produits concernés et résultats des contrôles effectués en 2008 Fréquence de contrôle physique Volumes importés % de non conformité Pistaches / Iran 100 % 233 tonnes (17 lots) 6% Amandes / Etats- Unis dAmérique VASP5% tonnes (628 lots) 14% Amandes / Etats- Unis dAmérique non VASP 100 % 81 tonnes (8 lots) 0%

8 7 1. Application de la Décision 2006/504/CE Produits concernés et résultats des contrôles effectués en 2008 Produits Fréquence de contrôle physique Volumes importés % de non conformité Arachides/ Chine 10 % 2344 tonnes (28 lots) 11% Arachides/ Brésil 50 % 1 lot lot non conforme lot non conforme Arachides/ Egypte 20 % Pas dimportation Noix du Brésil en coque du Brésil 100 % Pas dimportation

9 8 1. Les dispositions en vigueur Application de la Décision 2006/504/CE 9 points dimportation désignés en France Marseille (51%) La Havre (27%) Strasbourg (9%) Rungis (6%) Agen (5%) Lyon (moins de 0,5%) Lille (moins de 0,5%) Saint Nazaire Montoir (moins de 0,5%) Port de la Pointe des Galets à la Réunion (moins de 0,5%)

10 9 1. Application de la Décision 2006/504/CE Les autorités compétentes aux points dintroduction dans la Communauté et aux points dimportation désignés remplissent le document commun de contrôle certifiant ainsi des contrôles effectués

11 10 1. Application de la Décision 2006/504/CE Contrôles conformes le lot est accepté pour sa mise en libre pratique. Contrôles non conformes Contrôle documentaire : réexpédition vers le pays dorigine ou destruction Contrôle documentaire : réexpédition vers le pays dorigine ou destruction Contrôle didentité ou physique : application des articles 19 à 21 du règlement 882/2004 Contrôle didentité ou physique : application des articles 19 à 21 du règlement 882/ Notification RASFF obligatoire des lots rejetés Rapport trimestriel à la Commission des résultats des contrôles

12 11 2. Les nouvelles dispositions réglementaires 1er janvier 2010 : Application du règlement 1152/2009 abrogeant la décision 2006/504/CE Base juridique : article 53 du règlement 178/ janvier 2010 : Application du règlement 669/2009 Base juridique : article 15§5 du règlement 882/2004

13 12 2. Les nouvelles dispositions réglementaires Article 15§5 du règlement 882/2004 « Une liste des aliments pour animaux et des denrées alimentaires dorigine non animale qui, sur la base des risques connus ou nouveaux, doivent être soumis à des contrôles officiels au point dentrée….est dressée et mise à jour… La périodicité et la nature de ces contrôles sont également définies… » Harmonisation des contrôles à limportation. Pas dexigences particulières vis à vis des pays tiers dorigine (document sanitaires, résultats danalyse)

14 13 3. Points communs et différences Les produits concernés (destinés à lalimentation humaine) Règlement 1152/2009 Règlement 669/2009 Risque « aflatoxines » Pistaches dIran Arachides de Chine Arachides dEgypte Pistaches, noisettes, figues de Turquie Amandes des Etats-Unis dAmérique Noix du Brésil en coque du Brésil + produits dérivés et produits composés dau moins 20% de ces matières premières Lots dau moins 20 kg Risque « aflatoxines » - Arachides et produits dérivés dArgentine, du Brésil, du Ghana, dInde, du Viêt Nam - Graines de courge et produits dérivés du Nigéria - Riz basmati indien et pakistanais destiné à la consommation humaine directe ou comme ingrédient de denrées alimentaire - Epices indiennes Risque « ochratoxine A »: raisins secs dOuzbekistan Risque « plomb et cadmium » : oligo éléments de Chine

15 14 3. Points communs et différences Les produits concernés (destinés à lalimentation humaine) Règlement 1152/2009 Règlement 669/2009 Risque « résidus de pesticides » - Mangue, dolique, asperge, melon am è re, courges- bouteilles piments et aubergines de R é publique dominicaine - Banane de R é publique dominicaine - L é gumes frais r é frig é r é s ou congel é s de Turquie (piments, courgettes, tomates) - Poires de Turquie - L é gumes frais r é frig é r é s ou congel é s de Tha ï lande Risque « Soudan » - Epices pays tiers

