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Mise en place des dispositions de La loi 2002-2 du 2 Janvier 2002 Au Centre dHabitat « Gwalarn » Le 02 novembre 2010.

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1 Mise en place des dispositions de La loi du 2 Janvier 2002 Au Centre dHabitat « Gwalarn » Le 02 novembre 2010

2 Le centre dhabitat « Gwalarn » Site de LHermitage Site de Rennes Site du Rheu Site de Saint-Jacques de la Lande Site de Chavagne Foyers de travailleurs sur LHermitage Foyers dhébergement sur Le Rheu Foyer de vie « Logis la Poterie » sur Rennes Foyer de vie « La Vaunoise » (en projet) sur LHermitage Foyer daccueil médicalisé « Logis la Poterie » sur Rennes Foyer daccueil médicalisé « La Vaunoise » sur LHermitage Service de proximité sur Le Rheu et LHermitage Service de proximité sur « La Source » St Jacques de la Lande Service daccompagnement à la vie sociale sur Le Rheu Service daccueil de jour (FDV/FAM) « La Vaunoise » sur LHermitage Accueil de jour (FDV/FAM) « Logis la Poterie » sur Rennes Maison daccueil spécialisée « Résidence du bois de la Sillandais » sur Chavagne

3 Sommaire le droit des usagers Le projet personnalisé Un protocole méthodologique Des outils Participation et recours

4 Le droit des usagers La loi du 2 janvier 2002 Elle organise les droits des usagers dans les établissements et services Des procédures clairement établies Des méthodologies daccompagnement social Des instances de concertation Le recours à un médiateur Une démarche dévaluation interne institutionnelle Elle prévoit un certains nombre doutils pour le respect de ces droits Le livret daccueil Le règlement de fonctionnement Le contrat de séjour ou daccompagnement Le projet détablissement

5 Le droit des usagers La Charte des droits et libertés de la personne accueillie ( arrêté du 8 septembre 2003) Elle décline un certains nombre de principes éthiques ( extraits) Principe de non discrimination: quelque soit son handicap,la personne accueillie est un ayant droit. Droit à un accompagnement adapté : projet daccueil et daccompagnement personnalisé Droit à linformation: livret daccueil,accès au dossier personnel,modalités daccueil et daccompagnement formalisées et expliquées, conseil de la vie sociale… Principe du libre choix,du consentement éclairé et de la participation de la personne : il sagit de promouvoir la participation directe de la personne, avec une aide adaptée,à la conception et la mise en œuvre de son projet daccueil et daccompagnement. Prévention et soutien: le rôle des familles,des responsable légaux,des proches, doit être facilité dans le respect du projet daccueil et daccompagnement personnalisé

6 Le projet personnalisé Le projet personnalisé est la traduction opérationnelle du projet détablissement: cest un processus qui identifie les étapes et les moyens pour optimiser les ressources professionnelles et matérielles de létablissement au profit de la personne accueillie Être reconnue et respectée: Chaque personne accueillie est porteuse dun projet de vie personnel, avec ses désirs,ses ambitions,ses souhaits,ses illusions,ses compétences sociales,son histoire. Une dynamique institutionnelle: viser la satisfaction des besoins et des attentes de la personne accueillie procède dune mobilisation de léquipe pluri professionnelle autour du sens et de la cohérence des modalités daccompagnement.(analyse des pratiques,démarche dévaluations, écrits professionnels,réunion de projet…) Un document de référence: le projet daccompagnement personnalisé formalise les objectifs et les moyens selon un principe contractuel

7 Un protocole méthodologique Une procédure daccueil il sagit, au travers dun entretien,détudier la nature de la demande de conseiller dinformer, dorienter. Une procédure dadmission Réunion déquipe pour présentation de la demande Constitution dun dossier administratif Contractualisation du séjour Période de découverte et dévaluation Élaboration dun projet daccompagnement personnalisé

8 Un protocole méthodologique (suite) Le référent de projet il est chargé de veiller à la dynamique du projet personnalisé dans le cadre dune délégation déterminée en réunion déquipe. Il est assisté par le responsable de service qui assure la responsabilité du respect du contrat daccompagnement. Il rédige les compte rendus dentretien,de réunion de projet,les conclusions et prises de décisions concernant la personne accueillie Il est linterlocuteur privilégié mais pas exclusif avec la personne accueillie,la famille,les partenaires professionnels. Il participe à laccompagnement du quotidien de la personne au même titre que les autres membres de léquipe La durée de sa mission est réévaluée régulièrement.

9 Un protocole méthodologique (Fin) Évaluer – communiquer - rendre compte La grille MAP ( modèle daccompagnement personnalisé) Lentretien individuel - (le canevas de synthèse) Une communication aidée : il sagit de promouvoir lexpression orale et/ou écrite de la personne, de compenser les difficultés de compréhension La réunion de projet ( réunion déquipe;rencontre avec la personne accueillie et sa famille et/ou son responsable légal) Une démarche damélioration continue des prestations

10 Des outils Le livret daccueil Le contrat de séjour Le projet daccompagnement personnalisé Le projet détablissement

11 Livret daccueil Intégrant Les valeurs associatives La charte des droits La présentation du Centre dHabitat « Gwalarn» Le règlement de fonctionnement La présentation du service qui accueille La liste des personnes qualifiées

12 Le règlement de fonctionnement - 1 Admission et accompagnement adapté Admission Accompagnement adapté Modification, suspension ou fin de contrat Droits et libertés de la personne accueillie Droit à linformation Expression des personnes accompagnées La place des familles et des représentants légaux La liberté de culte Exercice de la Citoyenneté Concertation, recours et médiation

13 Le règlement de fonctionnement – 2 Règles de vie Condition dutilisation des espaces privatifs Conditions dusage des espaces collectifs Des lieux spécifiques, daccès règlementé Règles de conduites ( respect dautrui, sorties, visites, courrier et téléphone etc…) Organisation institutionnelle Relation avec le personnel Sûreté des biens et des personnes Sanction Conditions de facturation et mode de règlement Adoption et modification du présent règlement

14 Contrat de séjour Permanent Temporaire

15 Contrat daccompagnement Service de proximité Service daccompagnement à la vie sociale

16 Participation et recours Des lieux de paroles Le conseil de la vie sociale Les personnes qualifiées

17 Des lieux de paroles Pour le recueil des points de vue des résidants, il existe des expériences basées sur un principe de comparaison entre les différents points de vue, ceux : De lusager Des parents Des professionnels référents Et sur des principes adaptés pour la conduite dentretiens individuels basée sur ses capacités et non sur ses déficiences

18 Le conseil de la vie sociale Quatre conseils de la vie sociale sur le : Centre dhabitat « Gwalarn » Il donne son avis et fait des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement des services : Lorganisation intérieure et la vie quotidienne de létablissement, Les activités de létablissement, lanimation socioculturelle, lanimation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations de létablissement, Les projets de travaux et déquipements, La nature des prix et services rendus, Laffectation et lentretien des locaux, Les relogements prévus en cas de travaux et de fermeture, Les modifications « substantielles » touchant aux conditions daccompagnement.

19 Les personnes qualifiées Info sociale en ligne – Tel : Loi n° du 2 janvier 2002 renouant laction sociale et médico-sociale (article 9). Décret 2003 – 1094 du 14/11/2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à larticle L. 311 – 5 du Code de laction sociale et des familles. « Toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de laider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée quelle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de lÉtat dans le département et le Président du Conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements et services concernés, à lintéressé ou à son représentant légal dans les conditions fixées par décret en Conseil dÉtat. »

20 FIN des diapositives de présentation de la loi ECHANGE


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