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UWE 26 novembre 07 Analyse SWOT Régionalisation totale ou partielle Impôt des Sociétés.

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1 UWE 26 novembre 07 Analyse SWOT Régionalisation totale ou partielle Impôt des Sociétés

2 UWE 26 novembre 07 Avantages possibilité transformer certains subsides régionaux en incitants fiscaux (investissement PME, R&D,…) à hauteur de ± 160 millions deuros en RW Instrument économique régional supplémentaire Analyse SWOT régionalisation ISoc Analyse SWOT régionalisation ISoc

3 UWE 26 novembre 07 Inconvénients La possibilité dune réduction linéaire régionale du taux I.Soc obligerait à abandonner certains soutiens spécifiques ( PME, R&D) pour soutenir une possible concurrence fiscale de la Flandre Charge administrative (ventilation de bénéfice entre les établissements régionaux et discussion avec contrôle) Perte de visibilité pour la Belgique à létranger (voir cantons suisses) Complexité réglementaire et dès lors augmentation fonction publique Voir inconvénients régionalisation commerce extérieur

4 UWE 26 novembre 07 Opportunités Pourrait aboutir par le biais de la concurrence fiscale régionale à une baisse généralisée des taux dISoc Marge de manœuvre régionale + responsabilisation régionale W moins taxatrice sur les investissements pourrait aussi lêtre en matière dISoc

5 UWE 26 novembre 07 Menaces Menaces Pas de baisse au fédéral avant transfert compétences aux régions (nécessité majorité des 2/3) Retarde la consolidation fiscale Contraire à luniformisation européenne et incertitude vis-à-vis conformité au droit européen pour les incitants fiscaux spécifiques ( ex Maribel ) W a adopté réforme fiscale (droit donation) avec 3 ans de retard. W pourrait aussi adopter baisse ISoc avec effet retard Incapacité W et Bxl à financer baisse ISoc ? Velléité des régions de sapproprier la base imposable générée sur leur territoire (risque de litige, gestion et financement des litiges, double imposition)

6 UWE 26 novembre 07 Etudes KUL pour éviter- distorsion concurrence entre régions - charges administratives clé forfaitaire de répartition ISoc fonction - masses salariales - actifs investis par Région - revenus cadastraux devront être mentionnés dans déclaration fiscale Incitants fiscaux prendront la forme de crédits dimpôts dont le coût sera à charge des Régions

7 UWE 26 novembre 07 OCDE : Impôts sur les bénéfices des sociétés en pourcentage du PIB Pays2004 Belgique3,6 Rép. Tchèque4,8 France2,8 Allemagne1,6 Irlande3,6 Luxembourg5,8 Pays-Bas3,1 Suisse2,5 Royaume-Uni2,9 Etats-Unis2,2

8 UWE 26 novembre 07 OCDE 2004 Moyenne non pondérée OCDE Total3,4 OCDE Amérique2,8 OCDE Europe3,3 UE 153,2


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