16 15 3. Points communs et différences Codes produits nomenclature combinée des douanes Codes produits nomenclature combinée des douanes Règlement n°1152/2009 : précisés à larticle 1 er Règlement n°1152/2009 : précisés à larticle 1 er Règlement n° 669/2009 : précisés à lannexe I Règlement n° 669/2009 : précisés à lannexe I

17 16 3. Points communs et différences La notification préalable de larrivée des lots par lopérateur à lautorité compétente o Notions différentes entre les deux règlements concernant les lieux de contrôle o Règlement 1152/2009 o Point de première introduction o Point dimportation désigné [autorité compétente de contrôle] o Règlement 669/2009 o Point dentrée désigné [autorité compétente de contrôle] o Point de contrôle désigné (période transitoire 5 ans)

18 17 3. Points communs et différences La notification préalable de larrivée des lots par lopérateur à lautorité compétente Le Havre à la fois Le Havre à la fois Point de première importation Point de première importation Point dimportation désigné (PID) Point dimportation désigné (PID) Point dentrée désigné (PED) Point dentrée désigné (PED) Quel que soit le Règlement (1152/2009 et 669/2009) pour les contrôles réalisés sur le port du Havre, notification systématiquement par messagerie (courriel), à laide dun DCE unique dématérialisé (document Word avec champs de formulaires et menus déroulants). Quel que soit le Règlement (1152/2009 et 669/2009) pour les contrôles réalisés sur le port du Havre, notification systématiquement par messagerie (courriel), à laide dun DCE unique dématérialisé (document Word avec champs de formulaires et menus déroulants).

19 18 3. Points communs et différences Désignation des points dentrée et de contrôle et des points dimportation Points dimportation désignés (règlement n° 1152/2009) Marseille Port, Fos-port Saint-Louis du Rhône, Marignane (13) Marseille Port, Fos-port Saint-Louis du Rhône, Marignane (13) Le Havre Port (76) Le Havre Port (76) Strasbourg CRD (67) Strasbourg CRD (67) Agen (47) Agen (47) Rungis (94) Rungis (94) Saint-Nazaire Montoire (44) Saint-Nazaire Montoire (44) Port de la Pointe des galets (974) Port de la Pointe des galets (974) Fort de France – Martinique (972) Fort de France – Martinique (972) La Pointe de Jarry – Guadeloupe (971) La Pointe de Jarry – Guadeloupe (971)

20 19 3. Points communs et différences Désignation des points dentrée et de contrôle et des points dimportation Points dentrée désignés (règlement 669/2009) Marseille Port, Fos-port Saint-Louis du Rhone, Marignane (13) : tous produits Marseille Port, Fos-port Saint-Louis du Rhone, Marignane (13) : tous produits Le Havre Port (76) : tous produits Le Havre Port (76) : tous produits Saint-Nazaire Montoire (44) : certains produits Saint-Nazaire Montoire (44) : certains produits Port de la Pointe des galets (974) : certains produits Port de la Pointe des galets (974) : certains produits Fort de France – Martinique (972) : certains produits Fort de France – Martinique (972) : certains produits Roissy (95) : certains produits Roissy (95) : certains produits Orly : certains produits Orly : certains produits Points de contrôle désignés Strasbourg CRD (67) : certains produits Strasbourg CRD (67) : certains produits Albi : certains produits [à létude] Albi : certains produits [à létude] Rungis (94) : certains produits Rungis (94) : certains produits

21 20 3. Points communs et différences La notification préalable de larrivée des lots par lopérateur à lautorité compétente Du point de première introduction de la marchandise dans la communauté (règlement 1152/2009) Du point de première introduction de la marchandise dans la communauté (règlement 1152/2009) Du point dentrée désigné (règlement 669/2009) Du point dentrée désigné (règlement 669/2009) Au moins un jour ouvrable avant larrivée du lot Au moins un jour ouvrable avant larrivée du lot A cette fin, lopérateur complète la partie I du document commun dentrée (DCE) A cette fin, lopérateur complète la partie I du document commun dentrée (DCE) adresse de Avec lacronyme FRUSEC en objet du message

22 21 3. Points communs et différences Pièces à fournir lors de la notification par lopérateur à lautorité compétente Produits soumis au règlement 1152/2009 Produits soumis au règlement 1152/2009 DCE DCE Certificat sanitaire Certificat sanitaire Résultat déchantillonnage et danalyse Résultat déchantillonnage et danalyse Produits soumis au règlement 669/2009 Produits soumis au règlement 669/2009 DCE DCE Facture ou autre document daccompagnement identifiant précisément la marchandise Facture ou autre document daccompagnement identifiant précisément la marchandise Tous les documents sont transmis par messagerie de façon dématérialisée

23 22 3. Points communs et différences Contrôle documentaire systématique par lautorité compétente Du point de première introduction de la marchandise dans la communauté (règlement 1152/2009) Du point de première introduction de la marchandise dans la communauté (règlement 1152/2009) Du point dentrée désigné (règlement 669/2009) Du point dentrée désigné (règlement 669/2009) (délai 2 jours ouvrables sauf circonstances exceptionnelles et inévitables) Les autorités compétentes complètent les parties II.1 à II.9 du DCE Les autorités compétentes complètent les parties II.1 à II.9 du DCE

24 23 3. Points communs et différences Contrôle documentaire systématique par lautorité compétente Pour les produits soumis au règlement 1152/2009, le contrôle documentaire est déclaré non conforme dans les cas suivants : Absence de certificats sanitaire ou rapport danalyse (sauf amandes US) Absence de certificats sanitaire ou rapport danalyse (sauf amandes US) Absence de concordance entre n° de lot du certificat sanitaire et celui du rapport danalyse Absence de concordance entre n° de lot du certificat sanitaire et celui du rapport danalyse Signataire ne figurant pas sur les listes officielles Signataire ne figurant pas sur les listes officielles Nombre insuffisants déchantillons analysés sur le lot Nombre insuffisants déchantillons analysés sur le lot Délai de validité du certificat dépassé Délai de validité du certificat dépassé …

25 24 3. Points communs et différences Contrôle physique statistique par lautorité compétente Du point dimportation désigné (règlement 1152/2009) lot retenu au maximum 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle il est physiquement disponible pour léchantillonnage Du point dimportation désigné (règlement 1152/2009) lot retenu au maximum 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle il est physiquement disponible pour léchantillonnage Du point dentrée désigné ou du point de contrôle désigné (règlement 669/2009) dans les meilleurs délais Du point dentrée désigné ou du point de contrôle désigné (règlement 669/2009) dans les meilleurs délais Les autorités compétentes complètent les parties II.10 à II.21 du DCE Les autorités compétentes complètent les parties II.10 à II.21 du DCE

26 25 3. Points communs et différences Exigences à respecter pour les points dimportation désignés, ou les points dentrée et de contrôle désignés Présence de personnel qualifié et expérimenté en nombre suffisant Instructions détaillées sur léchantillonnage et lenvoi des échantillons Possibilité de procéder au déchargement du lot et à son échantillonnage dans un endroit abrité Capacité de stockage adéquate dans lattente des résultats des analyses Laboratoire(s) désigné(s) vers lesquelles léchantillon pourra être rapidement transporté.

27 26 3. Points communs et différences Obligation des exploitants du secteur alimentaire Lorsque les caractéristiques particulières du lot le justifient, lexploitant ou son représentant met à la disposition de lautorité compétente : Des ressources humaines et des moyens logistiques suffisants pour décharger le lot afin que les contrôles officiels puissent avoir lieu ; Léquipement approprié en vue de léchantillonnage… dans la mesure où un échantillonnage représentatif ne peut être réalisé avec léquipement standard.

28 27 3. Points communs et différences Fréquences de contrôle Règlement 1152/2009 Pistaches dIran (50%) Arachides dEgypte (20%) Arachides de Chine (20%) Noix du Brésil en coque du Brésil (100%) Produits de Turquie : Figues (20%), noisettes (10%), pistaches (50%) Amandes des Etats-Unis : non VASP (100%), VASP (aléatoire)

29 28 3. Points communs et différences Fréquences de contrôle Règlement 669/2009 Arachides dArgentine, dInde et du Viêt Nam (10%) Arachides du Brésil et du Ghana (50%) Graines de courge du Nigéria (50%) Riz basmati indiens (10 %) Riz basmati pakistanais (50%) Epices indiennes (50%) Raisins secs dOuzbékistan (50%) Oligo éléments de Chine (50%)

30 29 3. Points communs et différences Fréquences de contrôle Règlement 669/2009 Piment et produit à base de piment, curcuma et huile de palme susceptibles dêtre contaminés par le Soudan (20%) Mangue, dolique, asperge, melon amère, courges- bouteilles piments et aubergines de République dominicaine (50 %) Banane de République dominicaine (10 %) Légumes frais réfrigérés ou congelés de Turquie (piments, courgettes, tomates) (10%) Poires de Turquie (10%) Légumes frais réfrigérés ou congelés de Thaïlande (50%)

31 30 3. Points communs et différences Les modalités de sélection des lots pour léchantillonnage et lanalyse Sélection des lots sur la base : dune analyse de risque dune analyse de risque Notamment augmentation de la fréquence de contrôle minimale si le couple origine/produit présente un taux de non conformité en augmentation sur les notifications déjà réalisées Notamment augmentation de la fréquence de contrôle minimale si le couple origine/produit présente un taux de non conformité en augmentation sur les notifications déjà réalisées Mise en contrôle systématique pour une nouvelle notification concernant le même type de produit produit et le même exportateur, déclaré non conforme pour la notification précédente Mise en contrôle systématique pour une nouvelle notification concernant le même type de produit produit et le même exportateur, déclaré non conforme pour la notification précédente Dune répartition homogène entre les importateurs Dune répartition homogène entre les importateurs

32 31 3. Points communs et différences Fractionnement des lots Les lots ne peuvent être fractionnés tant que les contrôles officiels nont pas été achevés et que le document commun dentrée na pas été rempli par lautorité compétente. Les lots ne peuvent être fractionnés tant que les contrôles officiels nont pas été achevés et que le document commun dentrée na pas été rempli par lautorité compétente. En cas de fractionnement ultérieur du lot, une copie authentifiée du document commun dentrée accompagne chaque partie du lot jusquà sa mise en libre pratique. En cas de fractionnement ultérieur du lot, une copie authentifiée du document commun dentrée accompagne chaque partie du lot jusquà sa mise en libre pratique.

33 32 3. Points communs et différences Prise en charge des coûts liés aux contrôles Mise en place de redevances (règlement 669/2009) Prise en charge de lensemble des coûts du contrôle par les opérateurs (règlement 1152/2009)

34 33 3. Points communs et différences Rapport trimestriel à la Commission Règlement 1152/2009 (rapport mentionnant les résultats des contrôles analytiques) Règlement 669/2009 ( informations sur chaque lot – taille et pays dorigine-, sur le nombre de lots échantillonnés et analysés et sur les résultats des contrôles ) Révision trimestrielle prévue de la liste des produits soumis à un contrôle renforcé

35 34 Modification des teneurs maximales en aflatoxines pour les fruits à coques Modification en cours du Règlement 1881/2006 modifié, qui fixe les teneurs maximales pour les contaminants hors produits pesticides Modification en cours du Règlement 1881/2006 modifié, qui fixe les teneurs maximales pour les contaminants hors produits pesticides Cause : alignement sur la nouvelle norme du Codex alimentarius concernant les noisettes, amandes et pistaches Cause : alignement sur la nouvelle norme du Codex alimentarius concernant les noisettes, amandes et pistaches

36 35 Aflatoxines (modification adoptée par les Etats membres le 15/10/2009) Aflatoxine B1 Aflatoxines totales Amandes, pistaches amandons dabricots destinés à faire lobjet dun tri ou dun autre traitement physique 12,0 µg/kg [5,0] 15,0 µg/kg [10,0] Amandes, pistaches amandons dabricots et produits dérivés de leur transformation destinés à la consommation humaine directe ou à une utilisation comme ingrédient de denrée alimentaire 8,0 µg/kg [2,0] 10,0 µg/kg [4,0]

37 36 Aflatoxines (modification adoptée par les Etats membres le 15/10/2009) Aflatoxine B1 Aflatoxines totales Noisette et noix du Brésil destinées à faire lobjet dun tri ou dun autre traitement physique 8,0 µg/kg [5,0] 15,0 µg/kg [10,0] Noisettes et noix du Brésil et produits dérivés de leur transformation destinés à la consommation humaine directe ou à une utilisation comme ingrédient de denrée alimentaire 5,0 µg/kg [2,0] 10,0 µg/kg [4,0]

38 37 Date de mise en application Transmission du modèle DCE dématérialisé le 21 ou 22 janvier 2010 Transmission du modèle DCE dématérialisé le 21 ou 22 janvier 2010 Utilisation du nouveau DCE (suppression des fiches de notification et document commun de contrôle), le lundi 25 janvier 2010 à 00h00 Utilisation du nouveau DCE (suppression des fiches de notification et document commun de contrôle), le lundi 25 janvier 2010 à 00h00 Les notifications réalisées avant le 25/01/2010 continueront à être traitées sous cette forme Les notifications réalisées avant le 25/01/2010 continueront à être traitées sous cette forme

39 38 DES QUESTIONS ????? Merci de votre attention


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